Le délai de carence de Pôle Emploi, définition
Un salarié privé de son emploi doit s’inscrire au chômage dans les meilleurs délais. Il ne recevra pas d’indemnités ASSEDIC immédiatement. En effet, Pôle Emploi applique un différé d’indemnisation appelé délai de carence. C’est à dire que vous ne recevrez pas d’allocations chômage dès votre inscription mais à partir d’une date fixée par le Pôle Emploi.
Ce délai de carence Pôle Emploi est fixé au minimum à 7 jours (voir la Circulaire UNEDIC n° 2011-25 du 7 juillet 2011). Pour calculer la durée de ce délai, 3 éléments principaux, décrits ci-dessous, sont pris en compte.
Quels sont les éléments entrant dans le calcul du délai de carence?
Notez bien que le début du délai de carence ASSEDIC commence au jour de votre inscription au Pôle Emploi (et non au jour qui suit la fin de votre dernier contrat de travail). Il est donc primordial de procéder le plus rapidement possible à votre inscription Pôle Emploi.
Le délai se compose des 3 éléments suivants :
Le délai de carence incompressible : Quelle que soit votre situation, Pôle Emploi applique un différé de vos indemnisations chômage de 7 jours. C’est à dire que le calcul de vos allocations chômage ne débutera que 7 jours calendaires après votre inscription. Ce délai de carence n’est applicable qu’une fois par année civile. Si au cours de l’année 2023, par exemple, vous vous êtes inscrit plusieurs fois au Pôle Emploi, ce délai de 7 jours ne sera appliqué qu’une seule et unique fois.
Le délai de carence lié aux congés payés : Aux délai de 7 jours, il vous faudra rajouter le montant des congés payés que vous avez perçus lors de la rupture. Le nombre de jours de congés payés que vous recevez n’est pas égal aux nombre de jours de carences à rajouter.
En effet, les jours de congés sont comptés en jours ouvrés (5/semaine) et Pôle Emploi paye en jours calendaires (7/semaine), il est donc nécessaire de les recalculer. Pour cela, on divise le montant de vos congés payés par votre salaire journalier de référence (voir le calcul du SJR). Notez bien que les RTT et les heures supplémentaires payés à la fin de votre contrat n’entrent pas dans le calcul du délai de carence ASSEDIC.
Le délai de carence lié aux indemnités de rupture : Enfin, si vous avez perçu des indemnités de départ (autres que les indemnités légales, voir ici), elles devront être ajoutées au délai. On les appelle « indemnités supra-légales ». Pour déterminer le nombre de jours de carence que représente votre indemnité, il vous suffit de diviser son montant par 90.
Cas particuliers et exceptions du délai de carence Pôle Emploi
Rappel des exceptions à l’application de la carence ASSEDIC :
- Le délai de carence incompréhensible de 7 jours ne peut vous être appliqué qu’une seule fois au cours de l’année civile.
- Les RTT et les heures supplémentaires que vous aurez reçu à la fin de votre contrat ne sont pas à intégrer dans le délai de carence
- Au cas où vous percevez une indemnité de rupture supérieure aux indemnités légales et conventionnelles (type indemnités transactionnelles), le délai de carence Pôle Emploi appliqué ne pourra pas être supérieur à 150 jours. Il est de 75 jours en cas de licenciement économique.
Exemple de calcul du délai de carence ASSEDIC
Pour mieux illustrer le calcul du délai de carence, prenons un exemple concret :
Après 8 ans d’ancienneté, Monsieur X négocie avec son employeur une rupture conventionnelle. Son salaire journalier de référence sur les 12 derniers mois est fixé à 50 euros (voir calcul du SJR). Il bénéficie d’une indemnité légale de 5.000 euros pour son ancienneté ainsi que d’une indemnité transactionnelle d’un montant de 6.000 euros négocié avec son employeur. A la fin de son contrat Monsieur X n’avait pas utilisé 30 jours de congés payés qui lui sont donc reversés, soit 2.000 euros. Il lui restait en outre 15 jours de RTT à prendre qui lui sont aussi payés, soit 1.000 euros.
Il effectue son dernier jour de travail le 30/10/2022 et n’a pas à effectuer son préavis de 2 mois dont le montant lui est directement versé. Son premier jour d’indemnisation chômage commencera selon les modalités suivantes :
- Tout d’abord, la fin réel de l’activité de Monsieur X est fixé par Pôle Emploi au 30/12/2022 et non pas au 30/10 car les 2 mois de préavis ont étés payés
- Ensuite, il faut rajouté le délai de carence légale de 7 jours, ce qui nous amène au 06/01/2023
- Monsieur X a perçu 30 jours de congés payés soit 2.000 euros, ils sont à inclure dans le délai de carence. Pour cela, il faut diviser le montant de 2.000 euros par le SJR soit 50€ = 40. Il faut donc rajouter 40 jours au délai de carence, ce qui nous fait le 16/02/2023
- Pour finir, Monsieur X a perçu une indemnité transactionnelle de 6.000 euros. Ce montant représente 66 jours supplémentaires (6000/90). Il faut donc rajouter 66 jours de carence ASSEDIC au 16/02 précédemment calculé, ce qui fait le 21/04/2023.
Ainsi Monsieur X qui a fini le 30/10/2022, ne commencera à percevoir ses indemnités chômage qu’à compter du 21/04/2023. Bien sur, sa durée d’indemnisation ASSEDIC ne commencera qu’à partir de cette date.
Comme vous avez pu le constater, les indemnités légales ainsi que les 1.000 euros perçus pour les RTT n’ont pas à être intégrés dans le calcul du délai de carence Pôle Emploi.
Bonjour,
L’indemnité spéciale de licenciement lié à une inaptitude, entre t-elle en compte dans le calcul du délai de carence?
note de mon avocat :
« Je vous confirme que dans le contexte d’un licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, les Indemnités Légales de Licenciements ( prévues par le code du travail) ne peuvent être soumises au différé d’indemnisation calculé par Pôle Emploi »
Merci de vos retour
Bonsoir,
je souhaite bénéficier d’un plan de départ volontaire de mon entreprise pour laquelle je travaille depuis 29 ans.
Pour le calcul de la carence, dois-je prendre en considération les 20 jours de congés qu’il me reste à poser ?
Qu’en est il des RTT ?
Y a t’il un logiciel de calcul ?
Cordialement.
Bonjour,
j’ai été licencié pour faute grave le 26 février 2021, pole emploi m’applique une carence de 7 jours + une carence de congés payés, jusqu’ici tout est normal, par contre il m’applique également une carence de 70 jours, pour cause de licenciement pour faute grave, si la faute avait été différente, soit disant, je n’aurais pas eu cette carence… quand pensez-vous ?
de plus, j’ai créé mon entreprise le 4 mars 2021, est-ce que ca ouvre à des réductions de carence ?
Merci d’avance
Augmenter le délais de carence parce que en bon gestionnaire on a « économisé » ses congés en prévision des temps plus durs qui arrivent (perte de revenu) est illogique, immoral et donc inadmissible. L’exemple présenté est tout simplement ahurissant. 4 mois sans revenus! On croit rêver. Cela n’a rien d’une assurance chômage.
Completement d’accord avec vous on marche sur la tete.c’est vraiment du grand n’importe quoi. Tout pour economiser le max d’argent toujours sur le dos du pauvre pellerin
Bonjour, ‘inscrite pôle emploi avec ARE car CDI en temps partiel. J’ai eu un arrêt de 4semaines. J’ai du me réinscrire au pôle emploi car l’arret dépassée les 15jours.
Cependant j’ai eu un différé d’indemnisation de 7jours pour réinscription. Es normal ? Sachant que je n’est pas quitter mon emploi, je suis tjrs en temps partiel avec aide ARE, je me suis juste fait opérer avec un arrêt de 4semaines.
