Démission légitime : quelles sont les situations permettant de percevoir le chômage après une démission ?

Le principe général est simple : démission = pas de chômage ! Toutefois, comme toutes les règles, celle-ci compte également des exceptions. En effet, Pôle emploi permet à certains salariés qui ont rompu leur contrat de travail de bénéficier de l’Allocation de retour à l’emploi : par exemple en cas de démission légitime ou de démission pour reconversion professionnelle.

Dans cet article, nous aborderons uniquement les démissions légitimes. Ces dernières sont au nombre de 17 regroupées sous 3 thématiques :

• Démission légitime suite à un déménagement
• Démission légitime suite à un changement de contrat de travail
• Démission légitime suite à des problèmes au travail

Enfin, pour que l’Assurance chômage considère la démission comme légitime et ouvre le droit aux indemnités chômage, le salarié devra prouver sa bonne foi en apportant des justificatifs.

Chômage après démission : pas d’indemnisation… en principe !

De manière générale, si vous démissionnez, Pôle emploi estime que vous êtes à l’initiative de votre perte d’emploi et ne vous ouvre pas vos droits à d’éventuelles indemnités chômage. En effet, pour bénéficier de l’ARE (pour Allocation de retour à l’emploi), il faut remplir plusieurs conditions d’éligibilité, dont le fait d’avoir été privé involontairement d’emploi, ce qui n’est pas le cas d’un salarié qui choisit de rompre son contrat de travail.

Toutefois, l’Assurance chômage prévoit 4 exceptions à cette règle :

1. Pour les démissions considérées comme légitimes que nous détaillerons dans cet article.
2. Pour les démissions afin d’effectuer une reconversion professionnelle.
3. Pour certaines démissions en cours d’indemnisation.
4. Pour les démissions après réexamen par l’IPR (Instance paritaire régionale), c’est-à-dire après 121 jours de chômage (environ 4 mois) et de recherche active d’emploi.

Bon à savoir : en cas de démission pour dépression, pour burn-out ou pour raison de santé, vous ne pourrez pas percevoir d’allocations chômage. Pôle emploi ne considère pas ces raisons comme légitimes. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre médecin traitant ou de la médecine du travail pour faire le point et trouver une solution.

Démission légitime : les 17 cas ouvrant le droit à l’ARE

Dans cet article, nous nous focaliserons uniquement sur les 17 situations considérées comme légitimes par Pôle emploi et pouvant donner droit au versement des allocations chômage. Cette liste est exhaustive.

Démission légitime suite à un déménagement

L’Assurance chômage estime qu’une démission est légitime en cas de changement de résidence. Toutefois, ce déménagement doit intervenir dans des circonstances spécifiques et pour des raisons particulières.

1. Déménagement suite à un mariage ou un Pacs

Si votre mariage ou votre Pacs entraînent un changement de domicile qui ne vous permet pas de garder votre travail, Pôle emploi considère votre démission comme légitime. Néanmoins, cette dernière doit intervenir moins de 2 mois avant ou après la date de votre union. Le mariage ou le Pacs peut donc avoir lieu avant ou après la démission.

2. Démission légitime pour suivi de conjoint (époux, partenaire de Pacs, concubin)

La personne avec qui vous vivez en couple doit déménager pour motif professionnel (mutation, changement d’employeur, nouvel emploi, création ou reprise d’entreprises, démarrage d’activité en tant qu’indépendant). Dans ce cas, vous pouvez démissionner et percevoir l’ARE.

Attention ! Certaines situations n’entrent pas en compte :

• si votre conjoint part à la retraite
• si votre conjoint commence une formation en tant que demandeur d’emploi
• si votre conjoint est en congé de transition professionnelle
• si votre conjoint part en coopération dans le cadre d’un service national

Dans les cas ci-dessus, la démission n’est pas considérée comme légitime par Pôle emploi.

Autre situation : si vous démissionnez pour suivre votre conjoint dans un pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

• Si vous vous inscrivez en tant que demandeur d’emploi avant votre départ, vous pouvez exporter vos droits pendant 3 mois. Des démarches spécifiques sont à prévoir. N’hésitez pas à lire cet article complet sur le sujet.
• Si vous ne vous inscrivez pas à Pôle emploi avant votre départ, vous pourrez faire valoir vos droits à votre retour en France (jusqu’à 4 ans maximum après la fin de votre contrat de travail).

