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Comment est calculé le taux de prélèvement à la source pour les personnes au chômage ?

taux prelevement source et chomageLes personnes au chômage imposables sont, depuis le 1er janvier 2019, concernées par le prélèvement à la source (PAS). Ce nouveau système de prélèvement s’applique en effet sur tous les revenus soumis à l’impôt, dont fait partie l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE).

Ainsi, si vous percevez des allocations chômage et que vous êtes imposable, vous êtes désormais prélevé chaque mois directement sur vos ARE de votre impôt sur le revenu (voir le fonctionnement). Votre taux de prélèvement, déterminé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), est calculé en fonction des revenus N-2 et N-1 selon les périodes de l’année.

Par ailleurs, le système de PAS en cas de chômage varie selon votre situation. En couple par exemple, le taux peut être commun ou personnalisé : cela dépendra de votre situation maritale. Les personnes cumulant temporairement chômage et salaire, quant à elles, se verront appliquer par défaut un seul et unique taux de prélèvement sur ces deux sources de revenus. Si vous êtes au chômage, il est donc utile de connaître le fonctionnement du prélèvement à la source au cas par cas (voir les détails).




En cas de question sur votre situation personnelle, vous pouvez trouver des informations utiles sur votre espace Pôle emploi ou contacter la DGFIP (en savoir plus).

Pour mieux comprendre le système de prélèvement à la source si vous êtes au chômage et comprendre son fonctionnement, parcourez la suite de cet article.

Prélèvement à la source : Quel impact sur le chômage ?

Le prélèvement à la source (PAS) s’applique sur tous les revenus imposables. Il concerne, par conséquent, l’Allocation au Retour à l’Emploi (ARE).

Ainsi, si vous êtes imposable ET en situation de chômage, vous êtes, depuis le 1er janvier 2019, soumis à cette nouvelle méthode de prélèvement de votre impôt.

Concrètement, pour vous, cela induit alors les changements suivants :

  • Le montant mensuel perçu de vos allocations chômage a baissé : vous percevez en effet une somme nette d’impôts sur le revenu, vos ARE étant automatiquement prélevées par Pôle Emploi
  • Vous n’avez plus à payer vous-même votre impôt : Pôle Emploi se charge de le prélever directement sur vos allocations chômage selon un taux fixé par la DGFIP et de le reverser au Trésor Public
  • Votre taux de prélèvement est désormais calculé à partir de vos revenus gagnés durant l’année N-2 (il y a deux ans), puis N-1 (l’année précédente)
  • Pour vos allocations chômage perçues de janvier à août, le taux de prélèvement appliqué prend en compte vos revenus N-2
  • Pour vos allocations perçues de septembre à décembre, le taux de prélèvement appliqué prend en compte vos revenus N-1
  • Vous pouvez faire évoluer votre taux de prélèvement en cours d’année : en cas de changement important de situation (exemple : perte ou hausse significative de revenus, mariage, etc.), vous pouvez réclamer une mise à jour de votre taux de prélèvement à la source en vous connectant à votre espace personnel sur impots.gouv.fr

Quelle que soit votre situation (que vous soyez demandeur d’emploi ou non), vous devez toujours :

  • Faire votre déclaration de revenus : comme avant la mise en place du prélèvement à la source, vous devrez, au printemps, déclarer vos revenus à l’administration fiscale. Cela permettra de mettre à jour votre taux de prélèvement si votre situation personnelle a évolué.

Qu’en est-il du prélèvement à la source pour les chômeurs non imposables ?

Le prélèvement à la source ne concerne que les personnes au chômage imposables. Ainsi, si vous étiez non imposable et que votre situation n’a pas évolué, vous restez soumis à un taux de prélèvement égal à 0%. Vous percevez donc toujours le même montant d’allocations chômage chaque mois (sans déduction).

Seules deux exceptions existent pour les personnes non imposables. En effet, si votre non-imposition est due à des réductions ou des crédits d’impôt, vous pourriez être amené à être prélevé quand même si :

  • Vous n’avez pas payé d’impôts sur le revenu depuis deux ans suite à des réductions et/ou crédits d’impôt
  • Votre revenu fiscal de référence (RFR) est égal à plus de 25.000 euros

Chômage et impôt : le prélèvement à la source au cas par cas

Au chômage comme dans les autres cas, votre situation personnelle est prise en compte pour calculer le taux de prélèvement à la source qui doit s’appliquer. Il est ainsi utile de connaître les règles au cas par cas.

 

Prélèvement à la source au chômage : quels taux pour les couples ?

