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Prime défiscalisée 2019-2020 : Les montants et les conditions d’attribution de la prime exceptionnelle

prime de noel entreprise

La prime exceptionnelle de fin d’année a été mise en place en décembre 2018 après le mouvement des Gilets jaunes et ne doit pas être confondu avec la prime de Noël. Reconduit en 2019 par le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2020 (PLFSS 2020), le dispositif prévoit toujours le versement d’une prime non imposable pour les salariés et exonérée de charges sociales et de prélèvements sociaux pour les employeurs (en savoir plus sur la prime exceptionnelle Macron 2019-2020).

Le montant de cette prime défiscalisée est fixé librement par l’employeur dans la limite de 1.000 euros par salarié (voir les détails sur les montants de la prime de noël entreprise).

Réservée aux salariés en activité dont les revenus ne dépassent pas 3 fois le montant du Smic brut, elle ne concerne pas les agents de la fonction publique (voir toutes les conditions pour l’employeur et le salarié).





Comme l’année précédente, la prime exceptionnelle Macron devrait être versée entre décembre 2019 et mars 2020 (en savoir plus sur la date de versement).

Pour connaître toutes les conditions d’attribution de la prime exceptionnelle et les modalités de versement de la prime défiscalisée de fin d’année, parcourez la suite de cet article.

Qu’est-ce que la prime exceptionnelle Macron ? Quels avantages ?

En 2019, la prime exceptionnelle a été reconduite par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (PLFSS 2020), avec toutefois une nouvelle condition d’exonération (voir ici).

La prime exceptionnelle a été créée fin 2018 suite au mouvement de contestation des Gilets jaunes. Annoncée par le Président Emmanuel Macron et concrétisée par la loi « Gilets jaunes », cette prime de fin d’année défiscalisée possède les particularités suivantes :

  • Elle est versée sur la base du volontariat : Chaque employeur est libre de verser ou non une prime à ses salariés. Cette mesure a été prise afin de ne pas mettre en difficulté des entreprises à l’équilibre économique et financier trop fragile. Par ailleurs, chaque employeur fixe le montant du versement (voir plus bas) et choisit les salariés qui en seront bénéficiaires.
  • Elle ouvre droit à une exonération de charges sociales et de prélèvements sociaux pour l’employeur : Cette défiscalisation a pour but d’encourager les employeurs à verser la prime exceptionnelle. Ainsi, le montant brut de la prime exceptionnelle est égal au montant net que touche le salarié.
  • Elle n’est pas imposable pour le salarié : La prime exceptionnelle Macron est exonérée d’impôt sur le revenu. Si vous en êtes bénéficiaire, sachez ainsi qu’aucun prélèvement à la source ne pourra être appliqué sur le montant que vous aurez perçu.

A noter : La prime exceptionnelle de fin d’année n’est pas prise en compte dans les ressources que vous déclarez pour le calcul de la prime d’activité. De plus, ne confondez pas cette prime défiscalisée avec la prime de noël réservée aux bénéficiaires de minima sociaux.

 

Montant prime exceptionnelle : Jusqu’à 1.000€ pour les salariés

Si la prime exceptionnelle n’a pas de montant minimum, elle ne peut, en revanche, dépasser 1000 euros nets par salarié (au-delà, elle devient imposable).

Les employeurs choisissent ainsi le montant de la prime de fin d’année défiscalisée à verser à ses salariés, sachant que celui-ci peut varier d’une personne à l’autre.

Seuls les critères suivants peuvent jouer dans cette modulation :

  • La rémunération du salarié : L’employeur peut par exemple choisir de ne verser la prime qu’aux salariés les moins rémunérés.
  • Le temps de travail : L’employeur peut ainsi verser une prime moins élevée à un salarié travaillant à temps partiel.
  • La durée de présence effective dans l’entreprise : Par exemple, l’employeur peut décider de verser une prime moins élevée à une personne ayant été moins présente en raison d’un congé maternité ou paternité.

A noter : La prime défiscalisée Macron ne peut pas remplacer des augmentations ou des primes prévues par votre contrat de travail, ni aucun autre élément de votre rémunération. Il s’agit, comme son nom l’indique, d’une prime « exceptionnelle ».

En résumé, votre employeur peut choisir de vous verser :

  • Le montant de prime exceptionnelle qu’il souhaite, dans la limite de 1.000 euros
  • Aucun montant s’il estime que sa trésorerie ne lui permet pas de le faire
  • Un montant différent de votre collègue en fonction des critères énoncés ci-dessus

Attribution prime exceptionnelle : Les conditions pour salariés et employeurs 

Alors que tous les employeurs ont la possibilité de verser la prime Macron (sur le principe du volontariat), certains salariés sont quant à eux exclus du dispositif.

 

Conditions pour percevoir la prime de fin d’année défiscalisée pour les salariés

La prime exceptionnelle de fin d’année mise en place en 2018 s’adresse aux salariés répondant aux 2 conditions détaillées ci-dessous :

  • Salariés en activité dans l’entreprise au 31/12/2019, ou à la date du paiement de la prime en cas de versement entre le 11 et le 30 décembre 2019.
  • Salariés répondant aux conditions de ressources prévues par la loi : Pour bénéficier de la prime Macron, votre salaire mensuel doit être inférieur ou égal à 3.600 euros nets (soit trois fois la valeur annuelle du Smic brut).

A noter : Les agents des trois fonctions publiques (État, hospitalière et territoriale) ne sont pas concernés par le versement de la prime exceptionnelle, qu’ils soient titulaires ou non. En revanche, les personnes sous statut de fonctionnaires exerçant dans des entreprises dont l’État est actionnaire peuvent toucher la prime (exemple : fonctionnaires d’Orange, ex-France Télécom).

 

Conditions pour verser la prime exonérée de charges sociales pour les employeurs

En tant qu’employeur, vous pouvez verser la prime exceptionnelle Macron quelle que soit la forme de votre entreprise. Tous les employeurs sont concernés, y compris :

  • Les indépendants
  • Les associations
  • Les particuliers employeurs

 

Nouveauté de la prime de noël entreprise 2019-2020

Si la prime Macron sera versée selon les mêmes modalités que l’année précédente en 2019-2020, une nouvelle condition d’exonération voit toutefois le jour.

En effet, le PLFSS 2020 précise que, pour pouvoir verser cette prime, les entreprises devront mettre en place un accord d’intéressement au profit de leurs salariés si ça n’a pas déjà été fait, et ce avant le 30 juin 2020.

Si vous êtes employeur, sachez que cet accord pourra exceptionnellement être conclu pour moins de trois ans. Le dispositif prévoit de mettre en place des aides pour rédiger ces accords.

 

Quand sera versée la prime 1.000 euros Macron 2019-2020 ?  

Si les dates exactes ne sont pas encore précisées, le calendrier de versement de la prime de noël entreprise devrait être sensiblement le même que l’année passée, à savoir :

  • Décision unilatérale de l’employeur au plus tard le 31 janvier 2020
  • Décision par accord d’entreprise jusqu’au 31 mars 2020
  • Versement effectif de la prime exceptionnelle entre mi décembre 2019 et la fin mars 2020

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