Les allocations chômage en cas de démission
En principe, démissionner d’un CDI ou d’un CDD n’ouvre pas droit au versement d’une allocation de chômage. En effet les indemnisations chômage sont réservées en théorie aux personnes qui ont été involontairement privé de leurs emploi. Ainsi, le salarié démissionnaire a simplement la possibilité après quatre mois (121 jours) de recherche d’emploi de demander un examen de son dossier auprès de l’instance paritaire régionale de Pôle emploi (voir les recours)
Il existe néanmoins des cas où la démission est considérée comme légitime et permet de bénéficier d’allocations chômage au même titre qu’un salarié licencié.
Depuis le 1er novembre 2019, une nouvelle situation permet d’être indemnisé suite à une démission. Vous trouverez ci-dessous la liste des motifs de démission légitime.
Démission légitime : Les cas où vous touchez le chômage après une démission
Notez bien que même si votre démission n’est pas considérée comme « légitime », vous devez vous inscrire au Pôle Emploi si vous souhaitez effectuez un recours auprès d’une instance paritaire. Seul Pôle Emploi est habilité à estimer si votre démission est légitime.
Les différents cas sont décrits dans l’accord d’application du 14 avril 2017, on y retrouve :
- Démission en cas de déménagement : Plusieurs cas justifient votre démission et vous permettent de bénéficier du chômage. Votre conjoint est muté par son entreprise ou il a trouvé un emploi à plus de 30 km de votre lieu de résidence actuel et vous êtes obligé de changer de résidence principale pour le suivre. En cas de mariage ou de pacs moins de deux mois avant ou après votre démission. Et aussi en cas d’obligation de changer de lieu de résidence suite à des violences conjugales et après avoir déposé une plainte auprès du Procureur de la République.
- Démission sous la contrainte : Vous avez engagé une procédure judiciaire car vous considérez que c’est votre employeur qui vous a forcé à démissionner. Ce sera alors à vous d’en apporter la preuve pour que le Conseil des prud’hommes décide de requalifier votre démission en licenciement. C’est une procédure longue qui peut prendre de deux à trois ans, mais en cas de victoire, Pôle emploi vous reversera vos allocations rétroactivement.
- Démission durant la période d’essai : Le droit à l’allocation chômage n’est dans ce cas pas automatique, mais soumis à l’un ou l’autre des cas suivants : Vous aviez été licencié de votre précédent emploi, ou vous étiez en CDD, mais vous ne vous étiez pas inscrit au Pôle emploi entre cet emploi et celui dont vous venez de démissionner, alors si vous aviez travaillé auparavant au moins trois ans sans interruption, vous pourrez prétendre à des indemnités de chômage.
- Démission suite au non-paiement des salaires : Votre employeur ne vous verse plus votre salaire ou il le fait mais avec un retard d’au moins 15 jours : Vous pouvez alors saisir le Conseil des prud’hommes et suite à une ordonnance en référé du juge votre démission sera considérée comme légitime.
- Démission suite à un acte délictueux de la part de l’employeur : Une démission suite à un harcèlement moral ou sexuel, discrimination ou encore coups et blessures, sera considérée comme légitime par Pôle emploi sur présentation d’une copie du dépôt de plainte. Mais pour ces cas difficiles, pour être sûr de son fait, avant toute démission, mieux vaut prendre conseil auprès d’un syndicat, de l’inspection du travail ou d’un avocat.
- Démission pour reprise ou création entreprise : Et, si pour des raisons qui ne sont pas de votre fait cette nouvelle activité s’arrête, vous pourrez alors récupérer le cas échéant votre droit à des indemnités de chômage.
- Démission selon le contrat de travail : Si vous démissionnez d’un CUI ou d’un « emploi d’avenir » pour suivre une formation ou pour exercer un CDD d’au moins 6 mois, votre démission sera considérée comme légitime. De plus quelque soit votre contrat de travail, votre démission sera légitime si elle fait suite à la signature d’un contrat de service civique, d’un contrat de volontariat d’une durée minimale d’un an ou pour un CDI.
- Démission pour reconversion professionnelle à compter du 1er novembre 2019 : Vous devez pour cela justifier de 5 ans d’activité continue (dans une ou plusieurs entreprises) et bénéficier OBLIGATOIREMENT d’un accompagnement par le biais du Conseil en Évolution professionnelle (CEP) AVANT votre démission. Cela a pour objectif de valider (ou non) votre projet avant la concrétisation.
Dans le cas où vous ne savez pas si votre démission sera considérée comme légitime par Pôle Emploi, nous vous conseillons de poser directement la question à l’agence Pôle emploi dont vous dépendez avant de démissionner.
