À partir du 1er septembre 2026, la durée d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle change pour de nombreux salariés. La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026, transposant l’avenant du 25 février 2026 à la convention d’assurance chômage, réduit la durée maximale de versement de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) pour les personnes dont le contrat de travail prend fin par rupture conventionnelle individuelle.
Qui est concerné ? Quelles sont les nouvelles durées ? Existe-t-il des exceptions ou des possibilités de prolongation ? On fait le point sur cette réforme de la rupture conventionnelle 2026 et ses conséquences sur votre indemnisation chômage.
Qu’est-ce qui change au 1er septembre 2026 ?
Jusqu’à présent, la durée maximale d’indemnisation chômage dépendait uniquement de l’âge du demandeur d’emploi à la fin de son contrat de travail, quel que soit le motif de rupture (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD…).
Avec la réforme, ce n’est plus le cas : la rupture conventionnelle individuelle devient un motif de rupture soumis à des durées maximales d’indemnisation spécifiques, plus courtes que le droit commun.
Cette mesure résulte de :
- La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026, publiée au Journal Officiel du 12 juin 2026, qui modifie l’article L. 5422-2 du Code du travail.
- L’avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024, agréé par arrêté ministériel du 19 juin 2026.
Seule la durée d’indemnisation est concernée : les conditions de signature de la rupture conventionnelle, le montant de l’indemnité de rupture et la procédure d’homologation restent inchangés (retrouvez le détail sur notre article rupture conventionnelle et chômage).
Les nouvelles durées maximales d’indemnisation
Les nouvelles durées maximales s’appliquent selon l’âge du salarié à la date de fin du contrat de travail.
En France métropolitaine et à Monaco
| Âge à la fin du contrat | Durée actuelle | Nouvelle durée (dès le 1er septembre 2026) |
| Moins de 55 ans | 18 mois | 15 mois |
| 55 à 56 ans | 22,5 mois | 20,5 mois |
| 57 ans et plus | 27 mois | 20,5 mois |
Dans les départements d’Outre-mer (hors Mayotte)
| Âge à la fin du contrat | Durée actuelle | Nouvelle durée (dès le 1er septembre 2026) |
| Moins de 55 ans | 24 mois | 20 mois |
| 55 ans et plus | 36 mois | 30 mois |
La durée minimale d’indemnisation reste quant à elle inchangée, à 6 mois (182 jours).
Qui est concerné par cette réforme ?
La réforme s’applique uniquement aux ruptures conventionnelles individuelles homologuées. Les autres motifs de rupture (licenciement, rupture conventionnelle collective, fin de CDD, démission légitime) ne sont pas concernés et restent soumis aux durées de droit commun.
Le critère déterminant n’est pas la date de signature de la convention de rupture, mais la date de fin effective du contrat de travail. Concrètement :
- Si votre contrat prend fin avant le 1er septembre 2026, les anciennes durées d’indemnisation s’appliquent, même si la convention a été signée après le vote de la loi.
- Si votre contrat prend fin à partir du 1er septembre 2026, ce sont les nouvelles durées réduites qui s’appliquent, même si la convention a été signée plusieurs mois auparavant.
Si vous êtes en cours de négociation d’une rupture conventionnelle, il peut donc être pertinent d’anticiper la date de fin de contrat avec votre employeur en fonction de votre situation.
Une prolongation est-elle possible après 55 ans ?
Les salariés de 55 ans et plus ne perdent pas totalement le bénéfice des durées d’indemnisation plus longues. Une prolongation reste possible, sous conditions :
- Environ 60 jours avant d’atteindre la durée maximale d’indemnisation (20,5 mois), France Travail informe l’allocataire de la possibilité de demander une prolongation.
- La demande peut être faite jusqu’à 30 jours après avoir atteint cette durée maximale.
- France Travail examine alors les démarches effectives accomplies par le demandeur d’emploi dans le cadre de son projet professionnel : entretiens avec le conseiller, formations, immersions, VAE, candidatures régulières, création d’entreprise, etc.
Si la prolongation est accordée, la durée d’indemnisation peut être allongée jusqu’aux durées de droit commun habituelles :
- Jusqu’à 22,5 mois pour les 55-56 ans.
- Jusqu’à 27 mois pour les 57 ans et plus.
Cette prolongation n’est ni automatique ni garantie : elle dépend d’un examen individuel de la situation par France Travail. En cas de refus, l’allocataire dispose d’un recours devant l’instance paritaire régionale (IPR) compétente pour demander un nouvel examen de son dossier.
Quel impact concret sur votre indemnisation ?
Pour bien mesurer l’impact de la réforme, voici la perte de droits potentielle selon votre tranche d’âge :
- Moins de 55 ans : jusqu’à 3 mois d’indemnisation en moins.
- 55-56 ans : jusqu’à 2 mois d’indemnisation en moins (hors prolongation).
- 57 ans et plus : jusqu’à 6,5 mois d’indemnisation en moins (hors prolongation).
Les autres paramètres de calcul de votre allocation (salaire journalier de référence, montant journalier de l’ARE) ne sont en revanche pas modifiés par cette réforme. Pour estimer le montant de votre allocation, vous pouvez consulter notre article sur le calcul du montant du chômage ou utiliser le simulateur de France Travail.
FAQ – Questions fréquentes sur la réforme de la rupture conventionnelle 2026
La réforme supprime-t-elle le droit au chômage après une rupture conventionnelle ?
Non. Une rupture conventionnelle homologuée ouvre toujours droit à l’assurance chômage, sous réserve de remplir les conditions habituelles (affiliation, inscription, recherche active d’emploi). Seule la durée maximale d’indemnisation est réduite pour les allocataires concernés.
Quelle date compte pour savoir si je suis concerné : la signature ou la fin du contrat ?
C’est la date de fin effective du contrat de travail qui détermine les règles applicables, et non la date de signature de la convention de rupture. Un contrat qui se termine à partir du 1er septembre 2026 est soumis aux nouvelles durées, même si la convention a été signée plus tôt.
Les autres motifs de rupture du contrat sont-ils concernés par cette réforme ?
Non, seule la rupture conventionnelle individuelle est concernée. Un licenciement, une fin de CDD ou une démission légitime restent soumis aux durées maximales de droit commun, inchangées par cette réforme.
Comment demander une prolongation après 55 ans ?
France Travail informe automatiquement les allocataires concernés environ 60 jours avant d’atteindre la durée maximale. La demande de prolongation doit être faite au plus tard 30 jours après avoir atteint cette durée, sur la base des démarches professionnelles accomplies.
Que faire si ma demande de prolongation est refusée ?
Vous pouvez saisir l’instance paritaire régionale (IPR) compétente pour demander un nouvel examen de votre situation.
En résumé
En résumé : à partir du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation chômage après une rupture conventionnelle individuelle est réduite pour tous les âges, avec une perte de droits pouvant aller jusqu’à 6,5 mois pour les salariés de 57 ans et plus. Les salariés de 55 ans et plus conservent toutefois une possibilité de prolongation, sous réserve de démontrer des démarches actives dans leur projet professionnel. Ce qui compte pour savoir si vous êtes concerné : la date de fin effective de votre contrat de travail, pas la date de signature de la convention.
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