La notion d’offre raisonnable d’emploi a été créée en 2008 afin de permettre à Pôle Emploi de définir les contours d’une offre qui ne peut être refusée par un demandeur d’emploi. Une offre raisonnable doit être en accord avec votre Plan Personnalisé d’Accompagnement vers l’Emploi (le PPAE) et tenir compte de vos qualifications et compétences professionnelles.
Attention depuis janvier 2019, le principe de l’offre raisonnable d’emploi a été remanié et est devenu plus strict. Les offres proposées par Pôle Emploi sont désormais personnalisées et accordent moins d’importance aux aspirations du demandeur en termes de salaire ou de distance par rapport au domicile.
Par ailleurs, les chômeurs vont être davantage contrôlés et sanctionnés lorsqu’ils ne tiennent pas leur engagement de rechercher activement un emploi. La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » prévoit un élargissement des sanctions encourues, de la radiation jusqu’au retrait pur et simple des allocations comme l’ARE, l’ASS ou le RSA.
Consultez dans cet article les changements relatifs à l’offre raisonnable d’emploi, la nouvelle définition et les sanctions applicables en cas de refus d’un travail que Pôle Emploi vous propose.
Sommaire
Offre raisonnable d’emploi : Quelle définition en 2022 ?
Refus d’une offre d’emploi raisonnable : Que risquez-vous ?
Quels sont les recours en cas de sanction après un refus d’offre d’emploi ?
Offre raisonnable d’emploi : Quelle définition en 2022 ?
Depuis sa création en 2008, la notion d’offre raisonnable d’emploi n’a guère été adoptée concrètement par Pôle Emploi. Dans sa version initiale, elle présentait de nombreux inconvénients en termes de complexité et de contraintes la rendant difficilement utilisable pour les conseillers Pôle Emploi.
Ainsi le gouvernement a décidé de la redéfinir à travers la nouvelle loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, applicable depuis le 1er janvier 2019.
La nouvelle définition de l’offre raisonnable d’emploi vise à davantage de personnalisation dans l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Elle a pour objectif, notamment, de durcir la surveillance des chômeurs qui ne satisfont pas à leur engagement de rechercher un emploi de manière active. Découvrez les catégories de demandeur d’emploi.
Désormais, toute personne inscrite en tant que demandeur d’emploi réalise, avec l’aide de son conseiller, un PPAE (Plan Personnalisé d’Accès à l’Emploi). Cet outil est actualisé tous les mois et constitue une définition personnalisée de ce qu’est une offre raisonnable d’emploi qui ne doit donc pas être refusée.
Concrètement, la constitution de votre PPAE sert de base pour juger si votre refus d’une offre d’emploi est légitime ou non.
Voici les critères pris en compte pour mettre au point le PPAE :
- Votre niveau de formation et vos qualifications
- Vos connaissances et compétences professionnelles
- Les types d’emploi visés ainsi que le ou les domaines d’activité
- Le temps de travail hebdomadaire que vous recherchez (temps partiel ou temps plein)
- La zone géographique que vous privilégiez
- Le salaire que vous pouvez légitimement prétendre
- Votre situation familiale et personnelle
Point important : Si les critères listés ci-dessus permettent à Pôle Emploi de définir « votre » offre raisonnable d’emploi, ils facilitent également vos refus lorsque les offres que l’on vous propose ne sont pas cohérentes avec votre PPAE. Ainsi vous pouvez, sans risquer de sanction, refuser les emplois avec un salaire inférieur aux standards de votre région, les emplois à temps partiel si vous recherchez un temps plein ou les emplois en dehors de vos qualifications et compétences professionnelles.
Par rapport à l’ancienne définition de l’offre raisonnable d’emploi, la nouvelle version comporte 2 modifications importantes :
- Concernant le salaire : Désormais le salaire attendu doit être en adéquation avec ceux pratiqués dans votre région pour un poste similaire. Par conséquent la baisse de votre ancien salaire n’est donc plus un critère pour définir une offre d’emploi raisonnable
- Concernant la zone géographique privilégiée : Le temps de transport et la distance kilométrique ne constituent plus un motif légitime de refus. La zone géographique est délimitée par votre PPAE. Cela signifie qu’il n’est plus possible de refuser un travail que vous jugez trop éloigné de votre résidence
Ce qu’il faut retenir : L’offre raisonnable d’emploi devient propre à chacun et sera définie avec votre conseiller lors de la constitution de votre Projet Personnalisé d’Accompagnement vers l’Emploi. Aussi prenez soin de bien préparer votre entretien afin de vous prémunir contre les offres d’emploi qui ne vous correspondent pas. Par ailleurs, il peut être intéressant d’élargir ses recherches et de consultez les différents sites de recherche d’emploi.
