La rupture conventionnelle peut être comparée à un licenciement à l’amiable entre le salarié et l’employeur. Elle a été mise en place en juin 2008 par la loi de la modernisation du travail. Cette mesure qui entre dans le cadre du Code du travail stipule que l’employeur et l’employé, d’un commun accord, peuvent mettre fin au contrat de travail qui les lie.
Cependant, le projet de rupture conventionnelle ne peut pas aboutir si l’une des deux parties n’est pas d’accord sur les différentes modalités définissant la fin du contrat de travail à durée indéterminée.
À noter que cette procédure ne concerne que les CDI, une rupture conventionnelle ne peut pas être mise en place dans le cadre d’un CDD.
La rupture du contrat peut être proposée aussi bien par l’entreprise que par le salarié. Ce dispositif diffère du licenciement ou d’une démission. En effet, la rupture conventionnelle est régie par une procédure légale et ouvre le droit au chômage sous certaines conditions.
La rupture conventionnelle d’un CDI présente donc des avantages pour le salarié. Cependant, des conditions doivent être respectées. Consultez la suite de cet article pour approfondir vos recherches sur la procédure de rupture conventionnelle.
Sommaire
Qu’est-ce que la rupture conventionnelle CDI : les conditions à respecter
Rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie : est-ce possible ?
Procédure de rupture conventionnelle : comment toucher le chômage ?
Étape 1 : accord entre les 2 parties pour la rupture conventionnelle de contrat
Étape 2 : négocier son départ lors de l’entretien obligatoire
Étape 3 : validation de la procédure de rupture conventionnelle
Que faire en cas de refus de rupture conventionnelle par l’une des parties ?
Délai de rétractation : de combien de temps dispose-t-on pour changer d’avis ?
Rupture conventionnelle et chômage ou licenciement : quels sont vos droits ?
Ce qu’il faut retenir d’une rupture conventionnelle d’un CDI
Qu’est-ce que la rupture conventionnelle CDI : les conditions à respecter
Dans un premier temps, il est important de rappeler que la rupture conventionnelle concerne uniquement les personnes embauchées dans le cadre d’un CDI (Contrat à Durée Indéterminé) et représente la seule façon de rompre à l’amiable le contrat qui lie les 2 parties.
Elle peut émaner du salarié ou de l’employeur :
- Vous souhaitez mettre fin à votre CDI quel que soit le motif, mais ne souhaitez pas démissionner afin de percevoir vos droits chômage
- Votre employeur souhaite mettre fin à votre contrat, mais ne souhaite pas engager une procédure de licenciement
Point important : pour qu’elle puisse aboutir, la rupture conventionnelle de CDI doit être voulue d’un commun accord entre les deux parties. Si vous ou votre employeur avez le sentiment d’être lésé, la procédure ne peut aller à son terme.
Quelles sont les conditions à respecter pour ouvrir une procédure de rupture conventionnelle :
- Le salarié doit être embauché en CDI
- Les 2 parties doivent être d’accord pour mettre un terme au contrat
- Les salariés dits « protégés » peuvent également faire appel à cette procédure : ce que l’on entend par ce terme est les représentants du syndicat, les délégués du personnel, …
- Si l’entreprise en question se trouve dans l’obligation de réduire le nombre de salariés en raison de problème économique, la rupture conventionnelle est possible seulement si cette mesure ne vise pas à priver le salarié de ses droits en termes de licenciement économique
La rupture conventionnelle est régie par des textes de loi (loi n° 2008-596 du 25 juin 2008) qui visent à protéger le salarié contre toute pression de l’employeur ou de harcèlement.
À noter : la rupture conventionnelle peut aussi être mise en œuvre lorsque le salarié se trouve en arrêt pour maladie, en arrêt de travail, en congé parental, en congé sabbatique ou sans solde. De même, la rupture conventionnelle d’un CDI peut intervenir au cours d’un congé maternité.
Rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie : est-ce possible ?
Le salarié dispose de 48 heures pour remettre son justificatif d’arrêt de travail. L’employeur doit ensuite remplir la DSN avec un logiciel de gestion des arrêts de travail et l’envoyer aux organismes et administrations.
