Certificat de concubinage : à quoi sert-il et comment se le procurer ?

Certificat ou attestation de vie commune : c’est quoi ?

Vous êtes en couple, non marié ni pacsé, et vous avez besoin d’une attestation de vie commune pour une démarche administrative ?

Sachez que ce document peut aussi avoir d’autres appellations : « certificat de vie commune », « certificat de concubinage », « certificat de vie maritale » ou encore « déclaration de concubinage ». Autant de noms pour représenter une et seule même chose dont le but est d’attester de votre situation maritale. 

En l’absence de documents officiels tels qu’un certificat de Pacs ou un acte de mariage, le certificat de concubinage sert donc à prouver que vous vivez en couple.

Le plus souvent, ce type d’attestation est demandée par des organismes comme la CAF ou de la CPAM, afin d’étudier vos droits à certaines prestations sociales. Les montants versés et les conditions d’octroi de nombreuses aides varient en effet souvent selon la situation maritale du demandeur. C’est le cas, par exemple, pour le versement des APL, de la prime d’activité, d’un capital décès, ou d’indemnités journalières de l’Assurance maladie.

Un certificat de vie commune peut aussi vous ouvrir droit à certains avantages commerciaux réservés aux couples (ex. : cartes ou programmes proposés par la SNCF).

Enfin, sachez que le certificat de vie commune n’a aucune valeur juridique et qu’il n’est pas utile dans le cadre de votre démarches fiscales. En effet, il faut être marié ou pacsé pour bénéficier du « taux individualisé » mis en place avec le prélèvement à la source.

Comment se procurer une attestation de concubinage ?

Pour obtenir un certificat de concubinage et prouver que vous vivez en union libre, deux options s’offrent à vous : soit vous faites une demande auprès de votre mairie, soit vous rédigez vous-même le document (voir des modèles plus bas).

Faire une demande de certificat de vie commune en mairie

Certaines mairies délivrent des certificats de vie commune, mais toutes ne le font pas. En effet, les municipalités n’ont pas l’obligation de produire un tel document.

Si vous souhaitez savoir si votre mairie propose un tel service, commencez par vous rapprocher d’un officier d’état civil (trouver les coordonnées de votre mairie). Celui-ci vous communiquera par la même occasion les justificatifs à fournir s’il est en mesure de traiter votre demande.

Sachez par ailleurs qu’il peut vous demander de : 

• Vous déplacer en mairie avec votre conjoint pour rencontrer un officier d’état civil
• Récupérer le certificat de concubinage en présence de témoins : dans ce cas, vous devrez choisir des personnes majeures avec qui vous n’avez pas de lien de parenté

Enfin, dans tous les cas, il sera nécessaire de signer conjointement l’attestation de vie commune.

La délivrance d’un certificat de concubinage en mairie est entièrement gratuite.

Rédiger soi-même une attestation de concubinage

Dans la mesure où le certificat de concubinage n’a aucune portée juridique, vous avez tout à fait le droit de rédiger vous-même ce document. On parlera alors d’avantage d' »attestation » ou de « déclaration » de vie commune ou de concubinage. Ce document aura exactement la même valeur qu’un certificat délivré par une mairie.

Vous êtes libre de rédiger cette attestation avec vos propres mots, en prenant toutefois le soin de bien préciser les informations suivantes :

• État civil de chacun des conjoints
• Date et lieu de naissance de chacun des conjoints
• Date de début du concubinage
• Adresse de résidence commune
• Date et le lieu de la déclaration
• Signature de chacun des conjoints

Vous avez aussi la possibilité d’utiliser ce modèle d’attestation en prenant soin de le personnaliser :

Enfin, sachez que l’administration met à votre disposition un modèle d’attestation de concubinage à compléter directement en ligne puis à imprimer.

Si vous souhaitez utiliser ce service entièrement gratuit, procédez de la sorte :

• Cliquez sur ce lien
• Renseignez les champs à compléter
• Relisez le formulaire en ligne pour vérifier l’exactitude des informations renseignées
• Cliquez sur « Télécharger en PDF »
• Imprimez l’attestation et apposez vos deux signatures en bas du document

Crédit photo : © Julien Eichinger / Adobe