Es normal de ne pas avoir eu mes indemnisassions entièrement ?
Cordialement
Belle journée à vous
Le compte épargne temps est-il pris en compte pour la carence?
Bonjour,
J’ai 15 jours de CET qui m’ont été payés suite à mon licenciement économique.
Ces 15 jours rallongent-ils la période de carence de 7+75 jours ?
Même question concernant 4 jours de congés exceptionnels liés à l’ancienneté dans l’entreprise
Merci
Le C.E.T entre-t-il en compte dans le calcule du temps de carence ?
Bonjour,
Deux questions :
– RTT non pris en compte dans le différé d’indemnisation : où peut-on trouver le texte officiel à jour ?
– Congés d’ancienneté : sont-ils pris en compte dans le différé d’indemnisation ? ou pas ?
Merci
Bonjour,
Les RTT sont des prestations légales versées par votre employeur dans le cadre de votre activité et non sont a priori pas considérés comme une somme versée dans le cadre d’une fin de contrat.
Afin d’obtenir plus de précisions, je vous conseille de contacter votre conseiller Pôle Emploi.
Cordialement.
Bonjour,
J’ai 59 ans et travaille depuis plus d’un an en qualité de vacataire avec des contrats CDD tous les mois voire plusieurs fois par mois.
Chaque fin de mois, je perçois l’indemnité de congés payés et l’indemnité de précarité.
La personne que je remplace va reprendre son activité prochainement et je vais donc me retrouver privée d’emploi. J’aimerai savoir sur quelle base sera calculée mon allocation? En clair, l’indemnité de précarité est elle intégrée dans le calcul .
J’aurai un différé d’indemnisation de 7 jours incompressibles mais y aura t il un différé lié à l’indemnisation des congés payés que j’ai reçue mensuellement.
Enfin, j’étais en fin de droit donc je percevais l’ASS? combien de temps serais je indemnisée si je ne retrouve pas d’emploi sachant que j’ai travaillée 240 jours et que je ne pourrais pas prétendre à une retraite pour carrière longue
Merci de vos réponses
Cordialement
Si vous recherchez la « Circulaire UNEDIC n° 2011-25 du 7 juillet 2011 », sachez que le lien indiqué n’est plus correct.
Ce document est accessible à l’adresse « https://www.unedic.org/sites/default/files/circulaires/ci201125.pdf ».
Merci Benoît, le lien a été mis à jour
Cdt
Bonjour, ma situation est complexe, 58 ans, j’ai une RQTH de moins de 50 %, pourtant la médecine du travail déclare que tout travail serait dangereux pour ma santé ,ce qui est vrai, je suis inscrite au pole emploi, ne peut plus pratiquer aucuns de mes boulots d’avant, je n’aurais pas de AAH , je n’y ai pas droit , et je ne peux pas travailler !, le pole emploi m’envoie vers cap emploi mais le problème restera le même, y a t il une solution ? je suis en ARE et la secu me verse une pension d’invalidité 1er catégorie. merci pour votre réponse.
Bonjour,
J ai 34 ans, mariée, 3 bébés, et je suis actuellement en intérim.
J ai travaillé 13 mois dans la même boîte au mm poste (contrat + 2 avenants) sans prendre de congés.
Mais voilà, j arrive au terme de mon contrat le 31 août 2020 (souplesse jusqu’à novembre). Je vais donc toucher une grosse indemnité en septembre si pas de cdi (presque sur que non vu les circonstances, à mon grand désespoir=projet maison avorté).
J ai des droits au chômage au max, car jamais utilisés. Mais je viens d apprendre que j aurai une période de differé pôle emploi extremement longue (calcul sur les 128 jours précédents la fin). Peut être 6 mois de differés, ce qui va absorber toute la somme si je me retrouve coincée au chomage. Et de plus, avec cette indemnité je deviendrai imposable l an prochain, de peu.
Je me demande donc si il y a un moyen détourné, de ne pas subir de période de différée si énorme.
-Les placer dans un CET ?
-Le CET est il imposable au moment du placement ?
-Retravailler juste après mais quel délai et combien de temps ?
-Demander à mon agence si je peux les toucher avant la fin de mon contrat (en cas de souplesse contrat) ?
-Est ce possible de toucher ses congés quand on le souhaite (mon agence ne répond plus à mes appels) ?
En vous remerciant d avance pour votre aide.
Bonjour
Je vais quitter ma société suite à licenciement pour absence injustifié avec mon employeur. J’ai négocié un montant largement supérieur aux indemnités légales ce qui devrait me contraindre à 150 jours de carence + le temps de la procédure de licenciement équivalente à 1 mois. J’ai un projet de création d’entreprise et je préférerai naturellement investir cette somme dans mon projet plutôt que de devoir « vivre » 6 mois sur une partie de cette somme. Y a t il un moyen d’éviter cette carence ?
Ex: trouver un emploi temporairement? Si oui combien de temps ?
Merci d’avance
bonjour.
Je ne toucherai mes ARE qu’à partir de mai suite à une RC. a ce jour je pourrais travailler 2 mois. Est ce que la date de versement de mes allocations sera repoussée d’autant ? et le montant diminué d’autant ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
si je travaille pendant ma durée de carence (dans mon cas en portage salarial), cette durée de carence est-elle prolongée d’autant? Il y a t il un montant maximum de salaire à ne pas dépasser (par exemple pour ne pas être radié des assedic pendant cette période de carence).
Merci pour vos réponses
Bonjour thierry,
A priori, il semblerait logique que vous puissiez travailler durant votre délai de carence à partir du moment où vous restez inscrit comme demandeur d’emploi.
En revanche, cela risque de modifier votre différé d’indemnisation. Vous aurez sans doute des jours supplémentaires correspondant aux jours de congés payés acquis par votre activité.
Je vous conseille tout de même de prendre contact avec votre conseiller Pôle Emploi afin d’éviter tout problème dans votre dossier. Il pourra sans doute vous dire de façon précise quels sont vos droits durant cette période de carence selon les éléments de votre dossier.
Cordialement.
Bonjour,
suite à un arrêt pour maladie professionnelle, je viens de reprendre la travail….mais mon patron ne veut plus de moi (d’ailleurs ne me donne pas de boulot a faire malgré ma présence au taf depuis 3 semaines…) et me propose une RC rupture conventionnelle et un accord, je voudrais connaitre le délai de carence qui me sera appliqué avec les éléments ci dessous avant de donner mon accord :
les commissions (statut commercial pour info) rentrent elles dans le calcul des Assedic,congés qui seront payés 49 jours, indemnités de RC 6500 (le double du normal car maladie pro), accord transactionnel 10000, préavis de 2 mois payé soit 5800 ( valeurs informatives pour l’instant )
Merci de votre réponse.
Bonjour, j’ai quitté mon emploi le 31 décembre 2019. Le premier jour de mes allocations sera le 10 février, déduction faite des 7 jours de carence et des congés payés que mon précédent employeur m’a payé. Pendant cette période sans allocations j’ai perçu de petits gains comme auto-entrepreneur que je vais déclarer à l’urssaf à la fin du trimestre. Pole emploi ayant connaissance de ce statut d’auto entrepreneur va me demander des justificatifs de chiffre d’affaire ce qui est normal (et par conséquent déduire une part de mon allocation), la question est : vais je avoir des déductions sur cette période de janvier où je ne touchais rien, vont ils cumuler ces gains à mes congés payés pour repousser la date du 1er jour de versement de mes allocations. (avec rétro activités quand ils en seront informés) ?
Merci de m’éclaircir sur ce point.
Cordialement
Bonjour,
j’aurais 2 questions
*est ce que le délai de carence s’applique, 75 jours licenciement économique
à la fin d’un congés de reclassement de 8 mois?
