L’Aide Juridictionnelle (ou AJ) permet de prendre en charge partiellement ou totalement les frais de justice pour les personnes percevant des revenus modestes. Pour cela, des plafonds de ressources doivent être respectés selon la composition familiale (voir les barèmes 2023). À noter que si vous êtes couvert par un contrat de protection qui prend en charge les frais inhérents à l’action en justice, l’aide juridictionnelle ne sera pas accordée. Découvrez plus de détails dans cette partie.
La demande d’aide juridictionnelle peut être déposée auprès de plusieurs juridictions (voir la liste). L’AJ peut être demandée avant l’action en justice ou durant le traitement de l’affaire. Si la procédure concerne un pays membre de l’Union Européenne, une demande spécifique doit être respectée.
Sachez que vous avez la possibilité de tester votre éligibilité en effectuant gratuitement une simulation d’aide juridictionnelle (découvrez les explications). Cela ne peut prendra que quelques minutes.
Qui a le droit à l’aide juridictionnelle ? Sous quelles conditions ?
Barème aide juridictionnelle (totale ou partielle) : Les plafonds pour 2023
Plafond pour l’aide juridictionnelle totale (prise en charge à 100%)
Prise en charge partielle avec l’aide juridictionnelle : Plafond à respecter
Simulation aide juridictionnelle : Estimez vos droits en ligne
Dossier Aide Juridictionnelle : Comment faire votre demande ?
Versement de l’Aide Juridictionnelle : Doit-on avancer les frais ?
Peut-on choisir librement son avocat avec l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridique peut être sollicitée dans de nombreuses situations comme lors d’un divorce par consentement mutuel, pour faire appliquer une décision de justice, lors d’un procès … Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’Aide Juridictionnelle 2023.
L’Aide Juridictionnelle a pour objectif d’aider les personnes percevant des revenus modestes à faire valoir leurs droits face à la justice. Vous pouvez en bénéficier pour vous défendre, mais aussi dans le cadre d’une attaque (partie civile …).
Pour avoir le droit à l’aide juridictionnelle, vous devez répondre à plusieurs critères de recevabilité :
Sachez aussi qu’il existe de nombreux moyens d’obtenir des conseils juridiques gratuits auprès de votre mairie, de la maison de justice… Pour en savoir plus, consultez cet article.
Vous pouvez aussi consulter un avocat par téléphone au 01 75 75 63 68 (prestation payante, prix d’un appel local).
Pour déterminer vos droits ou non à l’AJ partielle ou totale, l’ensemble des revenus du foyer sont pris en compte pour les personnes mariées ou pacsées et les enfants à charge.
Si vous ne faites pas une déclaration commune, les ressources du partenaire ne sont pas prises en compte. À noter que les pensions alimentaires sont intégrées dans les rémunérations perçues.
Pour déterminer vos droits à l’AJ, le Revenu Fiscal de référence, le patrimoine mobilier et immobilier sont pris en compte.
Les plafonds à respecter pour bénéficier d’une aide juridictionnelle totale se calculent selon le nombre de personnes à charge dans le foyer fiscal. Si vous dépassez un des barèmes indiqués ci-dessous (RFR, patrimoine mobilier ou immobilier), vous pouvez peut-être prétendre à une aide partielle (voir paragraphe suivant).
Dans certains cas, une prise en charge de 25% ou 55% peut être accordée. C’est ce que l’on appelle l’aide juridictionnelle partielle. Le taux de prise en charge se détermine selon les ressources du foyer et la composition familiale.
Vous avez la possibilité d’estimer vos droits à l’Aide Juridictionnelle en quelques minutes directement sur https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle. En quelques questions seulement, vous pourrez vérifier votre éligibilité à l’aide juridique partielle ou totale.
La demande d’AJ se fait à l’aide du formulaire cerfa n° 15626*01 Aide Juridictionnelle que vous pouvez télécharger sur ce lien. Il doit être complété et accompagné de l’ensemble des pièces justificatives demandées (pièce d’identité, titre de séjour, livret de famille, notification de RSA …). Pour vous aider à compléter votre dossier d’aide juridictionnelle, vous pouvez consulter la notice explicative sur l’AJ.
Attention si vous possédez une protection juridique, vous devez également fournir une attestation de votre assureur précisant si l’affaire concernée est prise en charge ou non. Plusieurs cas de figure sont possibles :
Selon la juridiction dont dépend votre affaire et le moment où vous effectuez votre demande, le dossier d’aide juridictionnelle complet doit être rapporté :
Une fois votre dossier accepté, vous avez 12 mois pour utiliser l’aide juridictionnelle. Le versement de l’AJ se fait directement aux professionnels de la justice (avocat, huissier …).
Si vous êtes condamné à payer des dommages ou intérêts suite à l’affaire concernée, sachez que les frais ne sont en aucun pris en charge dans le cadre de l’AJ. De plus, si votre action est jugée abusive aux yeux de la juridiction, vous pourrez être amené à rembourser l’aide qui vous a été octroyée.
Contrairement à la Complémentaire santé solidaire où vous devez faire votre choix parmi une liste de 11 organismes agréés, vous êtes libre de choisir votre avocat (ou un autre professionnel comme un huissier …).
Comment désigner un avocat pour l’aide juridique :
Si vous bénéficiez de l’AJ totale, l’avocat (même commis d’office) ne peut pas vous demander des frais pour vous représenter. Il sera payé pas l’aide juridique. En revanche si avez obtenu l’aide partielle, les honoraires de l’avocat sont à négocier directement avec lui.
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Commentaires
Bonjour,
Vous prétendez :
"Cependant, certaines ressources sont exclues du calcul de l’aide juridictionnelle :
...
...
L’Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité (ASPA, Allocation supplémentaire d’invalidité)".
Faut-il comprendre que l'ASI (Allocation supplémentaire d’invalidité)est exclus ?
si OUI ! par qu'elle moyen juridique le justifiez-vous ?
Cordialement.
jean Luc
Bonjour RABAUX,
Les ressources exclues du calcul de l'aide juridictionnelle sont consultables dans le texte de loi que je vous mets en lien https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=75B98AFD07A187FA6DFF694D942C9A93.tplgfr41s_1?idArticle=LEGIARTI000038929305&cidTexte=LEGITEXT000006078419&dateTexte=20191017.
L'ASPA et l'allocation supplémentaire d'invalidité ne font plus partie des aides exclues du calcul des ressources. Votre question nous a permis de mettre à jour notre article et nous vous en remercions.
Cordialement.
bonjour,
j'ai envoyé les dossiers pour demander l'aide juridictionnelle, il y a vers 2 mois par la poste(je crois que l'adresse est de nanterre)
mais j'ai perdu le suivi de la poste,et que je n'ai pas encore la réponse.
je voudrais savoir ce que je peux faire, la séance du procès est prévu au 25 vendredi mai, il s'agit du problème des charges copropriétaire.
s'il vous plait j'ai besoin de votre aide, merci à l'avance pour votre compréhension.
cordialement.