En cas de licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, les salariés concernés peuvent percevoir, sous conditions, une indemnité de licenciement. Versée par l’employeur, elle est partiellement exonérée d’impôts sur le revenu et peut être exonérée de cotisations sociales (en savoir plus).
Seuls les salariés en CDI bénéficient d’indemnités de licenciement. De plus, les modalités d’attribution varient selon la cause du licenciement, l’ancienneté du salarié, et les conditions légales, contractuelles ou conventionnelles qui s’appliquent (voir toutes les conditions d’attribution).
Le calcul de l’indemnité de licenciement dépend lui aussi de l’ancienneté et des règles qui s’appliquent dans l’entreprise. Un simulateur peut vous permettre d’estimer le montant (voir les détails).
Enfin, sachez que vous pouvez cumuler des indemnités de licenciement avec d’autres indemnités de fin de contrat (voir lesquelles).
Poursuivez la lecture de cet article pour connaître le calcul et les modalités de versement des indemnités de licenciement.
Indemnités licenciement : de quoi parle-t-on ?
L’indemnité de licenciement, c’est une prestation financière versée aux salariés qui se retrouvent confrontés à l’une des situations suivantes :
- Licenciement pour motif personnel
- Licenciement pour motif économique
- Dissolution de l’entreprise
- Cessation de l’entreprise (sauf s’il s’agit d’une cessation pour force majeure)
Son versement est effectué par l’employeur qui recourt au licenciement. Il a lieu au moment de la rupture du contrat de travail.
Le montant et les modalités d’attribution des indemnités de licenciement varient selon les règles qui s’appliquent dans l’entreprise. Il faut donc se référer, selon les cas, à l’accord collectif (convention, accord de branche…), au contrat de travail ou au Code du travail.
Par ailleurs, il faut savoir qu’une indemnité de licenciement peut être exonérée d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales selon les situations.
Voici comment fonctionne l’exonération d’impôt sur le revenu :
- Le montant de l’indemnité de licenciement correspond à celui fixé soit par la loi soit par la convention collective : il est alors exonéré à 100% d’impôt sur le revenu
- Le montant de l’indemnité de licenciement est plus élevé que celui fixé par la loi ou la convention collective : l’exonération se limite alors à deux fois le montant de la rémunération brute perçue l’année précédant le licenciement OU à 50% du montant de l’indemnité de licenciement (c’est la solution la plus avantageuse pour le salarié qui est retenue par les Impôts)
Bon à savoir : en 2023, l’exonération fiscale de l’indemnité de licenciement est limitée à 263.952 euros.
En ce qui concerne les cotisations sociales, le fonctionnement est sensiblement le même. En effet, si l’indemnité de licenciement est exonérée d’impôt sur le revenu, elle est également exonérée de CSG et de CRDS, mais cette fois dans la limite de 87.984 euros.
Prenons un exemple pour mieux comprendre :
Vous avez perçu une indemnité de 40.000 euros conformément aux conditions prévues par votre convention collective. Ce montant est alors totalement exonéré d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales.
À l’inverse, Jean a perçu une indemnité de licenciement égale à 120.000 euros, dont seulement 70.000 euros prévus par sa convention collective. Seuls les 70.000 euros seront imposables. De plus, seuls 87.984 euros sur les 120.000 euros seront exonérés de cotisations sociales.
Bon à savoir : quand une indemnité de licenciement dépasse 439.920 euros, elle n’est sujette à aucune exonération.
Qui peut percevoir une indemnité légale de licenciement ?
Tout d’abord, il faut savoir que seuls les salariés en CDI peuvent percevoir une indemnité de licenciement. En cas de licenciement, les personnes employées en CDD bénéficient en effet d’une autre indemnité dite « de fin de contrat ».
Ensuite, d’autres conditions s’ajoutent en fonction des règles applicables dans l’entreprise.
Vous devez donc vous référer à votre accord collectif ou votre contrat de travail pour savoir si des règles spécifiques sont prévues. Dans le cas contraire, c’est le Code du travail qui déterminera les conditions d’attribution de l’indemnité de licenciement.