*comment est rémunéré par le pole emploi une formation de 12 mois commencé lors du congés de reclassement de 8 mois ?
exemple : début congés de reclassement juillet /commencement de la formation septembre/fin de reclassement mars 2021 et fin formation septembre 2021
merci d’avance
Bonjour.
Ayant eu ma fin de CDD le 1er décembre 2019 dernier jour travaillé après 11 ans. J’ai retrouvé le lendemain un emploi je me suis inscrite au chômage pour percevoir au cas ou l’allocation retour a l’emploi je n’ai perçu aucune indemnité de fin de contrat et aucun congé payé ce qui me fait commencer mon allocation le 8 décembre si mes calculs sont bons. 7 jours de carence obligatoire. Jusque là je pense avoir bien compris la chose or comme je vous le précisais j’ai retrouvé un emploi le lendemain de ma fin de contrat et du coup pôle emploi me décale mon ouverture de droit ainsi que ma carence et me fait débuter mes droits a l’are le 8 janvier 2020 il me semble que mon ouverture de droit ne doit pas tenir compte de mon nouveau contrat de travail ce qui voudrait dire que je suis perdante en tout point mes jours de carence ayant été décalé le mois prochain je ne pourrais prétendre à un complément de salaire car le salaire que je touche actuellement est beaucoup plus faible que celui que je percevais avec mon dernier emploi.
J’espère avoir été très compréhensive et ma question est : est-ce que pôle emploi a le droit de me décaler mon ouverture de droit à cause de mon nouvel emploi. Ce qui voudrait dire aussi qu’il ne faut pas retravailler le lendemain d’une fin de contrat sous peine d’être grugé par pôle emploi qui s’octroie le droit de décaler comme bon lui semble les ouvertures are.
Bonjour,
Je suis un ancien journaliste. J’ai quitté mon journal, vendredi 10 janvier, suite à une clause de cession (l’équivalent d’un plan de départ volontaire).
J’ai touché de l’argent, grâce à ce plan de départ.
Je me suis inscrit sur pôle emploi qui m’indique que j’ai un délai de carence de 6 mois, à cause de cet argent perçu.
Puis-je réaliser des piges (pour un montant de max de 400 euros par mois), sans que cela repousse mes allocations ?
Merci pour votre aide,
Bonjour,
J’ai 58 ans, après ma période de préavis je serais au chômage économique dans 3 mois
Dans mon cas la durée d’indemnisation chômage est de 3 ans maximum.
J’ai bien compris que le Délai de carence tient compte de 3 éléments (7 jours + Congés payés + Indemnités de licenciement autres que les Indemnités légales).
Je vais percevoir des Indemnités conventionnelles de licenciement (Métallurgies cadres)
1re question:
Les indemnités conventionnelles font-elles partie des Indemnités légales ou bien sont-elles considérées comme des Indemnités autres ?
SI les Indemnités conventionnelles entrent en compte dans le calcul du Délai de Carence quel est le nb maximum ? 180 jours ? 150 jours ? 75 jours si licenciement économique (même si je refuse le CSP) ?
2ième question:
si le délai total de carence est de 180 jours (6 mois), je commencerais donc à percevoir les indemnités chômage 6 mois après la date de fin de mon contrat de travail.
Pendant combien de temps pourrais-je percevoir des indemnités chômage ? Pendant 2,5 années ? pendant 3 ans ?
en d’autres termes, la durée d’indemnisation chômage est-elle réduite du délai de carence ?
Merci bcp de votre réponse
Cdt
Bonjour CATHERINE BOUVET,
En ce qui concerne votre 1ère question, je pense que les indemnités conventionnelles de licenciement correspondent aux indemnités légales, mais dont le montant dépend de votre branche d’activité, en l’occurrence Métallurgies cadres. Cela représente sans doute une somme plus importante qui sera prise en compte dans votre différé d’indemnisation. Le différé d’indemnisation spécifique maximum est de 75 jours calendaires dans le cas d’un licenciement pour motif économique.
Sachez que ce délai ne s’applique pas si vous adhérez à un CSP. Vos allocations de sécurisation professionnelle sont versées le lendemain de la fin de votre contrat de travail (fin du délai de réflexion).
Pour votre 2ème question, votre différé d’indemnisation ne sera pas déduit de votre durée d’indemnisation. Si vous bénéficiez de 3 ans de chômage, vous percevrez vos allocations durant 3 ans (à condition de respecter les critères d’éligibilité). Cela décale, mais ne réduit pas.
Au vu de votre situation, je pense que vous devriez faire un point avec un conseiller Pôle Emploi. Il pourra vous dire de façon certaine quels sont vos droits et calculer votre différé d’indemnisation de façon précise selon les éléments de votre dossier.
Cordialement.
bonjour,
je cesserai mon activité professionnelle dans quelques jours et le délai de carence sera de 150 jours.
j’ai 55 ans. je recherche du travail et il semble qu’un CDD à temps partiel pourrait m’être proposé pendant le temps de carence.
toutefois, j’aimerais m’assurer de deux choses : les indemnités seront-elles calculées sur mon temps plein et la fin de mon CDI ?
si ce CDD est signé, comment va fonctionner le délai de carence ?
merci
Pouvez vous me dire dans le cadre d’un départ en IDV ( étant actuellement fonctionnaire ) comment s’applique le délai de carence puisque nous avons le droit au chômage et comment celà se passe t-il au niveau des congés annuels des fonctionnaires.
Merci
Bonjour
J étais en arrêt maladie lorsque j ai été licenciée le 24 juin 2019
Cadre de 55 ans je subissais harcèlement sexuel et moral
Mon employeur a licencié plusieurs autres collaboratrices pour les mêmes raisons avant moi …
Mon entreprise a voulu me proposer une transaction pour m empêcher d aller au prud’hommes ..
Très malade et sous pression j ai fini par accepter avec une somme couvrant soit disant mon préavis mon indemnités de licenciement et des dommages et intérêts ..
Je suis toujours en arrêt maladie à ce jour
Aujourd hui personne n est capable de me dire quand démarrent mes délais de carence et à partir de quand je pourrai prétendre à des allocations
Je vis seule et dois assumer toutes mes charges avec 45 euros d indemnités Cpam par jour ..
Incapable de reprendre un travail pour le moment je ne sais pas comment faite
Je n ai plus les moyens de payer un avocat qui m a déjà ça outre 4000 euros
Comment faire ?
Merci de votre aide
Bonjour,
si j’ai un délai de carence de 6 mois, est-ce qu’au bout des 6 mois je toucherai en différé le montant correspondant à l’indemnité cette période, ou alors la période de carence est complètement exclue d’are?
Merci
bonjour j’ai un trop perçu de 3700€ que j’ai reçu sur mon compte pôle emploi dans les courriers puis j’ai pris rendez vous avec eux et mon dit qu’il allait recalculer et depuis pas de nouvelle que doit je faire ? les rembourser ou attendre
Bonjour,
j’ai été licencié pour inaptitude médicale, mon employeur m’a versé les indemnité que prévoit ma convention collective qui est plus favorable que le droit du travail de base.
Pole emploi estime que la différence entre les indemnité légales de bases et les indemnités liées à ma convention collective, représente du supra légal et donne lieu à de la carence.
Je suis complètement perdu, je n’ai obtenu aucun indemnité liées à une quelconque négociation et je suis fortement pénalisé du coup.
de plus quand je parcours Internet et ce site en particulier il semble que les indemnités prévues par ma convention, ne soient pas supra légales:
« si vous avez perçu des indemnités de départ (autres que les indemnités légales et conventionnelles, voir ici), elles devront être ajoutées au délai. On les appelle « indemnités supra-légales ». »
Merci pour vos conseils.
Laurent
Bonjour fichot,
Effectivement, si vous avez perçu des indemnités de départ supérieures au minimum légal (même si cela ne provient pas de négociations de votre part), une partie est considérée comme des indemnités supra-légale. Cela diffère donc votre début d’indemnisation.