Instance Paritaire Régionale : Le recours ASSEDIC après une démission
Si votre démission ne correspond pas à l’un des cas légitimes évoqués précédemment, vous pourrez demander après un délai de 4 mois suivant votre inscription à Pôle emploi, qu’une commission de l’Instance Paritaire Régionale (IPR) réévalue votre demande d’allocations de chômage.
La saisie de l’IPR se fait auprès de votre conseiller Pôle Emploi qui vous dirigera dans cette démarche. Cette instance est composée de 10 membres, 5 représentants les employeurs (MEDEF, CGPME et UPA) et les 5 autres les salariés (FO, CFDT, CFTC, CGC et CGT), ses décisions se prennent au cas par cas, à la majorité absolue et à huis clos.
Vous avez donc 4 mois pour préparer votre dossier. L’examen de votre demande d’indemnisation chômage ne pourra se faire que 121 jours après la fin de votre contrat de travail. Il vous faudra joindre toutes les preuves de vos démarches pour retrouver un emploi :
- Être inscrit à Pôle Emploi
- Accompagner votre dossier d’un CV à jour
- Toutes les preuves qui attestent de votre recherche d’emploi depuis 4 mois : lettres de motivation envoyées, copie de votre agenda avec les rendez-vous obtenus ou les visites spontanées auprès des entreprises, cartes de visites des personnes rencontrées, contrats d’intérim, stages, présences à des ateliers organisés par le Pôle emploi, etc.
En apportant à votre dossier les pièces demandés, l’IPR répond généralement favorablement aux demandes. Dans ce cas, vos allocations chômages démarreront à partir du 122ème jour qui suit la fin de votre contrat de travail (et non pas à compter de votre inscription en tant que demandeur d’emploi).
Bien sur, il faut que vous ayez auparavant eu une durée d’activité suffisante pour bénéficier des allocations chômages : voir l’article sur la durée d’indemnisation Pôle Emploi.
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Bonjour je voudrais démissionné de mon travail , je passe chef de rayon tout en gardant mon statut d adjoint de rayon , mon patron me passe chef boucher mais ne veut en aucun me passer chef boucher avec le salaire équivalent à cette tâche , mon collègue part en retraite et je ne peux assuré seul sans un professionnel la bonne gestion du rayon , je démissionne pour surcharge de responsabilité
Bonjour j’ai démissionné de mon emploi car ma nourrice ne pouvez plus prendre mes enfants avec les COVID et vu que mes enfants n’ont pas l’âge de se faire vacciner quel recours ai je car toujours pas de réponse de pôle emploi
Bonjour je souhaite partager mon témoignage si cela peut servir comme il est difficile d’estimer qu’elle peuvent être les décisions de Pole-Emploi qui peuvent parfois se contredire avec les règles mises en place.
J’ai été en CDI un an et demi j’ai quitté ce CDI en rupture conventionnelle d’un commun accord avec mon ex-employeur le 31dec2019. à cet époque j’étais radié de PE (comme je travaillais en CDI il n’était plus nécessaire de m’actualiser). J’ai repris un nouveau CDI en Janvier 2020. ça ne se passait pas comme je l’espérais j’ai donc décidé de rompre ma période d’essai de ma propre initiative. C’est après coup que je m’inscris à PE.
La première décision quant à mon indemnisation ARE est sans appel, j’ai démissionné je n’ai donc pas le droit aux ARE.
Par la présente décision il m’est exposé que j’ai un droit de recours pour justifier que mon cas est légitime à l’indemnisation ARE en passant par un examen de mon dossier par commission paritaire. J’envoie un dossier (en courrier recommandé à mon agence Pôle Emploi)qui expose avec justificatifs à l’appui que mon cas de démission est légitime car très précisément je justifie ce cas de figure exposé:
« Démission d’une activité reprise n’excédant
pas 65 jours travaillés (ou 91 jours pour les
fins de contrat de travail antérieures au 1er
novembre 2017) faisant suite à un
licenciement, une rupture conventionnelle
ou une fin de contrat à durée déterminée. »
Je reçois l’AR. J’attends trois mois en tout. Je contacte le Pôle Emploi qui me fournit des éléments de réponses contradictoires (il ne faut pas hésiter à rappeler, sommes toutes les agents du PE font un travail remarquable). En fin de compte, après examen par commission paritaire mon cas est jugé légitime au versement de l’indemnisation ARE et ce à partir de la date de mon inscription (+7 jours).
J’espère que ce message peut aider les personnes qui se trouveraient dans la même situation que moi et qui s’inquiète de pas obtenir leur droit d’indemnisation d’ARE.
