Allocation spécifique de solidarité : les bénéficiaires de l’aide et le montant ASS 2021

L’allocation spécifique de solidarité (ASS) est une aide accordée par Pôle Emploi pour les personnes arrivant en fin de droits à l’allocation de retour à l’emploi afin d’assurer un revenu minimum.

L’ASS est accordée sous conditions d’activités antérieures et sous conditions de ressources. Le montant journalier de l’ASS à taux plein est de 16,89 euros par jour en 2021.

En fonction des ressources du foyer du demandeur, il est possible de bénéficier de l’ASS à taux partiel.

Qui sont les bénéficiaires de l’ASS ? 

Pour prétendre à l’allocation spécifique de solidarité, le demandeur doit respecter des critères d’éligibilité cités par l’article Article R5423-1 du Code du travail :

  • Age : il n’y a pas d’âge minimum pour percevoir l’ASS. Cependant, le demandeur ne doit pas avoir atteint l’âge légal de départ en retraite et avoir cotisé suffisamment pour prétendre à la retraite à taux plein.
  • Situation : le demandeur d’emploi doit être à la recherche active d’un travail
  • Activités antérieures : il faut justifier de 5 ans d’activités dans les 10 dernières années (à compter de la fin du contrat qui a permis l’ouverture de vos droits à l’assurance chômage). En cas d’arrêt de l’activité pour s’occuper d’un enfant, cette durée de 5 ans est réduite d’une année par enfant (3 ans maximum)
  • Plafonds de ressources : ils varient en fonction de la situation familiale du demandeur. Il est de 1.182,30 euros par mois pour une personne seule et de 1.857,90 euros par mois pour un couple.

Dans le cas où l’ASS serait plus intéressant que l’ARE, le demandeur peut décider de suspendre ses droits à l’ARE pour bénéficier de l’ASS.

Point important : Si vous êtes en situation de handicap, sachez qu’il n’est plus possible de cumuler l’ASS avec votre AAH depuis le 1er janvier 2017.

Toutefois, les personnes qui bénéficiaient des 2 aides avant cette date continueront de percevoir l’Allocation Spécifique de Solidarité jusqu’à épuisement de leurs droits (la durée maximale est de 10 ans)

Calcul des droits à l’allocation spécifique de solidarité : 

Point important : si vos droits se sont terminés à compter du 30 octobre 2020, ils sont prolongés jusqu’au 30 juin 2021. Selon l’évolution de la situation (favorable ou non), cette mesure pourra être suspendue avant le 30 juin ou prolongée.

En 2021, le montant de l’ASS est de 16,89 euros par jour. L’ASS mensuel à taux plein est de 506,70 euros pour un mois de 30 jours et de 523,59 euros pour un mois de 31 jours.

Calcul des droits ASS pour un personne seule :

  • Revenus mensuels inférieurs à 675,60 euros  : le demandeur perçoit l’ASS à taux plein, soit 16,89 euros par jour.
  • Revenus mensuels compris entre 675,60 euros et 1.182,30 euros : le demandeur perçoit la différence entre 1.182,30 euros et les ressources
  • Au delà de 1.182,30 euros : le demandeur ne perçoit pas d’allocation spécifique de solidarité.

Calcul des droits ASS pour une personne vivant en couple :

  • Revenus mensuels inférieurs à 1.351,20 euros : l’ASS est versée à taux plein, soit 16,89 euros par jour.
  • Revenus mensuels compris entre 1.351,20 euros et 1.857,90 euros : le demandeur perçoit la différence entre 1.857,90 euros et les ressources.
  • Au delà de 1.857,90 euros : le demandeur ne perçoit pas d’allocation spécifique de solidarité.

Il est possible de cumuler ASS et revenus d’activité. Dans ce cas votre allocation est calculée en fonction du nombre d’heures effectuées et les revenus perçus. Le calcul est effectué directement par Pôle Emploi.

Faire une demande d’aide ASS : les démarches

Les personnes respectant les critères d’éligibilité à l’ASS n’ont aucune démarche à faire. Elle est adressée automatiquement par votre conseiller Pôle Emploi.

L’allocation de solidarité spécifique est accordée par période de 6 mois renouvelable sans limite de durée.