Cordialement.
Bonjour Severine
Je vais en effet dans votre sens sur le principe qu il faut dans le cadre du calcul du délais de carence prendre en compte l indemnité du régime general et non pas la convention collective du salarié. En cas de différence Cela aura pour conséquence d augmenter les délais de carence.
A ce sujet j ai une question.
Pouvez vous me confirmer qu en cas de licenciement économique, la carence ne peut excéder 75 jours.
Je vous pose cette question car licencié économique le 18/07/19 pôle emploi m indique que je ne percevrai qu en décembre 2019. Nous sommes bien loin des 75 jours
Merci de votre retour
Bonjour Denise,
Il existe plusieurs différés d’indemnisation de Pôle Emploi. Les 7 jours de carence, le différé de congés payés et le différé spécifique qui concerne les indemnités de licenciement supérieures à ce que prévoit la loi.
Je vous confirme que le différé spécifique est de 75 jours maximum dans le cadre d’un licenciement économique et de 150 jours pour les autres situations.
En revanche, les différés se cumulent. Si par exemple vous avez touché des congés payés pour des vacances non prises, on ajoute ce différé à celui du différé spécifique. Cela explique sans doute que votre paiement débutera au mois de décembre.
J’espère avoir répondu à votre question.
Cordialement.
Bonjour
quelque soit la durée de carence, quelle est la date qui compte pour le début de sa comptabilisation pour Pole emploi ?
1 )est ce la fin du dernier contrat sur l’attestation ?
ou
2 ) est ce la date d’inscription en ligne sur le site de pole emploi, qui peut etre quelques semaines plus tard ?
A t on bien maximum 1 an pour s’inscrire à Pole emploi?
Merci
Laurent
Depuis 2017, je suis Agent de Lycée Régional et mon employeur est la Région Occitanie. Il faut attendre 3 ans pour bénéficier du statu de « stagiaire » avant la titularisation. De ce fait en tant que contractuel, j’enchaîne les CDD pour chaque année scolaire et me retrouve au chômage durant les vacances d’été. A chaque fin de contrat, je ne perçois aucune indemnité. Aussi dans mon cas, les 7 jours de carence dans le versement de l’ARE sont injustifiés et particulièrement inique.
Merci de me répondre
Sincères salutations
Bonjour,
Actuellement au chômage indemnisé, j’ai eu à subir une intervention chirurgicale entraînant un arrêt maladie de 16 jours. J’ai vu qu’après un arrêt maladie supérieur à 15 jours, une réinscription à Pôle Emploi était obligatoire.
Cette réinscription entraîne-t-elle une nouvelle carence? Le taux d’indemnisation est-il modifié?
Merci
Cordialement, Laurence
bonjour j’ai eu une rupture conventionnelle pour inaptitude professionnelle (rupture aux deux épaules des rotateurs)au bout de 42 ans de travail et pole emploi applique un différé de 150 jours est ce normale merci de me renseigner car au total il m’applique 221 jours de carences cordialement
bonjour,mes droits au chômage s’arrête dans 17 jours mais j ai encore quasiment deux ans de droit est ce que quelqu’un sait comment sa va se passer? si mes nouveaux droits vont se cumuler au 17 jours restant?
Bonjour ,
J’ai démissionné de mon poste en CDI le 13/07/2018 , après 4 mois de recherche d’emploi toujours pas de travail.. mon dossier pour toucher l’ARE à étais réexaminé par l’IPR et à étais accepter donc mon ARE va mettre versé mais je vois indiqué que j’aurais une carence de 49jours suite à mes congés payés qui m’ont été payés à la fin de mon dernier emploi donc il y a 5 mois maintenant. J’aurais souhaité savoir si ces 49 jours ont déjà étais pris en compte ou si je vais devoir attendre 49 jours pour toucher mes indemnités ?
Merci bien .
Bonjour,
Dans le cadre d’un PSE (licenciement économique),les jours de carence sont de 75 jours avant d’être indemnisé par le chomage + les 7 jours de carence de pole emploi (jours ouvrés).
Je souhaiterais savoir si les 75 jours de carence sont comptabilisés en jours ouvrés ou en jours ouvrables
Bien cordialement,
Bonjour,
En cas de deux ruptures conventionnelles sur les 12 derniers mois mais à cheval sur deux années civiles (2017 2018) les délais de carence se cumulent-ils? (2 fois 7 jours, plus 2 fois congés payés , plus 2 fois supra légale) ??
Cordialement JF
Bonjour,
J’ai négocié deux ruptures conventionnelles avec indemnités supra légales durant les douze derniers mois.
Mon délai de carence est-il de 150 jours maximum ou bien calculé sur les deux montants de rupture conventionnelle et donc peut-il être supérieur à 150 jours?
bonjour
je suis assistante maternelle
perte d’un premier contrat debut juin, calcul d’une are a 20 euros environ et un sjr de 28
perte d’un autre contrat le 31/8 ou j’attends toujours mes nouveaux droits….
j’ai utilisé simulateur mais ils ne tiennent en compte que cette dernière perte mais pas de révision
cela est stipulé une are a 7 euros et un sjr de 10 environ
ma question est ayant pour ce dernier contrat des cp a 200 euros avec quelle sjr vont ils calculé mon délai de carence ? car sil prennent celui de 10 euros je vais avoir 20 jours de carence… et donc aura que très peu d’allocation en septembre…
comment cela fonctionne ? vais avoir jusqu’au 20 envrion l’ancienne are et après la nouvelle ?
vais je bien avoir les 20 jours de carence ou moins si ils prennent le sjr complet ?
merci
Bonjour, je me suis inscrite à PE le 1er juillet suite à un licenciement économique sans CSP. Avant mon départ j’ai souhaité avec l’accord de mon employeur prendre tout mes congés pendant mon préavis. Donc sur mon attestation employeur il n’y a rien d’inscrit au titre des ICCP et sur mon bulletin de salaire solde tout compte il est noté que j’ai pris tout mes congés. A mon inscription on m’a attribué une indemnisation à compter du 8 juillet(car 7 jours de carence) puis après mon actualisation de juillet j’ai reçu mes indemnités,jusqu’à là c’est ok. Malheureusement, fin juillet j’ai reçu un rappel papier pour que j’envoie mon dernier bulletin de salaire et ma lettre de licenciement, chose que j’ai fait le jour de ma première convocation pole emploi le 31 juillet (malgré que j’avais déjà fourni tout ses documents à mon traitement et validation du dossier en début juillet).
ET voila ou les embêtements commencent …
Le 2 aout, PE appelle en me disant que finalement j’allais avoir des différés pour congés payés pris pendant mon préavis que c’était illégal que je n’avais qu’à regarder sur internet que c’était la loi et que du coup j’étais pris en compte qu’à partir du 12 aout et de rendre l’argent reçu pour juillet. Après mettre ronger les sangs une journée, je pars à la recherche d’info et je suis tombée sur votre blog qui va bien m’aider à tenter de récupérer mes droits je l’espère.
Dans un premier temps, j’ai fait un courrier de réclamation dans lequel je dis :
« Bonjour, J’ai reçu le 02/08/2018, un appel de Pôle emploi pour me notifier qu’on allait m’appliquer un différé pour congés payés pris pendant mon préavis et que prendre des congés payés pendant un préavis était illégal et que c’était la raison pour laquelle ce différé était appliqué. Je conteste ce différé. En effet, mes congés payés ont été pris et demandés après notification de la rupture de mon contrat de travail en commun accord avec mon employeur et je me trouvais dans mon droit selon le site du gouvernement service public.fr (ci- dessous le lien correspondant à mon cas « congés payés pris après notification de rupture ») : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2930. De plus, le site de l’Unedic indique : « Un différé congé payés est appliqué lorsque l’employeur verse une indemnité pour les congés payés non pris à la fin du contrat de travail. ». Aucune mention n’est indiquée pour les congés payés pris pendant le préavis. Je vous demande donc la confirmation de cette règle par écrit. »
N’ayant rien eu hier le 6 aout, j’ai contacté par mail la conseillère PE par mail pour qu’elle insiste sur une prise en compte rapide du dossier.
