Agent de la fonction publique et chômage : quels sont vos droits ? Comment est calculée votre durée d’indemnisation ?

Fonction publique et assurance chômage : quels sont vos droits ?

Conformément à l’article L. 5424-1 du Code du Travail, tout agent, qu’il soit titulaire ou non au sein de la fonction publique, a la possibilité de bénéficier de l’allocation d’assurance chômage (ou allocation de retour à l’emploi).

Cependant, pour être éligible à l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE), il est nécessaire que la perte d’emploi soit due à des circonstances involontaires ou à une cessation, d’un commun accord, de la relation de travail avec l’employeur.

Les catégories d’agents qui peuvent prétendre à l’ARE incluent :

• Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l’État et de ses établissements publics administratifs
• Les agents titulaires des collectivités territoriales
• Les agents statutaires des autres établissements publics administratifs
• Les militaires

Contrairement au secteur privé, les employeurs du secteur public assurent eux-mêmes leurs employés contre le risque de perte d’emploi, appliquant ainsi le principe de l’auto-assurance. À ce titre, ils sont responsables de la gestion intégrale et du financement des indemnités chômage pour leurs agents, auxquels aucune contribution d’assurance chômage n’est demandée.

Cependant, outre l’auto-assurance, votre employeur peut également avoir choisi l’une des options suivantes :

• Une convention de gestion avec France Travail. Dans ce cas, c’est France Travail qui vous indemnise et l’employeur rembourse France Travail.
• Une affiliation à l’assurance chômage (en signant un contrat d’adhésion irrévocable). Dans ce cas, c’est France Travail qui vous indemnise directement.
• Une affiliation à l’assurance chômage (en signant un contrat d’adhésion révocable). Dans ce cas, l’employeur indemnise si le contrat a pris fin avant les 6 mois d’ancienneté. Si la fin de contrat intervient après les 6 mois, c’est France Travail qui verse les indemnités.

Bon à savoir : l’option choisie par votre employeur doit figurer sur l’attestation d’emploi qu’il vous remet. Cette information peut être capitale, notamment dans le cas d’une démission non légitime et d’une demande de réexamen de votre dossier par France Travail.

 

Allocation chômage et fonction publique : le cas particulier de la démission

Lorsque vous démissionnez, vous n’avez en principe pas le droit à l’allocation de retour à l’emploi.

Cependant, vous pouvez tout de même bénéficier de l’ARE dans les 3 cas suivants :

• Votre démission est considérée comme légitime
• France Travail réexamine votre situation après 4 mois sans percevoir l’ARE
• Vous bénéficiez d’un reliquat de droits à l’allocation chômage

 

Dans quels cas une démission est-elle considérée comme légitime ?

Une démission peut être considérée comme légitime par France Travail, vous permettant ainsi de bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. C’est le cas notamment si vous démissionnez après vous être marié ou pacsé ou encore si vous créez ou reprenez une entreprise. Retrouvez tous les cas de démissions légitimes.

 

Réexamen de votre situation par France Travail (anciennement Pôle emploi)

Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, il est probable que votre demande de droits à l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) soit initialement refusée par France Travail. Cependant, sachez que vous êtes en droit de demander un réexamen de votre situation. Pour cela, il vous faudra attendre une période de 121 jours, soit 4 mois, avant de soumettre une nouvelle demande à votre centre France Travail.

Cette dernière sera examinée au cours d’une commission tenue par une instance paritaire régionale (IPR) composée de représentants patronaux et syndicaux. Cette instance évaluera divers aspects de votre situation, en mettant particulièrement l’accent sur votre recherche active d’emploi depuis votre démission.

Si au terme de son analyse, l’IPR statue en votre faveur, le versement de vos allocations débutera dès le 122e jour suivant la rupture de votre contrat de travail.

 

Votre reliquat de droits à l’ARE

Si vous n’avez pas utilisé la totalité de vos droits à l’ARE lors d’une précédente inscription à France Travail (ex Pôle emploi), vous avez la possibilité, même en cas de démission non légitime, de bénéficier de votre reliquat de droits et de demander le paiement de vos allocations restantes.

