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Calcul du délai de carence ASSEDIC : Règles générales et exceptions

 

Le délai de carence de Pôle Emploi, définition

Un salarié privé de son emploi doit s’inscrire au chômage dans les meilleurs délais. Il ne recevra pas d’indemnités ASSEDIC immédiatement. En effet, Pôle Emploi applique un différé d’indemnisation appelé délai de carence. C’est à dire que vous ne recevrez pas d’allocations chômage dès votre inscription mais à partir d’une date fixée par le Pôle Emploi.

Ce délai de carence Pôle Emploi est fixé au minimum à 7 jours (voir la Circulaire UNEDIC n° 2011-25 du 7 juillet 2011). Pour calculer la durée de ce délai, 3 éléments principaux, décrits ci-dessous, sont pris en compte.

Quels sont les éléments entrant dans le calcul du délai de carence?

Notez bien que le début du délai de carence ASSEDIC commence au jour de votre inscription au Pôle Emploi (et non au jour qui suit la fin de votre dernier contrat de travail). Il est donc primordial de procéder le plus rapidement possible à votre inscription Pôle Emploi.

Le délai se compose des 3 éléments suivants :

Le délai de carence incompressible : Quelle que soit votre situation, Pôle Emploi applique un différé de vos indemnisations chômage de 7 jours. C’est à dire que le calcul de vos allocations chômage ne débutera que 7 jours calendaires après votre inscription. Ce délai de carence n’est applicable qu’une fois par année civile. Si au cours de l’année 2023, par exemple, vous vous êtes inscrit plusieurs fois au Pôle Emploi, ce délai de 7 jours ne sera appliqué qu’une seule et unique fois.

Le délai de carence lié aux congés payés : Aux délai de 7 jours, il vous faudra rajouter le montant des congés payés que vous avez perçus lors de la rupture. Le nombre de jours de congés payés que vous recevez n’est pas égal aux nombre de jours de carences à rajouter.

En effet, les jours de congés sont comptés en jours ouvrés (5/semaine) et Pôle Emploi paye en jours calendaires (7/semaine), il est donc nécessaire de les recalculer. Pour cela, on divise le montant de vos congés payés par votre salaire journalier de référence (voir le calcul du SJR). Notez bien que les RTT et les heures supplémentaires payés à la fin de votre contrat n’entrent pas dans le calcul du délai de carence ASSEDIC.

Le délai de carence lié aux indemnités de rupture : Enfin, si vous avez perçu des indemnités de départ (autres que les indemnités légales, voir ici), elles devront être ajoutées au délai. On les appelle « indemnités supra-légales ». Pour déterminer le nombre de jours de carence que représente votre indemnité, il vous suffit de diviser son montant par 90.

Notez bien que les indemnités légales fixées par la loi n’entrent pas dans le délai de carence. Ainsi, la prime de précarité reçu à la fin d’un CDD (appelé aussi indemnité de fin de contrat) ne sera en aucun cas carencée.

Cas particuliers et exceptions du délai de carence Pôle Emploi

Rappel des exceptions à l’application de la carence ASSEDIC :

  • Le délai de carence incompréhensible de 7 jours ne peut vous être appliqué qu’une seule fois au cours de l’année civile.
  • Les RTT et les heures supplémentaires que vous aurez reçu à la fin de votre contrat ne sont pas à intégrer dans le délai de carence
  • Au cas où vous percevez une indemnité de rupture supérieure aux indemnités légales et conventionnelles (type indemnités transactionnelles), le délai de carence Pôle Emploi appliqué ne pourra pas être supérieur à 150 jours. Il est de 75 jours en cas de licenciement économique.

Exemple de calcul du délai de carence ASSEDIC

Pour mieux illustrer le calcul du délai de carence, prenons un exemple concret :

Après 8 ans d’ancienneté, Monsieur X négocie avec son employeur une rupture conventionnelle. Son salaire journalier de référence sur les 12 derniers mois est fixé à 50 euros (voir calcul du SJR). Il bénéficie d’une indemnité légale de 5.000 euros pour son ancienneté ainsi que d’une indemnité transactionnelle d’un montant de 6.000 euros négocié avec son employeur. A la fin de son contrat Monsieur X n’avait pas utilisé 30 jours de congés payés qui lui sont donc reversés, soit 2.000 euros. Il lui restait en outre 15 jours de RTT à prendre qui lui sont aussi payés, soit 1.000 euros.

