Le 10 octobre 2023, l’Assemblée nationale a adopté le projet de « loi pour le plein emploi », portant notamment sur la réforme du RSA. Par conséquent, les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active vont subir plusieurs changements importants dans les prochains mois, à savoir :
- Une inscription automatique à Pôle emploi (qui sera renommé « France travail ») des allocataires du RSA au moment de leur demande de droit
- La mise en place d’un contrat d’engagement comprenant un accompagnement intensif de retour vers l’emploi
- Le renforcement du contrôle et la mise en place de sanctions pour les allocataires qui ne respecteront pas leur contrat d’engagement
Déjà expérimentés dans près de 20 territoires, ces changements seront étendus progressivement à de nouveaux territoires dès 2024 et concerneront tous les bénéficiaires du RSA dès 2025 (en savoir plus).
Réforme RSA 2023 : une inscription automatique à Pôle emploi
Le premier grand changement induit par la réforme du RSA interviendra au moment de l’ouverture des droits de chaque allocataire.
Alors qu’aujourd’hui « seuls 40% des personnes au RSA sont inscrites à Pôle Emploi », tous feront automatiquement l’objet d’une inscription à France travail (qui succédera à Pôle emploi au plus tard d’ici le 1er janvier 2025) dès leur demande de RSA à la CAF.
Cette inscription pourra être réalisée « en ligne ou à travers un réseau physique », précise le dossier de presse du ministère du Travail.
Une fois inscrites, les personnes concernées seront automatiquement orientées vers l’interlocuteur le plus adapté (ex : Mission locale, Cap emploi, etc.) et feront l’objet d’un diagnostic socio-professionnel pour mettre en place un accompagnement correspondant à leur profil et leurs aspirations.
L’objectif de cette mesure, selon le gouvernement : accélérer le retour vers l’emploi des bénéficiaires du RSA en les incitant à suivre un parcours spécifique (voir ci-dessous).
Réforme du RSA : le nouveau contrat d’engagement
En plus d’être inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi, tous les allocataires du RSA seront soumis à de nouveaux devoirs inscrits dans un « contrat d’engagement » personnalisé.
Concrètement, ce contrat leur imposera de réaliser 15 heures d’activité obligatoire dont la nature variera selon les profils (ateliers, actions de formations, mise en situation professionnelle, etc.).
Les engagements précis des allocataires RSA seront inscrits dans leur contrat : assiduité, participation aux actions définies avec l’opérateur référent, etc.
À noter : certaines personnes pourront ponctuellement être dispensées de ces 15 heures d’activité, et notamment celles qui justifieront de problèmes de santé ou de contraintes liées à la garde d’enfant.
Enfin, la situation de chaque bénéficiaire devrait être réévaluée tous les 3, 6 ou 12 mois au maximum. Des sanctions pourront alors être appliquées si le conseiller référent constate que le bénéficiaire du RSA ne respecte pas les engagements inscrits dans son contrat (voir ci-dessous).
Nouvelle loi sur le RSA : contrôle et sanctions
La loi Plein Emploi se caractérise par l’adoption d’une sanction appelée « suspension-remobilisation ». Concrètement, cela signifie que, lorsque la réforme du RSA sera appliquée, les allocataires qui ne respectent pas leur contrat d’engagement pourront être pénalisées via la suspension ou la suppression du versement leur RSA.
C’est le Conseil départemental qui sera chargé d’appliquer ou non la sanction, sachant que celle-ci pourra être temporaire. En effet, lorsque l’allocataire se pliera à nouveau aux engagements de son contrat (on parlera alors de « remobilisation »), il pourra à nouveau percevoir le RSA.
Bon à savoir : après une suspension de RSA pour non-respect du contrat d’engagement, un allocataire pourra récupérer rétroactivement les sommes perdues en cas de remobilisation, mais dans la limite de 3 mois de versement seulement.
Il s’agit de l’une des mesures les plus décriées de la réforme.
Actualité RSA : calendrier de la réforme
En 2023, les nouvelles mesures liées au RSA sont déjà expérimentées dans 18 territoires : l’Aisne, l’Aveyron, les Bouches-du-Rhône, la Côte-d’Or, la Creuse, l’Eure, l’Ille-et-Vilaine, la Loire-Atlantique, le Loiret, la Mayenne, la métropole de Lyon, le Nord, les Pyrénées-Atlantiques, La Réunion, la Somme, les Vosges, l’Yonne et les Yvelines.
Maintenant que le texte a été adopté définitivement, la réforme du RSA va commencer à s’appliquer dans de nouveaux territoires dès 2024.
Elle sera ensuite généralisée à l’ensemble du territoire français à horizon 2025.
Nous mettrons l’article et le calendrier à jour en fonction des informations officielles.
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