Avantages Pacs (patrimoine, fiscalité) : quels sont les effets du Pacte civil de solidarité ?

Les obligations liées au PACS

Le Pacs, plus simple que le mariage, présente un certain nombre d’avantages. Toutefois, parce qu’il adopte la forme d’un contrat, il vous engage à respecter plusieurs obligations auprès de votre partenaire. En effet, en vous pacsant, vous prenez les engagements suivants :

• L’obligation d’une vie commune au sein d’une même résidence.
• L’obligation d’une aide matérielle mutuelle notamment dans les dépenses usuelles (nourriture, logement, santé…). Cette aide doit être proportionnelle aux capacités financières des partenaires.
• L’obligation d’une assistance réciproque en cas de difficultés telles que la maladie ou la perte d’un emploi.
• Enfin, les partenaires du Pacs se doivent d’être solidaires dans le remboursement des dettes contractées pour les besoins de la vie courante. À condition qu’il ne s’agisse pas de dépenses excessives en rapport aux revenus du ménage et que, dans le cas d’un emprunt ou d’un achat à crédit, les deux partenaires aient donné leur accord.

Notez qu’à la différence d’un contrat de mariage, le Pacs ne vous impose pas d’engagements envers les parents de votre conjoint. Cependant, chaque partenaire étant tenu à une obligation alimentaire auprès de ses propres parents, l’ensemble des ressources du couple pacsé peuvent être prises en compte dans l’examen de votre situation.

Les avantages du PACS sur le patrimoine

Tout d’abord, sachez que si vous n’avez pas pris de mesures particulières lors de la conclusion de votre Pacs, vos biens seront automatiquement séparés de ceux de votre partenaire. Le régime induit par la contraction d’un Pacs étant, en effet, le régime de séparation des biens.

Vous avez cependant la possibilité de choisir le régime de l’indivision des biens soit en l’incluant à votre contrat dès sa signature, soit en rédigeant, a posteriori, une convention modificative. Lorsque vous vous trouvez sous le modèle de séparation des biens, vous êtes seul propriétaire des revenus et des biens acquis avant ou après la conclusion de votre Pacs.

À l’inverse, si vous optez pour le régime d’indivision, les biens que votre partenaire et vous achèterez à partir de la signature du Pacs, qu’ils soient achetés ensemble ou séparément, appartiendront à chacun à parts égales. Cependant, vos biens personnels restent votre propriété exclusive ainsi que les biens acquis avant que vous vous soyez pacsé ou ceux reçus par donation ou succession. Dans le cas où vous obtiendriez un logement en commun, deux possibilités s’offrent à vous :

• Vous êtes en séparation de biens, la part de propriété de chacun dépend de ce qui est mentionné dans l’acte de vente.
• Si rien n’est indiqué, vous serez considérés, vous et votre partenaire, comme chacun propriétaire du bien pour moitié.

Les avantages d’un PACS sur votre fiscalité

La contraction d’un Pacs a des effets sur votre déclaration de revenus, sur votre taxe foncière ainsi que sur l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Impôt sur le revenu

En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, vous êtes soumis aux mêmes règles que les couples mariés à savoir que votre partenaire et vous êtes imposés en commun. Vous recevez donc un seul avis d’imposition et pouvez prétendre à 2 parts de quotient familial.

En outre, sachez que vous pouvez encore, l’année de conclusion du Pacs, décider de déclarer vos revenus séparément. Chacun des partenaires fera alors sa propre déclaration de revenus. Notez que vous avez 60 jours, à partir de la signature du Pacs, pour indiquer votre changement de situation à l’administration fiscale. Cette formalité est obligatoire que vous ayez choisi ou non de déclarer vos revenus en commun dès la première année.

Taxe foncière

Si votre partenaire et vous êtes propriétaires en commun d’un bien immobilier, la taxe foncière vous est adressée sous un unique avis d’imposition. L’un ou l’autre des partenaires peut prendre en charge son règlement de manière indifférenciée. Si vous possédez des biens personnels, chaque partenaire se doit de payer seul la taxe foncière rattachée à son ou ses biens immobiliers.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Si votre patrimoine foncier est supérieur à 1,3 million d’euros, vous êtes redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). La déclaration d’IFI prend en compte les biens détenus par l’ensemble des personnes composant le foyer fiscal, qu’il s’agisse de biens individuels ou communs. Votre partenaire et vous serez donc considérés comme solidaires dans le paiement de cet impôt et serez imposés conjointement.

