L’attestation pôle emploi en quelques mots
L’attestation pôle emploi, appelé souvent attestation ASSEDIC ou attestation de travail, est un document remis par l’employeur aux travailleurs quittant son entreprise. Elle vise à établir les droits au chômage du salarié vis à vis de Pôle emploi.
L’employeur est tenu de remettre cette attestation à la fois à son ancien salarié et à Pôle Emploi, peu importe le motif de la rupture du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle…). Si l’attestation employeur n’est pas remise, le salarié pourra se tourner vers la justice et obtenir des dommages et intérêts.
Une fois vos droits aux chômages étudies et validés, vous devrez simplement effectuer votre actualisation Pôle Emploi chaque mois pour déclencher le paiement de vos indemnités. Afin de bien comprendre à quel moment vous actualiser et connaître la date de versement, Pôle Emploi met à votre disposition un calendrier annuel.
Contenu de l’attestation ASSEDIC : les mentions obligatoires
Pôle Emploi impose aux employeurs un certain nombre de mentions obligatoires à faire figurer sur toutes attestation ASSEDIC. Vous trouverez ci-dessous une liste non-exhaustive des mentions devant obligatoirement apparaître :
- Le numéro URSSAF de l’employeur
- Informations sur l’identité du salarié (non, prénom, numéro de sécu…)
- Informations sur l’emploi occupé (durée du contrat, temps plein ou partiel…)
- Le Motif de la fin du contrat de travail
- Les détail sur les salaires perçues au cours des 12 derniers mois (nb d’heures travaillés, salaire brut et net…)
- Toutes les primes versées dont celles liées à la rupture du contrat de travail
Si ces mentions sont absentes de l’attestation d’assurance chômage ou inexacts, le salarié peut se retourner contre son ancien employeur. Pôle Emploi propose aux employeurs, une notice explicative pour compléter l’attestation employeur, elle est disponible en téléchargement ici.
Depuis le 1er juin 2021, toutes les entreprises de + de 10 salariés sont dans l’obligation d’établir le nouveau formulaire unique d’attestation employeur par voie électronique à partir du télé-service pôle emploi. Pour les entreprises de moins de 10 salariés, il faut contacter Pôle Emploi pour obtenir le nouveau formulaire (les anciens formulaires ne sont plus acceptés).
Obligation de remise de l’attestation employeur
L’employeur est tenu par la loi (art. R 1234-9 du Code du Travail) de remettre à son salarié une attestation pôle emploi à son départ et ceci quelque soit le motif de la rupture du contrat de travail. Elle doit être accompagnée du dernier bulletin de salaire, du certificat de travail et du reçu pour solde de tout compte.
En cas de non-remise de l’attestation ASSEDIC au salarié : La justice a de nombreuses fois statué en la matière. La cour de cassation a récemment rappelé que si l’attestation employeur n’est pas remise au salarié dans un délai raisonnable (une quinzaine de jour à compter de la fin du contrat de travail), ce denier subit un préjudice (Cass soc 25 janvier 2012 n°10-11590) et peut recevoir à ce titre des dommages et intérêts.
Il devra pour cela, dans un premier temps, mettre en demeure par lettre recommandé son employeur avant de saisir le conseil des prud’hommes (plus d’informations en contactant l’inspecteur du travail de votre département, liste disponible ici).
Notez que selon l’arrêt du 20 février 2008 de la cour d’appel de Montpellier, l’attestation pôle emploi est quérable, c’est à dire que l’employeur n’est pas tenu de l’envoyer directement à son salarié mais simplement de la mettre à sa disposition de celui ci au siège sociale de l’entreprise.
L’inscription au pôle emploi est possible même sans attestation employeur mais cela entraînera un report du versement des allocations chômages jusqu’à sa remise.
Attestation de travail dans le cas des « particuliers employeurs »
Comme un employeur « normal », le particulier qui emploie un travailleur doit remettre à Pôle Emploi et à son salarié, une attestation de travail. Il suffit à l’employeur de s’inscrire aux services personnalisés de Pôle Emploi à l’aide de son numéro URSAAF, directement ici et de saisir en ligne une attestation pôle emploi.
Si vous souhaitez avoir plus de renseignements sur le statut du particulier employeur, rendez-vous sur le site de la Fédération nationale des Particuliers Employeurs (FEPEM).
comment je peux me procurer d’une attestation Unédic pour rupture de travail pour retraite de mon employé en tant qu’ employeur
comment faire pour avoir les relever de chomage pour les annees 1979 et 1980
Je souhaiterais a voir mes attestation assedic pour le ma retraite…a qui m’a adresser !
bonjour,je voudrais savoir combien de temps garder vous les archives svp,j’ai besoin d’attestations des années 80 pour ma retraite.d’avance merci.cordialement.
Comment fait on pour accéder à l’attestation de pole emploi quand le site internet de pole emploi est en maintenance ?
bonjour je voudrais une attestation chômage de mai 92 à 93, comment faire par mail?
voila j’ai 65ans et 07mois je viens de demander ma retraite j’ai justifié tout les années que-j’ai travaillé et j’ai perdue les attestations de payes du chômage de l’année 1986 de février a décembre 1986. Donc je ne peut pas justifier cette période, que je doit faire ?
bonjour je suis assistante maternelle j ‘ai des enfants qui partent au 29 aout et je n’en ai pas retrouve pour les remplacer , pourrais je etre indemnise par le chomage , si oui que faut il faire , quelle papier il faut , a quelle date ? merci