Toutes les informations sur vos droits aux allocations chômage

Demande de dossier LocaPass : Comment obtenir un garant ? Comment financer votre dépôt de garantie ?

Ce qu’il faut savoir : Depuis 2016, la garantie (sous forme de cautionnement) se distingue selon votre logement. En effet si vous louez un bien auprès d’un bailleur privé, on parle de Garantie Visale. S’il s’agit d’un organisme social, on parle de Garantie Locapass. La nature de l’aide est identique mais les conditions d’attribution, la demande et la prise en charge diffèrent. Vous trouverez tous les détails dans la suite de cet article. En ce qui concerne l’avance locapass, elle est accessible à tous selon les mêmes modalités (logement social ou privé).

garantie loca passLe dispositif « Loca-Pass » regroupe 2 aides bien distinctes dont il est possible de bénéficier séparément et qui concernent toutes deux l’arrivée dans un logement.

La première d’entre elles est la garantie Locapass. Il arrive fréquemment (surtout pour les jeunes) que le propriétaire exige qu’une tierce personne (souvent un membre de la famille) se porte caution afin de couvrir les impayés de loyer ou de charges du locataire. Avec la garantie Locapass, c’est un organisme d’action logement qui se porte garant. Si vous êtes locataire d’un logement social, on parle de garantie Locapass et pour ceux qui louent un logement privé, il s’agit de la garantie Visale (voir les différences).

La seconde aide accessible est l’avance locapass qui permet d’obtenir un prêt à taux 0 afin de financer le dépôt de garantie demandé lors de la signature du contrat de location (représentant en général 1 mois de loyer). Le montant peut atteindre 1.200 euros maximum et devra être remboursé sous 25 mois (toutes les infos).




Pour bénéficier du Loca pass (garantie ou avance), il faut être salarié du privé ou avoir moins de 30 ans (sous conditions). Dans les 2 cas, la demande se fait directement en ligne et doit être déposée dans les 2 mois suivant l’emménagement.

Il existe également un autre dispositif permettant d’obtenir des aides financières pour accéder ou se maintenir dans un logement, à savoir le Fond de Solidarité Logement (les détails sur le FSL). Attention, il n’est pas possible de cumuler les 2 dispositifs simultanément. En cas de besoin, vous devrez choisir entre les aides locapass et le FSL.

Garantie loca pass : Une assurance contre les loyers impayés

Lorsque vous trouvez un logement, il peut arriver que le propriétaire demande qu’une tierce personne se porte garant pour vous. En général, vos ressources mensuelles doivent couvrir 3 fois le montant du loyer (33%). Il s’agit en général d’un membre de la famille justifiant de ressources suffisantes pour assurer le remboursement en cas de besoin. Cela lui permet de s’adresser au garant en cas d’impayés de loyer, offrant ainsi une sécurité. Mais il n’est pas forcément possible pour tout le monde d’avoir un garant. En effet, cela engage fortement la tierce personne.

À noter : La garantie Loca pass permet à un organisme action logement de se porter garant en cas d’impayés de loyer à la condition emménager dans un logement social (voir comment faire une demande HLM). Si vous signez un bail auprès d’un bailleur privé, il s’agit de la garantie Visale dont le principe reste le même. Cependant les conditions, la procédure et l’activation de la garantie diffèrent.

 

Qui est concerné par la garantie Visale (logement privé) ?

Si vous signez votre contrat de location auprès d’un bailleur (propriétaire) privé, vous pouvez faire une demande de garantie Visale afin qu’un organisme d’action logement se porte garant pour vous.

Pour cela, vous devez respecter l’une des conditions suivantes :

  • Toute personne âgée de 18 à 30 ans quel que soit votre situation
  • Les salariés du privé de plus de 30 ans emménageant dans un nouveau logement au cours des 6 mois suivant la signature du contrat de travail (sauf dans le cadre d’un CDI dont la période d’essai est terminée)
  • Les personnes dont le bail est signé par une association : C’est ce que l’on appelle un intermédiaire locatif

Selon la situation dans laquelle vous êtes, des conditions de ressources par rapport au loyer seront demandées en plus :

