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Entretien PPAE Pôle Emploi : Qui est concerné ? Quelles sont les obligations ? Peut-on le refuser ?

Le PPAE (projet personnalisé d’accès à l’emploi va être remplacé d’ici le mois de janvier 2025 par le contrat d’engament de France Travail

rdv ppaeLorsque vous vous inscrivez à Pôle Emploi, vous êtes tenu de suivre votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

Il s’agit d’une sorte de contrat élaboré avec votre conseiller afin de déterminer les démarches que chaque partie (demandeur et Pôle Emploi) doit mettre en place concernant votre recherche d’emploi (voir ce qu’est le PPAE).

Le PPAE concerne tous les demandeurs d’emploi considérés comme étant immédiatement disponibles à s’insérer ou retourner sur le marché du travail (en savoir plus).

Défini durant votre premier mois de chômage, il comprend un certain nombre d’engagements à respecter tout au long de votre période de chômage (voir toutes les obligations comprises dans le PPAE).

Pour savoir qui est concerné par le PPAE, ce que contient le projet personnalisé d’accès à l’emploi et ce que cela implique pour un demandeur d’emploi, consultez la suite de cet article.

Pôle Emploi PPAE : de quoi s’agit-il ? Quand est-il élaboré ?

Le PPAE : une sorte de contrat entre vous et votre conseiller

Le Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE), c’est une sorte de contrat que vous élaborez avec votre conseiller Pôle emploi au plus tard 30 jours après votre inscription au chômage.

Il permet notamment :

  • De disposer d’une feuille de route concernant votre recherche
  • De formaliser par écrit les engagements de chacun (demandeur d’emploi et conseiller Pôle Emploi)
  • De formaliser le lien que vous devrez avoir avec votre conseiller tout au long de votre période de chômage[/custom_list]

Dans votre PPAE, vous retrouverez :

  • Le type d’emploi que vous recherchez
  • La zone géographique que vous privilégiez pour trouver du travail
  • Le niveau de salaire auquel vous prétendez[/custom_list]

Comme son nom l’indique, le PPAE est entièrement personnalisé et ne contient pas les mêmes informations d’une personne à l’autre. Il tient donc compte de :

  • Votre niveau d’études et de votre formation
  • Vos compétences et vos qualifications
  • Vos expériences professionnelles précédentes
  • Votre situation personnelle : handicap éventuel, situation familiale…
  • Du marché du travail dans la zone où vous recherchez un emploi[/custom_list]

Le PPAE vous engage et formalise vos obligations en tant que demandeur d’emploi (voir plus bas), mais il engage aussi votre conseiller Pôle Emploi et liste les actions que ce dernier devra/pourra mettre en place pour vous accompagner dans votre recherche.

Cela comprend par exemple :

  • Proposition de formations
  • Proposition d’aides diverses dédiées aux demandeurs d’emploi : aide à la mobilité, AIF
  • Proposition de dispositifs pour vous faire monter en compétences ou simplement évaluer vos qualifications : bilan de compétences…

Par ailleurs, votre PPAE évolue en fonction du contexte et des résultats de votre recherche d’emploi. C’est la raison pour laquelle vous êtes tenu de l’actualiser selon une périodicité définie avec votre conseiller.

À qui s’adresse le projet personnalisé d’accès à l’emploi ?

Lorsque vous vous inscrivez en tant que demandeur d’emploi, vous avez l’obligation de rechercher du travail et d’élaborer un PPAE si vous êtes considéré comme étant « immédiatement disponible », c’est-à-dire si :

  • Vous n’avez pas d’activité professionnelle : en cas de grande difficulté, découvrez les ateliers et chantiers d’insertion
  • Vous n’êtes pas en train de suivre une formation professionnelle
  • Votre situation personnelle ne vous empêche pas de travailler immédiatement
  • Vous avez ou avez eu au cours du dernier mois une activité occasionnelle ou réduite qui n’a pas dépassé 78 heures mensuelles
  • Vous êtes en train de suivre une formation dont la durée est inférieure, au total, à 40 heures OU qui ne vous empêche pas d’avoir en même temps un emploi (exemples : formation pas correspondance, cours du soir…)
  • Vous ne vous absentez pas de votre domicile habituel plus de 35 jours dans l’année civile (après avoir informé Pôle Emploi de vos congés)
  • Vous n’êtes pas en congé maladie, en congé paternité ou en incapacité temporaire de travail plus de 15 jours
  • Vous faites l’objet d’une incarcération pour moins de 15 jours[/custom_list]

Dans tous ces cas, Pôle Emploi considère que vous êtes en capacité d’accepter une offre d’emploi de manière immédiate. Vous avez alors l’obligation d’élaborer et d’actualiser votre PPAE.

PPAE : quels engagements pour un demandeur d’emploi ?

Votre projet personnalisé d’accès à l’emploi liste vos obligations en tant que demandeur d’emploi. Durant votre période de chômage, cela comprend :

  • Votre présence aux convocations de votre conseiller Pôle Emploi
  • L’actualisation de votre situation en tant que demandeur d’emploi
  • La mise en place de démarches régulières et effectives pour trouver un emploi : vous devez pouvoir justifier que vous avez répondu à des offres en présentant, si besoin, des documents l’attestant (copies de vos candidatures, échanges avec des employeurs, documents liés à une création d’entreprise…)
  • Le fait de ne pas refuser plus de deux offres d’emploi dites « raisonnables » (en savoir plus sur les offres d’emploi raisonnables)[/custom_list]

Par ailleurs, en fonction de votre situation, votre PPAE peut aussi inclure des actions à mettre en place tout au long de votre recherche d’emploi, comme par exemple :

  • L’abonnement aux offres d’emploi sur le site pole-emploi.fr
  • La participation à des ateliers (réalisation de CV ou de lettres de motivation, coaching pour des entretiens d’embauche, ateliers concernant la création d’entreprise…)
  • La réalisation d’un bilan de compétences

Journal de la recherche d’emploi : qui est concerné ?

Dans une quinzaine de départements français, le PPAE comporte une action supplémentaire à titre expérimental. Il s’agit du « journal de la recherche d’emploi », dans lequel les personnes au chômage ont l’obligation de renseigner chaque mois l’état d’avancement de leur recherche.

Cette mesure est testée dans le but de mieux détecter et prévenir le décrochage dans la recherche d’emploi. En tant que demandeur d’emploi, vous êtes concerné par cette obligation si vous résidez dans l’une des deux régions suivantes :

  • Bourgogne – Franche-Comté
  • Centre-Val de Loire

Peut-on refuser de signer le PPAE ? Quels sont les risques ?

Que se passe-t-il si je refuse un PPAE ou si je ne respecte pas mes engagements ?

En tant que demandeur d’emploi, vous êtes tenu d’élaborer et d’actualiser votre PPAE.

Si vous refusez ou oubliez de le faire sans présenter un « motif légitime », vous risquez d’être radié de la liste des demandeurs d’emploi et de ne plus toucher toutes vos allocations chômage.

Crédit photo : © StockUnlimited

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