Radiation Pôle Emploi : les motifs valables et la procédure à suivre pour se réinscrire
Toutes les personnes s’inscrivant en tant que demandeurs d’emploi bénéficient de droits comme une allocation d’aide au retour à l’emploi (l’ARE) pour les personnes respectant les critères d’attribution, la mise à disposition d’offres d’emplois ou bien encore la possibilité de participer à des ateliers de recherche d’emploi.
Mais en contrepartie, le demandeur d’emploi est soumis à des obligations. Le non-respect de ses devoirs entraine la radiation de Pôle Emploi.
- Quels sont les motifs de radiations?
- Les recours : Comment contester la décision?
- Se réinscrire après une radiation du Pôle Emploi
Pôle emploi et radiation : Les obligations du demandeur d’emploi
L’inscription auprès de Pôle Emploi n’est pas automatique. Il s’agit d’une démarche volontaire qui s’effectue lors de votre intégration dans le marché du travail (pour les jeunes) ou d’une cessation d’activité.
L’inscription s’accompagne de droits mais également de devoirs :
- Obligation de recherche active d’un travail : le demandeur d’emploi doit rechercher activement un travail de sa propre initiative. Les recherches doivent être justifiées si nécessaire à l’aide des copies des candidatures, les réponses obtenues (lettre, mail, …), les démarches effectuées dans le cadre de la création ou de la reprise d’une entreprise.
- Se présenter aux convocations de Pôle Emploi : des rendez-vous pour faire le point sur la situation du demandeur ont lieu régulièrement. Ils sont fixés par courrier.
- Actualiser de façon mensuel sa situation : des dates d’actualisation son à respecter chaque mois (voir ici).
Radiation Pôle Emploi : Quels sont les motifs valables
Chaque année, plus de 400 000 radiations ont lieu, surtout pendant l’été. Les motifs sont nombreux et peuvent mettre les demandeurs d’emplois en difficulté.
Le manquement aux obligations auxquels sont soumis les personnes inscrites comme demandeur d’emploi entraîne, pour une durée de 1 mois à 12 mois, une radiation de Pôle Emploi.
Les motifs de radiation de Pole Emploi peuvent être de nature différente :
- Insuffisance d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi
- Défaut d’actualisation mensuelle de votre situation
- Refus d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
- Refus d’un contrat aidé, d’une action vous permettant de vous insérer dans le marché du travail
- Refus de suivre une formation s’inscrivant dans le cadre de votre Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi
- Absence non-justifiée à une convocation de Pôle Emploi (sauf en période de vacances, dès lors qu’elles sont déclarées)
- Absence lors d’une convocation à une visite médicale
- Fausses déclarations pour vous maintenir sur la liste des demandeurs d’emploi (vous encourez par ailleurs jusqu’à 30.000 euros d’amende en cas de fraude à Pôle emploi)
- Refus de définir ou d’actualiser votre Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi
- Refus de suivre une action d’aide à la recherche d’emploi s’inscrivant dans le cadre de votre PPAE,
- Refus à 2 reprises et sans motif légitime d’une offre raisonnable .
Comment faire un recours, contester une radiation de Pôle Emploi
En cas de manquements aux obligations du demandeur d’emploi, un courrier de Pôle Emploi informant du lancement de la procédure de radiation est envoyé.
Le demandeur d’emploi dispose de 10 jours, à compter de l’envoi de la lettre, pour justifier de sa situation. Il est possible de le faire soit par courrier ou directement auprès du directeur d’agence locale en sollicitant un rendez vous.
Dans les 10 jours suivants l’envoi du courrier de Pôle Emploi le dossier du demandeur est étudié :
- Si aucun justificatif n’est fourni, Pôle Emploi procède à la radiation (radié de la liste des demandeurs d’emploi).
- Si le demandeur justifie de sa situation mais que Pôle Emploi considère que les éléments ne changent en rien la situation, Pôle Emploi procède à la radiation.
Un courrier de Pole Emploi motivant sa décision est envoyé simultanément au demandeur d’emploi et au Préfet. Ce courrier acte la radiation de la liste des demandeurs d’emploi. Attention, si le demandeur bénéficie d’allocation chômage, le paiement est suspendu.
Si vous souhaitez contester la décision de radiation de Pôle Emploi, vous devez dans ce cas suivre la procédure suivante :
- Adresser un courrier de recours par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du directeur d’agence locale dans un délai de 2 mois. Il sera transmis directement à la personne compétente, à savoir le directeur délégué. La procédure de radiation de Pôle Emploi continue d’être appliquée pendant la durée du recours. Il n’est pas suspensif. Le directeur délégué n’est pas dans l’obligation de répondre à votre courrier. Si dans un délai de 2 mois, vous n’avez aucune réponse, votre recours est considéré comme rejeté.
- En cas de refus de votre recours de radiation auprès de Pole Emploi, vous devez saisir le tribunal administratif. Le recours devant le tribunal administratif ne peut se faire uniquement si la première étape, à savoir le recours devant le directeur délégué a été fait. La procédure est simple et entièrement gratuite.
Réinscription à Pôle Emploi après une radiation : comment faire ?
La durée de radiation varie entre 1 mois et 12 mois en fonction du motif. Les démarches à effectuer pour votre réinscription dépendent de cette durée :
- Si votre radiation est comprise entre 1 mois et 6 mois : la procédure est simplifiée. Elle correspond à une réinscription classique (voir la procédure de réinscription). Pour cela vous devez vous rendre sur internet et reprendre votre dossier. Aucun justificatif n’est demandé.
- Si votre radiation date de plus de 6 mois : dans ce cas vous devez solliciter un rendez vous avec un conseiller (voir les démarches à effectuer pour se réinscrire)
La date réinscription démarre à compter du moment où vous avez fait les démarches. La réinscription à Pôle Emploi après une radiation n’est pas automatique.
Les droits à l’ARE dont vous bénéficiez avant la radiation reprennent à compter de la réinscription et ne sont en aucun cas perdus. Ils ont été suspendus et votre durée d’indemnisation ne sera pas amputée.
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