En cas de licenciement économique, certaines entreprises sont tenues de proposer à leurs salariés le Contrat de Sécurisation Professionnelle (voir qui est concerné et connaître les obligations pour employeurs et salariés).
Le CSP a été mis en place pour accompagner sur la durée des salariés licenciés pour motif économique et leur permettre de retrouver rapidement un emploi. Il s’agit d’un accompagnement personnalisé comprenant notamment des périodes de formation et de travail en entreprise (voir le contenu et la durée d’un CSP).
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle donne droit au versement d’une allocation spécifique (en savoir plus sur l’allocation de sécurisation professionnelle).
Pour savoir si vous être concerné par le CSP et connaître toutes les modalités du contrat de sécurisation professionnelle, consultez la suite de cet article.
Qui est concerné par le Contrat de Sécurisation Professionnelle ?
Le CSP : quelles entreprises et quels salariés ?
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle ne concerne que certaines entreprises et ne peut être proposé qu’à des salariés remplissant des conditions bien précises.
En cas de licenciement économique, le CSP ne doit être proposé que par les entreprises :
- Dont le nombre de salariés est inférieur à 1.000
- Dont le nombre de salariés est supérieur à 1.000 ET qui sont en redressement ou liquidation judiciaire
Seuls certains salariés peuvent par ailleurs bénéficier du dispositif CSP, à savoir :
- Ceux à qui l’employeur propose un licenciement économique dans le cadre d’une procédure individuelle ou collective
- Ceux dont l’entreprise emploie moins de 1.000 personnes et se trouve en redressement judiciaire
- Ceux ayant ouvert leurs droits à l’ARE (voir qui a droit au chômage)
Bon à savoir : l’ancienneté des salariés n’est pas prise en compte pour le droit au Contrat de Sécurisation Professionnelle. Cette donnée peut en revanche modifier la rémunération du CSP. En effet, si le salarié concerné a une ancienneté inférieure à un an au sein de l’entreprise qui lui propose un CSP, il pourra alors toucher une allocation équivalente à l’ARE (voir plus bas).
Contrat CSP : Quelles sont les obligations pour chaque partie ?
Dans le cadre d’un licenciement économique CSP, l’employeur est tenu de le proposer, mais le salarié n’est pas tenu d’accepter. Chaque partie doit respecter des obligations bien précises.
En effet, l’employeur concerné par le CSP doit :
- Obligatoirement proposer le contrat de sécurisation professionnelle à tous les salariés concernés par une procédure de licenciement économique : cette proposition doit être faite au cours de l’entretien préalable ou à la suite de la dernière réunion des représentants du personnel
- Remettre, au moment où il propose le CSP au salarié, un document écrit : celui-ci doit préciser le contenu du contrat, le délai dont dispose le salarié pour accepter ou refuser le CSP, et la date de rupture du contrat de travail dans le cas d’une acceptation du CSP
Bon à savoir : si l’employeur ne propose pas le CSP au salarié, Pôle Emploi prend le relais et propose le contrat à sa place. L’entreprise est alors redevable d’une contribution spécifique qu’elle devra verser à Pôle Emploi. Celle-ci équivaut à deux mois de salaires bruts, voire trois mois si le CSP proposé par Pôle emploi est accepté par le salarié.
Si le salarié est en droit de refuser le CSP proposé par son employeur, il doit en revanche respecter une procédure bien précise s’il accepte le contrat proposé, à savoir :
- Suivre les actions de reclassement et de formation qui se déroulent dans le cadre de son contrat de sécurisation professionnelle
- Ne pas émettre plus d’un refus pour les offres d’emploi « raisonnables qui lui sont faites
- Ne pas bénéficier de manière indue de son CSP et en respecter tous les termes
Si le salarié ne respecte pas toutes ces obligations, son contrat de sécurisation professionnelle peut être rompu. Par ailleurs, lorsque l’employeur lui propose le CSP, le salarié devra donner sa réponse sous 21 jours (c’est le délai légal qui court à partir du moment où l’entreprise lui propose le CSP).
