Toutes les informations sur vos droits aux allocations chômage

Le droit au chômage après une démission : Quand et comment toucher les ASSEDIC

Les allocations chômage en cas de démission

En principe, démissionner d’un CDI ou d’un CDD n’ouvre pas droit au versement d’une allocation de chômage. En effet les indemnisations chômage sont réservées en théorie aux personnes qui ont été involontairement privé de leurs emploi. Ainsi, le salarié démissionnaire a simplement la possibilité après quatre mois (121 jours) de recherche d’emploi de demander un examen de son dossier auprès de l’instance paritaire régionale de Pôle emploi (voir les recours)

Il existe néanmoins des cas où la démission est considéré comme légitime et permet de bénéficier d’allocations chômage au même titre qu’un salarié licencié. Vous trouverez ci-dessous la liste des motifs de démission légitime.

calcul allocation chômage

Démission légitime : Les cas où vous touchez le chômage après une démission

Notez bien que même si votre démission n’est pas considérée comme « légitime », vous devez vous inscrire au Pôle Emploi si vous souhaitez effectuez un recours auprès d’une instance paritaire. Seul Pôle Emploi est habilité à estimer si votre démission est légitime.

Les différents cas sont décrits dans l’accord d’application n° 14 du 6 mai 2011, on y retrouve :

  • Démission en cas de déménagement : Plusieurs cas justifient votre démission et vous permettent de bénéficier du chômage. Votre conjoint est muté par son entreprise ou il a trouvé un emploi à plus de 30 km de votre lieu de résidence actuel et vous êtes obligé de changer de résidence principale pour le suivre. En cas de mariage ou de pacs moins de deux mois avant ou après votre démission. Et aussi en cas d’obligation de changer de lieu de résidence suite à des violences conjugales et après avoir déposé une plainte auprès du Procureur de la République.
  • Démission sous la contrainte : Vous avez engagé une procédure judiciaire car vous considérez que c’est votre employeur qui vous a forcé à démissionner. Ce sera alors à vous d’en apporter la preuve pour que le Conseil des prud’hommes décide de requalifier votre démission en licenciement. C’est une procédure longue qui peut prendre de deux à trois ans, mais en cas de victoire, Pôle emploi vous reversera vos allocations rétroactivement.
  • Démission durant la période d’essai : Le droit à l’allocation chômage n’est dans ce cas pas automatique, mais soumis à l’un ou l’autre des cas suivants : Vous aviez été licencié de votre précédent emploi, ou vous étiez en CDD, mais vous ne vous étiez pas inscrit au Pôle emploi entre cet emploi et celui dont vous venez de démissionner, alors si vous aviez travaillé auparavant au moins trois ans sans interruption, vous pourrez prétendre à des indemnités de chômage.
  • Démission suite au non-paiement des salaires : Votre employeur ne vous verse plus votre salaire ou il le fait mais avec un retard d’au moins 15 jours : Vous pouvez alors saisir le Conseil des prud’hommes et suite à une ordonnance en référé du juge votre démission sera considérée comme légitime.
  • Démission suite à un acte délictueux de la part de l’employeur : Une démission suite à un harcèlement moral ou sexuel, discrimination ou encore coups et blessures, sera considérée comme légitime par Pôle emploi sur présentation d’une copie du dépôt de plainte. Mais pour ces cas difficiles, pour être sûr de son fait, avant toute démission, mieux vaut prendre conseil auprès d’un syndicat, de l’inspection du travail ou d’un avocat.
  • Démission pour reprise ou création entreprise : Et, si pour des raisons qui ne sont pas de votre fait cette nouvelle activité s’arrête, vous pourrez alors récupérer le cas échéant votre droit à des indemnités de chômage.
  • Démission selon le contrat de travail : Si vous démissionnez d’un CUI ou d’un « emploi d’avenir » pour suivre une formation ou pour exercer un CDD d’au moins 6 mois, votre démission sera considérée comme légitime. De plus quelque soit votre contrat de travail, votre démission sera légitime si elle fait suite à la signature d’un contrat de service civique, d’un contrat de volontariat d’une durée minimale d’un an ou pour un CDI.

Dans le cas où vous ne savez pas si votre démission sera considérée comme légitime par Pôle Emploi, nous vous conseillons de poser directement la question à l’agence Pôle emploi dont vous dépendez avant de démissionner.

Instance Paritaire Régionale : Le recours ASSEDIC après une démission

Si votre démission ne correspond pas à l’un des cas légitimes évoqués précédemment, vous pourrez demander après un délai de 4 mois suivant votre inscription à Pôle emploi, qu’une commission de l’Instance Paritaire Régionale (IPR) réévalue votre demande d’allocations de chômage.

La saisie de l’IPR se fait auprès de votre conseiller Pôle Emploi qui vous dirigera dans cette démarche. Cette instance est composée de 10 membres, 5 représentants les employeurs (MEDEF, CGPME et UPA) et les 5 autres les salariés (FO, CFDT, CFTC, CGC et CGT), ses décisions se prennent au cas par cas, à la majorité absolue et à huis clos.

Vous avez donc 4 mois pour préparer votre dossier. L’examen de votre demande d’indemnisation chômage ne pourra se faire que 121 jours après la fin de votre contrat de travail. Il vous faudra joindre toutes les preuves de vos démarches pour retrouver un emploi :

  • Être inscrit à Pôle Emploi
  • Accompagner votre dossier d’un CV à jour
  • Toutes les preuves qui attestent de votre recherche d’emploi depuis 4 mois : lettres de motivation envoyées, copie de votre agenda avec les rendez-vous obtenus ou les visites spontanées auprès des entreprises, cartes de visites des personnes rencontrées, contrats d’intérim, stages, présences à des ateliers organisés par le Pôle emploi, etc.

En apportant à votre dossier les pièces demandés, l’IPR répond généralement favorablement aux demandes. Dans ce cas, vos allocations chômages démarreront à partir du 122ème jour qui suit la fin de votre contrat de travail (et non pas à compter de votre inscription en tant que demandeur d’emploi).

Bien sur, il faut que vous ayez auparavant eu une durée d’activité suffisante pour bénéficier des allocations chômages : voir l’article sur la durée d’indemnisation Pôle Emploi.

Sur le même sujet

2 commentaires
  1. Bonjour

    mon mari retraité a décidé de déménager pour aller habiter près de notre fille. J’ai 60 ans je touche une allocation chômage et je travaille partiellement pour une agence de garde d’enfants qui ne couvre pas le secteur ou sera ma nouvelle résidence je suis donc obligée de démissionner.
    Que va-t-il se passer au niveau de pôle emploi? Vais je perdre mon allocation chômage?

    Merci de votre réponse

  2. Bonjour,

    Je suis actuellement en CDI depuis s8 ans dans ma société. Une proposition de travail m’est faite dans une autre société. Je vais être amener à démissionner. Je voudrais savoir ce qu’il pourrait se passer si ma période d essai n’était pas satisfaisante et si la nouvelle société m’était fin au contrat. Aurais je le droit au assedic ?
    Merci pour votre réponse

    Cordialement

Laisser une réponse