Toutes les informations sur vos droits aux allocations chômage

Qu’est-ce qu’une offre raisonnable d’emploi ? À quelles sanctions s’expose-t-on en cas de refus ?

Peut on refuser une offre raisonnable d'emploi La notion d’offre raisonnable d’emploi a été créée en 2008 afin de permettre à Pôle Emploi de définir les contours d’une offre qui ne peut être refusée par un demandeur d’emploi. Une offre raisonnable doit être en accord avec votre Plan Personnalisé d’Accompagnement vers l’Emploi (PPAE) et tenir compte de vos qualifications et compétences professionnelles.

Attention, au 1er janvier 2019, le principe de l’offre raisonnable d’emploi est remanié et devient plus strict. Les offres proposées par Pôle Emploi sont désormais personnalisées et accordent moins d’importance aux aspirations du demandeur en termes de salaire ou de distance par rapport au domicile.

Par ailleurs, les chômeurs vont être davantage contrôlés et sanctionnés lorsqu’ils ne tiennent pas leur engagement de rechercher activement un emploi. La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » prévoit un élargissement des sanctions encourues, de la radiation jusqu’au retrait pur et simple des allocations comme l’ARE, l’ASS ou le RSA.


Consultez dans cet article les changements relatifs à l’offre raisonnable d’emploi en 2019, la nouvelle définition et les sanctions applicables en cas de refus d’un travail que Pôle Emploi vous propose.

Offre raisonnable d’emploi : Quelle définition en 2019 ?

Depuis sa création en 2008, la notion d’offre raisonnable d’emploi n’a guère été adoptée concrètement par Pôle Emploi. Dans sa version initiale, elle présentait de nombreux inconvénients en termes de complexité et de contraintes la rendant difficilement utilisable pour les conseillers Pôle Emploi.

Ainsi le gouvernement a décidé de la redéfinir à travers la nouvelle loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, applicable depuis le 1er janvier 2019.

La nouvelle définition de l’offre raisonnable d’emploi vise à davantage de personnalisation dans l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Elle a pour objectif, notamment, de durcir la surveillance des chômeurs qui ne satisfont pas à leur engagement de rechercher un emploi de manière active.

Désormais, toute personne inscrite en tant que demandeur d’emploi réalise, avec l’aide de son conseiller, un PPAE (Plan Personnalisé d’Accès à l’Emploi). Cet outil est actualisé tous les mois et constitue une définition personnalisée de ce qu’est une offre raisonnable d’emploi qui ne doit donc pas être refusée.

Concrètement, la constitution de votre PPAE sert de base pour juger si votre refus d’une offre d’emploi est légitime ou non. 

Voici les critères pris en compte pour mettre au point le PPAE :

  • Votre niveau de formation et vos qualifications
  • Vos connaissances et compétences professionnelles
  • Les types d’emploi visés ainsi que le ou les domaines d’activité
  • Le temps de travail hebdomadaire que vous recherchez (temps partiel ou temps plein)
  • La zone géographique que vous privilégiez
  • Le salaire que vous pouvez légitimement prétendre
  • Votre situation familiale et personnelle

Point important : Si les critères listés ci-dessus permettent à Pôle Emploi de définir « votre » offre raisonnable d’emploi, ils facilitent également vos refus lorsque les offres que l’on vous propose ne sont pas cohérentes avec votre PPAE. Ainsi vous pouvez, sans risquer de sanction, refuser les emplois avec un salaire inférieur aux standards de votre région, les emplois à temps partiel si vous recherchez un temps plein ou les emplois en dehors de vos qualifications et compétences professionnelles.

