Chômage et profession libérale : conditions et démarches pour obtenir l’ATI

Les professions libérales – avocats, architectes, infirmiers, consultants, psychologues, etc. – exercent une activité essentielle à l’économie française. Pourtant, en cas de baisse ou de cessation d’activité, leurs droits au chômage restent mal connus. Depuis la création de l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI), les professions libérales peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un revenu de remplacement temporaire. Quelles sont ces conditions et comment faire la demande ?

Cet article détaille les droits au chômage pour les travailleurs libéraux, les démarches à suivre auprès de France Travail, et les alternatives existantes en cas d’inéligibilité à l’ATI.

Les professions libérales et le chômage : un cadre particulier

Historiquement, les professions libérales ne cotisent pas à l’assurance chômage de droit commun. En cas d’arrêt d’activité, elles ne peuvent donc pas percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) réservée aux salariés. Pour remédier à cette absence de protection, l’État a instauré en 2019 un dispositif dédié : l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI).

Ce dispositif vise à offrir un filet de sécurité minimal à tous les indépendants, y compris les professions libérales affiliées à l’URSSAF ou à la CIPAV.

Qu’est-ce que l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) ?

L’ATI est une aide financière créée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Elle est entrée en vigueur en 2019 et a été réformée en 2023 pour être plus accessible.

Elle s’adresse à tous les travailleurs non-salariés, y compris les professions libérales, qui cessent définitivement leur activité pour cause économique.

Montant et durée de l’aide :

• Montant forfaitaire d’environ 800 € par mois (équivalent à 26,30 € par jour).
• Durée maximale : 6 mois.
• L’aide est non renouvelable et versée par France Travail.

Conditions d’accès à l’ATI pour les professions libérales

Pour bénéficier de l’ATI, plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies. Elles sont détaillées sur le site du Service Public.

Conditions principales :

• Avoir exercé une activité libérale non salariée pendant au moins 2 années consécutives.
• Avoir perçu un revenu minimum de 10 000 € par an au cours des deux dernières années d’activité.
• Avoir cessé définitivement son activité (liquidation judiciaire ou cessation enregistrée auprès du CFE/URSSAF).
• Disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA.
• Être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de France Travail.

Le versement est déclenché une fois le dossier validé par France Travail. En cas de simple baisse d’activité, sans cessation, l’ATI ne peut pas être attribuée.

Quelles démarches effectuer pour demander l’ATI ?

La demande se fait directement auprès de France Travail après la cessation d’activité :

• Se déclarer en ligne comme demandeur d’emploi.
• Joindre l’attestation de radiation ou de liquidation de l’activité (CFE ou tribunal de commerce).
• Fournir les justificatifs de revenus des deux dernières années (déclarations fiscales ou bilans comptables).

France Travail étudie ensuite le dossier et notifie la décision d’attribution de l’allocation.

Cas particuliers selon la profession

• Avocats : affiliés à la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF), ils ne cotisent pas à l’assurance chômage. En cas de cessation d’activité, ils peuvent toutefois prétendre à l’ATI sous réserve d’éligibilité.
• Architectes, coachs, consultants : affiliés à la CIPAV, ils entrent dans le champ de l’ATI s’ils respectent les critères de revenus et de cessation d’activité.
• Professionnels de santé (infirmiers, kinésithérapeutes, médecins) : ces professions libérales réglementées peuvent demander l’ATI via l’URSSAF après radiation.

Alternatives à l’ATI pour les professions libérales non éligibles

Si les conditions d’accès à l’ATI ne sont pas remplies, d’autres solutions existent :

• Souscrire à une assurance chômage privée (ex : GSC ou APPI), qui garantit un revenu en cas de perte d’activité.
• Faire une demande de RSA auprès de la CAF si les revenus sont faibles.
• Se reconvertir ou suivre une formation financée par France Travail pour relancer une activité.

FAQ – Questions fréquentes sur le chômage des professions libérales

Une profession libérale a-t-elle droit au chômage ?

Oui, depuis la création de l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI), les professions libérales peuvent toucher une aide en cas de cessation définitive d’activité, sous conditions.

Quel est le montant de l’ATI pour un professionnel libéral ?

L’allocation est forfaitaire, environ 800 € par mois pendant 6 mois maximum, selon les barèmes officiels de France Travail.

Peut-on toucher l’ATI tout en relançant une activité ?

Non, l’ATI est réservée aux cessations définitives d’activité. Si vous redémarrez une activité, le versement de l’allocation prend fin.

En résumé

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