Il est tout à fait possible d’entamer une procédure de rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie, à la condition que les 2 parties soient d’accord et les conditions détaillées dans cette partie respectées.
En effet, la Cour de cassation en date du 30 septembre 2014 stipule que : « une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L. 1237-11 du Code du travail au cours de la période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ».
Procédure de rupture conventionnelle : comment toucher le chômage ?
La demande de rupture de contrat conventionnelle peut émaner du salarié ou de l’employeur. Elle peut être exprimée par écrit ou par oral. Cependant, il est toujours préférable d’opter pour la forme écrite afin de garder des traces en cas de litige.
Les principaux motifs d’une procédure de licenciement sont les suivants :
- Le salarié ne trouve pas satisfaction dans son travail (salaire trop faible, manque d’évolution…)
- Le salarié souhaite créer sa propre entreprise (découvrez les aides financières pour auto-entrepreneur dans cet article afin de débuter son activité au mieux)
- Mésentente entre le salarié et l’employeur
- Problème financier rencontré par l’entreprise
Il s’agit des cas les plus courants, mais notez que le salarié ou l’employeur n’ont pas obligation de justifier les motifs de la rupture conventionnelle.
Étape 1 : accord entre les 2 parties pour la rupture conventionnelle de contrat
La rupture conventionnelle ne doit pas être subie par l’une des parties. Le salarié et l’employeur doivent être d’accord. Si vous souhaitez faire votre demande par écrit, nous vous proposons ci-dessous un modèle de lettre qui vous permettra de faire votre demande.
Nom, prénom du demandeur
adresse
Téléphone
Date
Madame, Monsieur,
Je suis actuellement en poste (nature du poste) au sein de votre entreprise depuis le ………………. et je souhaite quitter mes fonctions afin de ………………… / pour des raisons (familiales….).
Je vous propose de mettre un terme à mon contrat de travail de façon amiable en entamant une procédure de rupture conventionnelle conformément aux articles L1237-11 du Code du travail. En cas d’acceptation de ma demande, je me tiens à votre disposition pour un entretien afin de fixer les modalités de mon départ.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères courtoisies.
Signature
Étape 2 : négocier son départ lors de l’entretien obligatoire
Une fois que l’entreprise et le salarié se sont mis d’accord pour mettre fin au contrat de travail indéterminé, un entretien obligatoire doit permettre de fixer les modalités du départ. Il est possible de programmer plusieurs RDV en cas de besoin. Le Code du travail ne fixe pas de délai pour cet entretien, mais parle uniquement d’un délai « raisonnable«
À partir de ce moment, les négociations sont ouvertes. En effet selon si la demande émane du salarié ou de l’employeur, les discussions seront forcément en faveur d’une des 2 parties :
- La rupture de contrat conventionnelle est à l’initiative du salarié : dans ce cas, l’employeur sera en « position de force ». En effet, négocier les indemnités de départ sera plus difficile, car l’employeur pourra utiliser l’argument de la démission (qui n’est pas compatible avec le fait de percevoir du chômage).
- La rupture de contrat conventionnelle est à l’initiative de l’employeur : dans ce cas, le salarié possède une marge de manœuvre plus importante. En effet, de nombreux employeurs utilisent la rupture conventionnelle pour ne pas licencier un salarié et payer de lourdes indemnités. Le salarié peut donc utiliser cet argument de taille.
Cet entretien obligatoire permet de négocier bien sûr le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, mais aussi la date de cessation de fonction ou bien encore d’autres avantages comme la conservation de la mutuelle entreprise.
Étape 3 : validation de la procédure de rupture conventionnelle
Si la demande de mettre fin de façon amiable entre les 2 parties est acceptée d’un commun accord, la rupture conventionnelle peut être mise en place (à ne pas confondre avec une rupture amiable qui ne permet pas de percevoir les allocations chômage et est assimilée à une démission).