Il effectue son dernier jour de travail le 30/10/2022 et n’a pas à effectuer son préavis de 2 mois dont le montant lui est directement versé. Son premier jour d’indemnisation chômage commencera selon les modalités suivantes :

  • Tout d’abord, la fin réel de l’activité de Monsieur X est fixé par Pôle Emploi au 30/12/2022 et non pas au 30/10 car les 2 mois de préavis ont étés payés
  • Ensuite, il faut rajouté le délai de carence légale de 7 jours, ce qui nous amène au 06/01/2023
  • Monsieur X a perçu 30 jours de congés payés soit 2.000 euros, ils sont à inclure dans le délai de carence. Pour cela, il faut diviser le montant de 2.000 euros par le SJR soit 50€ = 40. Il faut donc rajouter 40 jours au délai de carence, ce qui nous fait le 16/02/2023
  • Pour finir, Monsieur X a perçu une indemnité transactionnelle de 6.000 euros. Ce montant représente 66 jours supplémentaires (6000/90). Il faut donc rajouter 66 jours de carence ASSEDIC au 16/02 précédemment calculé, ce qui fait le 21/04/2023.

Ainsi Monsieur X qui a fini le 30/10/2022, ne commencera à percevoir ses indemnités chômage qu’à compter du 21/04/2023. Bien sur, sa durée d’indemnisation ASSEDIC ne commencera qu’à partir de cette date.

Comme vous avez pu le constater, les indemnités légales ainsi que les 1.000 euros perçus pour les RTT n’ont pas à être intégrés dans le calcul du délai de carence Pôle Emploi.

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kad

Commentaires

  • Bonjour,
    L'indemnité spéciale de licenciement lié à une inaptitude, entre t-elle en compte dans le calcul du délai de carence?
    note de mon avocat :
    "Je vous confirme que dans le contexte d'un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, les Indemnités Légales de Licenciements ( prévues par le code du travail) ne peuvent être soumises au différé d'indemnisation calculé par Pôle Emploi"
    Merci de vos retour

  • Bonsoir,
    je souhaite bénéficier d'un plan de départ volontaire de mon entreprise pour laquelle je travaille depuis 29 ans.
    Pour le calcul de la carence, dois-je prendre en considération les 20 jours de congés qu'il me reste à poser ?
    Qu'en est il des RTT ?
    Y a t'il un logiciel de calcul ?
    Cordialement.

  • Bonjour,

    j'ai été licencié pour faute grave le 26 février 2021, pole emploi m'applique une carence de 7 jours + une carence de congés payés, jusqu'ici tout est normal, par contre il m'applique également une carence de 70 jours, pour cause de licenciement pour faute grave, si la faute avait été différente, soit disant, je n'aurais pas eu cette carence... quand pensez-vous ?

    de plus, j'ai créé mon entreprise le 4 mars 2021, est-ce que ca ouvre à des réductions de carence ?

    Merci d'avance

  • Augmenter le délais de carence parce que en bon gestionnaire on a "économisé" ses congés en prévision des temps plus durs qui arrivent (perte de revenu) est illogique, immoral et donc inadmissible. L'exemple présenté est tout simplement ahurissant. 4 mois sans revenus! On croit rêver. Cela n'a rien d'une assurance chômage.

    • Completement d'accord avec vous on marche sur la tete.c'est vraiment du grand n'importe quoi. Tout pour economiser le max d'argent toujours sur le dos du pauvre pellerin

  • Bonjour, ‘inscrite pôle emploi avec ARE car CDI en temps partiel. J’ai eu un arrêt de 4semaines. J’ai du me réinscrire au pôle emploi car l’arret dépassée les 15jours.
    Cependant j’ai eu un différé d’indemnisation de 7jours pour réinscription. Es normal ? Sachant que je n’est pas quitter mon emploi, je suis tjrs en temps partiel avec aide ARE, je me suis juste fait opérer avec un arrêt de 4semaines.
    Es normal de ne pas avoir eu mes indemnisassions entièrement ?
    Cordialement
    Belle journée à vous

  • Bonjour,

    J'ai 15 jours de CET qui m'ont été payés suite à mon licenciement économique.

    Ces 15 jours rallongent-ils la période de carence de 7+75 jours ?

    Même question concernant 4 jours de congés exceptionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise

    Merci

  • Bonjour,

    Deux questions :
    - RTT non pris en compte dans le différé d'indemnisation : où peut-on trouver le texte officiel à jour ?
    - Congés d'ancienneté : sont-ils pris en compte dans le différé d'indemnisation ? ou pas ?