 

PACS et vos droits sociaux : quels sont les effets ?

Suite à la conclusion d’un Pacs, vos ressources personnelles ainsi que celles de votre partenaire seront prises en compte pour le calcul de certaines prestations sociales. Les montants de vos allocations familiales, de vos allocations de logement, de votre AAH (allocation aux adultes handicapés) ou encore celui de votre revenu de solidarité active sont donc susceptibles d’être modifiés. De plus, vous perdez le droit à votre allocation de soutien familial (ASF) ainsi qu’à votre allocation de veuvage. Dans le cadre professionnel, que vous travailliez dans le secteur privé ou dans le domaine public, le pacte civil de solidarité vous ouvre des droits. Dans le secteur privé, vous pouvez bénéficier des droits suivants :

• Des jours de congé pour la conclusion du Pacs.
• Des jours de congé en cas de décès du partenaire.
• L’obligation pour votre employeur de tenir compte des congés de votre partenaire dans l’établissement de vos dates de congé.
• L’obligation pour votre employeur de vous accorder des congés simultanés si vous travaillez au sein de la même entreprise que votre partenaire.
• En outre, si votre partenaire attend un enfant, vous pouvez obtenir une autorisation pour assister à 3 des examens médicaux obligatoires dans le cadre de sa grossesse.
• Vous pouvez bénéficier également de jours de congé pour la naissance ou l’adoption d’un enfant.

Si vous travaillez dans le domaine public, vous avez, tout comme dans le secteur privé, le droit à des jours de congés pour :

• La conclusion du Pacs
• En cas de décès de votre partenaire
• En cas de naissance ou d’adoption d’un enfant.

De plus, vous pouvez bénéficier d’une priorité si vous demandez une mutation ou une disponibilité pour rapprochement de conjoint.

Quels sont les avantages du PACS sur la famille ?

Les enfants

Le pacte civil de solidarité n’a pas la même incidence sur la filiation avec la mère que celle établie avec le père. En effet, seule la mère est reconnue détentrice de l’autorité parentale à condition que son nom figure sur l’acte de naissance. Le père doit, quant à lui, déclarer son enfant avant l’âge de 1 an s’il veut pouvoir être reconnu comme représentant légal.

Vous pouvez choisir de faire porter à votre enfant le nom de l’un ou l’autre des deux parents ou bien les deux noms séparés par un tiret. Notez que depuis le mois de janvier 2023, il est possible pour deux partenaires pacsés d’adopter conjointement un enfant.

Droit de séjour du partenaire étranger

Si l’un des deux partenaires du Pacs est ressortissant d’un pays de l’Union européenne ou originaire de Suisse, il peut obtenir une carte de séjour appelée carte de séjour UE – toutes activités professionnelles. Ce titre n’est pas obligatoire. Après 5 ans passés en France, le partenaire étranger pourra faire la demande d’un titre de séjour permanent.

Si le partenaire étranger ne vient pas d’un État membre de l’Union européenne, il pourra alors solliciter, auprès de la préfecture de son lieu d’habitation, un titre de séjour dit « vie privée et familiale ». Cette carte de résidence est temporaire et valable 1 an. Bon à savoir : à la différence d’un contrat de mariage, le pacte civil de solidarité ne permet pas au partenaire étranger d’obtenir la nationalité française.

En cas de décès

Si votre partenaire vient à décéder, vous pouvez prétendre à un capital décès à condition qu’il ait été :

• Salarié en activité
• Fonctionnaire en activité, en détachement ou en disponibilité
• Bénéficiaire de l’ARE
• Bénéficiaire d’une rente suite à un accident ou à une maladie du travail
• Bénéficiaire d’une pension d’invalidité.

Contrairement au mariage, le Pacs ne permet pas de jouir de droits de succession. En effet, seule la rédaction d’un testament ouvre la possibilité au partenaire survivant d’hériter. Dans ce cas, le partenaire concerné est exonéré des droits de succession. Enfin, le partenaire survivant ne peut bénéficier d’une pension de réversion. Ce droit est réservé aux couples mariés.

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