Pôle Emploi et Arrêt maladie : Quels sont vos droits ? Quand et comment prévenir votre conseiller ?

Depuis les réformes récentes, les droits des demandeurs d’emploi en cas d’arrêt maladie ont évolué. Voici un guide complet pour comprendre comment vous êtes indemnisé pendant un arrêt maladie si vous êtes inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi).

Si l’on vous prescrit un arrêt maladie au chômage, la première chose à faire est d’envoyer votre arrêt à la CPAM dans les 48 heures et de prévenir votre conseiller France Travail. Vous disposez de 72 heures pour le faire . En effet durant cette période, c’est l’assurance maladie qui prend le relais quant au paiement sous forme d’indemnités journalières (après 3 jours de carence obligatoires). Vos droits à l’ARE sont donc suspendus jusqu’à la fin de votre arrêt. Cela rallonge votre durée d’indemnisation.

Si votre arrêt maladie a été prescrit avant de vous inscrire à France Travail, vous serez dans l’obligation d’attendre d’être « apte » à rechercher un emploi. Sachez que vous pourrez tout de même percevoir des indemnités journalières en attendant de vous inscrire comme demandeur d’emploi.

Les démarches à effectuer en cas d’arrêt maladie

Informer la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)

Vous devez transmettre les volets 1 et 2 de votre arrêt de travail à votre CPAM dans un délai de 48 heures.

La CPAM prendra en charge le calcul de vos indemnités journalières (IJ) si vous remplissez les conditions requises (ancienneté de travail, etc.).

En cas de besoin, vous pouvez contacter votre CPAM.

Prévenir France Travail (anciennement Pôle emploi)

Vous devez informer votre conseiller de votre arrêt de travail dans un délai de 72 heures. Cette notification peut se faire :

• Sur votre espace personnel en ligne sur le site de France Travail
• Par téléphone
• En agence (si vous vous déplacez)

Retrouvez tous les moyens de contacter France Travail.

L’indemnisation en cas d’arrêt maladie pendant le chômage

Suspension des allocations chômage (ARE)

En cas d’arrêt maladie, l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) est suspendue pendant toute la durée de votre arrêt. Vous ne percevrez pas d’ARE pendant cette période, car vous êtes considéré comme étant en incapacité de travail.

Indemnités journalières de la Sécurité sociale :

Si vous avez travaillé suffisamment avant l’arrêt maladie et que vous avez cotisé à la Sécurité sociale, vous pouvez percevoir des indemnités journalières.

Conditions : Vous devez avoir travaillé au moins 150 heures dans les trois mois précédant l’arrêt, ou avoir cotisé à hauteur d’un certain montant. Le calcul des indemnités journalières est basé sur vos derniers salaires avant l’arrêt.

Le délai de carence pour le versement des indemnités journalières est de 3 jours, sauf pour certaines pathologies (hospitalisation, etc.) où ce délai peut être réduit.

Prolongation des droits à l’ARE

La période durant laquelle vous êtes en arrêt maladie est prise en compte pour le prolongement de vos droits à l’ARE. Si votre arrêt maladie dure, par exemple, 10 jours, cette période viendra prolonger la durée de vos allocations chômage après la reprise de votre activité.

Ce report est limité, donc assurez-vous de bien suivre l’évolution de vos droits avec France Travail.

Reprise des droits après l’arrêt maladie

La reprise de vos droits à l’ARE dépend de la durée de votre arrêt maladie.

Arrêt de moins de 15 jours :

Si vous êtes en arrêt de travail pendant moins de 15 jours, vous restez inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.

Vos droits à l’ARE sont automatiquement rétablis à la fin de votre arrêt maladie. Vous n’avez pas besoin de vous réinscrire.

Arrêt de plus de 15 jours :

Si vous êtes en arrêt maladie pendant plus de 15 jours, vous êtes radié de la liste des demandeurs d’emploi.

Vous devez vous réinscrire à France Travail dans un délai de 5 jours suivants la fin de votre arrêt pour pouvoir bénéficier à nouveau des allocations chômage.

Cas particuliers à prendre en compte

Arrêt maladie avant l’inscription au chômage

Si vous êtes en arrêt maladie avant de vous inscrire à France Travail, vous ne pourrez pas commencer votre indemnisation chômage tant que vous n’avez pas repris une activité professionnelle.

Vous pouvez néanmoins percevoir des indemnités journalières pendant votre arrêt si vous remplissez les critères d’éligibilité.

Chômage indemnisé avant l’arrêt maladie

Si vous êtes en chômage indemnisé et que vous tombez malade, vous aurez droit à des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Ces indemnités journalières ne remplaceront pas l’ARE mais viendront en complément. Votre ARE sera suspendue pendant l’arrêt maladie et sera ensuite prolongée en fonction de la durée de votre maladie.

Cas des travailleurs intermittents ou à la fin de leurs droits

Les travailleurs intermittents du spectacle ou d’autres secteurs spécifiques doivent se référer aux règles particulières concernant la prolongation des droits et les indemnités journalières. En fonction de leur situation, des mesures spécifiques peuvent s’appliquer.

Réforme des Indemnités Journalières : Ce qui change depuis avril 2025

La réforme des indemnités journalières (IJ) mise en place en avril 2025 a introduit des changements importants pour améliorer la protection des travailleurs en cas d’arrêt maladie. Ces ajustements visent à renforcer la couverture des indemnités journalières et à simplifier les démarches administratives, tout en offrant plus de flexibilité et de rapidité dans le traitement des demandes.

Voici les principales évolutions apportées par cette réforme :

• Prise en charge plus rapide et simplifiée

Réduction des délais de traitement : Avant 2025, les délais de traitement des demandes d’indemnités journalières pouvaient être longs, particulièrement pour les travailleurs en situation de chômage. Désormais, la Sécurité sociale a mis en place un système de traitement plus rapide. L’objectif est de réduire les délais de carence pour la majorité des assurés sociaux.

Simplification des démarches administratives : Le processus de déclaration et de suivi des arrêts maladie a été simplifié. Les assurés sociaux peuvent désormais effectuer toutes les démarches nécessaires directement via leurs espaces personnels en ligne sur les plateformes de la Sécurité sociale ou de France Travail, ce qui évite les déplacements en agence.

• Amélioration du calcul des indemnités

Revalorisation des indemnités journalières : Les IJ sont désormais mieux indexées sur les salaires moyens des assurés. Cette mesure vise à augmenter le montant des indemnités perçues par les travailleurs en arrêt maladie, notamment pour ceux dont les revenus étaient faibles avant l’arrêt.

Nouvelle méthode de calcul : Le calcul des indemnités journalières ne repose plus uniquement sur les 3 derniers mois de salaire, mais prend désormais en compte une période de référence plus étendue, ce qui permet de lisser les écarts et de garantir une prise en charge plus juste. Cette évolution permet de mieux prendre en compte les variations salariales.

• Extension des droits à indemnisation

Indemnisation dès le premier jour pour certaines pathologies : La réforme étend l’indemnisation immédiate des arrêts maladie pour certaines pathologies spécifiques. Par exemple, les maladies graves nécessitant une hospitalisation prolongée peuvent désormais bénéficier d’une prise en charge dès le premier jour d’arrêt, sans délai de carence.

Prolongation automatique des droits à indemnités : Les travailleurs en arrêt maladie bénéficient désormais d’une prolongation automatique des droits à indemnités journalières si leur arrêt dure plus longtemps que prévu initialement. Cela évite la perte de droits pour ceux qui connaissent des périodes de maladie prolongée, notamment dans le cadre de maladies chroniques.

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