S’il ne donne aucune réponse passé ce délai, son silence est assimilé à un refus du contrat proposé. S’il refuse le contrat CSP, il suit la procédure de licenciement économique et peut percevoir les ARE s’il est éligible, mais pas l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
À retenir : en cas de licenciement économique, les employeurs entrant dans le cadre du CSP ont l’obligation de proposer ce dispositif. Les salariés, eux, sont en droit de le refuser.
Quelle est la durée de versement du CSP Pôle Emploi ? Quel contenu ?
Combien de temps dure un contrat de sécurisation professionnelle ?
À partir du moment où le salarié accepte le contrat CSP que son entreprise lui propose, son contrat de travail, lui, est immédiatement rompu. Il entre alors dans le dispositif CSP.
Un CSP a une durée de 12 mois maximum. Il ne peut être prolongé que pour une seule raison : si le salarié reprend une activité à partir du septième mois de son CSP. Dans ce cas, le contrat de sécurisation professionnelle peut être prolongé d’une durée équivalente à celle de l’activité reprise, dans une limite de 3 mois maximum.
Le contrat CSP se déroule de la sorte :
- Étape 1 – Évaluation des besoins du salarié : le salarié est reçu par Pôle emploi pour un entretien individuel dans les 8 premiers jours suivant sa date d’adhésion au CSP. Il réalise un bilan de compétence afin de définir au mieux son projet de reclassement.
- Étape 2 – Accompagnement personnalisé : pendant tout son CSP, le salarié concerné profite d’un parcours individualisé pendant lequel il suit des sessions de formation, réalise des entretiens et effectue des périodes de travail en entreprise dans la mesure du possible.
- Étape 3 – Reprise d’activité au cours du CSP : pendant la durée du CSP, le salarié peut reprendre un emploi en CDD ou accepter un contrat de travail temporaire pendant au moins 3 jours et pour une durée de 6 mois maximum. Dès que la période d’emploi dépasse 6 mois, le salarié sort du dispositif CSP et ne peut plus percevoir l’allocation correspondante.
- Étape 4 – Clôture du CSP : celle-ci intervient à l’issue des 12 mois. Si le salarié n’a pas retrouvé d’emploi à ce moment-là, il bénéficie alors de l’ARE tout de suite, sans différé d’indemnisation (s’il en remplit les conditions). Sa durée d’indemnisation ARE est toutefois diminuée de la période durant laquelle il a perçu l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
En résumé :
Le déroulé du CSP varie d’un salarié à l’autre pour être personnalisé en fonction de chaque profil. Concrètement, il se traduit par :
- Des entretiens individualisés comprenant notamment un bilan de compétence
- Des sessions de formation
- Des périodes de travail en entreprise, rémunérées ou non (comprendre ci-dessous la rémunération d’un CSP)
Allocation de sécurisation professionnelle : quel montant ?
Le dispositif du CSP prévoit une rémunération pour le bénéficiaire du contrat. En effet, un salarié acceptant un CSP peut percevoir une allocation spécifique : l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP).
Le montant de l’ASP varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :
- Si celle-ci est inférieure à un an : le salarié perçoit une allocation dont le montant est équivalent à celui de l’ARE qu’il aurait perçue hors CSP (voir le calcul de l’allocation chômage)
- Si celle-ci est supérieure à un an : le salarié perçoit une ASP correspondant à 75% de son salaire journalier de référence. Le montant de l’ASP ne peut être inférieur au montant de l’ARE que le salarié aurait touchée sans CSP.
Bon à savoir :
Dans le cadre de son licenciement économique, le salarié peut aussi toucher :
- Des indemnités de licenciement si son ancienneté est suffisante
- Une prime de reclassement s’il est dans l’entreprise depuis moins d’un an : cette prime est versée lorsque le salarié reprend une activité professionnelle en CDI, CDD ou dans le cadre d’un contrat de travail temporaire de plus de 6 mois, et avant le dixième mois de son contrat de sécurisation professionnelle.
- Une indemnité différentielle de reclassement (IDR) : cette indemnité est versée aux salariés qui retrouvent un emploi moins bien payé que leur travail précédent avant la fin de leur période de CSP. Cette indemnité est versée sur demande à Pôle Emploi (voir comment prendre contact avec Pôle Emploi).