Cependant, il est possible de perdre ses droits à l’ASS pour plusieurs raisons :

  • Absence de recherche active d’emploi
  • Radiation de pôle emploi (en savoir plus)
  • Ressources supérieures aux plafonds de l’ASS
  • Changement de situation (reprise d’activité, …)
  • Vous avez l’âge légal de départ en retraite

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de l’allocation spécifique de solidarité, vous pouvez prendre contact avec conseiller Pôle Emploi sur http://www.pole-emploi.fr/accueil/.  Grâce à l’offre 100% web, de nombreux services sont maintenant simplifiés.

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severine

Commentaires

  • Bonjour,
    Merci beaucoup pour cet article instructif et votre site très utile.
    J'ai une question concernant le remplissage du formulaire de renouvellement de l'ASS.
    Au-dessus du tableau a compléter est indiqué "Vous devez mentionner, sans pratiquer aucun abattement [...] tous les revenus à déclarer au titre de l'impôt sur le revenu"
    Je viens de faire un retrait partiel sur mon assurance-vie de plus de 8 ans.
    La plus-value (sur ce retrait) est de 4 000 euros. L'abattement pour une AV de plus de 8 ans est de 4 600 euros par an (pour une personne seule).
    L'abattement étant supérieure à la plus-value, je ne paierai pas d'impôt sur cette plus-value.
    Du coup, lors de la prochaine déclaration des ressources pour le renouvellement de l'ASS, dans la colonne A ligne 6 (revenus de capitaux mobiliers), dois-je indiquer 4 000 euros, ou rien du tout ?
    Car en 2021, dans ma déclaration des revenus 2020, il sera indiqué (sauf erreur de ma part) :
    - Revenus de capitaux mobiliers déclarés : 4 000 euros
    - Revenus de capitaux mobiliers imposables : 0 euro
    Du coup je ne sais plus quoi indiquer, sachant que je ne souhaite pas "me faire avoir".
    Merci de votre aide,
    Fred

  • bonjour, est ce que l'ASS compte pour les trimestres retraite ? Sachant que je l'ai été pendant 4 ans,avec quelque jours d'interim. Merci

  • Bonjour j ai reçu une notification comme quoi que j ai une allocation spécifique solidaire ASS
    Mais le taux est 1.46€. Est ce possible svp

  • Bonjour.
    Dans le chapitre "Qui sont les bénéficiaires de l'ass?".
    "Activités antérieures : il faut justifier de 5 ans d’activités dans les 10 dernières années."
    À vous lire:
    De ce que je comprends, si dans les 10 ans à partir d'aujourd'hui le 16/03/2020 par exemple, on a pas travaillé 5 ans: pas de droit ass. Ce qui est faux.

    Ce que dit la loi (Legifrance)dans l'Article R5423-1:
    "Justifient de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d'assurance".
    Voyez vous la différence? Là, c'est très important.

    • Bonjour Oliv,

      Effectivement, la loi stipule la date prise en compte pour déterminer la période de 10 ans servant de référence ("à compter de la fin du contrat qui a permis l’ouverture de vos droits à l’assurance chômage").

      Suite à votre commentaire, nous avons mis à disposition des lecteurs le texte de loi et apporté cette précision au sein de l'article.

      Merci de votre participation.

      Cordialement.

  • bonjour,
    Mes droits de chômage ce termine le 16 février 2020 .j'ai droit a l'ASS le 17 février.

    Depuis le 6 du mois de février 2020 j'ai trouvé un emploi , .

    Ma question , est ce que je perd mes droit ass ?

  • Bonjour,
    Après ma formation j'ai touché l'ASS pendant 3 mois et j'ai trouvé une mission en intérim; j'ai voulu toucher le cumul de cette Allocation sur trois mois comme le stipule le décret n°2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'ASS.
    Mais mon agence pôle emploi à refusée. Est ce normal; Que dois-je faire?

  • Bonjour,
    Je perçois l'ASS et j'ai eu 55 ans le 15/11/2018 ayant travaillé plus de 20 années ai-je droit à une majoration de mon ASS comme c'est stipulé sur certain site? Merci.

  • Bonjour,

    Je vais reprendre une activité à partir du 4 janvier 2017, 20 h par semaine au cat la corbinais
    à Saint Jean Sur Couesnon, ais-je le droit de toucher une partie de l'ASS.

    Merci de me répondre.

    Salutations distinguées.

    G. DEBAR.

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severine

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