Refus d’une offre d’emploi raisonnable : Que risquez-vous ?
Tout d’abord, sachez qu’auparavant, la notion d’offre raisonnable d’emploi était encadrée par le Code du travail. Aujourd’hui, le contrôle des chômeurs et la gestion des sanctions en cas de manquement à leur engagement font partie des prérogatives de Pôle Emploi. Le Bulletin officiel de Pôle Emploi l’atteste sans équivoque (p.139).
Ensuite, avant 2019, Pôle Emploi pouvait déjà suspendre l’indemnisation des chômeurs. En revanche, le préfet devait intervenir pour supprimer les allocations. Maintenant, Pôle Emploi a la possibilité de supprimer le revenu des demandeurs d’emploi de sa propre initiative.
Ainsi les sanctions ont clairement été durcies lorsqu’un demandeur d’emploi ne satisfait pas les engagements pris au moment de la mise en place de son PPAE. Lorsque l’indemnisation était suspendue, les droits étaient conservés. Aujourd’hui si Pôle Emploi décide de supprimer le revenu d’un chômeur, ses droits sont purement et simplement annulés.
Alors que risque-t-on en cas de refus d’une offre raisonnable d’emploi ?
- 1er refus sans motif légitime : Aucune sanction
- 2ème refus sans motif légitime : Radiation de la liste des demandeurs d’emploi durant 1 mois, ce qui entraîne de fait la suppression de votre revenu au cours de cette période
- 3ème refus sans motif légitime : Radiation durant 2 mois
- 4ème refus sans motif légitime : Radiation durant 4 mois
Lorsqu’une personne est radiée de la liste des demandeurs d’emploi, elle ne peut se réinscrire au cours de la période de sanction. Découvrez tous les motifs valables de radiation dans cet article.
Quels sont les recours en cas de sanction après un refus d’offre d’emploi ?
Si Pôle Emploi considère que vous êtes en situation de refus d’offre raisonnable d’emploi pour la seconde fois, vous serez probablement radié de la liste des demandeurs d’emploi. Dans ce cas, vous recevrez nécessairement une notification vous informant de la décision et de la suppression de vos allocations au cours de la période de radiation.
Cette notification est expédiée par courrier et contient les éléments suivants :
- Les faits motivant cette décision
- La durée de la période de radiation et la durée de la suppression de vos indemnités
- La signature du directeur régional de Pôle Emploi (ou son délégué)
- La procédure ainsi que le délai de recours si vous souhaitez contester la décision
Si vous décidez d’effectuer un recours, vous disposez de 10 jours pour envoyer une lettre expliquant les raisons de votre désaccord. Pôle Emploi étudiera alors votre dossier et vous communiquera sa décision définitive dans un délai de 15 jours.
Par conséquent faites bien attention : Pôle Emploi peut décider de vous radier de la liste des demandeurs d’emploi et supprimer vos allocations. Aussi soyez vigilant à bien respecter les obligations définies dans le cadre de votre PPAE. Si vous ne pouvez pas vous rendre à une convocation Pôle Emploi, prévenez votre conseiller et n’oubliez pas déclarer vos congés à Pôle Emploi.
Bonjour
Je suis assistante maternelle inscrite comme demandeur d’emploi.
Je suis employée par deux personnes à temps plein à la recherche d’un contrat supplémentaire.
Or, je continue à recevoir des offres d’emploi qui exigeraient que je démissionne de mes emplois actuels en CDI et qui en plus sont pour des emplois qui exigent de l’expérience professionnelle dans des domaines pour lesquels je n’ai aucune expérience. (exemple prof d’allemand alors que je ne parle pas un mot).
J’ai légèrement l’impression d’être harcelée plutôt que conseillé ou épaulé.
