Le chômage partiel, aussi appelé « chômage technique » a été réformé en juillet 2013 pour créer le dispositif d’activité partielle. Ce mécanisme permet à une entreprise subissant des difficultés économiques de réduire ou de cesser temporairement son activité. Il s’agit d’un outil préventif aux licenciements économiques.
Ce dispositif est encadré par la loi. Ainsi, l’employeur souhaitant avoir recours au chômage partiel doit suivre une procédure précise. De son côté, le salarié n’a aucune démarche à faire. Il reste lié à son employeur par son contrat de travail et ses heures « chômées » lui donnent droit à des congés payés (voir le fonctionnement pour employeur et salarié).
Pendant sa mise en activité partielle, le salarié peut subir une perte de revenus. Toutefois, dans tous les cas, il continue à être rémunéré par son employeur et non par Pôle emploi (en savoir plus sur l’indemnisation du chômage partiel).
Sommaire
Chômage partiel ou chômage technique : c’est quoi ?
Activité partielle : procédure et fonctionnement
Chômage partiel ou chômage technique : c’est quoi ?
Que l’on parle de « chômage partiel », de « chômage technique » ou de « mise en activité partielle », il s’agit du même dispositif permettant à une entreprise ayant des en difficultés passagères de diminuer la durée hebdomadaire du travail OU de fermer temporairement tout ou partie de l’établissement tout en indemnisant les salariés touchés (via une allocation spécifique).
En d’autres termes, il s’agit d’éviter le recours au licenciement lorsque l’employeur mise sur une reprise d’activité future.
Le dispositif de mise en activité partielle des salariés est encadré par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.
Pour pouvoir recourir au chômage partiel, une entreprise doit subir une baisse d’activité liée à l’une de ces situations :
- Conjoncture économique défavorable
- Problèmes d’approvisionnement
- Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel
- Processus de transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise
- Toute autre situation exceptionnelle (ex. : crise sanitaire)
De plus, il faut savoir que certains salariés ne peuvent être mis au chômage technique. Il s’agit :
- De ceux dont la réduction ou la suspension de l’activité est provoquée par un contentieux collectif de travail (ex. : salariés grévistes)
- De ceux qui sont titulaires d’un contrat de travail de droit français et qui travaillent à l’étranger
- Des salariés expatriés titulaires d’un contrat de droit local
En revanche, il n’existe aucune restriction liée à l’ancienneté ou à la durée de travail (temps plein ou partiel).
Attention : il ne faut pas confondre le chômage « classique » lié à une perte d’emploi et ouvrant droit, dans certains cas, au versement de l’allocation chômage versée par Pôle emploi, et le dispositif de « chômage partiel » mis en place et indemnisé par l’employeur. Il s’agit de deux situations distinctes.
Activité partielle : procédure et fonctionnement
Si une entreprise répond aux conditions exposées précédemment pour mettre en activité partielle ses salariés, l’employeur doit suivre une procédure précise pour avoir recours à ce dispositif.
En effet, il doit impérativement solliciter une autorisation préalable auprès de la Préfecture du département où se situe l’entreprise, par le biais de la DDETS (anciennement Direccte), dans laquelle il doit aussi proposer des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.
Cette demande doit être réalisée :
- Maximum 30 jours après le placement des salariés en activité partielle
- Sur le site dédié à cette démarche
L’administration dispose ensuite d’un délai de 15 jours pour répondre. C’est cette autorisation qui permettra à l’employeur de bénéficier du remboursement des indemnités versées aux salariés pendant la période de chômage partiel. Elle définira aussi la durée de mise en activité partielle (3 mois maximum, renouvelable dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois consécutifs).
Bon à savoir : si l’entreprise emploie 50 salariés ou plus, l’employeur a l’obligation de consulter le comité social et économique (CSE) pour avis avant d’effectuer sa demande d’autorisation administrative d’activité partielle.
De son côté, le salarié n’a aucune démarche à faire. La mise en activité partielle, gérée par l’employeur, lui est imposée. Son contrat de travail n’est pas rompu et il continue à acquérir des jours de congés payés dans les conditions habituelles.
À la fin de la période de chômage partiel, 3 possibilités pour le salarié :
- Soit il retrouve son emploi et sa rémunération dans les mêmes conditions qu’avant
- Soit il bénéficie d’une rupture conventionnelle
- Soit il est licencié (c’est notamment le cas si l’entreprise n’a pas pu régler ses difficultés)
En cas de licenciement ou de rupture conventionnelle à l’issue du chômage partiel, les salaires de référence utilisés pour le calcul de l’indemnité de licenciement sont ceux habituellement perçus (en-dehors de la période de mise en activité partielle).
