Préavis démission : quelles sont les règles ? Comment se déroule le préavis et quelle est sa durée ?

Les salariés en CDI ont la possibilité de rompre volontairement leur contrat de travail en démissionnant. Pour un CDD ou un contrat d’intérim, on parlera de « rupture anticipée » et non de démission. Quel que soit le type de contrat, un salarié qui démissionne est tenu d’effectuer un préavis de démission  avant de quitter son emploi, sauf dispense ou cas particuliers (en savoir plus).

Durant cette période de préavis, le salarié continue à travailler dans les mêmes conditions (même rémunération, même temps de travail…), pour une durée qui varie selon les entreprises et l’ancienneté (voir les détails).

À la fin du préavis de démission, c’est-à-dire à la date de rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié certains documents obligatoires et lui verser les indemnités auxquelles il a droit. Dans certains cas, il sera possible de percevoir des allocations chômage (tout savoir sur la fin du préavis de démission).

Poursuivez la lecture de cet article pour connaître toutes les règles relatives au préavis de démission.

Préavis démission CDI, CDD ou intérim : est-ce une obligation ?

Un salarié qui souhaite démissionner de son emploi ne peut pas quitter l’entreprise dès qu’il a notifié sa volonté de rompre son contrat de travail à son employeur. Il est en effet tenu légalement de respecter une période de préavis, c’est-à-dire de continuer à travailler entre le moment où il a remis sa lettre de démission et la date de fin de son contrat.

Il existe cependant certaines situations dans lesquelles le salarié peut se soumettre à cette obligation légale.

Voici les cas qui permettent de démissionner sans préavis :

Attention : votre employeur a le droit de vous refuser une dispense de préavis. Si tel est le cas, vous êtes tenu d’effectuer votre préavis, sous peine de devoir verser une indemnité à votre employeur. À l’inverse, si votre employeur décide lui-même de vous dispenser de préavis, vous devez vous soumettre à sa décision.

Les règles énoncées ci-dessus sont valables pour les salariés en CDI, en CDD ou en contrat d’intérim.

Comment se déroule un préavis de démission ?

Durant sa période de préavis, un salarié qui a notifié sa volonté de démissionner continue à travailler dans les mêmes conditions que précédemment.

Il continue à bénéficier de la même rémunération et des mêmes avantages (mutuelle, primes éventuelles, tickets restaurant, etc.), il effectue le même temps de travail, et il est soumis aux mêmes obligations vis-à-vis de son employeur.

Par ailleurs, un salarié démissionnaire n’est théoriquement pas autorisé à s’absenter de son poste de travail pour recherche un emploi au cours de sa période de préavis. Toutefois, certains accords collectifs ou conventions peuvent prévoir une telle autorisation. Renseignez-vous auprès de votre service RH ou consultez votre convention pour connaître vos droits.

Durée du préavis : comment ça marche ?

Tout d’abord, il faut savoir qu’il n’existe pas une durée de préavis unique en cas de démission. En effet, celle-ci varie en fonction :

• Du type de contrat de travail (CDI, CDD ou intérim)
• De l’ancienneté du salarié
• Des règles qui s’appliquent dans l’entreprise (droit local, convention collective, contrat de travail ou usage de la profession)

Pour un CDI, vous devrez donc effectuer votre préavis en fonction de la durée prévue par votre entreprise, sachant que celui-ci débutera le jour où vous avez notifié votre démission. Si vous souhaitez connaître les durées de préavis de démission en fonction des conventions collectives, vous pouvez utiliser ce simulateur gratuit mis à disposition par le ministère chargé du travail.

Pour un CDD, la durée de votre préavis variera en fonction de la durée totale de votre CDD, à raison de 1 jour ouvré par semaine. Par exemple, si vous aviez signé un CDD de 10 semaines, vous devrez effectuer un préavis de 10 jours.

Pour un contrat d’intérim, la durée de préavis sera calculée à raison de 1 jour par semaine, compte tenu compte tenu de la durée du contrat s’il a un terme précis OU de la durée déjà effectuée s’il n’a pas de terme précis (décompte en jours ouvrés). La durée totale doit être comprise entre 1 jour minimum et 2 semaines maximum.

Fin du préavis pour démission : ce qu’il faut savoir

À la fin d’un préavis de démission, l’employeur doit remettre au salarié plusieurs documents obligatoires :

• Le certificat de travail
• Son solde de tout compte
• L’attestation Pôle emploi
• Les documents relatifs aux éventuels dispositifs de participation, d’intéressement, ou d’épargne salariale de l’entreprise
• L’état récapitulatif de toutes les sommes et valeurs mobilières épargnées par le salarié

L’employeur verse aussi certaines indemnités en fonction des cas :

• Une indemnité compensatrice de congés payés si le salarié n’a pas pris tous les congés acquis au moment de la rupture de son contrat de travail
• Une indemnité compensatrice de préavis si l’employeur a lui-même décidé de dispenser le salarié de préavis de démission

Enfin, il faut savoir qu’un salarié qui démissionne peut, dans certains cas, percevoir des allocations chômage après la fin de son préavis. Découvrez dans cet article toutes les conditions relatives au chômage après une démission.

Bon à savoir : les salariés qui démissionnent de leur emploi pour un motif dit « légitime » peuvent être éligibles à la portabilité de leur mutuelle entreprise (en savoir plus).

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