Je vous tiendrais au courant si j’ai des réponses de manière à ce que cela serve de précédent pour les autres personnes dans la même situation.
En attendant merci à SEVERINE pour avoir répondu à TAULAIGO. Ça m’aide bien.
Bonjour,
Votre retour m’intéresse, je risque d’être dans un cas un peu similaire…
Cdt
Bonjour JO,
PE reste sur ces positions voici leur réponse après ma réclamation :
« Vous attirez mon attention sur le différé congés payés qui a été appliqué sur votre ouverture de droit du fait de la prise de ces derniers pendant la période de votre préavis. Vous souhaitez une confirmation écrite de cette règle.
À la suite du réexamen de votre dossier, il apparaît que le point de départ du versement de vos allocations notifié est conforme aux dispositions en vigueur. En effet, |la réglementation précise :
Les règies applicables en matière de préavis ne sont pas les mêmes en cas de licenciement et en cas de démission :
Dans le cas de démission, le préavis correspond à une obligation du salarié à l’égard de l’employeur ; l’ordre public social ne s’oppose pas à ce que l’employeur y renonce et autorise l’intéressé à prendre ses congés payés pendant la période de préavis (Cass. soc. 21/02/90 Rec. J.P. RAC).
Dans cette hypothèse, l’imputation des congés payés sur le préavis n’a pas pour effet de reporter la date de la fin du contrat de travail d‘uUn nombre de jours correspondant aux jours de congés ainsi imputés (Cass. soc. 21/02/90 précitée).
En revanche, en cas de licenciement, le préavis est un droit du salarié qui est protégé par l’ordre public social. Par conséquent, si l’intéressé accepte ou sollicite l’imputation des congés payés sur ce préavis, il renonce en fait volontairement à son droit. Par conséquent, dans cette situation, /a prise en charge de l’ailocataire doit être reportée du nombre de jours égal à celui des condgés payés ainsi imputé sur la période de préavis. »
J’ai eu beau leur dire que ma demande de prise de congés payés étant faite après ma notification de la rupture du contrat de travail, est un droit, ils restent quand même sur leur position. J’ai fait appel au médiateur mais j’y crois pas trop car il fait parti de Pôle Emploi. Je vous tiens au courant de la suite donnée.
Bonjour,
Suite à l’application d’un droit d’option en janvier 2018. L’établissement public d’indemnisation m’a appliqué un délai de carence de 7 jours alors que j’étais déjà inscrite à pôle emploi depuis le 12 octobre 2017.
En a-t-il le droit ?
L’établissement public me signifie que cela est considéré comme une réinscription comme demandeur d’emploi.
Je ne comprends pas qu’il se positionne comme conseiller en recherche d’emploi alors que leur rôle se limite à envoyer mes actualisations mensuelles reçues de pôle emploi à l’organisme employeur public et que c’est pôle emploi qui me suit dans mes recherches d’emploi.
Pouvez-vous m’éclairer ?
Je ne trouve pas de réponse.
Merci
Margareth
suite à un licenciement pour faute lourde, une transaction est signée pour un montant de 18000€, l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est de 11000€, le complément est indemnité morale 4000€ et frais d’avocat 3000enoté dans la transaction. CES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES seront elles considérées comme des jours de carence pour le début de l’indemnité chômage.
merci
bonjour,
je me trouve dans la même situation. puis je vous contacter pour savoir comment cela a été géré ?
Bonjour, Pouvez vous me confirmé que le délais de carence, est au maximum de 7j+180j(max)+congés payés ?
En vous remerciant,
Impressionnant comme dans un pays dit de droit l’administration et ses employés parviennent à méconnaitre la réglementation.
Pour les congés payés, la carence ne doit jouer qu’en cas de paiement des congés non pris au moment de la rupture du contrat. cela est inscrit en clair et net sur le site de POLE EMPLOI, celui de ‘service public’ , dans la réglementation UNEDIC; mais non! POLE EMPLOI parvient à appliquer un différé recalculé à partir des congés payés inclus dans les salaires précédant la rupture.
Il faudrait amener la PREUVE qu’ils ont été pris. Cela n’est en rien respectueux de la réglementation. Seules les indemnités supra légales au moment de la rupture du contrat et l’indemnisation des congés non pris ICCP peut faire l’objet d’un différé spécifique.
Du n’importe quoi dans l’application pour économies dans l’indemnisation et au détriment des moins nantis. Pour l’économie , certainement il serait plus opportun de plafonner les indemnisations chômage au delà de 2000 euros par mois et d’interdire enfin les cumuls de mandats et autres privilèges de nos représentants.
bonjour suite a mon arrêt de travail de juillet 2017 à décembre 2017 pour ma grossesse qui a débouché sur mon congé maternité je vais m inscrire le 25 mars. Je voudrais savoir comment savoir le temps de carence que je vais avoir sachant que ma fin de contrat c’est effectué le 4 septembre merci .
bonjour
Suite à une rupture conventionnelle je souhaite reprendre une activité intérim dès mon arrêt de ma rupture de contrat
Je souhaiterais savoir dans ce cas comment cela se passe t il, si je dois malheureusement a la fin de cette période d’intérim m inscrire en tant que demandeur d emploi
Merci de votre réponse
Bonjour,
J’ai travaillé dans la même entreprise à temps complet de 1996 à 2013 et à mi temps de 2013 à 2018. Je viens d’etre Licenciée . J’ai touché des indemnités légales de licenciement sans supras .
Pôle emploi me compte 50 jours de carence au fait qu’ils m’ont calculé mes indemnités en fonction des 2 dernières années où j’étais à mi temps sans tenir compte des 17 années où j’ai travaillé à temps complet .
Les deux conseillères que j’ai vu à ce sujet me disent que ce sont les règles de l’Unedic.
Que puis je faire ?
!
Lorsque les congés n’ont pas été payés mais pris, tenez-vous en compte cet élément pour le calcul du délai de carence ?
Bonjour,
Il me semble que si tu as pris tout tes congés avant de quitter ton entreprise, et que donc ton solde tout compte est à 0 pour tes congés payés, alors tu n’auras pas de carence. Sauf les 7 jours classiques.
S’ils te restent des RTT qui te sont payés par ton employeur, ceux-ci n’entrainent pas de carence.
Dans ce pays, on peut constater que n employés de l’État ne respecte pas les règlements, selon objectifs etc…
pour mon cas, plus de 30 jours de différé sont appliqués suite à une fin de CDD temps partiel salaire net sous 600 euros. Il n’y a AUCUNE indemnité supra-légale seulement la prime de précarité et aucune indemnités de congés payés non pris , les congés étant inclus pour 10% dans le salaire. Pauvre pays dans lequel les plus bêtes et méchants sont récompensés et engraissés pour leurs services ,au détriment du budget. Pole emploi devrait radier tous les sans dents ainsi les ‘champignons PE’ coûteux et surchauffés pourraient être remplacés par d’autres entreprises ou sociétés.
Bonjour
j’ai été licenciée en juillet 2017 avec un début d’indemnisation en octobre 2017 du fait de ma carence légale de 7 jours et de CP acquis.
Je suis en négociation pour la signature d’une transaction. Par ailleurs je reprends un CDD de 8 mois dans les prochains jours. A la fin de mon CDD si je suis de nouveau au chomage, aurai-je la carence des 6 mois ou vais-je devoir rembourser les sommes perçues?
J’ai beau chercher et poser la question je n’ai pas de réponse
Merci
Bonjour,
Je suis assistante maternelle et ayant perdu deux employeurs sur mes 4, je me suis inscrite à Pole emploi le 20/10/2017 suite a la perte de 50% de mes revenus.
