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Chômage partiel ou technique : les droits du salarié et les obligations de l’employeur

Chômage partiel simplifié en raison du Coronavirus : suite aux mesures exceptionnelles annoncées par le Gouvernement (fermeture des écoles, des commerces non essentiels et limitation des déplacements), la mise au chômage partiel est plus simple pour les entreprises et les salariés qui se voient dans l’obligation de réduire ou d’arrêter temporairement leur activité en raison de l’épidémie de Covid-19. Cela pourrait concerner à terme plus de 2 millions de personnes. L’objectif principal est de limiter les licenciements en cette période de crise sanitaire.

En quoi consiste le chômage technique ?

Le chômage partiel encore appelé chômage technique ont été réformé pour créer le dispositif d’activité partielle depuis le 1er juillet 2013. Elle permet à une entreprise de réduire ou de cesser temporairement son activité sans licencier ses salariés. Il s’agit d’un outil préventif aux licenciements économiques.

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés passagères,  elle peut avoir recours à l’activité partielle. Cela lui permet de ne pas rompre les contrats de travail qui la lie aux salariés et ces derniers bénéficient d’une indemnisation d’activité partielle de la part de l’employeur permettant de compenser les pertes de salaires subies.

En pleine crise sanitaire, les pouvoirs publics demandent aux entreprises de privilégier le télétravail. Mais cela n’est pas possible pour tous. Certaines entreprises sont contraintes de limiter, voire stopper leur activité. Ainsi, le Gouvernement a mis en place une procédure de chômage partiel exceptionnellement simplifiée en raison du Coronavirus.

chomage partiel indemnisation

Condition au chômage partiel : les obligations administratives

L’employeur peut demander à placer une partie ou la totalité de ses salariés en activité partielle soit en diminuant leur nombre d’heures ou alors en cessant temporairement l’activité de l’entreprise. Cependant certains critères vis-à-vis de la situation de l’entreprise et de celle du salarié sont à respecter.

 

Les obligations de l’employeur : Motifs valables à l’activité partielle

  • Une conjoncture économique défavorable (baisse des commandes)
  • Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie
  • Un sinistre ou des intempéries (incendie, inondation …)
  • Une circonstance à caractère exceptionnel (exemple : perte du principal client) ayant entraîné une perturbation de l’activité (réduction ou arrêt). L’épidémie de Coronavirus rentre dans cette catégorie et permet d’activer le chômage partiel
  • La transformation de l’entreprise : restructuration ou modernisation

La demande d’activité partielle doit se faire par l’employeur auprès du préfet du département dont dépend l’entreprise à l’aide du formulaire chômage partiel accompagné de l’avis préalable des représentants du personnel (du comité d’entreprise ou des délégués).

Le chômage partiel est accordé pour une période maximale de 6 mois renouvelables. Cette demande permet à l’employeur de percevoir le remboursement des indemnités de chômages partiels versées à ses salariés.

Pour en savoir plus sur les démarches que doit entreprendre l’employeur, consultez demande d’activité partielle. Par ailleurs il est possible pour les employeurs d’estimer les indemnités qui leur seront remboursées grâce à une simulation de chômage partiel en ligne gratuite ici.

Coronavirus et simplification du chômage partiel : la demande d’autorisation préfectorale doit se faire en ligne à cette adresse : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/. En cette période de crise sanitaire, une réponse est apportée sous 48 heures. Ensuite, une procédure de chômage partiel peut être activée. Il faut compter 15 jours pour obtenir un accord (pas de réponse durant ce délai vaut accord).

À compter du 16 mars 2020, les employeurs ont 1 mois pour demander le chômage technique lié au Coronavirus. Les demandes qui interviennent dans cette période sont rétroactives.

La mise en chômage partiel due au Covid-19 est accordée pour une période de 2 mois (contre 6 mois normalement).

Selon l’évolution de la situation et des mesures entreprises par le Gouvernement, cette information sera mise à jour selon les informations officielles.

Les obligations de l’employeur vis-à-vis du salarié pour le chômage technique

Pour que le salarié bénéficie d’une allocation spécifique de chômage partiel, il faut :

  • Une fermeture temporaire d’une partie ou de la totalité de l’entreprise
  • Une réduction des heures de travail en dessous de la durée légale de travail ou des heures indiquées sur le contrat de travail
  • Une réduction collective du temps de travail (pour un groupe de salariés)

Le régime de chômage partiel ne peut durer plus de 6 semaines. Passé ce délai, les salariés sont considérés comme étant à la recherche d’un emploi. Ils peuvent alors bénéficier de l’aide de retour à l’emploi.

À noter : si vous êtes au chômage technique en raison du Coronavirus, vous n’avez pas besoin de vous inscrire à Pôle Emploi. En cette période exceptionnelle, vous n’êtes pas considéré comme étant à la recherche d’un emploi.