Par exemple, si c’est le Code du travail qui s’applique, un salarié licencié pour faute grave ou lourde ne pourra pas percevoir d’indemnités de licenciement. À l’inverse, certaines conventions collectives sont plus favorables et prévoient le versement de cette indemnité même en cas de faute grave ou lourde du salarié.
De même, lorsque le Code du travail dicte les modalités d’attribution de l’indemnité de licenciement, celle-ci ne peut être versée qu’aux salariés qui justifient de 8 mois d’ancienneté ininterrompus minimum au sein de la même entreprise. Dans certains cas, il se peut que le contrat de travail ou un accord collectif prévoient une ancienneté inférieure pour bénéficier de l’indemnité de licenciement.
En résumé, l’indemnité de licenciement est versée :
- Aux salariés en CDI uniquement
- Aux salariés qui n’ont pas été licenciés pour faute grave ou lourde si c’est le Code du travail qui s’applique
- Aux salariés ayant au moins 8 mois d’ancienneté si c’est le Code du travail qui s’applique
Veillez à consulter les dispositions conventionnelles ou contractuelles applicables dans votre entreprise pour connaître les conditions d’attribution en fonction de votre situation.
Calcul indemnité licenciement et simulateur
De même que pour les conditions d’attribution, le calcul de l’indemnité de licenciement peut varier selon les dispositions conventionnelles ou contractuelles valables au sein de l’entreprise. Si celles-ci sont plus avantageuses que les conditions légales, ce sont alors ces dernières qui s’appliquent.
Si c’est le Code du travail qui s’applique, l’indemnité de licenciement est calculée en fonction :
- De l’ancienneté du salarié
- Du salaire brut perçu avant la rupture de contrat, appelé ici « salaire de référence »
Elle ne peut être inférieure à :
- Un quart du salaire mensuel brut par année d’ancienneté pour les 10 premières années (cette base est retenue si vous avez moins de 10 ans d’ancienneté)
- Un tiers du salaire brut mensuel par année d’ancienneté à partir de la 11ème année
L’ancienneté est calculée à partir du jour de la rupture du contrat de travail, c’est-à-dire à la date prévue de fin du préavis, même si le salarié n’a pas effectué le préavis de licenciement économique.
Pour une année incomplète d’activité du salarié, l’indemnité minimale sera calculée proportionnellement au nombre de mois complets travaillés.
Exemple : Jean totalise 17 années et 8 mois d’ancienneté, avec un salaire de référence de 1.500 euros.
Son indemnité de licenciement sera calculée de la sorte :
- Pour les 10 premières années : [(1.500€ x 1/4) x 10 ans] = 3.750 euros pour 10 ans
- Pour les 7 années suivantes : [(1.500€ x 1/3) x 7 ans] = 3.465 euros pour 7 ans
- Pour les huit mois de l’année incomplète (donc 8/12ème de l’année) : [(1.500€ x 1/3) x 8/12] = 330 euros pour 8 mois
Jean touchera une indemnité minimale de licenciement économique de 7.545 euros (soit 3750 + 3465 + 330).
Estimez le montant de votre indemnité de licenciement
Le calcul pouvant être complexe, le plus simple est d’utiliser le simulateur indemnités de licenciement mis à disposition par le ministère chargé du travail. Vous pouvez accéder à cet outil en ligne gratuit sur ce lien.
Pour faire votre estimation, vous devrez renseigner :
- Vos dates de début et de fin de contrat de travail pour le poste dont vous avez été licencié
- La date de notification du licenciement
- Les montants de vos derniers salaires
Indemnité licenciement : cumuls possibles
Les salariés qui perçoivent des indemnités de licenciement selon les conditions fixées par le Code du travail peuvent les cumuler avec d’autres indemnités de fin de contrat auxquelles ils seraient éligibles, à savoir :
- Une indemnité compensatrice de préavis au licenciement
- Une indemnité compensatrice de congés payés
- Une contrepartie financière en cas de clause de non-concurrence
Bon à savoir : le versement d’indemnités de fin de contrat peut donner lieu à des différés d’indemnisation pour le chômage. Concrètement, cela signifie que le début de versement de vos allocations chômage peut être décalé de quelques jours ou quelques semaines en fonction des sommes versées (en savoir plus). Cela ne réduit pas pour autant votre durée d’indemnisation Pôle emploi.
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