Ils m’ont notifié un délai de différé de 7 jours.
ILs m’ont dit que pour novembre, je n’ai pas droit aux indemnités car le différé plus mes revenus de novembre ne me permettent pas d’en avoir mais que cela commencerai en décembre. sachant que mes revenus de novembre on diminué de 30% par rapport a Octobre !
Pourquoi le différé ne commence pas au 20/10 dernier jour travaillé avec mon employeur ? plutôt qu’au 1er/11 ?
Comment calculent ils les revenus des assistantes maternelles ??? la conseillère n’a pas voulu m’expliquer !
Merci
Bonjour, j’ai été licencié économique et j’ai retravaillé juste après en cdd. Mon contrat va se finir, est ce que la carence pôle emploi cumulera les deux périodes de congés payés des deux contrats ou prendra en compte seulement le dernier contrat. Merci pour votre réponse
Bonjour,
Mon entreprise qui a de grande difficulté economique, prévoit des départs en se servant de la nouvelle loi Macron. En effet elle veut faire partir ses salariés par rupture conventionnelle collective.
Je n ai pas de question sur la procédure, en revanche quelle est le délai de carrance dû aux indemnité supra légal?
Je sais que pour une rupture conventionnelle individuelle au 1novembre le délai est de 150 jours.
Merci de votre réponse rapide
Sylvain
Bonjour,
Je vous contacte car j’ai eu plusieurs sons de cloche sur le sujet (RH, agents pole emploi…) et j’ai besoin d’éclaircissement.
Suite à une rupture conventionnelle, j’ai perçu un montant d’indemnités correspondant au minimum légal de ma convention collective. Montant que j’avais prévu d’utiliser pour financer ma formation/reconversion.
Il est donc coché sur l’attestation employeur destinée à pole emploi: « minimum de rupture conventionnelle (correspondant au montant minimal de l’indemnité de licenciement) ».
Je pensais donc percevoir l’intégralité de la somme… et c’est ce que m’avaient confirmé des agents en ligne ainsi que mes RH.
Or, pole emploi m’a ajouté 3 semaines de carence supplémentaires en m’expliquant que l’indemnité légale minimum de ma convention collective, ne correspond pas au minimum précisé par le code du travail et que de ce fait, en se basant sur le calcul de base, je dois me soumettre à 22 jours de carence supplémentaires.
Me confirmez-vous que mon contact est dans le « vrai »? Je ne comprends pas bien dans ce cas l’intérêt d’avoir un montant minimum d’indemnité légale imposé par ma convention collective, si derrière, je dois « les rendre » en carence…?
merci beaucoup par avance pour votre aide
j’espère que ma demande est claire…
Bonjour,
Je comprends votre questionnement. D’après les informations de Pôle Emploi, votre convention collective prévoit un calcul plus favorable considéré comme « supra légales ». D’où un différé d’indemnisation plus important.
En partant de ce principe là, effectivement les avantages octroyés par votre convention collective sont « à rendre » à Pôle Emploi. Votre constat me semble tout à fait juste. Le « plus » de votre convention censé vous être favorable ne l’est pas au final. Et tout cela de façon totalement légale.
Je vous conseille tout de même de contacter Pôle Emploi. Je vous mets en lien les différents moyens de les joindre https://allocation-chomage.fr/contacter-pole-emploi-telephone/. Ils pourront vous expliquer comment est calculé votre différé de façon précise.
N’hésitez pas à revenir sur le forum pour nous tenir informé de la suite de votre dossier. Cela pour servir à d’autres internautes.
Cordialement.
J’ai été licencié le 18/09/2017 pour inaptitude au travail pour maladie professionnelle ;j ai eu le 19/09/2017 une dame de pôle emploi au tél, qui ma dit : Ne vous inquiété pas ça va bien se passer……
Elle m’a dit je vous envois la liste de documents a regrouper pour gagner du temps , soit par mail ou par la poste afin de ne pas venir les mains vide a mon RDV, je n ‘ai pas reçu quoique ce soit, j’ai rappelé et eu avec difficulté une autre dames qui m a demandé mon N° de pôle emploi ..ect ect.. et qui m ‘a dit je vous envois la liste que je n ‘ai toujours pas reçu ????
Veuillez , accepter mes meilleurs salutations
Bonjour, pendant la periode de carence dû au supra legale peut on toucher le RSA ?
Bonjour,
J’ai démissionne de mon poste chez employeur n°1 après 13 ans de cdi pour un poste en cdi chez employeur n°2. Celui ci mettant toujours la pression faisant entendre qu’il peut rompre la période d’essai j’essaye de trouver un autre poste avant de me retrouver sans rien. j’ai travaillé 6 semaines jusque maintenant chez employeur n°2.
Si je démissionne de chez n°2 pour un cdi chez n°3 et que malheureusement n°3 met fin a la période d’essai:
Serais je indemnisée?
Si c’est le cas est ce qu’on va prendre en compte les CP versées par n°1 et n°2 pour calculer le différé?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour, faisant l’objet d’un licenciement pour faute grave je n’ai donc pas de préavis à effectuer (2 mois) cependant mon employeur m’a dit que j’aurais un différé de 2 mois pour l’indemnisation POLE EMPLOI en plus des 7 jours et de mes CP payés.
Est ce vrai?
Merci
Bonjour.
Si apres son inscription à pôle emploi (01/09/15) monsieur X aurait trouvé un emploi intérimaire de 4 mois puis subit une fin de mission, il joint à pôle emploi l’attestation assedic qui mentionne ses heures, ses salaires et sa fin de mission. Pôle emploi qui ajoutera à ses droits ces 4 mois en sus de la période d’indemnisation de monsieur X.
Ma question: est ce qu’il va directement toucher ses indemnités pole emploi ou bien faudra rajouter toutes les carences du debut ??
Merci bcp
Bonjour,
Petite question, je n’ai pas trop bien compris. Quand on perçoit une prime de précarité l’indemnité de chômage est-elle décalé?
Merci d’avance
non.
normalement , réglementairement, la prime de précarité de fin de cdd est légale, non supra-légale.
De la même façon, s’il n’y a pas d’indemnités de congés payés pour congés non pris, il n’y a pas de différé supplémentaire au 7 jours. Dans les faits, l’action des conseillers est très perfectible, on m’applique plus de 30 jours de différé pour indemnité de congé payé INEXISTANTE. bref lire la réglementation et la faire valoir en cas d’anomalie. Les anomalies se trouvant hélas de plus en plus fréquentes dans ce pays.
Bonjour j ai 2 questions :est que la durée de carence(5 mois) est elle inclus dans la durée d indemnisation exemple sur 3 ans?
Et les primes de non concurrence ou de résultats sont elles pris en compte pour calculer le délai de carence ? Et aussi pour le calcul des indemnités chômage ? Par avance je vous remercie.
Il me semble qu’un détail important a été oublié concernant le délai de carence lié aux congés payés :
Il faut effectivement rajouter les jours correspondant aux congés payés non perçus (après calcul comme cela a été précisé). Mais si des congés payés ont été pris durant les derniers mois du contrat (3 ou 4 dernier mois), ceux-ci, bien qu’ils ne sont pas payés à la fin comme non perçus (ce qui est normal), sont quand même rajoutés dans le délai de carence.
Je le sais pour en avoir déjà fait l’expérience : lors du calcul de mon délais de carence, alors que j’avais pris tous mes congés, ils m’ont été compté dans le délais de carence. Lorsque j’avais fait la remarque à l’Assedic, ils m’ont répondu que c’était normal car ces CP avaient été pris dans les derniers mois du contrat et donc ils n’étaient pas déduit du délais de carence. Ils m’ont dit que c’était la règle (bien que je ne l’ai jamais vu écrite). Par contre je ne me rappelle plus ci cela est applicable pour les 3 ou les 4 derniers mois.
