Un salarié qui se trouve un arrêt de travail lié à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle a le droit de démissionner pendant la période de son arrêt (en savoir plus).
Seule condition : respecter la procédure relative à la démission, et notamment notifier son employeur, de préférence par écrit (voir toute la procédure à suivre).
Par ailleurs, même si le salarié est arrêté, il doit respecter le préavis de démission prévu dans son contrat de travail avant de quitter l’entreprise.
Attention : selon la nature de votre arrêt de travail, le préavis de démission peut être prolongé de la durée de l’arrêt maladie. Retrouvez dans cette partie toutes les règles relatives au préavis de démission lors d’un arrêt de travail.
Peut-on démissionner en arrêt maladie ?
Votre médecin vous a prescrit un arrêt maladie et vous souhaitez rompre votre contrat de travail alors que vous êtes arrêté ? Vous avez tout à fait le droit de démissionner pendant la durée de votre arrêt maladie.
En effet, durant votre arrêt de travail, vous êtes toujours lié à l’entreprise qui vous emploie et votre contrat de travail n’est pas mis en pause. Par conséquent, votre employeur peut vous licencier durant cette période, et de votre côté, vous avez le droit de démissionner sans avoir à vous justifier.
Toutefois, il faut savoir que vous devrez suivre la procédure classique de démission. En d’autres termes, pour démissionner durant un arrêt maladie, vous devrez avertir votre employeur et respecter la période de préavis prévue dans votre contrat de travail.
Retrouvez ci-dessous toutes les informations utiles en fonction de votre situation.
Arrêt maladie et démission : procédure à suivre
Les salariés en arrêt maladie sont tenus de respecter la même procédure que les autres employés s’ils souhaitent démissionner.
Ainsi, si vous avez pris la décision de rompre votre contrat de travail pendant votre période d’arrêt, vous devez commencer par informer clairement votre employeur de cette décision.
Pour rappel, le Code du travail n’impose pas de forme précise pour notifier l’employeur lors d’une démission. Toutefois, il est très fortement conseillé de recourir à une lettre recommandée avec accusé de réception OU de remettre un courrier en mains propres contre décharge afin de conserver une trace écrite de cette démarche. Retrouvez un modèle de lettre de démission.
Par ailleurs, il faut savoir que vous n’êtes pas tenu de justifier votre démission. Raisons professionnelles, personnelles, ou raisons de santé : peu importe. La procédure est la même quelque soit le motif et votre employeur n’a pas le droit de vous demander des explications.
Une fois votre démission remise à votre employeur, vous devrez respecter la période de préavis prévue dans votre contrat de travail, sauf si vous obtenez une dispense de préavis.
Retrouvez toutes les informations relatives au préavis de démission pendant un arrêt maladie ci-dessous.
Arrêt maladie pendant préavis : ce qu’il faut savoir
Comme expliqué ci-dessus, être en arrêt maladie ne vous dispense pas automatiquement d’effectuer votre préavis de démission.
Vous ne souhaitez pas retourner sur votre lieu de travail à la fin de votre arrêt maladie ? Vous vous demandez si votre préavis est suspendu durant votre arrêt ou, au contraire, prolongé de la durée de votre arrêt de travail ? Nous vous donnons les éléments de réponse en fonction de votre situation.
Cas de figure n°1 : vous démissionnez avant votre arrêt de travail pour maladie non professionnelle
Pour ce type d’arrêt de travail, il n’y a aucune incidence sur votre préavis de démission.
Ainsi, si vous avez donné votre démission avant d’avoir été en arrêt maladie, votre préavis de démission :
- Ne s’interrompt pas pendant la durée de votre arrêt maladie
- N’est pas rallongé de la durée de l’arrêt maladie
Si, à la fin de votre arrêt maladie, il vous reste des jours de préavis à effectuer, vous devrez retourner dans votre entreprise pour le terminer, sauf si :
- Vous en êtes dispensé par votre employeur
- Vous avez suffisamment de jours de congés et/ou de RTT à poser pour arriver au terme de votre période de préavis
Exemple : vous avez donné votre démission le 1er novembre et vous avez un préavis de 1 mois à respecter. Votre contrat de travail court donc jusqu’au 1er décembre. Vous êtes en arrêt maladie du 5 au 15 novembre. Votre préavis n’est pas prolongé de la durée de l’arrêt maladie, le contrat prend fin à la date initiale prévue le 1er décembre.
Si votre préavis prend fin avant le terme de votre arrêt de travail, le contrat prend fin même si vous êtes toujours en arrêt maladie.
Cas de figure n°2 : vous démissionnez pendant un arrêt de travail pour maladie non professionnelle
Les règles sont les mêmes que celles mentionnées ci-dessus : votre période de préavis de démission commence à courir pendant votre arrêt maladie, et votre préavis n’est pas rallongé de la durée de l’arrêt maladie.
Si, à la fin de votre arrêt maladie, il vous reste des jours de préavis à effectuer, vous devrez retourner dans votre entreprise pour le terminer, sauf si :
- Vous en êtes dispensé par votre employeur
- Vous avez suffisamment de jours de congés et/ou de RTT à poser pour arriver au terme de votre période de préavis
Si votre préavis prend fin avant le terme de votre arrêt de travail, le contrat prend fin même si vous êtes toujours en arrêt maladie.
Cas de figure n°3 : vous démissionnez avant ou pendant un arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail
Si vous démissionnez avant ou pendant un arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail, le préavis de démission est interrompu pendant toute la durée de votre arrêt.
En d’autres termes, votre préavis de démission est donc prolongé d’une durée équivalente à la durée de votre arrêt de travail.
Exemple : vous démissionnez le 1er novembre et vous devez respecter un préavis de 1 mois. Votre contrat court donc jusqu’au 1er décembre. Victime d’un accident du travail, vous êtes en arrêt maladie du 1er au 10 novembre. Votre préavis est donc prolongé de la durée de votre arrêt maladie, c’est-à-dire de 10 jours. Votre contrat de travail prend donc fin le 10 décembre.
D’autres articles sont susceptibles de vous intéresser :
|SEP|Comment démissionner pendant un arrêt maladie ?|=|Vous devez suivre la procédure de démission classique Lire la suite
|SEP|Mon préavis de démission est-il prolongé ou suspendu durant un arrêt maladie ?|=|Non, sauf s’il s’agit d’un arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail Lire la suite
|SEP|Démission et arrêt maladie : dois-je justifier ma décision ?|=|Non, vous n’êtes pas tenu de donner à votre employeur les raisons de votre décision de démissionner Lire la suite
Crédit photo : © Richard Villalon / Adobe