Cependant, pour être éligible à cette démarche, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Avoir travaillé moins de 65 jours (ou 455 heures), votre démission devant être considérée comme involontaire.
• Avoir travaillé plus de 65 jours, votre dernier emploi devant avoir duré moins de 6 jours ou représenté moins de 17 heures par semaine.

 

Période de référence et durée d’indemnisation

Le droit à l’ARE de l’ensemble des agents de la fonction publique est régi par le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020. Ce dernier précise les conditions d’ouverture et de versement de l’ARE ainsi que les modalités de calcul de cette allocation.

Pour connaître votre durée d’indemnisation, France Travail s’intéresse tout d’abord à la période de référence pendant laquelle vous avez acquis des droits à l’allocation chômage.

Cette période de référence est identique à celle des salariés du secteur privé.

Elle correspond aux 24 mois (36 mois pour les allocataires de 53 ans ou plus) précédant la fin de votre dernier contrat de travail.

Une fois cette période de référence définie, la durée d’indemnisation est calculée à partir du nombre de jours qui se sont écoulés durant cette période, entre la date de début de votre premier contrat de travail et la date de fin de votre dernier contrat de travail. France Travail comptabilise les jours calendaires. Cela signifie que sont intégrés au calcul les jours travaillés, les jours non travaillés ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés.

En revanche, certaines périodes non travaillées ne sont pas comptabilisées dans le calcul de votre durée d’indemnisation. Il s’agit :

• Des arrêts maladie de 15 jours consécutifs ou plus
• Des congés maternité, paternité, d’adoption
• Des accidents du travail
• Des maladies professionnelles
• Des périodes de formation
• Des périodes d’activité non déclarées

Enfin, depuis le 1er février 2023, pour une meilleure prise en compte de la conjoncture du marché du travail, un coefficient de 0,75 est appliqué à cette durée d’indemnisation. Cela signifie que votre durée d’indemnisation est réduite de 25 % par rapport à ce qu’elle aurait été sans l’application de ce coefficient.

La durée d’indemnisation pour les bénéficiaires de l’ARE issus de la fonction publique à compter du 1er février 2023 est donc de :

• 18 mois (548 jours) pour les moins de 53 ans
• 22,5 mois (685 jours) pour les 53 ou 54 ans
• 27 mois (822 jours) pour les 55 ans et plus

En cas de dégradation de la conjoncture économique, un complément de durée pourra vous être accordé si vous arrivez en fin de droits.

Ce complément correspond à la différence entre la durée d’indemnisation sans application du coefficient de 0,75 et la durée d’indemnisation après application du coefficient de 0,75.

Le complément de durée sera au maximum de :

• 182 jours pour les moins de 53 ans
• 228 jours pour les 53 ou 54 ans
• 273 jours pour les 55 ans et plus

 

Quelles sont les démarches à accomplir ?

En cas de radiation des cadres de la fonction publique, si vous souhaitez être indemnisé au titre de l’assurance chômage, vous devrez tout d’abord vérifier que vous remplissez bien les conditions suivantes :

• Être en recherche d’emploi.
• Être en capacité d’accéder légalement au marché du travail.
• Pouvoir justifier de votre identité.
• Être en situation régulière si vous êtes étranger.
• Être en capacité de justifier de votre domicile.

Si toutes ces conditions sont réunies, certaines démarches seront à effectuer, parmi lesquelles :

• Vous inscrire comme demandeur d’emploi sur le site de France Travail (l’inscription se fait en ligne)
• Fournir les pièces justificatives demandées lors de votre inscription
• Répondre aux différentes convocations

Une fois votre inscription terminée, un rendez-vous avec un conseiller vous sera attribué. Cet entretien est obligatoire pour finaliser votre inscription. À la suite de cet entretien, une notification vous sera envoyée sur votre espace personnel pour valider ou non votre demande d’allocations.

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