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Aide forfaitaire de fin de droit : Un versement unique de 325 euros en cas de refus d’ASS

Aide forfaitaire pole emploiLa fin des droits au chômage est une période difficile financièrement pour les demandeurs d’emploi. L’Allocation de Retour à l’Emploi n’est plus versée. Cela précipite parfois le bénéficiaire dans une période de grande précarité.

Quelles sont alors les possibilités si vous n’êtes pas encore parvenu à retrouver un emploi ? En premier lieu, il faut compléter la demande d’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) qui vous est envoyée 2 mois avant la fin de vos droits.

Si l’Allocation Spécifique de Solidarité vous est accordée, vous percevez alors l’aide pour 6 mois renouvelables. Ce que l’on sait moins c’est qu’en cas de refus pour un autre motif que les plafonds de ressources (vous n’avez pas assez travaillé), il est possible de faire une demande de prime de fin de droit à Pôle Emploi dont le montant est de 325,35 euros pour l’année 2021 (consultez un modèle de lettre).

Attention, il ne s’agit pas d’une allocation versée chaque mois, mais d’une somme d’argent que vous toucherez en une seule fois. Vous disposez de 2 mois à compter de votre refus d’ASS pour faire votre demande.




Notre conseil : En parallèle, vous pouvez également procéder à une demande de RSA. Il vous sera éventuellement accordé en fonction des ressources de votre foyer. Autre alternative, bénéficier d’une formation rémunérée auprès de Pôle Emploi. En effet, il est important de chercher une aide plus durable lorsque l’on est en fin de droit. La prime forfaitaire est un montant identique pour tous versé une seule fois.

En quoi consiste l’aide forfaitaire de fin de droit ? Sous quelles conditions ?

À l’approche du terme de vos allocations chômage, Pôle Emploi vous envoie un formulaire pour effectuer une demande d’ASS. Si cette allocation vous est refusée pour une raison autre que le dépassement du plafond de ressources, vous pouvez alors demander à recevoir l’Aide Forfaitaire de Fin de Droit.

Lorsque l’ASS est refusée, 2 cas de figure sont possibles :

  • Refus pour dépassement des conditions de ressources : Dans ce cas, vous ne pourrez pas  bénéficier de l’aide forfaitaire auprès de Pôle Emploi
  • Refus car vous ne pouvez pas justifier d’au moins 5 ans d’activité au cours des 10 dernières années : Vous pouvez alors formuler une demande d’aide forfaitaire

Pour l’année 2021, le montant de la prime de fin de droit Pôle Emploi est de 325,35 euros. Cette somme correspond à 27 fois la partie fixe de l’Allocation de retour à l’emploi. Elle prend la forme d’un versement unique qui intervient quelques jours après l’acceptation de la demande.

L’aide forfaitaire de fin de droit n’est jamais attribuée de façon automatique. Pour l’obtenir, il faut en faire la demande dans les 2 mois qui suivent votre refus.

Formulaire aide fin de droit Pôle Emploi : Comment faire une demande ?

Tout d’abord il faut bien comprendre que pour obtenir l’aide forfaitaire de fin de droit, il faut pouvoir justifier du refus de la demande d’ASS. Ainsi, assurez-vous d’avoir conservé le courrier qui vous le notifie. Sinon contactez Pôle Emploi et demandez que ce courrier vous soit renvoyé.

Ensuite, sachez que contrairement à la majorité des dispositifs, la demande ne peut pas être réalisée en ligne. Vous devez donc préparer un courrier, avec une lettre de demande d’aide forfaitaire à laquelle il faudra joindre votre attestation de refus d’ASS.

Pour vous aider à préparer votre demande de prime de fin de droit, voici un exemple de lettre type :

Nom Prénom                                                                                                                Ville, le … Date,
Adresse
Code postal Ville

                                                                                                                                            POLE EMPLOI
                                                                                                                                            Adresse
                                                                                                                                            Code postal Ville

Objet : Demande d’aide de fin de droit suite au refus de l’ASS
N° d’identifiant Pôle emploi

Madame, Monsieur, 

Je me permets de vous adresser ce courrier afin de solliciter l’aide forfaitaire de fin de droits. J’ai été informé de l’épuisement de mes droits à l’allocation de retour à l’emploi par votre courrier du …

J’ai procédé à la demande d’Allocation Spécifique de Solidarité mais celle-ci m’a été refusée (ci-joint le courrier de notification). La perte de mes allocations va entraîner une période de difficulté financière en attendant que je puisse retrouver un emploi.

C’est pourquoi je sollicite cette aide forfaitaire comme le prévoit l’article 38 de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage*.

Dans l’espoir d’une réponse positive de votre part, je vous d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations courtoises. 

                                                                                                                                            Signature

Transmettez cette lettre accompagnée du courrier qui vous notifie votre refus d’ASS à l’agence Pôle Emploi dont vous dépendez. La réponse intervient très rapidement le plus souvent et vous recevrez le paiement en quelques jours si votre demande est acceptée.

*Source de l’article 38 de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage : « L’allocataire dont les droits arrivent à terme au titre de l’assurance chômage, et qui ne bénéficie pas d’une allocation du régime de solidarité pour un motif autre que la condition de ressources, peut, à sa demande, bénéficier d’une aide forfaitaire ».