3. Clause d’indivisibilité ou clause couple

La clause d’indivisibilité est une clause du contrat de travail qui implique que deux contrats de travail ne peuvent pas être dissociés. Le cas le plus fréquent est celui d’un couple qui travaille dans la même entreprise. Si l’un des deux contrats est rompu, l’autre l’est également. Concrètement, vous pouvez faire valoir une démission légitime si votre conjoint a été licencié, mis à la retraite ou a signé une rupture conventionnelle.

4. Déménagement pour suivi des parents (uniquement à destination des mineurs)

Vous avez moins de 18 ans et vivez encore chez vos parents ? Ces derniers déménagent et vous souhaitez rester avec eux ? Alors, Pôle emploi estime que votre démission est légitime, et ce, quel que soit le motif du changement de domicile.

5. Déménagement pour suivi du tuteur ou du curateur (uniquement à destination des majeurs protégés)

En tant que majeur protégé, vous avez la possibilité de suivre votre parent mandataire, curateur ou tuteur si celui-ci déménage (et qu’importe le motif du déménagement). Il s’agit bien là d’une démission légitime pour l’Assurance chômage.

6-Placement d’un enfant handicapé dans une structure d’accueil adaptée

Une démission est légitime si le changement de résidence intervient suite au placement d’un de vos enfants souffrant de handicap dans un centre spécialisé. Il doit y avoir un lien de causalité clair et net entre la localisation dudit centre et le fait de ne plus pouvoir conserver votre emploi afin que Pôle emploi vous donne accès aux indemnités chômage.

7. Changement de domicile suite à des violences conjugales

Vous êtes victime de violences conjugales et avez eu le courage de quitter votre domicile ? Si votre nouveau lieu de résidence ne vous permet pas de garder votre emploi, car trop éloigné d’où vous vivez, votre démission est légitime aux yeux de l’Assurance chômage. Attention : vous devez avoir porté plainte pour violence conjugale (une main courante ne suffit pas).

Démission légitime suite à un changement de contrat de travail

Dans cette rubrique, nous nous pencherons sur les 6 situations liées à des changements d’emploi et/ou de type de contrat de travail qui permettent de démissionner et d’avoir droit au chômage.

8. Démission d’un nouvel emploi avant que ne se soient écoulés 65 jours travaillés

Vous avez repris une activité (emploi B) et avez démissionné. Vous pouvez percevoir les allocations chômage si les conditions suivantes sont remplies :

• Votre précédent emploi (emploi A) s’est terminé par un licenciement ou une rupture conventionnelle, ou ledit emploi était un CDD.
• Vous avez effectué moins de 65 jours travaillés lors de votre emploi actuel (emploi B).
• Vous ne vous êtes pas inscrit à Pôle emploi avant de commencer votre emploi actuel (emploi B).

Source : Unedic

9. Démission après 3 années d’affiliation sans interruption, suivie d’un CDI auquel l’employeur met fin dans les 65 premiers jours travaillés

Vous avez repris une activité (emploi B), mais votre contrat de travail a été rompu par votre employeur (licenciement, rupture de la période d’essai). Vous n’avez donc pas démissionné. Vous pouvez prétendre aux indemnités chômage à condition que :

• Vous avez démissionné de votre précédent emploi (emploi A) après au moins 3 mois de travail sans interruption.
• Votre nouvel emploi n’a pas excédé 65 jours (emploi B).
• Vous ne vous êtes pas inscrit à Pôle emploi entre les deux périodes d’activité (emploi A et emploi B).

Source : Unedic

10. Échec après la création ou la reprise d’une entreprise

Vous avez démissionné de votre ancien emploi pour monter ou reprendre une entreprise, mais avez dû cesser votre activité ? Alors, votre précédente rupture de contrat de travail est reconnue comme légitime et vous ouvre droit à l’Allocation de retour à l’emploi. Il faut toutefois respecter ces conditions :

• L’entreprise doit être enregistrée au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
• L’entreprise a dû fermer pour une raison indépendante de votre volonté.
• Vous n’avez pas touché l’ARE à la fin de votre activité salariée.

