Les mentions obligatoires sur un solde de tout compte et comment le contester après signature?

Lors d’une fin de contrat ou d’un licenciement, l’employeur doit obligatoirement remettre au salarié plusieurs documents à savoir le certificat de travail, l’attestation Pôle Emploi permettant de faire valoir vos droits au chômage ainsi que le reçu pour solde de tout compte.

Le solde de tout compte est un document officiel où figurent les différentes sommes versées (salaires et indemnités) à l’employé à l’occasion de la fin de son contrat. Il doit être remis au salarié au moment du départ (en main propre ou par courrier avec accusé de réception) et des mentions légales doivent y figurer afin de lui donner une valeur juridique.

Il doit être signé par le salarié et comporter la mention « reçu pour solde de tout compte » en double exemplaire (un pour le salarié et un pour l’employeur).

Si vous souhaitez approfondir vos recherches sur le reçu pour solde de tout compte, les informations contenues dans le document officiel, le délai pour que votre employeur vous le remette et comment le contester, consultez les informations contenues dans la suite de cet article. 

Reçu solde tout compte : Définition et présentation du document

Lors d’une fin de contrat de travail (démission ou licenciement), l’employeur est dans l’obligation de fournir différents documents officiels au moment du départ.

Voici les documents officiels remis par l’employeur à la fin d’un contrat :

• Le certificat de travail : Il contient la date d’arrivée et de fin de contrat du salarié en question, mais aussi la fonction occupée au sein de l’entreprise
• L’attestation Pôle Emploi : Cela permet au salarié de faire valoir ses droits à l’allocation chômage. Il contient notamment les salaires des 12 derniers mois et permet le calcul du Salaire Journalier de Référence.
• Le reçu pour solde de tout compte : Il s’agit d’un document qui recense les sommes perçues par le salarié (salaire + indemnités + primes) au moment de la fin de contrat. Il est régi par l’Article L1234-20 du Code du Travail

Le solde de tout compte doit être établi par l’employeur, quels que soient la nature du contrat de travail ou les motifs pour lesquels le contrat prend fin :

• CDD, CDI
• Contrat d’intérim
• Fin de contrat
• Démission
• Licenciement
• Départ en retraite …

Quelles mentions légales doit contenir un solde de tout compte CDI, CDD … ?

Un reçu pour solde de tout compte doit être établi par l’employeur au moment du départ. Toutes les sommes versées dans le cadre de la fin du contrat doivent être bien détaillées. Un simple total sans le détail précis des sommes n’a aucune valeur juridique.

Une fois celui-ci édité, il doit être remis au salarié et validé avec la mention « reçu pour solde de tout compte ». Ce dernier doit aussi comporter des mentions obligatoires afin d’avoir une valeur légale. À noter que cela à vocation à protéger l’employeur en cas de contestation du salarié. Découvrez les délais de recours dans cette partie.

Voici les mentions devant figurer sur un solde tout compte :

• Les différentes sommes versées en détail : Le dernier mois de salaire, l’indemnité de départ, les éventuels congés payés dus et non pris par le salarié, les heures supplémentaires restant à payer, les diverses primes, le 13ème mois si cela est le cas dans votre entreprise …
• Le total des sommes versées dans le cadre de la fin du contrat
• La date de signature du reçu : En effet, le délai de contestation court à partir de la signature par le salarié
• La mention comme quoi le reçu a été édité en 2 exemplaires
• La signature du salarié avec la mention « reçu pour solde de tout compte »
• La période de contestation de 6 mois doit être mentionnée

Un exemplaire du solde de tout compte sera remis au salarié et le second sera gardé par l’employeur. Il est important de conserver le document jusqu’à expiration du délai de recours.

Voici un modèle de reçu pour solde de tout compte édité dans le cadre de Pajemploi par l’Urssaf

 

Délai solde de tout compte : Quand l’employeur doit-il vous le remettre ?

Le solde tout compte est remis au salarié au moment de la fin de son contrat de travail et non pas lors du dernier jour de travail. 2 cas de figure sont possibles :

• Le préavis est effectué par le salarié : Le solde de tout compte (CDI, CDD, …) est remis à la fin du contrat de travail
• Le préavis n’est pas effectué par le salarié : Dans ce cas, il doit être remis au salarié à la date de fin de son contrat et non le dernier jour de travail effectué. Si le contrat prend fin en date du 30 juin, le reçu pour solde de tout compte sera remis au salarié à cette date.

L’employeur a la possibilité de le remettre soit en main propre, soit en l’expédiant par lettre recommandée avec accusé de réception (date de la poste faisant foi).

Peut-on refuser de signer le solde de tout compte ? Comment le contester ?

Dans un premier temps, il est important de signaler qu’un salarié n’est pas dans l’obligation de signer le reçu pour solde de tout compte en cas de désaccord sur le montant indiqué par exemple. Il est possible de le contester.

De même, il est possible de le signer tout en indiquant que vous n’êtes pas entièrement d’accord. Dans ce cas indiquez « avec réserves » sur le reçu.

Les délais à respecter pour faire une contestation solde de tout compte :

• Le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte : Dans ce cas le délai de contestation d’un solde de tout compte est de 6 mois à compter de la date de signature.
• Le salarié a refusé de signer le reçu : Dans cette situation, le salarié dispose de 3 ans pour contester le montant du solde de tout compte. À noter que cela ne bloque en aucun cas le paiement des sommes qui vous sont dues. En effet, l’employeur est dans l’obligation de vous les verser même si vous refusez de signer le reçu pour solde de tout compte.
• Le salarié a signé le reçu, mais émet des réserves : Si la mention « avec réserves » est indiquée sur le document, le délai de recours est de 3 ans.

Sachez que les délais indiqués ci-dessus ne valent que pour les sommes inscrites sur le reçu. Il est en revanche possible de contester des montants non mentionnés sur le solde de tout compte passé ce délai. 

La contestation du solde de tout compte doit être adressée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit contenir les motifs de votre requête. Si votre demande n’aboutit pas, vous avez la possibilité de saisir les prud’hommes. Découvrez la marche à suivre sur ce lien.

À noter que l’employeur peut également contester et réclamer des trop-perçus sur le montant alloué pour solde de tout compte. Que le salarié ait signé ou non le reçu, il dispose d’un délai de 3 ans.