  • Pour les moins de 30 ans étudiant : Si vous ne percevez pas de ressources, le loyer doit être de 600 euros maximum. Il pourra être supérieur à la condition de percevoir au moins 1.200 euros par mois.
  • Pour les moins de 30 ans salariés possédant un CDI dont la période d’essai est terminée : Le loyer doit représenter au moins 30% des ressources du locataire dans la limite de 50%. Le loyer doit être dans tous les cas de 1.300 euros maximum.
  • Pour les moins de 30 ayant le statut de fonctionnaire : Le loyer doit représenter au moins 30% des ressources du locataire dans la limite de 50%. Le loyer doit être dans tous les cas de 1.300 euros maximum.
  • Pour les moins de 30 ans dans un autre cas de figure : Le loyer doit représenter au maximum 50% des ressources et le loyer doit être de 1.300 euros maximum.
  • Pour les plus de 30 ans : Le loyer doit représenter au maximum 50% des ressources et le loyer doit être de 1.300 euros maximum

 

Qui peut bénéficier du locapass garantie (logement social) ?

Comme pour la plupart des aides, le locapass « garant » dans le cadre d’un logement social est accessible sous conditions. Vous pouvez en bénéficier si vous êtes salarié du secteur privé non agricole, sans condition d’âge. Elle également accessible aux jeunes de moins de 30 ans qui sont dans l’une des situations suivantes :

  • En apprentissage ou ayant signé un contrat de professionnalisation
  • Salarié de tous les secteurs
  • À la recherche d’un emploi
  • Bénéficiaire d’une bourse du Crous (voir ici)
  • Salarié en CDD d’au moins 3 mois
  • Salarié cumulant les CDD (3 mois minimum au total) au cours des 6 derniers mois
  • En stage pour une durée d’au moins 3 mois

Si vous êtes fonctionnaire, vous ne pouvez pas obtenir le dispositif locapass garant. Dans ce cas, il convient de se renseigner auprès de votre administration.

Dossier Loca-Pass : Comment faire une demande ?

Pour obtenir un garant, le dossier locapass doit être rempli en ligne que cela soit dans le cadre d’un logement privé ou social. Cependant, les délais pour remplir votre demande et la procédure diffèrent.

 

Comment faire une demande de garantie Visale ?

Pour les logements privés, la garantie Visale doit être demandée avant la signature du contrat de location. Ensuite, il faut suivre la procédure suivante :

  • Rendez-vous sur https://www.visale.fr/#!/visale-locataire
  • Ensuite, créez un espace personnel : Sélectionnez l’icône « Mon espace Visale » en haut à droite de votre écran puis « Je m’inscris à Visale »
  • Complétez les informations demandées
  • Téléchargez l’ensemble des justificatifs demandés (pièce d’identité, contrat de travail…) pour chaque bénéficiaire de la garantie
  • Validez votre demande de garantie
  • Accédez à votre dossier pour suivre l’avancement de votre demande

Dans les 48 heures ouvrées, vous recevrez votre attestation dans votre espace personnel. Vous en serez informé par mail ou SMS. Vous pourrez ainsi l’imprimer et la remettre à votre bailleur.

Le propriétaire devra ensuite valider la garantie dans son espace personnel. Un contrat de garantie sera automatiquement créé. Le contrat de location et le contrat de cautionnement pourront ensuite être signés.

Afin de vous aider dans votre démarche, découvrez une vidéo explicative

 

Comment remplir la demande locapass garant ?

En ce qui concerne le locapass, le dossier peut être complété jusqu’aux 2 mois suivant l’entrée dans le logement social. La demande se fait ensuite de la façon suivante :

  • Rendez-vous sur https://locapass.actionlogement.fr/
  • Cochez la case en bas de page confirmant que vous avez pris connaissance des modalités et commencez à tester votre éligibilité en répondant à l’ensemble des questions. Cela ne prend que quelques minutes
  • À l’issue du test, un message vous informera de vos droits à la garantie, mais aussi à l’avance locapass (voir toutes les infos)
  • Procédez ensuite à la création de votre compte et suivez les différentes étapes demandées

En fonction des éléments fournis, votre demande sera étudiée dans les jours suivants.

Activation locapass garantie et conditions de remboursement

Si vous bénéficiez d’un cautionnement en cas de loyers impayés, les modalités de prise en charge et le remboursement sont différents selon votre garantie Visale ou locapass.

 

Modalités de remboursement dans le cadre d’impayés de loyer logement privé

Si vous bénéficiez du cautionnement pour un logement privé, vous êtes couvert durant les 3 ans du bail et les renouvellements éventuels dans la limite de 36 mensualités. Pour les étudiants, cela comprend 9 mensualités.