Bonjour, je suis en CDI,j’ai demandé ma démission suite pour une création d’entreprise,je voudrais savoir si j’ai le droit au assedic, cordialement.
Sa sera à la tête du client.
Quant bien même vous êtes sincère et motivé dans votre démarche de création d’entreprise, l’IPR prend des décisions dans sa tour d’ivoire sans les motiver
Bonjour,
j’aurais souhaiter démissionner de mon poste pour m’occuper de mes 2 enfants qui son schizophrène.
Cela m’ouvre t il le droit au chômage?
Bonjour
J’ai démissionné de mon poste dans la région du Nord pour rejoindre mon mari malade dans la région Occidentale.
Es ce que je peux obtenir l’allocation chômage.
Merci pour votre réponse .
bonjour je suis en CDI et j’ai déposé ma demission suite a un rapprochement familiale je travaille sur la commune de courtenay et j’habite à st jean de la ruelle à plus de 100 km je travail le matin de 6 heures à 13 heures je suis obligé d?utiliser mon véhicule et ça me fait des frais qui sont pas prie en compte, mon préavis se termine le 14 juin je voudrais savoir si j’ai droit au assedic
BONJOUR
LE DELAI DE 121 JOURS PART A COMPTER DE LA DATE DE FIN DE CONTRAT OU A LA DATE D INSCRIPTION A POLE EMPLOI,,?
Bonjour, j’ai actuellement 21ans. J’ai démissionné de mon cdi fin septembre 2017, parce que je tombais en dépression à cause de ce travail, et j’étais dans l’obligation car mon patron ne voulait pas faire d’accord commun, je n’arrivais plus à y aller (même pour donner ma lettre de démission ça a était difficile). Je n’ai pas pu faire de préavis non plus, j’ai du me mettre en arrêt.
J’ai fait ma demande d’allocations 4 mois après ma démission, ça a était refusé je ne sais même pas pourquoi . Aujourd’hui je suis en intérim, je travail tout les 36 du mois, donc comment vous dire que c’est très dur,et on me dit qu’en intérim pour refaire une demande d’allocations il faut faire je ne sais combien d’heures.. Comment s’en sortir, je n’ai rien d’autres comme revenu à part ma petite paye d’intérimaire..
Bonjour,
Ayant du quitter mon emploi fin juillet 2017 pour suivre mon mari ( mutation professionnelle à l’étranger ) , j’ai cru comprendre que je devais m’inscrire à pôle emploi dans les 3ans au plus tard qui suivent mon départ pour pouvoir bénéficier des indemnités lors de mon retour en France . Est ce bien le cas ? Étant donné que je ne reviens pas très souvent en France, est il possible de s’inscrire en ligne et de choisir la date du rdv ?
Merci d’avance pour votre réponse.
bonjour je vais déménager a 110km de mon domicile actuel , quels sont les conditions à remplir pour avoir droit au indemnité de pole emploi sachant que mes employeurs refuse de me faire une rupture conventionnelle merci de me répondre .cordialement Catherine
Bonjour
Madame,monsieur
Je voudrai avoir des renseignement voila je dois démissionné dans mon poste cdd remplacement pour garder ma fille de 8 mois car j’ai fais déjà 2 nounou et aucune veux la garder
Donc je voulais savoir si je pourrai avoir mon chômage ou non
Cordialement
Bonjour
En cdi depuis 7ans je suis actuellement en poste sur paris. Ma compagne est enceinte de 6mois en corse et je ne sais pas si cela justifie une démission indemnisée
Bonjour,
Je suis actuellement en CDI depuis 10 ans dans le restaurent où je travaille je viens de démissionner. car mon patron me mets la pression tout le temps Je voudrais savoir quel sont mes droits j’ai trouvé un emploie saisonnier de 3 mois Aurais-je le droit au assedic ?
Merci pour votre réponse
Bonjour
mon mari retraité a décidé de déménager pour aller habiter près de notre fille. J’ai 60 ans je touche une allocation chômage et je travaille partiellement pour une agence de garde d’enfants qui ne couvre pas le secteur ou sera ma nouvelle résidence je suis donc obligée de démissionner.
Que va-t-il se passer au niveau de pôle emploi? Vais je perdre mon allocation chômage?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Je suis actuellement en CDI depuis s8 ans dans ma société. Une proposition de travail m’est faite dans une autre société. Je vais être amener à démissionner. Je voudrais savoir ce qu’il pourrait se passer si ma période d essai n’était pas satisfaisante et si la nouvelle société m’était fin au contrat. Aurais je le droit au assedic ?
Merci pour votre réponse
Cordialement