PACEA : qui peut bénéficier du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie ?

Qu’est-ce que le PACEA proposé par les missions locales ?

Créé par l’article 46 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels qui rénove le droit à l’accompagnement des jeunes, le PACEA est le dispositif global via lequel les missions locales accompagnent les jeunes.

Concrètement, il se constitue d’un diagnostic personnalisé puis de phases d’accompagnement successives avec un conseiller de la mission locale pour une durée maximale de 24 mois consécutifs. Il s’agit d’un dispositif sur-mesure dont le contenu s’adapte aux besoins du jeune concerné.

Mission locale : qui est concerné par le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie ?

Tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans peuvent bénéficier du PACEA, mais il faut savoir que le dispositif est avant tout dédié à ceux qui sont confrontés à un risque d’exclusion professionnelle ou sociale.

Si vous n’êtes pas encore suivi par une mission locale, vous devrez vous rapprocher d’une antenne de votre lieu de résidence pour en faire la demande et en bénéficier.

Enfin, sachez que le PACEA n’est pas un dispositif obligatoire : chaque jeune doit manifester la volonté de s’engager dans un tel parcours.

Bénéficier du PACEA : démarche, déroulement et durée

Comme évoqué ci-dessus, il est nécessaire de s’adresser à une mission locale pour bénéficier du PACEA. Si vous êtes déjà suivi par l’une d’entre elles, le PACEA pourra directement vous être proposé par un conseiller.

Ensuite, une fois que vous en aurez fait la demande, voici les étapes successives qui constitueront votre parcours :

• Phase de diagnostic : composé d’un ou plusieurs entretiens, mais aussi selon les cas de mises en situations professionnelles et/ou d’ateliers spécifiques, cette phase permettra de définir les actions et moyens à mettre en place tout au long du PACEA en fonction de votre projet professionnel
• Signature d’un contrat d’engagement réciproque entre la Mission Locale et vous-même : dans ce contrat, vous vous engagerez à suivre les actions prévues avec votre conseiller pour une durée maximum de 24 mois
• Phases d’accompagnement du PACEA : celles-ci dépendront de ce qui a été prévu dans votre contrat et pourront se concrétiser par des périodes de formation, des ateliers, des mises en situation professionnelles, etc.
• Fin du PACEA : la fin du parcours intervient à l’issue de la durée prévue dans votre contrat ou avant si vous avez retrouvé un emploi, si vous demandez la résiliation du PACEA, si vous manquez à vos engagements ou si vous êtes considéré comme autonome (il sera possible de bénéficier d’un nouveau PACEA à l’issue du premier si besoin)

Allocation ponctuelle du PACEA : conditions et montant

Au moment de la signature de votre contrat d’engagement réciproque, votre conseiller vous précisera si vous pouvez bénéficier de l’allocation ponctuelle au titre du PACEA et, le cas échéant, son montant.

Le versement d’une allocation PACEA n’est pas automatique et son montant varie selon les besoins du jeune concerné. Pourront en bénéficier ceux qui ne perçoivent pas plus de 300€ de rémunération (salaire, indemnités de stage), et qui ont besoin d’un coup de pouce financier (ponctuel ou non) dans le cadre de leur projet professionnel (ex. : prise en charge des déplacements pour se rendre à des rendez-vous professionnels).

Le montant maximum de cette allocation est revu chaque année. Il s’élève, depuis le 1^er avril 2024, à 552,29 euros par mois.

Attention : l’allocation ponctuelle ne peut pas être cumulée avec celle du contrat d’engagement Jeune.

Enfin, sachez que l’allocation liée au PACEA n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

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