Si vous devez activer votre cautionnement Visale suite à des impayés de loyers, l’organisme action logement se charge de verser le loyer au propriétaire. Vous pourrez ensuite accéder à votre espace personnel (créé lors de votre demande) pour mettre en place un remboursement adapté à votre situation.

 

Remboursement de la garantie en cas d’activation (logement social)

Si vous résidez dans un logement social, la caution loca pass permet d’être couvert pour 9 mois de loyers charges comprises (après déduction de votre aide au logement) dans une limite de 2.000 euros par mois. 

Si malgré ses relances le propriétaire n’est pas en mesure de récupérer ses loyers, il pourra se tourner vers l’organisme action logement pour activer la garantie loca pass. Vous devrez ensuite mettre en place les modalités de remboursement.

Avance locapass de la caution : Une aide au financement du dépôt de garantie

Le montant du dépôt de garantie demandé par le propriétaire est régi par une loi. Dans le cadre d’un logement vide (article 3 de la loi relative aux rapports locatifs), il représente 1 mois de loyer hors charges. Si vous louez un logement meublé (article 25-6), la caution représente en général 2 mois de loyer hors charges. Cela peut représenter une difficulté pour accéder à un logement. Si vous le souhaitez, découvrez toutes les aides au logement existantes.

Il est possible de faire appel au second dispositif loca pass, à savoir l’avance du dépôt de garantie. Il se présente sous la forme d’un prêt sans intérêt qui permet financer partiellement ou totalement le montant que vous devez lors de l’arrivée dans le logement.

À noter : Contrairement à la demande de locapass garant, le financement du dépôt de garantie est accessible selon les mêmes conditions que vous soyez dans un logement privé ou social. Découvrez tout ce qu’il faut savoir ci-dessous.

 

Qui a droit au locapass pour financer une caution ? 

Si vous souhaitez obtenir un prêt à taux 0 pour financer votre dépôt de garantie, sachez que l’aide est accessible aux salariés du secteur privé hors agricole quel que soit l’âge. L’aide est également accessible aux moins de 30 ans qui se trouvent dans l’une des situations ci-dessous :

  • En apprentissage ou en contrat de professionnalisation
  • Salarié de tous les secteurs (y compris agricole)
  • Demandeur d’emploi
  • Bénéficiaire de la bourse du Crous
  • Salarié en CDD d’au moins 3 mois
  • Salarié cumulant les CDD (3 mois minimum au total) au cours des 6 derniers mois
  • En stage pour une durée d’au moins 3 mois

 

Comment faire une demande de locapass avance ? 

Si vous souhaitez demander l’avance locapass, vous devez vous rendre à cette adresse https://locapass.actionlogement.fr/. Ensuite, suivez simplement les étapes détaillées sur ce lien. En effet, le fait de demander un garant vous permet d’estimer en parallèle votre droit à l’avance locapasss (et vice versa).

Attention, la demande doit être faite dans les 2 mois suivant votre arrivée dans le logement. De plus, il n’est pas possible d’en bénéficier si vous avez fait appel à un autre organisme pour financer votre dépôt de garantie comme le FSL par exemple.

 

Montant du dépôt de garantie et remboursement locapass

L’avance locapass qui vous sera accordée dépend du montant de votre dépôt de garantie dans la limite de 1.200 euros. Elle doit être remboursée sous 25 mensualités maximum et le remboursement de l’avance de caution débutera dans les 3 mois suivants le versement de l’aide (soit un remboursement sous 28 mois). Chaque mensualité devra être de 20 euros minimum.

Si la durée de votre bail est inférieure, les mensualités seront adaptées à la durée de votre contrat de location.

À titre d’exemple : Vous emménagez dans un logement et votre dépôt de garantie s’élève à 800 euros. Vous sollicitez l’avance de caution de loca pass. Le remboursement commencera dans les 3 mois suivants le versement et vous disposez de 25 mensualités pour rembourser, cela représente 32 euros par mois.

À noter : En cas de déménagement, vous avez la possibilité de solliciter une nouvelle fois le financement d’une caution dans le cadre du locapass à la condition d’avoir remboursé l’intégralité des sommes dues lors de votre précédente demande.

Sur le même sujet

Laisser une réponse