Pour que le salarié signataire d’une rupture conventionnelle puisse bénéficier du chômage, il est indispensable que la procédure suivante soit suivie :
- Le principe d’une rupture conventionnelle doit être validé lors d’un entretien entre l’employeur et le salarié
- Les deux parties sont tenues de signer une convention de rupture de contrat de travail qui précisera le montant de l’indemnité (qui ne pourra être inférieure au montant de l’indemnité légale) ainsi que la date de fin de contrat
- Remplir un formulaire de demande d’homologation en ligne dans les 15 jours suivants la signature de la convention (délai de rétraction) : depuis le 1er avril 2022, cette démarche peut se faire uniquement en ligne via un téléservice sécurisé. Rendez-vous sur https://www.telerc.travail.gouv.fr/RuptureConventionnelle. Cela permet un traitement rapide et une sauvegarde de pré-saisie de 8 jours. À l’issue du délai de rétraction, il faut imprimer le document et l’envoyer pour validation à la DDETSPP (Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, anciennement Direccte)
La rupture conventionnelle ne nécessite aucune autre condition. Seul l’accord entre l’employeur et le salarié entre en ligne de compte dans cette décision. L’inspection du travail dispose de 15 jours pour valider ou refuser la convention de rupture conventionnelle.
Une fois la demande de rupture conventionnelle homologuée par l’administration, le salarié peut alors bénéficier d’une allocation chômage selon les conditions habituelles. Pôle emploi ne procédera a aucun versement tant que la DIRECCTE n’a pas validé la demande de rupture conventionnelle.
Que faire en cas de refus de rupture conventionnelle par l’une des parties ?
Si l’une des 2 parties refuse la rupture conventionnelle, il est important de le notifier par écrit afin de garder des traces (employeur comme salarié). Cependant, il n’est pas obligatoire de justifier le motif du refus.
Dans ce cas, cela implique de régler différemment le litige qui oppose salarié et employeur :
- Si l’employeur souhaite tout de même mettre fin au contrat : il devra dans ce cas passer par un licenciement
- Si le salarié souhaite tout de même quitter l’entreprise : une démission pourra être entamée au risque de ne pas percevoir de chômage (en savoir plus). Dans certains cas, à éviter, le salarié opte pour l’abandon de poste
Il est parfois préférable de bien réfléchir à la situation afin de ne pas commettre d’erreur. En effet, créer un conflit avec l’employeur ou aggraver une situation déjà tendue n’est pas l’objectif. Il est parfois préférable de faire des concessions lors des négociations de départ (des 2 côtés) afin de faciliter la rupture du CDI.
Délai de rétractation : de combien de temps dispose-t-on pour changer d’avis ?
L’entreprise et le salarié bénéficient de 15 jours à compter du lendemain de la date de signature de la convention de rupture de contrat de travail pour se rétracter et annuler la procédure. Attention si la date de signature diffère entre les 2 parties, la date la plus tardive sera prise en compte. De plus si la fin du délai tombe un jour non ouvré (week-end et jour férié), le délai est prolongé jusqu’au lundi suivant.
Pour ce faire, il faut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie (date de la poste faisant foi). Si le salarié ou l’employeur fait valoir ses droits à la rétractation, le contrat de travail reprend dans les conditions normales.
Pour ce qui est de l’homologation de la rupture conventionnelle, celle-ci est prononcée ou annulée par la DDETSPP (anciennement Direccte) 15 jours après sa demande. Si au bout de ce délai de 15 jours aucun refus n’est prononcé, alors la rupture conventionnelle est considérée comme validée par la DDETSPP.
Rupture conventionnelle et chômage ou licenciement : quels sont vos droits ?
Tout d’abord, si vous obtenez le chômage suite à une rupture conventionnelle, vous percevrez le même montant d’allocation chômage que pour une fin de contrat classique (voir comment calculer votre chômage).
Ainsi, la rupture conventionnelle de votre contrat n’entraînera aucune incidence sur le calcul de votre Salaire Journalier de Référence qui sert de base au calcul du montant de votre allocation chômage.
Néanmoins, la rupture conventionnelle est moins intéressante pour le salarié qu’un licenciement économique. Notamment sur le point suivant :
- Sur le délai de carence : à la différence d’un licenciement économique qui n’exige pas de délai de carence pôle emploi, il est de 7 jours minimum en cas de rupture conventionnelle (voir le délai de carence ASSEDIC). Attention, le montant de votre indemnité de rupture est à prendre en compte. Plus celle-ci sera importante et plus le délai de carence sera augmenté. Il peut atteindre 150 jours supplémentaires.
