Rupture conventionnelle CDI : comment négocier un départ amiable et toucher le chômage ?

La rupture conventionnelle peut être comparée à un licenciement à l’amiable entre le salarié et l’employeur. Elle a été mise en place en juin 2008 par la loi de la modernisation du travail. Cette mesure qui entre dans le cadre du Code du travail stipule que l’employeur et l’employé, d’un commun accord, peuvent mettre fin au contrat de travail qui les lie.

Cependant, le projet de rupture conventionnelle ne peut pas aboutir si l’une des deux parties n’est pas d’accord sur les différentes modalités définissant la fin du contrat de travail à durée indéterminée.

À noter que cette procédure ne concerne que les CDI, une rupture conventionnelle ne peut pas être mise en place dans le cadre d’un CDD.

La rupture du contrat peut être proposée aussi bien par l’entreprise que par le salarié. Ce dispositif diffère du licenciement ou d’une démission. En effet, la rupture conventionnelle est régie par une procédure légale et ouvre le droit au chômage sous certaines conditions.

La rupture conventionnelle d’un CDI présente donc des avantages pour le salarié. Cependant, des conditions doivent être respectées. Consultez la suite de cet article pour approfondir vos recherches sur la procédure de rupture conventionnelle.

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle CDI : les conditions à respecter

Dans un premier temps, il est important de rappeler que la rupture conventionnelle concerne uniquement les personnes embauchées dans le cadre d’un CDI (Contrat à Durée Indéterminé) et représente la seule façon de rompre à l’amiable le contrat qui lie les 2 parties.

Elle peut émaner du salarié ou de l’employeur :

• Vous souhaitez mettre fin à votre CDI quel que soit le motif, mais ne souhaitez pas démissionner afin de percevoir vos droits chômage
• Votre employeur souhaite mettre fin à votre contrat, mais ne souhaite pas engager une procédure de licenciement

Point important : pour qu’elle puisse aboutir, la rupture conventionnelle de CDI doit être voulue d’un commun accord entre les deux parties. Si vous ou votre employeur avez le sentiment d’être lésé, la procédure ne peut aller à son terme.

Quelles sont les conditions à respecter pour ouvrir une procédure de rupture conventionnelle :

• Le salarié doit être embauché en CDI
• Les 2 parties doivent être d’accord pour mettre un terme au contrat
• Les salariés dits « protégés » peuvent également faire appel à cette procédure : ce que l’on entend par ce terme est les représentants du syndicat, les délégués du personnel, …
• Si l’entreprise en question se trouve dans l’obligation de réduire le nombre de salariés en raison de problème économique, la rupture conventionnelle est possible seulement si cette mesure ne vise pas à priver le salarié de ses droits en termes de licenciement économique

La rupture conventionnelle est régie par des textes de loi (loi n° 2008-596 du 25 juin 2008) qui visent à protéger le salarié contre toute pression de l’employeur ou de harcèlement.

À noter : la rupture conventionnelle peut aussi être mise en œuvre lorsque le salarié se trouve en arrêt pour maladie, en arrêt de travail, en congé parental, en congé sabbatique ou sans solde. De même, la rupture conventionnelle d’un CDI peut intervenir au cours d’un congé maternité.

Rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie : est-ce possible ?

Le salarié dispose de 48 heures pour remettre son justificatif d’arrêt de travail. L’employeur doit ensuite remplir la DSN avec un logiciel de gestion des arrêts de travail et l’envoyer aux organismes et administrations.

Il est tout à fait possible d’entamer une procédure de rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie, à la condition que les 2 parties soient d’accord et les conditions détaillées dans cette partie respectées.

En effet, la Cour de cassation en date du 30 septembre 2014 stipule que : « une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L. 1237-11 du Code du travail au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ».

Procédure de rupture conventionnelle : comment toucher le chômage ?

La demande de rupture de contrat conventionnelle peut émaner du salarié ou de l’employeur. Elle peut être exprimée par écrit ou par oral. Cependant, il est toujours préférable d’opter pour la forme écrite afin de garder des traces en cas de litige.

