En France, tout salarié, quelle que soit la nature de son contrat de travail (temps plein, temps partiel, CDD, CDI, etc.), a le droit, chaque année, à des congés. En effet, les congés payés constituent un droit fondamental du salarié inscrit au Code du travail.
À raison de 2,5 jours de congés par mois de travail effectif, ils sont calculés selon le nombre d’heures travaillées durant une période appelée période de référence.
Alors, est-il possible d’obtenir des jours supplémentaires ? Quand pouvez-vous prendre vos congés payés et quelle rémunération percevez-vous lorsque vous êtes en congé ?
Retrouvez, dans cet article, toutes les informations essentielles concernant cette composante incontournable du droit du travail que sont les congés payés.
Sommaire
Comment la durée des congés payés est-elle calculée ?
À combien de jours de congés un salarié peut-il prétendre ?
Congés payés : quelles sont les règles ?
Quand pouvez-vous prendre vos congés payés ?
Est-il possible de fractionner la prise de vos congés payés ?
Comment la durée des congés payés est-elle calculée ?
Quel que soit votre contrat de travail (temps plein, temps partiel, CDI, CDD, ou encore intérim), le droit aux congés payés est un droit fondamental prévu par le Code du travail. La durée de vos congés payés dépend du temps de travail que vous avez réalisé au cours d’une période appelée période de référence. Cette période correspond au laps de temps durant lequel le salarié doit avoir effectué un nombre minimum d’heures de travail.
De manière générale, elle est fixée du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
Pour les entreprises ayant l’obligation de s’affilier à une caisse de congés payés (entreprises du BTP, spectacles), la période de référence est légèrement différente puisqu’elle est fixée du 1er avril de l’année précédente au 31 mars de l’année en cours.
Notez que certaines périodes d’absence sont considérées comme des périodes de travail effectif et n’affectent donc pas le calcul de la durée de vos congés payés. Il s’agit :
- des périodes de congés payés ;
- de la récupération des heures supplémentaires ;
- des jours de RTT ;
- des congés de maternité, des congés de paternité et d’accueil de l’enfant ou des congés d’adoption ;
- des absences autorisées pour événements familiaux (mariage ou PACS, décès d’un membre de la famille) ;
- des arrêts de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
- des périodes obligatoires d’instruction militaire telles que l’appel au service national ;
- des périodes de formation.
À combien de jours de congés un salarié peut-il prétendre ?
En France, la durée légale des congés payés pour une personne travaillant à temps plein est de 30 jours ouvrables, soit 5 semaines par an. En effet, selon le Code du travail, tout salarié bénéficie de 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif au sein d’une même entreprise.
Pour rappel, les jours ouvrables correspondent à tous les jours de la semaine, exception faite du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés.
Bon à savoir : si le nombre de jours de congés que vous avez accumulés n’est pas entier, la durée du congé est arrondie au nombre supérieur. Par exemple : si vous avez travaillé 7 mois consécutifs au sein d’une même entreprise, vous avez acquis 17,5 jours de congés payés qui seront arrondis à 18 jours.
À ces jours de congé, peuvent s’ajouter des jours supplémentaires en fonction de votre situation :
- Selon la convention collective dont dépend votre entreprise, la durée de vos congés payés peut être augmentée en fonction de votre âge, de votre ancienneté ou d’un potentiel handicap.
- Si vous avez des enfants à charge, vous pouvez bénéficier de 2 jours de congés supplémentaires par enfant.
- Si vous êtes âgé de moins de 21 ans au 30 avril de l’année en cours, vous pouvez disposer, comme tout autre salarié, d’un congé d’une durée de 30 jours, et ce même si vous n’avez pas cumulé un nombre d’heures suffisant. Les jours de congé que vous n’avez pas cumulés et qui vous seront accordés ne seront pas indemnisés. Exemple : si vous ne disposez que de 12 jours de congés payés, vous pouvez tout de même prendre 30 jours de congé. Les jours pris au-delà de vos 12 jours de congés ne seront pas indemnisés.
Sachez que les demandeurs d’emploi peuvent également bénéficier de congés, en effet ils peuvent informer France Travail de leur absence 35 jours par an.
Congés payés : quelles sont les règles ?
Quand pouvez-vous prendre vos congés payés ?
Dès votre embauche et à condition d’obtenir la validation de votre employeur, vous pouvez prendre vos congés payés à n’importe quel moment de l’année. Cependant, sachez qu’il y a quelques règles d’usage à respecter :
- Vous devez obligatoirement prendre un minimum de 12 jours de congés payés durant la période légale de prise de congés qui s’étend du 1er mai au 31 octobre de l’année en cours. Notez que selon certaines conventions collectives, cette période peut être prolongée. Dans tous les cas, elle doit être portée à votre connaissance au minimum 2 mois avant son ouverture.
