Au sein de Pôle Emploi, un service spécifique est chargé de vérifier que les demandeurs d’emploi indemnisés respectent bien les règles d’attribution des prestations d’assurance chômage.
Lorsque cela n’est pas le cas, on parle de « fraude Pôle emploi ». Celle-ci peut prendre plusieurs formes (comprendre ce qu’on entend par « fraude Pôle emploi).
Trois types de sanctions peuvent intervenir suite à ce type de fraude : une radiation de la liste des demandeurs d’emploi, une suppression définitive de l’allocation versée, ou encore une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 2 ans de prison et 30.000 euros d’amende. Dans tous les cas, Pôle emploi réclamera le remboursement des sommes versées à tort (en savoir plus sur les risques encourus).
Fraude assurance chômage : de quoi parle-t-on ?
Les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi ont des droits, mais aussi des engagements. Elles ont notamment l’obligation de communiquer chaque mois les informations sur leur situation professionnelle et les revenus perçus.
Des contrôles réguliers sont effectués par le Service prévention et lutte contre la fraude de Pôle Emploi pour vérifier la véracité de ces déclarations. L’objectif de cette démarche : éviter de verser des prestations d’assurance chômage à des personnes qui n’y ont pas droit.
Une fraude Pôle emploi se caractérise par un acte commis de manière intentionnelle pour percevoir des allocations Pôle emploi.
Il peut s’agir :
- De fausses déclarations visant à être/rester inscrit(e) sur la liste des demandeurs d’emploi
- De fausses déclarations visant à percevoir des prestations d’assurance chômage (ex. : communication de fiches de paie falsifiées, absence de déclaration de certains salaires, etc.)
- De l’absence de déclaration d’une activité professionnelle
Attention, il ne faut pas confondre « fraude Pôle emploi » et « trop-perçu Pôle emploi » :
- Une demande de remboursement peut en effet être formulée vis-à-vis d’un demandeur d’emploi si ce dernier a commis une erreur dans ses déclarations ou que de mauvais calculs ont été effectués par Pôle emploi. On parle alors de « trop-perçu ».
- La fraude, quant à elle, résulte d’une volonté de modifier certaines informations pour percevoir des prestations de l’assurance chômage. Lorsque l’acte est intentionnel, les sanctions sont plus lourdes (voir plus bas).
J’ai fraudé Pôle emploi : quelles sont les sanctions possibles ?
Lorsqu’une fraude Pôle emploi est suspectée, le demandeur d’emploi reçoit obligatoirement une notification par courrier (article L122-2 du Code des relations entre le public et l’administration).
Il s’agit d’une première étape de la procédure durant laquelle le demandeur d’emploi peut apporter les preuves de sa bonne foi.
En cas de désaccord avec les éléments contenus dans ce courrier, il est possible d’effectuer un recours en saisissant le Médiateur Pôle emploi.
Si ce recours n’aboutit pas ou si le demandeur d’emploi n’est pas en mesure de démontrer qu’il n’a pas fraudé, plusieurs sanctions peuvent alors être prononcées en fonction de la gravité de la situation.
En cas de fausse déclaration intentionnelle, Pôle emploi demande le remboursement des sommes versées de manière indue. Par ailleurs, l’organisme peut décider :
- La radiation de la liste des demandeurs d’emploi (voir tous les motifs possibles de radiation) pour une durée de 6 à 12 mois
- La suppression définitive de l’allocation
- L’application d’une sanction pénale (articles L. 5426-5 et suivants, et R. 5426-15 du Code du travail) pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende
Bon à savoir : en ce qui concerne les fraudes et fausses déclarations, Pôle Emploi dispose d’un délai de 10 ans pour réclamer les sommes versées à tort.
Contrôle Pôle emploi : ce qu’il faut savoir
Pôle emploi dispose de moyens importants pour enquêter sur les ressources des demandeurs d’emploi. L’organisme peut notamment effectuer des vérifications auprès de l’URSSAF.
De plus, le projet de loi de finances (PLF) 2021 a élargi le champ d’action de Pôle emploi en ce qui concerne le contrôle des demandeurs d’emploi (art. 73 bis du PLF 2021). Désormais, le service prévention et lutte contre la fraude peut :
- Se rapprocher de certains organismes privés tels que les établissements de crédit, les fournisseurs d’énergie ou les opérateurs de téléphonie, en vue d’obtenir les informations indispensables afin de s’assurer que les allocations chômage sont versées à juste titre
- Accéder aux informations contenues dans le fichier « Ficovie », recensant tous les contrats d’assurance-vie souscrits auprès des établissements
|SEP|❓ Quelles sont les sanctions en cas de fraude au chômage ?|=|Vous devrez rembourser les sommes versées à tort. Par ailleurs, vous risquez une peine pénale qui peut atteindre 2 ans de prison et 30.000 euros d’amende Lire la suite
|SEP|✔ Puis-je contester une procédure lancée par Pôle emploi pour fraude ?|=|Oui, vous pouvez saisir le Médiateur Pôle emploi ou même avoir recours à un avocat Lire la suite
|SEP|💻 Comment se passe un contrôle Pôle emploi en cas de suspicion de fraude ?|=|Dans ce cas, le service prévention et risque contre la fraude entre en action. Il peut accéder à plusieurs informations vous concernant Lire la suite.
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