    Merci

    • Bonjour,

      Les RTT sont des prestations légales versées par votre employeur dans le cadre de votre activité et non sont a priori pas considérés comme une somme versée dans le cadre d'une fin de contrat.

      Afin d'obtenir plus de précisions, je vous conseille de contacter votre conseiller Pôle Emploi.

      Cordialement.

  • Bonjour,
    J'ai 59 ans et travaille depuis plus d'un an en qualité de vacataire avec des contrats CDD tous les mois voire plusieurs fois par mois.
    Chaque fin de mois, je perçois l'indemnité de congés payés et l'indemnité de précarité.
    La personne que je remplace va reprendre son activité prochainement et je vais donc me retrouver privée d'emploi. J'aimerai savoir sur quelle base sera calculée mon allocation? En clair, l'indemnité de précarité est elle intégrée dans le calcul .
    J'aurai un différé d'indemnisation de 7 jours incompressibles mais y aura t il un différé lié à l'indemnisation des congés payés que j'ai reçue mensuellement.
    Enfin, j'étais en fin de droit donc je percevais l'ASS? combien de temps serais je indemnisée si je ne retrouve pas d’emploi sachant que j'ai travaillée 240 jours et que je ne pourrais pas prétendre à une retraite pour carrière longue
    Merci de vos réponses
    Cordialement

  • Bonjour, ma situation est complexe, 58 ans, j'ai une RQTH de moins de 50 %, pourtant la médecine du travail déclare que tout travail serait dangereux pour ma santé ,ce qui est vrai, je suis inscrite au pole emploi, ne peut plus pratiquer aucuns de mes boulots d'avant, je n'aurais pas de AAH , je n'y ai pas droit , et je ne peux pas travailler !, le pole emploi m'envoie vers cap emploi mais le problème restera le même, y a t il une solution ? je suis en ARE et la secu me verse une pension d'invalidité 1er catégorie. merci pour votre réponse.

  • Bonjour,
    J ai 34 ans, mariée, 3 bébés, et je suis actuellement en intérim.

    J ai travaillé 13 mois dans la même boîte au mm poste (contrat + 2 avenants) sans prendre de congés.

    Mais voilà, j arrive au terme de mon contrat le 31 août 2020 (souplesse jusqu'à novembre). Je vais donc toucher une grosse indemnité en septembre si pas de cdi (presque sur que non vu les circonstances, à mon grand désespoir=projet maison avorté).

    J ai des droits au chômage au max, car jamais utilisés. Mais je viens d apprendre que j aurai une période de differé pôle emploi extremement longue (calcul sur les 128 jours précédents la fin). Peut être 6 mois de differés, ce qui va absorber toute la somme si je me retrouve coincée au chomage. Et de plus, avec cette indemnité je deviendrai imposable l an prochain, de peu.

    Je me demande donc si il y a un moyen détourné, de ne pas subir de période de différée si énorme.
    -Les placer dans un CET ?
    -Le CET est il imposable au moment du placement ?
    -Retravailler juste après mais quel délai et combien de temps ?
    -Demander à mon agence si je peux les toucher avant la fin de mon contrat (en cas de souplesse contrat) ?
    -Est ce possible de toucher ses congés quand on le souhaite (mon agence ne répond plus à mes appels) ?

    En vous remerciant d avance pour votre aide.

  • Bonjour
    Je vais quitter ma société suite à licenciement pour absence injustifié avec mon employeur. J’ai négocié un montant largement supérieur aux indemnités légales ce qui devrait me contraindre à 150 jours de carence + le temps de la procédure de licenciement équivalente à 1 mois. J’ai un projet de création d’entreprise et je préférerai naturellement investir cette somme dans mon projet plutôt que de devoir « vivre » 6 mois sur une partie de cette somme. Y a t il un moyen d’éviter cette carence ?
    Ex: trouver un emploi temporairement? Si oui combien de temps ?