Les principaux motifs d’une procédure de licenciement sont les suivants :

• Le salarié ne trouve pas satisfaction dans son travail (salaire trop faible, manque d’évolution…)
• Le salarié souhaite créer sa propre entreprise (découvrez les aides financières pour auto-entrepreneur dans cet article afin de débuter son activité au mieux)
• Mésentente entre le salarié et l’employeur
• Problème financier rencontré par l’entreprise

Il s’agit des cas les plus courants, mais notez que le salarié ou l’employeur n’ont pas obligation de justifier les motifs de la rupture conventionnelle.

Étape 1 : accord entre les 2 parties pour la rupture conventionnelle de contrat

La rupture conventionnelle ne doit pas être subie par l’une des parties. Le salarié et l’employeur doivent être d’accord. Si vous souhaitez faire votre demande par écrit, nous vous proposons ci-dessous un modèle de lettre qui vous permettra de faire votre demande.

Étape 2 : négocier son départ lors de l’entretien obligatoire

Une fois que l’entreprise et le salarié se sont mis d’accord pour mettre fin au contrat de travail indéterminé, un entretien obligatoire doit permettre de fixer les modalités du départ. Il est possible de programmer plusieurs RDV en cas de besoin. Le Code du travail ne fixe pas de délai pour cet entretien, mais parle uniquement d’un délai « raisonnable« 

À partir de ce moment, les négociations sont ouvertes. En effet selon si la demande émane du salarié ou de l’employeur, les discussions seront forcément en faveur d’une des 2 parties :

• La rupture de contrat conventionnelle est à l’initiative du salarié : dans ce cas, l’employeur sera en « position de force ». En effet, négocier les indemnités de départ sera plus difficile, car l’employeur pourra utiliser l’argument de la démission (qui n’est pas compatible avec le fait de percevoir du chômage).
• La rupture de contrat conventionnelle est à l’initiative de l’employeur : dans ce cas, le salarié possède une marge de manœuvre plus importante. En effet, de nombreux employeurs utilisent la rupture conventionnelle pour ne pas licencier un salarié et payer de lourdes indemnités. Le salarié peut donc utiliser cet argument de taille.

Cet entretien obligatoire permet de négocier bien sûr le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, mais aussi la date de cessation de fonction ou bien encore d’autres avantages comme la conservation de la mutuelle entreprise.

À noter : le salarié et l’employeur ont la possibilité de se faire assister lors de l’entretien. De même, il n’est pas obligatoire de finaliser la rupture conventionnelle lors de cet entretien si les 2 parties ne trouvent pas d’accord.

Étape 3 : validation de la procédure de rupture conventionnelle

Si la demande de mettre fin de façon amiable entre les 2 parties est acceptée d’un commun accord, la rupture conventionnelle peut être mise en place (à ne pas confondre avec une rupture amiable qui ne permet pas de percevoir les allocations chômage et est assimilée à une démission).

Pour que le salarié signataire d’une rupture conventionnelle puisse bénéficier du chômage, il est indispensable que la procédure suivante soit suivie :

• Le principe d’une rupture conventionnelle doit être validé lors d’un entretien entre l’employeur et le salarié
• Les deux parties sont tenues de signer une convention de rupture de contrat de travail qui précisera le montant de l’indemnité (qui ne pourra être inférieure au montant de l’indemnité légale) ainsi que la date de fin de contrat
• Remplir un formulaire de demande d’homologation en ligne dans les 15 jours suivants la signature de la convention (délai de rétraction) : depuis le 1er avril 2022, cette démarche peut se faire uniquement en ligne via un téléservice sécurisé. Rendez-vous sur https://www.telerc.travail.gouv.fr/RuptureConventionnelle. Cela permet un traitement rapide et une sauvegarde de pré-saisie de 8 jours. À l’issue du délai de rétraction, il faut imprimer le document et l’envoyer pour validation à la DDETSPP (Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, anciennement Direccte)

La rupture conventionnelle ne nécessite aucune autre condition. Seul l’accord entre l’employeur et le salarié entre en ligne de compte dans cette décision. L’inspection du travail dispose de 15 jours pour valider ou refuser la convention de rupture conventionnelle.