Allocation chômage partiel : montants
Le système d’indemnisation des salariés placés au chômage partiel est le suivant :
- L’employeur leur verse une indemnité correspondant à 60 % de leur salaire brut par heure chômée, soit environ à 72 % du salaire net horaire
- L’employeur se fait ensuite rembourser par l’État via une allocation d’activité partielle versée par l’ASP, dans la limite de 1.000 h/an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle, ou de 100 h/an et par salarié si l’activité partielle est due à des travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l’entreprise (pour être remboursé, l’employeur doit faire une demande sur internet chaque mois)
Ce qu’il faut savoir sur l’indemnisation du chômage partiel :
- Vous ne pouvez pas être payé en-dessous du SMIC : ainsi, tout salarié habituellement payé au SMIC perçoit l’intégralité de son salaire dans le cadre d’un chômage partiel
- L’indemnité de mise en activité partielle ne peut être ni inférieure à 9,12 euros ni supérieure à un plafond de 31,10 euros par heure chômée
- L’indemnité de mise en activité est versée par l’employeur à la date habituelle de versement du salaire
- En période de chômage partiel, les informations suivantes doivent figurer sur le bulletin de salaire des employés concernés : nombre des heures indemnisées, taux appliqués et sommes versées
- L’indemnisation du chômage partiel peut être plus favorable si une convention, un accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur le prévoient
La mise en activité partielle, c’est quoi ?
Est-ce que tous les salariés sont éligibles au chômage partiel ?
Comment se déroule le chômage technique ?
Comment est indemnisé le chômage partiel ?
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Bonjour, mon employeur m’a mis au chômage partiel et me demande de venir travailler 3,4 jours par semaine à t elle le droit? Et qui doit me payer les heures travailler?
Bonjour ,
Mon hotel est en chomage partiel avec réduction du nombre d’heure travaillées Je suis réceptionnniste 1415 euros net .
Le mois de décembre 2020 , j’ai été en arrêt maladie durant 14 jours et le reste j’ai travaillé .
Comment cela se fait-il que je n’ai touché que 500 euros ??
Je suis perdue s’il vous plait éclairez moi
Bonjour Eva,
Pour le mois de décembre, vous auriez du percevoir une indemnisation pour votre arrêt de travail (par la CPAM hormis si cela à un lien avec le Covid), votre salaire pour les heures travaillées et le chômage partiel pour la réduction de votre temps de travail.
Si tel n’est pas le cas, je vous conseille d’en parler avec votre employeur pour voir d’où vient le problème.
Cordialement.
bonjour, je n’ai toujours pas reçu mon chômage partiel du mois de novembre 2020. je travaille dans un restaurant qui est fermé (covid. Mon employeur me dit qu’il n’a toujours as reçu d’aide de l’Etat et qu’il ne peut donc pas me payer. Quels sont mes recours et mes droits ?
MERCI
Bonjour RICHER Philippe,
Cela ne paraît pas normal que vous n’ayez pas perçu votre chômage partiel du mois de novembre (si la demande de chômage partiel de l’employeur a bien été transmise et acceptée).
Sachant que vous avez déjà contacté votre employeur à ce sujet, peut-être pourriez-vous contacter l’inspection du travail afin d’exposer votre situation. Un conseiller pourra sans doute vous répondre ou vous orienter vers le bon interlocuteur.
Cordialement.
Bonjour Monsieur
mon employeur m’a mis au chômage partiel et je ne comprends pas puisque ceux ci ont embauche dernièrement, que leur chiffre d’affaire est meilleur que l’année dernière, nous faisions des heures supplémentaires juste avant le confinement, que je suis technico commercial sédentaire et que le télétravail a été donne pour certains pour le même poste!!
quels sont mes droits devant cette façon de procéder?
que puis je faire pour maintenir mon salaire pour assure mes échéances?
merci de me guider
bien cordialement
O Lecureux
Mon entreprise s’est mis en dispositif de chômage partiel. Malgré cela, pour le maintien de l’activité liée à des pics ou afin de combler des absences (maladie, congé ou AT) nous sommes amenés à effectuer des heures supplémentaires. Depuis la mise en dispositif de chômage partiel, la direction ne nous les paye plus et les place automatiquement en « heures recup ». Est-ce une obligation liée au chômage partiel ou peut-elle nous les solder? Comme elle le faisait avant la période de chômage partiel. Car les heures sup sont défiscalisées alors que les HR, lorsqu’elles nous seront soldées ne le seront pas.
Bonjour,
J’ai deux employeurs distincts : deux temps partiels qui forment un temps complet
Je suis à an et deux mois d’une retraite pour carrière longue
Un de mes deux employeurs me propose une rupture conventionnelle, suite au chomage partiel du au Covid, est-ce légal?