Est-ce que quelqu’un pourrait confirmer cette règle ?
Est-ce que quelqu’un saurait si cela s’applique aux 3 derniers mois, ou au 4 derniers mois ?
Merci
Bonjour TAULAIGO,
La règle veut que les Congés Payés versés lors du départ soient pris en compte dans le délai de carence afin d’éviter le cumul avec l’allocation chômage. Suite à votre commentaire, nous avons fait des recherches pour savoir si des règles spécifiques en terme de calcul de délai de carence pouvaient s’appliquer sur les Congés Payés pris dans les mois précédent. Rien dans ce sens n’est indiqué.
Nous avons trouvé sur le site de l’Unedic : « Un différé congé payés est appliqué lorsque l’employeur verse une indemnité pour les congés payés non pris à la fin du contrat de travail. ». Aucune mention n’est indiquée pour les CP pris dans les mois précédents le départ.
Sachez que vous avez la possibilité de demander à Pôle Emploi la confirmation de cette règle par écrit. Par ailleurs, votre commentaire pourra permettre à d’autres lecteurs d’apporter leurs connaissances en la matière ou leurs propres expériences.
Cordialement.
bonjour, l’indemnisation est payé sur 7 jours ou 5 jours ?
merci d avance
Bonjour,
Les sommes supra légales prises en compte par pôle emploi pour les délais de carence sont elles cotisées pour l’assurance chômage ?
Et si oui ces sommes sont elles réputées cotisées pour les trimestres nécessaires pour la retraite ?
Merci
Bonjour
Dans le cas d une rupture conventionnelle et l exemple de Monsieur x si il retrouve un Emploi en septembre c est à dire pendant sa carence et que l employeur arrête son contrat au terme de sa période d essai 3 mois plus tard à fin novembre. Est ce que ces droits démarrent toujours en décembre ou sont ils reportes ? Y a t il une nouvelle carence ?
Et si il ne s était pas inscrit au pole Emploi à l issue de sa rupture et qu il s inscrit en novembre à la rupture de la persifle d essai de son nouveau employeur ? Est ce que la carence sera calculé sur la base du dernier contrat ou du contrat précédent ?
Impossible de répondre à cette question après plusieurs lectures sur les forums
Si vous avez la réponse j’aimerai la connaître je suis dans ce cas merci
Moi aussi !
Bonjour
Mon employeur a accepté la rupture conventionnelle. Si je n’ai pas d’indemnités de congés payés (car je les ai tous pris, même ceux de l’année en cours) et seulement l’indemnité légale (pas de supra légale), en théorie, si j’ai bien compris, je n’aurais que 7 jours de carence ?
Merci de votre réponse
Normalement, si les congés payés ont été pris et qu’aucune indemnité compensatrice de congés payés a été versée en fin de contrat, il n’y a pas de différé supplémentaire. Le différé au delà des 7 jours ne concerne QUE les indemnités supra-légales (non obligées par la loi) . Malheureusement, certains PE font du zèle et appliquent des différés sans droit. A vous de lire mieux que ceux là leur propre réglementation et faire valoir vos ‘droits’.
bonjour
je souhaite faire une rupture conventionnelle avec mes employeurs ( contrat CESU ) et je me pose la question suivante :
quelle sera ma carence après un an d’ancienneté sachant que mes congés sont payés tous les mois avec mon salaire ?
si quelqu’un pourrait me répondre ……
merci d’avance
Bonjour,
J’ai été licencié pour inaptitude non professionnelle.
Je pense que je vais avoir environ 50 jours de délai de carences sans compter les 7 jours de pole emploi.
Si je m’inscris à Pole Emploi 50 jours après la date de mon licenciement, est-ce que Pole Emploi repoussera ma première indemnisation de 57 jours de carence à partir de la date de mon inscription au Pole Emploi; ou bien seulement les 7 jours restant obligatoire de Pole Emploi, vu qu’il se sera déjà écoulé 50 jours depuis la date de mon licenciement ?
En vous remerciant beaucoup par avance de votre réponse
le différé lié aux congés, et le différé spécifique (lié à l’indemnité de licenciement ou aux transactions) sont des délais préfix
si vous vous inscrivez au bout de 50 jours, vous n’aurez que les 7 jours
si vous vous inscrivez au bout de 70 jours, vous aurez quand même les 7 jours
Un licenciement pour suppression de poste à l’initiative de l’employeur correspond bien à un licenciement économique? (délai de carence est de 75j max. Ma RH dans ses simulations affirme (parce qu’il s’agit d’une collectivité territoriale et que le licenciement économique n’est pas prévu au statut) que ce n’est pas le cas et que le délai est donc de 180j
certains employeurs publics ne sont pas soumis au licenciement économique.
dans ce cas, il est possible qu’ils mettent « licenciement autre motif » et qu’ils mentionneront manuellement le motif
pôle emploi ne peut remettre en cause une information mentionnée sur une AE
il y a donc de fortes chances que le différé spécifique soit plafonné à 180 et non 75 jours
Bonjour j ai été reconnu en maladie professionnelle suite à cela je suis licencié. Les indemnités de licenciement seront-elles utilisées totalement pour les jours de carences avant de toucher les allocations chômage
bonjour,
l’indemnité ne servira au différé spécifique que si elle dépasse l’indemnité légale (4/10ème par année d’ancienneté + 4/15è au delà de 10 ans)
et seule la part excédant le calcul du code du travail est soumis à différé (montant divisé par 90 et plafonné, le cas échéant à 180 jours)
Bonsoir ,
Je suis à mon deuxième cdd mon employeur me mets en carence 1 mois pour me faire un cdi, est ce que pole emploi va mettre une carence pour mon indemnisation
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Étant bénéficiaire de l’ARE, j’ai fait une demande de droit d’option que j’ai accepté et je me retrouve avec 7 jours de carence appliqués alors que je ne me suis jamais désinscrite de pôle emploi. Je ne sais pas si c’est normal d’appliquer ces 7 jours de carences lors d’un droit d’option. Pourriez-vous m’en dire plus? Merci par avance
le délai d’attente de 7 jours se positionne à la 1ère ouverture de droit, puis :
– à chaque ouverture de droit si le dernier délai d’attente date de plus de 12 mois
– à chaque réinscription si le dernier délai d’attente date de plus de 12 mois (sous réserve qu’il y ait au moins 1 période d’emploi depuis la dernière application)
donc si la dernière application du délai d’attente date de plus de 12 mois, c’est normal qu’il soit de nouveau appliqué lors du droit d’option
bonjour ,oui a chaque fois que vous rechargez vos droits ,ou choisissez un droit d option vous aurez 7 jours de carence ……
l’indemnité transactionnelle à partir de laquelle se base le pole emploi, elle est nette de csg ou brute? Exemple : indemnité versée = 10000 imposable entièrement donc perçue réellement 9200 (10000-800), le pole emploi se base sur 10 000 ou 9200 pour calculer le délai de carence ? merci pour les sachant
c’est le montant indiqué par l’employeur (en général avant retenues sociales)
Bonjour,
Pour le calcul du délai de carence, PE prend en compte la partie de l’indemnité perçue supérieure au légal, et non pas au conventionnel, est-ce normal? Salarié du syntec, celle-ci prévoit une indemnité d’1/3 de salaire et non d’1/5, mais PE calcul quand même le délai de carence par rapport au 1/5, ce qui allonge évidement le délai, ce que s’est bien gardé de m’informer mon entreprise…
quand on parle de « partie de l’indemnité supérieure au légal » on se réfère au code du travail
par définition une indemnité conventionnelle n’est pas une indemnité « légale »
il est donc pris la part de l’indemnité conventionnelle qui dépasse le calcul du code du travail (2/10è par année + 2/15è au delà de 10 ans)
pour 10 ans de contrat, le code prévoit 2 mois de salaire, alors que votre convention semble prévoir 3,33 mois.