Par rapport à l’ancienne définition de l’offre raisonnable d’emploi, la version 2019 comporte 2 modifications importantes :

  • Concernant le salaire : Désormais le salaire attendu doit être en adéquation avec ceux pratiqués dans votre région pour un poste similaire. Par conséquent la baisse de votre ancien salaire n’est donc plus un critère pour définir une offre d’emploi raisonnable
  • Concernant la zone géographique privilégiée : Le temps de transport et la distance kilométrique ne constituent plus un motif légitime de refus. La zone géographique est délimitée par votre PPAE. Cela signifie qu’il n’est plus possible de refuser un travail que vous jugez trop éloigné de votre résidence

Ce qu’il faut retenir : L’offre raisonnable d’emploi devient propre à chacun et sera définie avec votre conseiller lors de la constitution de votre Projet Personnalisé d’Accompagnement vers l’Emploi. Aussi prenez soin de bien préparer votre entretien afin de vous prémunir contre les offres d’emploi qui ne vous correspondent pas. Par ailleurs, il peut être intéressant d’élargir ses recherches et de consultez les différents sites de recherche d’emploi.

Refus d’une offre d’emploi raisonnable : Que risquez-vous ?

Tout d’abord, sachez qu’auparavant, la notion d’offre raisonnable d’emploi était encadrée par le Code du travail. Aujourd’hui, le contrôle des chômeurs et la gestion des sanctions en cas de manquement à leur engagement font partie des prérogatives de Pôle Emploi. Le dernier Bulletin officiel de Pôle Emploi l’atteste sans équivoque (p.139).

Ensuite, avant  2019, Pôle Emploi pouvait déjà suspendre l’indemnisation des chômeurs. En revanche, le préfet devait intervenir pour supprimer les allocations. Maintenant, Pôle Emploi a la possibilité de supprimer le revenu des demandeurs d’emploi de sa propre initiative. 

Ainsi les sanctions ont clairement été durcies lorsqu’un demandeur d’emploi ne satisfait pas les engagements pris au moment de la mise en place de son PPAE. Lorsque l’indemnisation était suspendue, les droits étaient conservés. Aujourd’hui si Pôle Emploi décide de supprimer le revenu d’un chômeur, ses droits sont purement et simplement annulés.

Alors que risque-t-on en cas de refus d’une offre raisonnable d’emploi ?

  • 1er refus sans motif légitime : Aucune sanction 
  • 2ème refus sans motif légitime : Radiation de la liste des demandeurs d’emploi durant 1 mois, ce qui entraîne de fait la suppression de votre revenu au cours de cette période
  • 3ème refus sans motif légitime : Radiation durant 2 mois
  • 4ème refus sans motif légitime : Radiation durant 4 mois

Lorsqu’une personne est radiée de la liste des demandeurs d’emploi, elle ne peut se réinscrire au cours de la période de sanction. Découvrez tous les motifs valables de radiation dans cet article.

Quels sont les recours en cas de sanction après un refus d’offre d’emploi ?

Si Pôle Emploi considère que vous êtes en situation de refus d’offre raisonnable d’emploi pour la seconde fois, vous serez probablement radié de la liste des demandeurs d’emploi. Dans ce cas, vous recevrez nécessairement une notification vous informant de la décision et de la suppression de vos allocations au cours de la période de radiation.

Cette notification est expédiée par courrier et contient les éléments suivants :

  • Les faits motivant cette décision
  • La durée de la période de radiation et la durée de la suppression de vos indemnités
  • La signature du directeur régional de Pôle Emploi (ou son délégué)
  • La procédure ainsi que le délai de recours si vous souhaitez contester la décision

Si vous décidez d’effectuer un recours, vous disposez de 10 jours pour envoyer une lettre expliquant les raisons de votre désaccord. Pôle Emploi étudiera alors votre dossier et vous communiquera sa décision définitive dans un délai de 15 jours.

Par conséquent faites bien attention : Pôle Emploi peut décider de vous radier de la liste des demandeurs d’emploi et supprimer vos allocations. Aussi soyez vigilant à bien respecter les obligations définies dans le cadre de votre PPAE. Si vous ne pouvez pas vous rendre à une convocation Pôle Emploi, prévenez votre conseiller et n’oubliez pas déclarer vos congés à Pôle Emploi.

Noter cet article

Sur le même sujet

Laisser une réponse