Bonjour,
J’ai reçu une offre de pôle emploi, j’ai refusé c’est un CDD et il faut établir des paies (ce n’est pas ma compétence). Or en refusant je pensais qu’on pouvait inscrire le motif ce n’est pas le cas. De plus je n’ai toujours pas effectué de PPAE.
Ce refus il compte pour un refus non valable ou pas ?
Merci
Bonjour,
comme je le dit dans un autre message, si jamais l’exploiteur (l’employeur), t’embauche rien ne t’interdit de bâclé le travail.
moi c’est ce que je fait avec chaque offre raisonnable d’esclavage.
Bonjour,
je viens de recevoir une offre d’emploi de la part de Pole Emploi. Or il s’agit d’un métier que j’ai exercé occasionnellement mais ne correspond plus à mon premier choix de métier, qui d’ailleurs reste en attente de validation par mon conseiller.
Je suis au chômage depuis 4 mois et le travail en question se situe à environ 60 km de chez moi et plus d’une heure de trajet en voiture. Officiellement d’ailleurs je ne suis pas véhiculée, car la voiture appartient à mon compagnon.
Est-ce qu’il s’agit d’une offre d’emploi raisonnable ? D’ailleurs, quelles sont les modalités pour notifier ce type d’offre ? Le critère de distance ne doit pas être tenu en compte au moins dans un premier temps ? Vaut-il mieux postuler ou comme c’est la première fois refuser l’offre ?
Merci
Bonjour,
Déjà si c’est un emploi qui ne te convient pas et qui n’est pas utile pour ton cv, enlève-le de ton cv, sinon PE va te proposer ce type de poste.
Concernant la distance, tu as dû préciser sur ton PPAE la zone géographique, si ce n’est pas le cas ou si PE a soi-disant oublié de le noter, dépêche-toi de le faire noter. Tu peux aussi envoyer un mail en parallèle à ton conseiller, en attendant le rendez-vous pour établir le nouveau PPAE. Et surtout, tu gardes des exemplaires de ce PPAE en lieu sûr : USB + papier. Car cela va te permettre d’éviter toutes les offres qui ne te correspondent pas que PE va t’envoyer. Ils n’ont rien d’autre à foutre que nous faire chier.
PEmmerdes joue sur les mots, d’un côté il te fait signer un PPAE avec une zone géographique et sur ce site on voit zone géographique privilégiée. Pour ma part, je ferai valoir mon PPAE qui dit les critères et ajoute « ces critères(emploi, salaire, zone géographique) constituent l’offre raisonnable d’emploi. »
Si tu as un problème, tente un recours amiable puis un recours auprès du médiateur de pôle emploi. Et n’hésite pas à faire circuler tes mésaventures à tes compagnons d’infortune, comme sur ce forum. Il faut que ça se sache.
Pour pas que ton refus soit retenu contre toi alors que ce n’est pas une offre raisonnable d’emploi, argumente en te servant de ton PPAE et par mail pour garder une trace écrite. Si ton conseiller te dit, c’est bon, c’est réglé, ne le croit pas, et garde une trace écrite. En cas de nouveau refus, même justifié, ils sont encore capables de tenir compte de ce refus tellement ils sont pervers. Ce sont des gens sans foi ni loi.
Concernant la distance, c’est complètement con de penser qu’on peut obliger une personne qui ne peut pas conduire (santé ou pas à l’aise à la conduite) à conduire. Je serai employeur, je prendrai qqu’un qui habite près du lieu de travail (ce n’est pas les chômeurs qui manquent il paraît) pour éviter d’avoir à payer un salarié qui arrivera au travail énervé, fatigué et démotivé. Y a très peu de chance pour qu’il fasse du bon travail. Donc, à moins que l’employeur veuille faire couler sa boîte…
Ma conclusion : méfiez-vous de PE, gardez des traces écrites de vos engagements, faites très attention à la rédaction de vos PPAE (regardez quels sont vos droits à ce sujet).
Une solution simple pour contourner l’offre raisonnable de radiation :
si on est malheureusement embauché :
– il suffit d’être tous les jours en retard ( avec 2h ou 3h on prend son temps sur le trajet ou bien on part 10 minutes avant l’heure d’embauche.
– ou sinon on râle tous le temps ou on est mal polis avec les autre salariés ou mieux les clients
Suite de mon commentaire précédent : j’ai oublier il faut aussi être en retard à l’entretien d’embauche