Les heures prises en compte dans le calcul du chômage partiel

Lors d’une mise en activité partielle de son entreprise, l’employeur dispose d’un remboursement sur 1000 heures par salarié et par an (ramené à 100 heures dans le cadre d’une modernisation de l’entreprise). Les heures rentrant dans le calcul du chômage partiel pour le salarié sont :

  • La différence entre le nombre d’heures réellement travaillées et la durée légale du travail ou celles prévues au contrat de travail
  • Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures uniquement sur exigence et demande expresse de l’employeur. Si ce n’est pas le cas, il n’est pas possible de se faire indemniser sur les heures supplémentaires effectuées

À SAVOIR : toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits aux congés payés. De plus un salarié en arrêt de travail pour maladie ne peut pas cumuler des indemnités journalières et une allocation de chômage partiel.

L’indemnisation de chômage partiel est versée par l’employeur à la date habituelle de versement du salaire (même en cette période de Coronavirus).

Il procède ensuite à la demande de remboursement des sommes versées à ses salariés auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (agissant pour l’état).

Attention, les salariés en chômage partiel avant le 1er juillet 2013 bénéficient de règles d’indemnisation différentes.

Montant de l’indemnisation chômage partiel dû au Coronavirus

Édito : afin de répondre à la forte demande de mise en chômage partiel, le Gouvernement a débloqué 5,5 milliards d’euros. Exceptionnellement, l’Unédic financera également une partie.

En ce qui concerne l’indemnisation des salariés au chômage partiel en raison du Covid-19, elle est identique aux montants indiqués ci-dessous.

Que ce soit dans le cadre d’une réduction ou d’un arrêt temporaire d’activité, le salarié perçoit une allocation de chômage partiel pour les heures non travaillées financées en partie par l’État.

  • Le salarié perçoit une indemnité horaire égale à 70 % de la rémunération brute (environ 84% de son salaire net horaire).
  • Le montant de l’indemnité d’activité partielle est fixé à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié lorsque celui-ci entreprend une action de formation pendant ses heures chômées.

Si un salarié à temps complet perçoit une rémunération mensuelle inférieure au SMIC (salaire + indemnité d’activité partielle), l’employeur doit verser une allocation complémentaire (sans possibilité de remboursement par l’État) afin d’assurer un revenu mensuel minimum.

Pour les salariés travaillant en nombre d’heures ou de jours sur l’année, c’est la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l’établissement qui est prise en compte.

En ce qui concerne l’employeur, il bénéficie d’un financement de la part de l’État et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage. Le remboursement des indemnités versées à ses salariés dépend de la taille de l’entreprise :

  • Pour une entreprise de 1 à 250 salariés : l’employeur perçoit 7,74 euros par heure chômée par salarié.
  • Pour une entreprise de plus de 250 salariés : l’employeur perçoit 7,23 euros par heure chômée par salarié.

Afin d’aider les employeurs, le remboursement est de 8,04 euros par heure et par salarié durant l’épidémie de Coronavirus. Cela est valable pour toutes les entreprises concernées.

De plus, certaines entreprises en difficulté pour financer le reste à charge peuvent bénéficier d’un remboursement intégral du chômage partiel à hauteur de 4,5 fois le Smic.

Le paiement à l’employeur se fait par l’Agence de services et de paiement agissant pour le compte de l’État.

4 commentaires
  1. Bonjour,
    La convention collective de la métallurgie inclue une prime d’ancienneté au salaire .
    Cette prime rentre-t’elle dans le calcul du taux horaire concernant le chômage partiel ?
    je précise que j’ai consulté d’autres sites , certains l’inclue et d’autre non !
    D’autres se servent du calcul de l’indemnité de congés payés comme référence pour le taux horaire moyen .

  2. Bonjour
    Je suis en arrêt maladie pour garder mes enfants suite au coronavirus. Ma société vient de passer en chômage partiel. Est ce que je vais continuer à être en arrêt maladie est être indemnisé selon l’arrêt maladie ou est ce que cela sera annulé et je passerais comme les autres salariés au chômage partiel?
    Cordialement.
    Morgane

  3. bonjour
    J’ai 59 ans et 9 mois J’ai 8 ans et 6 mois d’ancienneté dans une entreprise de transport
    il a été décidé suite à un « choix » de me mettre au chomage partiel depuis mercredi 18/3
    Je suis commercial avec un net à payer mensuel de 2500€ fixe net 2000€ + commission nette 500€ (après impot)

    merci de me dire quelle sera ma rémunération mensuelle (mode de calcul et sur quelle base)

    De plus la mise en chomage partielle a été annoncée oralement (pas d’écrit) et sans une consultation au préalable du CE et des DP dans les 2 cas est-ce normal??
    Merci pour votre retour
    Bien Cordialement
    Pascal

    • Bonjour SCHAEFFER,

      La particularité pour les commerciaux est que la rémunération se fait à partir d’un fixe auquel s’ajoutent souvent des commissions. En ce qui concerne le chômage partiel, il est fort probable que seule votre rémunération mensuelle fixe serve de base de calcul.

      Le fait que votre CE ou les délégués du personnel n’est pas été consulté provient sans doute des décisions urgentes que doivent prendre de nombreux employeurs confrontés à une situation d’urgence.

      Je ne saurais que vous conseiller de contacter le CE et les DP de votre entreprise (par téléphone ou mail) afin d’obtenir des précisions quant à la situation de votre entreprise.

      Désolé de ne pas pouvoir vous apporter de réponses plus précise, mais je ne préfère pas vous induire en erreur en cette période.

      Cordialement.

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