L’avis de non-imposition est un document essentiel émis par l’administration fiscale à l’intention des contribuables dont les revenus ne dépassent pas le seuil imposable.
Remplacé, depuis 2016, par l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR), il est délivré à la suite de votre déclaration annuelle de revenus, une démarche obligatoire, que vous soyez imposable ou non.
Concrètement, l’avis de non-imposition atteste de votre situation fiscale et peut vous être demandé lors de certaines de vos démarches administratives. Alors, quelles sont les informations présentes sur votre ASDIR ? Qui est concerné par ce document et comment le récupérer ? Retrouvez, dans cet article, les informations essentielles concernant l’avis de non-imposition.
Sommaire
Qu’est-ce que l’avis de non-imposition ?
Qui est concerné par l’avis de non-imposition ?
À quoi sert un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu ?
Comment obtenir son avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu ?
Qu’est-ce que l’avis de non-imposition ?
Chaque année, la déclaration annuelle de revenus est une démarche obligatoire pour tous les contribuables, qu’ils soient imposables ou non. Elle s’effectue en ligne, soit par l’intermédiaire du site impots.gouv.fr, soit via l’application.
À la suite de cette démarche et selon sa situation fiscale, l’administration adresse au déclarant :
- Un avis d’imposition pour les foyers imposables
- Ou un avis de non-imposition pour les foyers dont les revenus modestes ne leur permettent pas d’être imposables
L’avis de non-imposition est donc un document officiel adressé par l’administration fiscale et constitue, à ce titre, un justificatif de votre situation fiscale. Il contient notamment les informations suivantes :
- Votre numéro fiscal
- Votre revenu fiscal de référence (RFR)
- Votre nombre de parts et votre quotient familial
Bon à savoir : depuis 2016, l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu (ASDIR) remplace l’avis de non-imposition. Ce changement d’appellation ne change ni la valeur du document ni ses modalités d’obtention.
Qui est concerné par l’avis de non-imposition ?
L’avis de non-imposition n’est délivré qu’aux personnes non imposables. Il s’agit généralement de personnes dont les revenus, trop modestes, ne permettent pas une imposition.
Pour rappel, le montant de votre impôt sur le revenu est calculé selon plusieurs critères, notamment :
- L’ensemble des revenus de votre foyer fiscal
- Votre situation familiale
- La composition de votre foyer
À partir de ces éléments, votre revenu net imposable détermine si vous êtes imposable ou non.
Sachez que si vous ne connaissez pas votre revenu net imposable, vous pouvez utiliser un simulateur en ligne. Ce dernier vous permettra de savoir si vous dépassez le seuil de non-imposition et si, par conséquent, vous êtes redevable ou non de l’impôt sur le revenu.
À quoi sert un avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu ?
L’ASDIR constitue un justificatif officiel et peut vous être utile pour de nombreuses démarches. Il peut notamment être utilisé pour attester de vos ressources lorsque cela est nécessaire :
- Lors de vos démarches pour bénéficier d’aides ou de prestations sociales
- Lors de l’ouverture d’un compte bancaire
- Lors de la constitution d’un dossier pour louer un logement (que ce soit un logement social ou non)
- Ou encore, lorsque vous souhaitez être exonéré de certaines taxes
Comment obtenir son avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu ?
Depuis le passage au prélèvement à la source initié en 2019, la déclaration de revenus se fait principalement en ligne via le site ou l’application impots.gouv.fr.
À la fin du processus de déclaration, votre avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu est immédiatement téléchargeable en ligne au format PDF. Vous pouvez alors l’enregistrer ou l’imprimer. Si vous n’en avez pas un besoin immédiat, sachez que vous avez la possibilité de le retrouver ultérieurement en vous rendant dans votre espace particulier, à l’onglet « Mes documents » au sein duquel il sera conservé pour une durée effective de 3 ans.
Notez donc que vous ne pouvez obtenir votre avis de non-imposition sans déclaration préalable.
Bon à savoir : les personnes majeures qui sont encore rattachées au foyer fiscal de leurs parents ne peuvent obtenir un ASDIR en leur nom puisqu’elles ne réalisent pas de déclaration propre. Si tel est votre cas, il vous faudra, pour vos démarches, utiliser l’avis d’imposition ou l’ASDIR de vos parents ou de vos tuteurs légaux.
Ce qu’il faut retenir
Qu’est-ce qu’un avis de non-imposition ?
Remplacé en 2016 par l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu, l’avis de non-imposition est un document officiel permettant de justifier de sa situation fiscale.
Quelles sont les personnes concernées par l’avis de non-imposition ?
Les personnes dont les revenus sont trop modestes pour être imposés peuvent bénéficier d’un avis de non-imposition.
À quoi sert un avis de non-imposition ?
L’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu vous permet de justifier de vos ressources dans le cadre de certaines démarches administratives comme la demande d’un logement ou l’ouverture d’un compte bancaire.
Comment obtenir mon avis de non-imposition ?
Vous pouvez disposer de votre avis de non-imposition directement en ligne à la suite de votre déclaration annuelle de revenus.
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