Il est important de souligner que la rupture conventionnelle ne peut, en aucun cas, être utilisée pour contourner un licenciement économique collectif, d’ailleurs, c’est ce que vérifie en priorité de la DIRECCTE avant de donner son accord.
Ce qu’il faut retenir d’une rupture conventionnelle d’un CDI
La procédure de rupture conventionnelle d’un contrat de travail n’est pas régie par des textes très précis, mais elle représente tout de même une démarche importante dans laquelle les erreurs peuvent avoir de lourdes conséquences.
Nous vous proposons donc un petit résumé des informations importantes qu’il faut retenir sur la rupture de contrat conventionnelle :
- La rupture conventionnelle ne doit pas être subie par l’une des parties : un accord amiable doit être trouvé entre salarié et employeur afin de mettre un terme au CDI qui les lie
- La rupture de contrat conventionnelle ouvre droit à l’allocation chômage
- Un entretien obligatoire doit permettre de finaliser la rupture du contrat (indemnité de rupture, préavis…)
- Une demande d’homologation en ligne doit être adressée à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle qui dispose de 15 jours pour le refuser (sans réponse passé ce délai, la rupture conventionnelle est considérée comme validée)
- Le délai de rétraction par le salarié ou l’employeur est de 15 jours : le rejet doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception
- En cas de rétraction par l’une des parties, le salarié retrouve son travail dans des conditions normales
❓ Quels sont les motifs pour demander une rupture conventionnelle ?
🤔 Comment négocier une rupture conventionnelle avec son employeur ?
- Trouver un accord entre salarié et employeur
- Obligation de réaliser un entretien
- Lire la suite
bonjour qui pourrais me dire comment on calcul les indemnité chômages avec une rupture conventionnelle après un cdi depuis 34ans et 4 mois j aurais droit a quoi
je suis en arrêt maladie depuis depuis mars 2020
il ma signer ma fait signer ma rupture conventionnel vu que les repreneurs veulent pas me garder
merci de vous réponse
Bonjour, j’ai 61 ans et je suis à la retraite dans 3 mois. Mon employeur me propose une rupture conventionnelle, j’ai que 19 mois d’ancienneté, un licenciement économique serait t’il préférable. Merci
Bonjour,
J’ai 58 ans je vais signer une rupture conventionnelle je souhaite la durée de l’indemnisation, le délais de carence
je suis en CDI depuis 1981
bien cordialement
je viens de signer une rupture conventionnelle à la demande de mon employeur , je suis en contrat CDI depuis 19 mois , quelle va être ma durée d’indemnisation sachant que j’ai 53 ans .
Merci
Bonjour,
Je vais probablement faire l’objet d’une rupture conventionnelle à mes 62 ans. Il me manquera 5 trimestres pour percevoir une retraite complète. Les trimestres, d’abord non indemnisés du fait du montant de ma rupture, puis indemnisés seront-ils pris en compte pour la détermination du montant de ma retraite et ajoutés aux trimestres travaillés ?
Merci de bien vouloir me renseigner
Bien Cordialement
Bonjour,
Ayant signé une rupture conventionnelle, j’ai repris une activité salariée en cours de délai de carence. Cette reprise de 10 jours n’étant pas concluante, comment puis-je retrouver mes droit à l’indemnisation Pôle emploie prévue à l’issu du délai de carence ?
Il s’agissait d’un CDI avec période probatoire de 4 mois.( ce nouvel employeur ne veut pas mettre fin au contrat)
Merci de votre attention.
Cordialement
Bonjour,
Suite à une rupture conventionnelle après 166 trimestres validés et ayant 61 ans, les 6 mois de carences du chômage prennent-ils en compte les trimestres et les points de retraite ?
En attente de votre retour,
Cordialement
Bonjour je suis employée en CDI au sein d’une association (office de tourisme) depuis 10 ans.
J’étais à temps plein jusqu’à la naissance de mon 2ème enfant en juillet 2018. Depuis j’ai repris à 80% (4 jours/5) à la fin de mon congé maternité.