11-12. Démission d’emploi d’insertion

Vous voulez démissionner d’un CIA (Contrat d’insertion par l’activité) pour reprendre un nouvel emploi ou pour suivre une formation ? Si c’est bien votre cas, alors, Pôle emploi estime votre démission légitime.

Même cas de figure si vous démissionnez d’un CUI-CIE (Contrat initiative emploi) à durée déterminée ou d’un CUI-CAE (Contrat d’accompagnement dans l’emploi) pour signer un CDI ou un CDD d’au moins 6 mois ou pour suivre une formation qualifiante.

13. Démission pour une mission d’intérêt général

Par « mission d’intérêt général », nous entendons :

• un service civique
• un VIS (volontariat de solidarité internationale)
• un volontariat associatif

La durée de cette mission doit être au minimum d’un an. Si vous souhaitez vous engager dans ce type de contrat, vous pouvez démissionner sereinement et bénéficier des allocations chômage.

Démission légitime suite à des problèmes au travail

Enfin, Pôle emploi a établi une liste de 4 situations précises pouvant entraîner une démission considérée comme légitime, car trop difficile à vivre au quotidien pour le salarié.

Attention : toute démission pour raison de santé, pour dépression ou pour burn-out n’est pas légitime ! Pour quitter votre emploi en toute sécurité d’un point de vue financier, il faut vous tourner vers la médecine du travail ou votre médecin traitant.

14. Démission suite au non-versement de salaire

Si votre employeur ne vous verse plus tout ou partie de votre salaire et que vous avez entamé une procédure devant les Prud’hommes sachez que vous pouvez rompre votre contrat de travail et percevoir des indemnités chômage.

15. Démission suite à des actes délictueux

Vous avez été victime d’un délit dans le cadre professionnel (violence physique, harcèlement moral ou sexuel, etc.) ? Si vous avez déposé plainte pour ces actes, votre démission sera considérée comme légitime par Pôle emploi.

16. Démission pour conscience professionnelle ou orientation politique (uniquement pour les journalistes)

En tant que journaliste, vous pouvez faire face à des problèmes de conscience professionnelle ou des problèmes d’orientation d’ordre politique. Une démission peut alors être légitime à condition d’avoir perçu une indemnité de congédiement.

17. Démission suite au refus du parent employeur de procéder aux vaccinations légales de l’enfant accueilli (uniquement pour les assistantes maternelles)

En France, tout enfant accueilli en collectivité OU chez une assistante maternelle doit avoir reçu les 11 vaccinations obligatoires (Diphtérie, tétanos et poliomyélite — DTP —, coqueluche, Hépatite B, etc.). Si ce n’est pas le cas du bambin que vous avez à votre charge, vous êtes libre de démissionner et de percevoir l’ARE.

Le cas de la démission en cours d’indemnisation

Cette situation ne rentre pas dans les 17 situations justifiant la légitimité d’une démission, toutefois, elle permet de bénéficier des allocations chômage après une démission.

En effet, si vous êtes en cours d’indemnisation, c’est-à-dire si vous percevez tous les mois l’Allocation de retour à l’emploi, que vous reprenez une activité, mais que vous démissionnez de ce nouvel emploi, vous pouvez à nouveau toucher vos indemnités.

Cependant, la durée de cet emploi doit être minime :

• moins de 65 jours travaillés

OU

• moins de 455 heures travaillées

Si vous avez retravaillé plus de 65 jours ou de 455 heures, vos allocations peuvent reprendre à condition que votre dernier emploi dure :

• moins de 6 jours

OU

• moins de 17 heures par semaine

Démission et chômage : les justificatifs à fournir à Pôle Emploi

Pour ouvrir vos droits à l’ARE suite à une démission légitime, vous devrez prouver votre situation à l’Assurance chômage. Ce tableau récapitulatif des pièces justificatives à fournir tiré du site de Pôle emploi vous sera utile : référez-vous simplement au numéro correspondant à votre cas de démission.

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