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14 commentaires
  1. Bonjour,
    J’ai travaillé,selon mes calculs,5 ans et 7 mois, durant les dix années antérieures à la fin de mon dernier CDD(fin novembre 2019).
    Je suis actuellement en fin de droits pour l’ARE, et ma demande de l’ASS vient d’être refusée,selon la notification, je n’ai travaillé que 2 ans !!! J’ai transmis à Pôle Emploi seulement les bulletins de salaire de 2010 à 2013, pensant que pour les années 2015 à 2019, ils les avaient mémorisé informatiquement à Pôle emploi,car je me suis inscrit à pôle emploi depuis 2017,et les ai déclaré les années 2015/2019. Or,apparemment,non…si j’en déduis juste,la société qui traite les demandes de l’ASS n’ont pas accès à mon dossier de pôle emploi,puisque j’ai reçu le refus un samedi, donc,ça doit être une entreprise privée.
    Que dois je faire? J’ai téléphoné au 3949,je suis tombé sur un nul,qui n’a pas su me répondre.Ma nouvelle conseillère de pôle emploi,en est incapable de me répondre.Il est impossible désormais de déposer un courrier dans la boîte aux lettres de pôle emploi,à cause du covid.
    Tout doit se faire par voie dématérialisée,or je n’ai pas de scan,et mes bulletins de salaire s’élèvent à une centaine,car j’ai été intérimaire et vacataire.
    Je souhaiterais que pôle emploi recalcule mon nombre d’années travaillées.
    Merci de m’aider si vous pouvez me tuyauter comment faire.

    • Bonjour Antoine si vous avez reçu un refus à l’ass de pole emploi, vous pouvez demander l’aide forfaitaire soit par mail (j’ai reçu la réponse par ce biais) soit par courrier. Pole emploi envois les messages le samedi car les serveurs sont chargés en semaine.

      • Merci Vincent pour votre réponse.J’ai rappelé 3949,et je suis tombé sur une dame plus informée,qui selon elle,mon dossier transmis par voie dématérialisée est désormais en effet,traité par un plate forme privé,et cela prend 2 semaines avant qu’ils ne traitent le dossier.Sinon,recours final,ce sera en effet,cette fameuse somme de 325 eur,qui est modique…

    • Bonjour ,

      Demander le Rsa au niveau financier c’ est plus intéressant.

      Cordialement

  2. Bonjour.
    J’ai été licencié en novembre 2015.
    Après avoir été à l’ASS, j’ai décroché en février 2020 un CDD 6 mois qui m’a rechargé 6 mois de droits.
    Je serai en fin de droits le 15 Février prochain, et mes calculs montrent que je ne peux pas prétendre à l’ASS pour dépassement de revenus.
    Dans quelle catégorie vais-je être ? Ais-je le droit à quelque chose (ma femme à mi-temps ne gagne que 980 € par mois).
    Merci de votre aide.

    Cordialement

    • Je suis dans le même cas que toi,refusé pour l’ass.Si je me suis bien renseigné,il te reste le RSA,(si vous avez un enfant ou des enfants à charge)or je ne connais pas le plafond pour ce type d’alloc.Ou bien l’aide de fin de droits qui est minimale,325 eur,versée en une seule fois par pôle emploi.Sinon,rebelote,à retourner tafer pour obtenir les 910 heures requises.Bon courage.

  3. Bonjour,
    J’ai été radié de pôle emploi fin Novembre 2020 car je ne pouvais pas justifier de recherche d’emploi depuis quelques mois, (pour info j’ai 60 ans et une petite fille à garder) .
    Je ne touchais pas d’allocation chômage car ancien militaire (avec pension)
    puis-je tout de même prétendre à la prime de fin de droit de 324€ et si oui comment la demander.
    Cordialement.
    Philip

  4. Bonjour,
    J’arrive en fin de droit pole emploi pour ARE
    En cas de refus de l’ass que dois je faire
    et surtout dans quel délai faire cette autre demande
    Cordialement
    Sylvia

    • Bonjour Sylvia,

      Tout est indiqué dans l’article ci dessus ! Il faut en faire la demande à l’agence Pôle emploi dont vous dépendez et cela dans un délai de 2 mois, après la notification de Refus du versement de l’ASS .

  5. Bonjour,

    Je n’ai pas trouvé d’information concernant si oui ou non il faut déclarer cette aide à la CAF.

    En vous remerciant de votre aide

    • Bonjour kadel
      Non, l’aide de fin de droit n’est pas à déclarer.

    • Bonjour,

      Effectivement, cette information n’a pas indiqué dans les textes officiels.

      Afin de ne pas avoir d’erreur dans votre dossier, je vous conseille de contacter un conseiller CAF.

      Cordialement.

  6. Bonjour je doit bientôt toucher l’aide forfairaire de retour a l’emploi mai j’ai reçu un courrier de la trésorerie qui me dise qu’ils veulent saisir mon chomage je voudrait savoir si je vais toucher l’aide ou si elle va être saisie merci

    • Perrin normalement une aide fin de droit ne peut-on être saisi, c’est une aide non imposable

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