Le congé du proche aidant (anciennement congé de soutien familial) : comment en bénéficier ?

Le congé proche aidant remplace, depuis 2017, le congé de soutien familial. Il s’agit d’un congé exceptionnel permettant aux personnes ayant un proche handicapé ou souffrant d’une grave perte d’autonomie de s’arrêter de travailler pendant un temps pour être présent à ses côtés (en savoir plus sur la durée et les modalités du congé de proche aidant).

Ce congé particulier est ouvert aussi bien aux salariés qu’aux agents de la fonction publique, aux travailleurs indépendants et aux demandeurs d’emploi. Certaines conditions sont toutefois à respecter pour en bénéficier (voir lesquelles).

Pour prendre un congé de proche aidant, il faut suivre une procédure bien précise en informant son employeur et en lui fournissant certains documents justificatifs (voir la démarche).

Si vous souhaitez approfondir vos recherches sur le congé de proche aidant, poursuivez la lecture de cet article. Nous vous expliquons les conditions, les modalités ainsi que les étapes pour faire votre demande. Sachez également que vous pouvez percevoir une allocation durant votre congé.

Modalités et durée du congé de proche aidant

Le congé de proche aidant, autrefois  nommé « congé de soutien familial », s’adresse aux aidants familiaux. Il a pour but de permettre d’arrêter temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’un proche handicapé ou en perte d’autonomie grave.

Sa durée maximale ne peut dépasser 3 mois, sauf disposition plus favorable précisée dans un accord de branche ou une convention collective. Il est toutefois possible, en cas de besoin, de le renouveler, mais il ne pourra en aucun cas excéder une durée d’un an sur l’ensemble de la carrière de la personne concernée.

Qui peut bénéficier du congé proche aidant ?

Depuis fin 2019, il n’est plus nécessaire de respecter des conditions d’ancienneté dans l’entreprise pour pouvoir bénéficier d’un congé de proche aidant. Toutefois, d’autres conditions concernant le bénéficiaire et le proche aidé s’appliquent.

Ainsi, si vous souhaitez bénéficier d’un congé de proche aidant, vous devez avoir un des liens de parenté suivants avec le proche aidé :

• Situation de couple (conjoint, concubin, partenaire de Pacs)
• Ascendant ou descendant (parents ou enfants)
• Collatéral jusqu’au 4ème degré : le proche peut être votre frère ou votre sœur, votre oncle ou votre tante, votre cousin/cousine, ou votre neveu/nièce
• Ascendant, descendant, collatéral jusqu’au 4ème degré de la personne avec qui vous êtes en couple (ex. : mère de votre conjoint)
• Lien fort et stable avec une personne âgée ou en perte d’autonomie grave

Les conditions liées au proche aidé, quant à elles, sont les suivantes :

• Il doit habiter en France de façon stable et régulière (depuis plus de 3 mois)
• Il doit souffrir d’une perte d’autonomie évaluée en GIR 1, 2 ou 3 selon la Grille Aggir OU avoir un taux d’incapacité supérieur à 80%

Enfin, comme précisé précédemment, le congé de proche aidant n’est pas réservé aux salariés : il s’adresse aussi aux agents de la fonction publique, aux travailleurs indépendants et aux demandeurs d’emploi.

Peut-on être indemnisé durant le congé du proche aidant ?

Durant un congé de proche aidant, le bénéficiaire doit cesser son activité professionnelle et ne perçoit donc pas de rémunération issue de son travail (salaire, revenus d’auto-entreprise, etc.). Dans certains cas, toutefois, il est possible de poser ce congé de manière fractionnée ou sous la forme d’un temps partiel pour alterner périodes travaillées et périodes auprès du proche aidé.

Pour compenser la perte de revenus liée à la période passée auprès de votre proche, une allocation spécifique a été mise en place : l’allocation journalière du proche aidant (AJPA). Son montant journalier est de 60,93 euros par journée et de 30,47 euros pour une demi-journée. L’allocation peut être versée durant 22 jours par mois.

Enfin, sachez qu’il est possible, durant un congé de proche aidant, de se faire employer par le proche que vous aidez si cette dernière perçoit une des deux aides suivantes : l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH).

Comment faire une demande de congé pour un proche aidant ?

Pour poser un congé de proche aidant, vous devez impérativement informer votre employeur. Les modalités de la démarche dépendent ensuite de l’existence ou non d’un accord de branche ou d’une convention collective.

S’il n’existe, dans votre cas, aucune disposition conventionnelle, vous devez alors adresser un courrier avec accusé de réception précisant :

• Votre souhait d’interrompre temporairement votre contrat de travail pour poser un congé proche aidant
• La date à laquelle vous souhaitez faire débuter ce congé
• Votre volonté éventuelle de fractionner le congé de proche aidant ou de le prendre sous la forme d’un temps partiel

Sachez que vous devez informer votre employeur au moins 1 mois avant le début du congé de proche aidant, sauf situation d’urgence (état de santé qui se dégrade brusquement, fin d’hébergement spécifique pour le proche aidant, etc.).

Avec votre courrier, vous devrez joindre les justificatifs suivants :

• Une déclaration sur l’honneur pour attester de votre lien avec le proche aidé
• Une déclaration sur l’honneur pour prouver que vous n’avez pas encore bénéficié d’un tel congé ou, si tel est le cas, que celui-ci n’a pas excédé la durée maximale (1 an en tout sur l’ensemble de votre carrière)
• Une preuve du handicap ou de la perte d’autonomie du proche aidé (copie de la décision d’attribution de l’APA ou de la décision concernant son taux d’incapacité permanente au moins égal à 80%)

Lorsque la procédure est respectée, l’employeur ne peut pas refuser votre demande de congé de proche aidant. Si tel est le cas, vous avez la possibilité de contester sa décision en saisissant le Conseil de prud’hommes.

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