il y aura donc 1,33 mois pris en compte dans le différé spécifique
Bonjour j’ai signé un contrat avenir cdd de 2 ans le 9/12/2014 je me suis fait licencié pour cause réelle et sérieuse le 26/05/2016 suite à un refus de renouvellement de badge d’accès en zone de sûreté par la préfecture. Est il normal que le pôle emploi m’a envoyé un courrier me disant que je suis indemnisable seulement à partir de janvier 2017 ? Sachant que j’ai reçu aucune indemnité à part 30 jours de congés payés soit 2000e.Donc ça fait 197 jours de carence je trouve ça bizarre ! Merci d’avance pour vos réponses
bonjour,je pense qu’il compte les mois de preavis, plus les jours de conges payer.et les 7 jours de carence de pole emploi obligatoire.
bonsoir je me suis inscris a pole emploi le 9-5-16 suite a une perte d’emploi pour faute donc j’ai perçu que mes cp donc pole emploi va m’indémniser à partir du 23 juin 2016. Ma question est la suivante je vais m’actualiser à partir du 28 juin mais j’aimerai savoir je vais être indémnisé en juillet que pour 8 jours ou je vais etre payé +. Car je suis perdu pour le mois de juillet en salaire je vais avoir que 7 jours de salaire ?
merci pour vos réponses
au 01/07 : paiement du 23 au 30 juin
au 01/08 : paiement du 01 au 31 juillet
bonjour je viens d être licencié pour inaptitude dû une maladie professionnelle, pourquoi le pole emploie m’a mis 3 mois de carences merci de votre réponse
Bonjour, je suis en CSP et celui-ci se termine très prochainement. Ma consultante m’a annoncé il y a quelque jours qu’à la fin du CSP je ne percevrai plus d’indemnités pendant un certain temps (délai de carence).
Je ne comprends pas car lorsque nous avons opté pour le CSP nous avons eu nos 2 mois de préavis payés directement à Pôle Emploi pour compenser le délai de carence.
Quelqu’un a-t-il une explication?
Merci de votre retour.
tout dépend les conditions du CSP
– reliquat de droit > durée du CSP avant l’adhésion : reprise du reliquat sans carences puis rechargement éventuel
– reliquat de droit < durée du CSP avant l'adhésion : rechargement au terme du CSP, et là il peut y avoir un délai d'attente car 12 mois et 1 jours par rapport à la fin de contrat qui a permis l'adhésion
bonjour je viens d être licencié pour inaptitude dû à un accident du travail, pourquoi le pole emploie m’a mis 3 mois de carences merci de votre réponse
cela peut venir du fait que l’indemnité de licenciement versée (conventionnelle) est supérieure à l’indemnité légale du code du travail (4/10è par année d’ancienneté + 4/15è au delà de 10 ans)
Bonjour,
J’ai fait mon actualisation auprès de Pole emploi et pas de paiement. Fin de contrat au 06 mars avec droits toujours ouverts, reliquat de 521 jours. J’ai travaillé 7 mois et pas pris de CP. Il y a paraît il une carence du aux CP. Est ce normal?
Merci de vos retours
Cordialement
Bonjour,
Voici ma situation , j’ai actualisé le 15 février , et j’ai appris quelque jour après , que mon actualisation n’a pas été prise en compte .. C’est la première fois que cela m’arrive .
Je me suis rendu à l’accueil de pôle emploi ..on m’a répondu que ça arrivait , qu’il fallait simplement que je me réinscrive , et que je n’aurait pas de carence . Hors je viens de recevoir un courrier qui m’informe que j’aurais deux mois complet de carence .
Est-ce normal ??
Dans l’attente de votre réponse mes salutations .
Bonjour, je souhaite savoir si en cas de rupture d’un cdd pendant la période d’essai et à l’initiative du salarié, une carence d’indemnisation existe comme c’est le cas dans les mêmes conditions pour un cdi.
Cordialement
si, depuis la dernière ouverture de droit vous justifiez d’au moins 91 jours ou
455 heures d’affiliation, une rupture de CDD à votre initiative est considérée comme une démission
2 cas d’inopposabilité : contrat < 8 jours, intensité hebdomadaire < 17h par semaine
toutefois, ces 2 cas sont valables uniquement en cours d'inscription.
attention, lors d'une inscription ou lors du rechargement toute démission est applicable (sauf celles légitimes bien entendu)
ex : en cours d'inscription,vous travaillez 5 jours et démissionnez (en justifiant des 91 jours d'affiliation)
lors du dépôt de l'attestation, la démission n'est pas comptabilisée.
vous arrivez au terme de vos droits sans avoir retravaillé.
a ce moment là, lors du rechargement, on prononce un rejet démission et les 121 jours de carence s'appliquent au lendemain de la fin des droits
Bonjour,
Pôle emploi utilise à la fois le terme de carence et de différé. Donc oui à priori cela signifie que vous ne serez malheureusement pas payé pendant 40 jours. Si vous voulez être sur à 100%, je vous conseille de contacter directement Pôle emploi.
Cdt
pour information, l’utilisation du terme carence a été supprimé des courriers depuis 2001
une carence est une période non indemnisée et déduite des droits
ex : 30 jours d’arrêt maladie, 3 jours de carence : 27 jours de droits
depuis 2001, le terme « carence » est devenu : « différé »
et le terme « différé » est devenu « délai d’attente »
Bonjour,
Après 10ans dans la même entreprise (privée ) j’ai été licencié avec une rupture conventionnelle et une indemnité supra légale de 3000€. Mon contrat s est terminé le 24 décembre 2015. J’ai eu 40 jours de carences. Pôle emploi me dit que je suis indemnisable à partir du 12 février. J’ai perçu le 1er mars 880€ correspondant à 17jours d indemnisation (12fev –> 29fev)
Bref je voulais savoir ce que signifie exactement le terme de « carence » svp? Car dans le courrier pôle emploi, il parle de : « 40 jours de carences « , puis de « 40jours de différés »
Donc Est ce que cela signifie que mes 40 jours dit de carences ne me seront jamais « payés » ? Ou bien est ce que cela signifie que ces 40jours seront payés mais en différés ? Et si oui quel sont les délais pour obtenir ce versement?
Je vous remercie d avance pour vos réponses
Ps: pardonnez moi pour la longueur du comm’ mais je voulais être précise
le terme carence n’est plus utilisé depuis 2001 car il a une signification particulière
si on écrivait : durée 730 jours et 40 jours de carences, cela signifierait que vous n’avez que 690 jours de droits
les termes concernant le délai report lié au congés et celui lié aux indemnités de licenciement est : différé et différé spécifique
le dernier délai report de 7 jours est le « délai d’attente »
bonjour
je vient de recevoir un courrier m’informant que ma demande de chomage a été accepté. j’ai travaillé pendant plus d’un an. étant en cdd j’ai eu des coupure et donc des prime de congé payés. je voie que la durée maximale de mon indemnisation et de 133 jours calendaire seulement. est-ce normal ?
Bonjour,
Depuis le mois de juin 2014, le calcul du différé d’indemnisation a changé. Effectivement l’indemnité supra-légale perçue doit être divisé par 90 et non plus par le SJR. L’article a été mis à jour.
Cordialement.
Il me semble que ce qui est décrit concernant le calcul du délai de carence n’est pas en phase avec ce qui est expliqué sur le site de l’UNEDIC:
http://www.unedic.org/nouvelle-convention/nouveau-dffere-d-indemnisation
Vous calculez le délai de carence en divisant l’indemnité supra légale par le SJR alors que sur le site de l’UNEDIC, l’indemnité supra légale est simplement divisée par 90.
Où se trouve la réalité?
Merci.