Une fois la demande de rupture conventionnelle homologuée par l’administration, le salarié peut alors bénéficier d’une allocation chômage selon les conditions habituelles. Pôle emploi ne procédera a aucun versement tant que la DIRECCTE n’a pas validé la demande de rupture conventionnelle.

Que faire en cas de refus de rupture conventionnelle par l’une des parties ?

Si l’une des 2 parties refuse la rupture conventionnelle, il est important de le notifier par écrit afin de garder des traces (employeur comme salarié). Cependant, il n’est pas obligatoire de justifier le motif du refus.

Dans ce cas, cela implique de régler différemment le litige qui oppose salarié et employeur :

• Si l’employeur souhaite tout de même mettre fin au contrat : il devra dans ce cas passer par un licenciement
• Si le salarié souhaite tout de même quitter l’entreprise : une démission pourra être entamée au risque de ne pas percevoir de chômage (en savoir plus). Dans certains cas, à éviter, le salarié opte pour l’abandon de poste

Il est parfois préférable de bien réfléchir à la situation afin de ne pas commettre d’erreur. En effet, créer un conflit avec l’employeur ou aggraver une situation déjà tendue n’est pas l’objectif. Il est parfois préférable de faire des concessions lors des négociations de départ (des 2 côtés) afin de faciliter la rupture du CDI.

Délai de rétractation : de combien de temps dispose-t-on pour changer d’avis ?

L’entreprise et le salarié bénéficient de 15 jours à compter du lendemain de la date de signature de la convention de rupture de contrat de travail pour se rétracter et annuler la procédure. Attention si la date de signature diffère entre les 2 parties, la date la plus tardive sera prise en compte. De plus si la fin du délai tombe un jour non ouvré (week-end et jour férié), le délai est prolongé jusqu’au lundi suivant.

Pour ce faire, il faut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie (date de la poste faisant foi). Si le salarié ou l’employeur fait valoir ses droits à la rétractation, le contrat de travail reprend dans les conditions normales.

Pour ce qui est de l’homologation de la rupture conventionnelle, celle-ci est prononcée ou annulée par la DDETSPP (anciennement Direccte) 15 jours après sa demande. Si au bout de ce délai de 15 jours aucun refus n’est prononcé, alors la rupture conventionnelle est considérée comme validée par la DDETSPP.

Rupture conventionnelle et chômage ou licenciement : quels sont vos droits ?

Tout d’abord, si vous obtenez le chômage suite à une rupture conventionnelle, vous percevrez le même montant d’allocation chômage que pour une fin de contrat classique (voir comment calculer votre chômage).

Ainsi, la rupture conventionnelle de votre contrat n’entraînera aucune incidence sur le calcul de votre Salaire Journalier de Référence qui sert de base au calcul du montant de votre allocation chômage.

Néanmoins, la rupture conventionnelle est moins intéressante pour le salarié qu’un licenciement économique. Notamment sur le point suivant :

• Sur le délai de carence : à la différence d’un licenciement économique qui n’exige pas de délai de carence pôle emploi, il est de 7 jours minimum en cas de rupture conventionnelle (voir le délai de carence ASSEDIC). Attention, le montant de votre indemnité de rupture est à prendre en compte. Plus celle-ci sera importante et plus le délai de carence sera augmenté. Il peut atteindre 150 jours supplémentaires.

Il est important de souligner que la rupture conventionnelle ne peut, en aucun cas, être utilisée pour contourner un licenciement économique collectif, d’ailleurs, c’est ce que vérifie en priorité de la DIRECCTE avant de donner son accord.

Ce qu’il faut retenir d’une rupture conventionnelle d’un CDI

La procédure de rupture conventionnelle d’un contrat de travail n’est pas régie par des textes très précis, mais elle représente tout de même une démarche importante dans laquelle les erreurs peuvent avoir de lourdes conséquences.

Nous vous proposons donc un petit résumé des informations importantes qu’il faut retenir sur la rupture de contrat conventionnelle :