- Votre congé principal ne peut excéder une durée de 24 jours consécutifs, soit 4 semaines. Dans certains cas, votre employeur peut vous accorder un congé plus long si vous justifiez de conditions particulières telles que des contraintes géographiques ou la présence au sein de votre foyer d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie.
- Si votre congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables, il doit être continu.
Est-il possible de fractionner la prise de vos congés payés ?
Votre congé principal (à savoir 4 semaines consécutives maximum) peut ne pas être entièrement pris durant la période légale. A condition de prendre un minimum de 12 jours consécutifs durant cette période légale, vous pouvez tout à fait disposer de vos jours de congé restants de manière fractionnée.
En outre, sachez que dans le cas où vous décideriez de jouir de vos jours de congé en dehors de la période légale, vous pouvez bénéficier de jours de congé supplémentaires appelés jours de fractionnement.
Ces jours de fractionnement sont accordés au salarié sous certaines conditions :
- 1 jour ouvrable si vous prenez entre 3 et 5 jours consécutifs de congés en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre.
- 2 jours ouvrables si vous prenez 6 jours consécutifs ou plus de congés en dehors de la période légale du 1er mai au 31 octobre.
Les règles d’application des jours de fractionnement étant fixées par la convention collective dont dépend l’entreprise dans laquelle vous travaillez, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre employeur.
Comment s’organise le départ en congé ?
Les congés payés sont généralement planifiés en accord entre l’employeur et le salarié. Vous devez, dans un premier temps, informer votre employeur des dates auxquelles vous souhaitez prendre vos congés. C’est à lui que revient la décision de vous accorder vos congés. Si les dates désirées ne lui conviennent pas, il est en droit de les refuser. Vous devrez alors lui en proposer de nouvelles et les lui soumettre à nouveau. Sachez qu’une fois vos dates de départ en congé validées par votre employeur, il ne pourra plus les modifier.
Bon à savoir : en cas de fermeture temporaire de l’entreprise, votre employeur est en droit de vous imposer une date de départ en congé.
Pour ce qui est de l’ordre des départs en congés au sein de l’entreprise, elle est fixée par l’employeur qui doit tenir compte notamment :
- du souhait de chaque salarié ;
- de sa situation familiale (les salariés mariés ou pacsés et travaillant au sein de la même entreprise ont droit à un congé simultané) ;
- de l’ancienneté au sein de l’entreprise ;
- d’une éventuelle activité exercée chez un ou plusieurs autres employeurs.
L’indemnité de congés payés
L’indemnité de congés payés est la rémunération que touche un salarié lorsqu’il est en congé. Elle est versée par l’employeur à la date habituelle du paiement du salaire et doit figurer sur le bulletin de paie.
Bon à savoir : si vous dépendez d’une caisse de congés payés, vous êtes directement indemnisé par cette caisse.
Il existe deux manières de calculer l’indemnité de congés payés. Elle peut être égale à 1/10ème de la rémunération totale brute ou bien être égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait été en activité. L’employeur est tenu de comparer ces deux modes de calcul et de retenir le montant le plus avantageux pour le salarié.
L’indemnisation des congés payés ne doit pas être confondue avec l’indemnité compensatrice de congés payés. En effet, cette dernière n’est versée au salarié que dans le cas d’une rupture de contrat. Les congés payés constituant un droit inaliénable, le salarié dont le contrat a été rompu, perçoit, au moment de son départ, une indemnité compensatrice pour l’ensemble des congés payés dont il n’a pu bénéficier.
Ce qu’il faut retenir
À combien de jours de congés payés avez-vous droit ?
Tout salarié en France, qu’il travaille à temps partiel ou à temps complet a droit à 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif au sein de la même entreprise.
Qu’est-ce que la période de référence ?
La période de référence est la période durant laquelle vous devez avoir effectué un minimum d’heures travaillées pour qu’elles soient prises en compte lors du calcul de vos congés payés. Elle s’étend, de manière générale, du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
Quand peut-on poser ses congés payés ?
Vous devez, au minimum, poser 12 jours de congés consécutifs durant la période légale de prise de congés qui s’étend du 1er mai au 31 octobre de l’année en cours. Si vous ne souhaitez pas prendre la totalité de vos congés durant cette période, vous pouvez les fractionner et disposer des jours qu’il vous reste comme bon vous semble.
Quelle est la rémunération versée durant les congés payés ?
Lorsque vous êtes en congé, une indemnisation de congés payés vous est versée en lieu et place de votre salaire. Cette indemnisation est établie selon deux modes de calcul dont seul le plus avantageux pour vous est retenu. Cependant, l’indemnisation de congés payés ne doit pas être confondue avec l’indemnité compensatrice de congés payés.
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