Le calcul de votre taux de prélèvement à la source varie en fonction de votre situation maritale. Si vous vivez en couple, que vous soyez ou non au chômage, le taux PAS qui vous sera appliqué dépend de votre situation maritale :

  • Vous êtes célibataire : la DGFIP se base sur vos revenus personnels pour calculer votre taux de prélèvement. On parle alors d’un taux personnalisé de prélèvement à la source.
  • Vous êtes en concubinage : la règle du prélèvement à la source veut alors que vous et votre conjoint ayez chacun un taux personnalisé de prélèvementCes deux taux s’appliquent alors indépendamment sur chacun de vos revenus. Concrètement, cela signifie que vous avez deux taux différents et ne pouvez pas définir un taux commun d’impôt.
  • Vous êtes marié(e) ou pacsé(e) : selon la règle générale, vous et votre conjoint bénéficiez alors d’un taux commun de prélèvement. Vos deux niveaux de revenus sont ici pris en compte pour fixer le taux qui s’applique sur vos allocations chômage respectives ou vos allocations chômage et les revenus de l’autre si l’un de vous deux n’est pas au chômage.

Au chômage, marié(e) ou pacsé(e) : vous pouvez opter pour un taux personnalisé

Même si la règle générale fixe un taux commun pour les couples pacsés ou mariés, il vous est possible d’opter pour un taux personnalisé si cela est plus intéressant pour vous. En effet, si vous êtes au chômage et que votre conjoint bénéficie de revenus plus importants que les vôtres, il peut être judicieux de payer chacun vos impôts selon des taux qui correspondent à vos revenus respectifs. Pour ce faire, vous devez vous rendre sur le site www.impots.gouv.fr et vous identifier pour accéder à votre espace personnel. Choisissez ensuite cette option dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

Chômage soudain : quel taux de prélèvement à la source ?

Avant la mise en application du PAS, les personnes qui venaient de s’inscrire à Pôle emploi devaient continuer à payer les impôts calculés à partir des revenus déclarés au moment de leur dernière déclaration de revenus. Ainsi, cela pouvait peser sur le budget d’un salarié qui subissait une baisse de revenus soudaine due au chômage.

Désormais, le prélèvement à la source est plus avantageux pour les personnes au chômage depuis peu. En effet, le taux de prélèvement à la source est automatiquement appliqué sur les ARE dès le premier mois de chômage, ce qui permet de payer immédiatement moins d’impôt.

Exemple Si, lorsque vous étiez salarié, vous perceviez 2.200 euros par mois avec un taux d’impôt égal à 6%, vous payiez auparavant 2.200 x 6% = 120 euros d’impôts sur le revenu par mois. Au chômage, vous touchez par exemple 1.400 euros. Même si le taux reste égal à 6%, vous devrez désormais payer 1.400 x 6% = 84 euros.

À noter : il est possible de se faire rembourser par la DGFIP si vous avez été trop prélevé. Une régularisation est en effet effectuée automatiquement à la fin de l’année suivante.

 

Revenus d’activité et chômage en même temps : quel revenu est prélevé ?

Certaines personnes cumulent temporairement allocations chômage et revenus d’activité. Cela peut être votre cas, par exemple, si vous reprenez une activité professionnelle au cours de votre période d’indemnisation par Pôle Emploi.

Dans ce cas particulier, le prélèvement à la source s’applique alors sur vos deux sources de revenus selon un taux identique.

Pôle Emploi et prélèvement à la source : À qui s’adresser ?

Si vous avez des questions sur votre situation personnelle (période de chômage ou autre) concernant le prélèvement à la source, deux possibilités s’offrent à vous :

  • Contacter la Direction des Finances Publiques : elle est l’unique interlocuteur pour les interrogations relatives au PAS. Pour joindre un agent de la DGFIP, vous pouvez soit vous servir de la messagerie mise à disposition dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr, soit composer le 0 809 401 401 (service gratuit + prix d’un appel).
  • Consulter votre espace Pôle emploi : même s’il n’est pas utile de contacter Pôle emploi qui n’est pas habilité à traiter les questions relatives au PAS (niveau d’imposition, modification du taux, etc.), les informations sur votre taux de prélèvement sont consultables dans votre espace demandeur d’emploi en ligne. Ainsi, il vous suffit de vous connecter à votre espace personnel en renseignant votre numéro et votre mot de passe Pôle emploi. Puis cliquez sur la rubrique « Mon dossier demandeur d’emploi » /« Mes allocations » / « Paiements et trop-perçus » / « Mon prélèvement à la source »
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