    Merci d’avance

  • bonjour.
    Je ne toucherai mes ARE qu'à partir de mai suite à une RC. a ce jour je pourrais travailler 2 mois. Est ce que la date de versement de mes allocations sera repoussée d'autant ? et le montant diminué d'autant ?
    Merci pour votre réponse

  • Bonjour,

    si je travaille pendant ma durée de carence (dans mon cas en portage salarial), cette durée de carence est-elle prolongée d'autant? Il y a t il un montant maximum de salaire à ne pas dépasser (par exemple pour ne pas être radié des assedic pendant cette période de carence).
    Merci pour vos réponses

    • Bonjour thierry,

      A priori, il semblerait logique que vous puissiez travailler durant votre délai de carence à partir du moment où vous restez inscrit comme demandeur d'emploi.

      En revanche, cela risque de modifier votre différé d'indemnisation. Vous aurez sans doute des jours supplémentaires correspondant aux jours de congés payés acquis par votre activité.

      Je vous conseille tout de même de prendre contact avec votre conseiller Pôle Emploi afin d'éviter tout problème dans votre dossier. Il pourra sans doute vous dire de façon précise quels sont vos droits durant cette période de carence selon les éléments de votre dossier.

      Cordialement.

  • Bonjour,

    suite à un arrêt pour maladie professionnelle, je viens de reprendre la travail....mais mon patron ne veut plus de moi (d'ailleurs ne me donne pas de boulot a faire malgré ma présence au taf depuis 3 semaines...) et me propose une RC rupture conventionnelle et un accord, je voudrais connaitre le délai de carence qui me sera appliqué avec les éléments ci dessous avant de donner mon accord :
    les commissions (statut commercial pour info) rentrent elles dans le calcul des Assedic,congés qui seront payés 49 jours, indemnités de RC 6500 (le double du normal car maladie pro), accord transactionnel 10000, préavis de 2 mois payé soit 5800 ( valeurs informatives pour l'instant )
    Merci de votre réponse.

  • Bonjour, j'ai quitté mon emploi le 31 décembre 2019. Le premier jour de mes allocations sera le 10 février, déduction faite des 7 jours de carence et des congés payés que mon précédent employeur m'a payé. Pendant cette période sans allocations j'ai perçu de petits gains comme auto-entrepreneur que je vais déclarer à l'urssaf à la fin du trimestre. Pole emploi ayant connaissance de ce statut d'auto entrepreneur va me demander des justificatifs de chiffre d'affaire ce qui est normal (et par conséquent déduire une part de mon allocation), la question est : vais je avoir des déductions sur cette période de janvier où je ne touchais rien, vont ils cumuler ces gains à mes congés payés pour repousser la date du 1er jour de versement de mes allocations. (avec rétro activités quand ils en seront informés) ?
    Merci de m'éclaircir sur ce point.
    Cordialement

  • Bonjour,
    j'aurais 2 questions
    *est ce que le délai de carence s'applique, 75 jours licenciement économique
    à la fin d'un congés de reclassement de 8 mois?
    *comment est rémunéré par le pole emploi une formation de 12 mois commencé lors du congés de reclassement de 8 mois ?
    exemple : début congés de reclassement juillet /commencement de la formation septembre/fin de reclassement mars 2021 et fin formation septembre 2021

    merci d'avance

  • Bonjour.
    Ayant eu ma fin de CDD le 1er décembre 2019 dernier jour travaillé après 11 ans. J'ai retrouvé le lendemain un emploi je me suis inscrite au chômage pour percevoir au cas ou l'allocation retour a l'emploi je n'ai perçu aucune indemnité de fin de contrat et aucun congé payé ce qui me fait commencer mon allocation le 8 décembre si mes calculs sont bons. 7 jours de carence obligatoire. Jusque là je pense avoir bien compris la chose or comme je vous le précisais j'ai retrouvé un emploi le lendemain de ma fin de contrat et du coup pôle emploi me décale mon ouverture de droit ainsi que ma carence et me fait débuter mes droits a l'are le 8 janvier 2020 il me semble que mon ouverture de droit ne doit pas tenir compte de mon nouveau contrat de travail ce qui voudrait dire que je suis perdante en tout point mes jours de carence ayant été décalé le mois prochain je ne pourrais prétendre à un complément de salaire car le salaire que je touche actuellement est beaucoup plus faible que celui que je percevais avec mon dernier emploi.
    J'espère avoir été très compréhensive et ma question est : est-ce que pôle emploi a le droit de me décaler mon ouverture de droit à cause de mon nouvel emploi. Ce qui voudrait dire aussi qu'il ne faut pas retravailler le lendemain d'une fin de contrat sous peine d'être grugé par pôle emploi qui s'octroie le droit de décaler comme bon lui semble les ouvertures are.

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kad

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