D’autre part comment calculer le potentiel chomage
Dois-je prendre tous mes revenus dans le calcul du SJR
Qu’elle décote appliquer ?
Le pôle emploie de mon secteur ne me renseigne pas et me conseille d’attendre d’être réellement au chomage !!!!
SVP aidez-moi, afin d’avoir tous les éléments pour négocier avec un patron
les infos trouvées sur le net disent tout et son contraire !
En vous remerciant par avance
Bonjour,
Concernant ce passage : « Si un salarié à temps complet perçoit une rémunération mensuelle inférieure au SMIC (salaire + indemnité d’activité partielle), l’employeur doit verser une allocation complémentaire (sans possibilité de remboursement par l’État) afin d’assurer un revenu mensuel minimum. »
Avez-vous un texte de loi qui y fait référence ? Cette disposition est-telle valable pour le mois d’avril et dans le commerce de détail ?
Merci !
Bonjour Alex,
Un salarié placé au chômage partiel perçoit 70% de sa rémunération horaire brute et le taux horaire ne peut être inférieur à 8,03 euros (voici le texte de loi https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5325D2570C9A1D69CB4DDCD24F69B50A.tplgfr36s_2?idArticle=LEGIARTI000041757491&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20200527).
De plus sur le site de l’Urssaf, il est indiqué que pour les salariés dont la rémunération est inférieure au Smic, un complément doit être versé par l’employeur https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/reduire-ou-cesser-lactivite/lactivite-partielle.html (partie indemnisation due aux salariés).
J’espère que cela vous aidera.
Cordialement.
bonjour, je suis au chomage partiel depuis le 31 mars.
j’ai travaillé jusqu’au17 mars!
jai percu un 1er versement du 17 au 31 mars de la securite sociale et au 1er avril
mon employeur m’a passer au chomage technique ou partiel ;et
il me dit que ce n’est pas a lui de me rémunérer pour le mois d’avril
a ce jour je n’ai toujours pas perçu d’indemnités ni de mon employeur ni du pole emploi
est ce normal?
Bonjour picard claire,
Si vous êtes en chômage partiel, vous devriez en toute logique percevoir l’indemnité de la part de votre employeur. Je pense que vous devriez contacter votre employeur afin d’éclaircir la situation.
Cordialement.
Bonjour je suis dans la restauration et mon employeur ne m’a tjs pas versé mon salaire et attends d’être remboursé par l’état. Nous sommes le 12 avril cordialement
Bonjour,
La convention collective de la métallurgie inclue une prime d’ancienneté au salaire .
Cette prime rentre-t’elle dans le calcul du taux horaire concernant le chômage partiel ?
je précise que j’ai consulté d’autres sites , certains l’inclue et d’autre non !
D’autres se servent du calcul de l’indemnité de congés payés comme référence pour le taux horaire moyen .
Bonjour
Je suis en arrêt maladie pour garder mes enfants suite au coronavirus. Ma société vient de passer en chômage partiel. Est ce que je vais continuer à être en arrêt maladie est être indemnisé selon l’arrêt maladie ou est ce que cela sera annulé et je passerais comme les autres salariés au chômage partiel?
Cordialement.
Morgane
bonjour
J’ai 59 ans et 9 mois J’ai 8 ans et 6 mois d’ancienneté dans une entreprise de transport
il a été décidé suite à un « choix » de me mettre au chomage partiel depuis mercredi 18/3
Je suis commercial avec un net à payer mensuel de 2500€ fixe net 2000€ + commission nette 500€ (après impot)
merci de me dire quelle sera ma rémunération mensuelle (mode de calcul et sur quelle base)
De plus la mise en chomage partielle a été annoncée oralement (pas d’écrit) et sans une consultation au préalable du CE et des DP dans les 2 cas est-ce normal??
Merci pour votre retour
Bien Cordialement
Pascal
Bonjour SCHAEFFER,
La particularité pour les commerciaux est que la rémunération se fait à partir d’un fixe auquel s’ajoutent souvent des commissions. En ce qui concerne le chômage partiel, il est fort probable que seule votre rémunération mensuelle fixe serve de base de calcul.
Le fait que votre CE ou les délégués du personnel n’est pas été consulté provient sans doute des décisions urgentes que doivent prendre de nombreux employeurs confrontés à une situation d’urgence.
Je ne saurais que vous conseiller de contacter le CE et les DP de votre entreprise (par téléphone ou mail) afin d’obtenir des précisions quant à la situation de votre entreprise.
Désolé de ne pas pouvoir vous apporter de réponses plus précise, mais je ne préfère pas vous induire en erreur en cette période.
Cordialement.