Le chômage partiel, aussi appelé « chômage technique » a été réformé en juillet 2013 pour créer le dispositif d’activité partielle. Ce mécanisme permet à une entreprise subissant des difficultés économiques de réduire ou de cesser temporairement son activité. Il s’agit d’un outil préventif aux licenciements économiques.
Ce dispositif est encadré par la loi. Ainsi, l’employeur souhaitant avoir recours au chômage partiel doit suivre une procédure précise. De son côté, le salarié n’a aucune démarche à faire. Il reste lié à son employeur par son contrat de travail et ses heures « chômées » lui donnent droit à des congés payés (voir le fonctionnement pour employeur et salarié).
Pendant sa mise en activité partielle, le salarié peut subir une perte de revenus. Toutefois, dans tous les cas, il continue à être rémunéré par son employeur et non par Pôle emploi (en savoir plus sur l’indemnisation du chômage partiel).
Chômage partiel ou chômage technique : c’est quoi ?
Que l’on parle de « chômage partiel », de « chômage technique » ou de « mise en activité partielle », il s’agit du même dispositif permettant à une entreprise ayant des en difficultés passagères de diminuer la durée hebdomadaire du travail OU de fermer temporairement tout ou partie de l’établissement tout en indemnisant les salariés touchés (via une allocation spécifique).
En d’autres termes, il s’agit d’éviter le recours au licenciement lorsque l’employeur mise sur une reprise d’activité future.
Le dispositif de mise en activité partielle des salariés est encadré par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.
Pour pouvoir recourir au chômage partiel, une entreprise doit subir une baisse d’activité liée à l’une de ces situations :
- Conjoncture économique défavorable
- Problèmes d’approvisionnement
- Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel
- Processus de transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise
- Toute autre situation exceptionnelle (ex. : crise sanitaire)
De plus, il faut savoir que certains salariés ne peuvent être mis au chômage technique. Il s’agit :
- De ceux dont la réduction ou la suspension de l’activité est provoquée par un contentieux collectif de travail (ex. : salariés grévistes)
- De ceux qui sont titulaires d’un contrat de travail de droit français et qui travaillent à l’étranger
- Des salariés expatriés titulaires d’un contrat de droit local
En revanche, il n’existe aucune restriction liée à l’ancienneté ou à la durée de travail (temps plein ou partiel).
Attention : il ne faut pas confondre le chômage « classique » lié à une perte d’emploi et ouvrant droit, dans certains cas, au versement de l’allocation chômage versée par Pôle emploi, et le dispositif de « chômage partiel » mis en place et indemnisé par l’employeur. Il s’agit de deux situations distinctes.
Activité partielle : procédure et fonctionnement
Si une entreprise répond aux conditions exposées précédemment pour mettre en activité partielle ses salariés, l’employeur doit suivre une procédure précise pour avoir recours à ce dispositif.
En effet, il doit impérativement solliciter une autorisation préalable auprès de la Préfecture du département où se situe l’entreprise, par le biais de la DDETS (anciennement Direccte), dans laquelle il doit aussi proposer des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.
Cette demande doit être réalisée :
- Maximum 30 jours après le placement des salariés en activité partielle
- Sur le site dédié à cette démarche
L’administration dispose ensuite d’un délai de 15 jours pour répondre. C’est cette autorisation qui permettra à l’employeur de bénéficier du remboursement des indemnités versées aux salariés pendant la période de chômage partiel. Elle définira aussi la durée de mise en activité partielle (3 mois maximum, renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois consécutifs).
Bon à savoir : si l’entreprise emploie 50 salariés ou plus, l’employeur a l’obligation de consulter le comité social et économique (CSE) pour avis avant d’effectuer sa demande d’autorisation administrative d’activité partielle.
De son côté, le salarié n’a aucune démarche à faire. La mise en activité partielle, gérée par l’employeur, lui est imposée. Son contrat de travail n’est pas rompu et il continue à acquérir des jours de congés payés dans les conditions habituelles.
À la fin de la période de chômage partiel, 3 possibilités pour le salarié :
- Soit il retrouve son emploi et sa rémunération dans les mêmes conditions qu’avant
- Soit il bénéficie d’une rupture conventionnelle
- Soit il est licencié (c’est notamment le cas si l’entreprise n’a pas pu régler ses difficultés)
En cas de licenciement ou de rupture conventionnelle à l’issue du chômage partiel, les salaires de référence utilisés pour le calcul de l’indemnité de licenciement sont ceux habituellement perçus (en-dehors de la période de mise en activité partielle).
Allocation chômage partiel : montants
Le système d’indemnisation des salariés placés au chômage partiel est le suivant :
- L’employeur leur verse une indemnité correspondant à 60 % de leur salaire brut par heure chômée, soit environ à 72 % du salaire net horaire
- L’employeur se fait ensuite rembourser par l’État via une allocation d’activité partielle versée par l’ASP, dans la limite de 1.000 h/an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle, ou de 100 h/an et par salarié si l’activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l’entreprise (pour être remboursé, l’employeur doit faire une demande sur internet chaque mois)
Ce qu’il faut savoir sur l’indemnisation du chômage partiel :
- Vous ne pouvez pas être payé en-dessous du SMIC : ainsi, tout salarié habituellement payé au SMIC perçoit l’intégralité de son salaire dans le cadre d’un chômage partiel
- L’indemnité de mise en activité partielle ne peut être ni inférieure à 9,12 euros ni supérieure à un plafond de 31,10 euros par heure chômée
- L’indemnité de mise en activité est versée par l’employeur à la date habituelle de versement du salaire
- En période de chômage partiel, les informations suivantes doivent figurer sur le bulletin de salaire des employés concernés : nombre des heures indemnisées, taux appliqués et sommes versées
- L’indemnisation du chômage partiel peut être plus favorable si une convention, un accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur le prévoient
|SEP|Est-ce que tous les salariés sont éligibles au chômage partiel ?|=|Non, certains types de salariés sont exclus de ce dispositif Voir lesquels
|SEP| Comment se déroule le chômage technique ?|=|Les salariés sont toujours liés à l’employeur par leur contrat de travail, mais le temps de travail est réduit ou interrompu temporairement Lire la suite
|SEP|Comment est indemnisé le chômage partiel ?|=|Les salariés au chômage technique sont indemnisés par leur employeur et le montant de leur rémunération ne peut être inférieure au SMIC Lire la suite
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