Je’envisage de demander une rupture conventionnelle à mon employeur, cependant auparavant je voudrais savoir sur quelle base salariale va se baser le calcul de l’indemnité journalière? – Est-ce que le temps partiel est pris en compte? (et est-il compensé dans le calcul?)
Ou est-ce qu’il vaut mieux que je reprenne à 100% avant de demander une rupture conventionnelle ultérieurement?
Merci de votre retour
Bonjour
La Sté où je travaille depuis 17 ans ferme, on va me proposer une rupture conventionnelle et non un licenciement économique.
Par contre au niveau des indemnités chômage à percevoir, quel est le plus interessant. Pendant Combien de temps Je vais percevoir mon allocation ? Est ce la même durée et pourcentage pour un licenciement économique ou une rupture conventionnelle
Merci de votre retour je le sens vraiment perdue
Pour la durée de vos indemnités cela dépend de votre âge après 55 ans vous toucherez normalement 3 ans de chômage…Quant au montant il faut faire une simulation sur le site de pole emploi…Je suis dans le même cas que vous…Ce que je peux vous dire c’est que le licenciement économique est plus avantageux on touche moins après une rupture conventionnelle les indemnités sont moins importantes d’où la nécessité d’essayer d’obtenir le maximum lors de la négociation…
bonjour,à qui envoyer mon arrêt de travail que mon médecin souhaite poursuivre après ma rupture conventionnelle?
Je vais toucher environ 10000 euros nets de rupture conventionnelle et 2000 euros de congés payés étant en poste depuis le 5/04/2004. Quelle serait approximativement mon délai de carence avant de toucher le chômage. Merci
bonjour ; Je viens de vendre mon affaire (bar tabac loto pmu) au 1er mai prochain. Mon épouse était salariée et nous avons mis fin à son contrat par le biais d’une rupture conventionnelle. Aura t-elle le droit à des indemnités chomages ?
Bien joué le contournement des regles ! T’as pas honte ???
C’est avec des gens comme vous que le France part a la dérive !!
bonsoir
je suis ouvrier boulanger employer dans la même entreprise depuis juillet 2009. Mon patron me propose une rupture conventionnelle, pour l’heure je ne suis pas d accord, quels sont mes droits?
Bonjour
Date de naissance 14 mars 1958.
A ce jour je viens d apprendre que je peux prendre une retraite anticipé au 01 juillet 2018.
Mais j’aurais bien voulu travailler jusqu’à mes 62 ans pour un départ retraite à taux plein avril 2020
Mais ce jour 20 janvier 2018 mon employeur me propose une rupture conventionnelle. Vais je toucher des allocations chômages et jusqu’à quand ?
Est ce que je serais obligée de prendre ma retraite anticipée? Merci
Bonjour, je viens de faire une rupture conventionnelle. Je me suis inscrit à Pôle Emploi le temps de créer ma société. J’ai dans la colonne remplie par l’employeur, les salaires bruts des 12 derniers mois. Au total : 97000 euros. Je reçois ce jour ma confirmation d’allocation de : 38.70 euros par jour !!!!!!! Mon salaire était composé d’un fixe, d’avance sur commissions, plus commissions ! Ne se sont ils pas trompés ?? Merci pour vos réponses
Tu prends 100k euros a l’année, tu ne veux pas qu’on etre a plaindre en plus ?
Tu avais qu’a mettre de coté, espece d’irresponsable
C’est ce qu’il a fait pour créer sa boite abruti de jaloux.
Tu ne le connais pas ni sa vie il fait peut-être 80 heures par semaines pour toucher ce salaire ou il a peut-être de grosses responsabilités, en tout cas il ne l’a sûrement pas volé.
Alors vu que tu n’as rien d’autre à faire ici que de critiquer ce qui n’est pas très constructif passes ton chemin.
votre commentaire est déplacé . La France et sa jalousie pour ceux qui gagnent bien leur vie et se déchirent au travail. C’est grâce à eux si on peut régler autant d’aides sociales.
Vous devriez avoir honte de vos propos
J’ai 21 ans dans la métallurgie je suis inapte à tous les postes , avec 30% incapacité mon employeur me proposer une rupture conventionnelle avec 200500 euros et il me paye les 2 mois de préavis, doit je signé