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Chômage partiel ou technique : les droits du salarié et les obligations de l’employeur

Maintien de l’indemnisation du chômage partiel jusqu’au 31 décembre 2020 : suite au second confinement et aux annonces du Gouvernement (fermeture des commerces non essentiels et limitation des déplacements), le niveau d’indemnisation des salariés au chômage partiel est maintenu (entre 84% du salaire net et 100% pour les personnes au Smic).

La réforme qui prévoyait une dégressivité de la prise en charge a été décalée à 2021. Les informations contenues dans cet article sont d’actualité.

Par ailleurs, si vous êtes une personne jugée vulnérable face au covid-19 en raison de votre état de santé, il est possible de bénéficier du chômage partiel. Toutes les explications se trouvent ici.

En quoi consiste le chômage technique ?

Le chômage partiel (encore appelé chômage technique) a été réformé pour créer le dispositif d’activité partielle depuis le 1er juillet 2013. Elle permet à une entreprise de réduire ou de cesser temporairement son activité sans licencier ses salariés. Il s’agit d’un outil préventif aux licenciements économiques.

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés passagères, elle peut avoir recours à l’activité partielle. Cela lui permet de ne pas rompre les contrats de travail qui la lie aux salariés et ces derniers bénéficient d’une indemnisation d’activité partielle de la part de l’employeur permettant de compenser les pertes de salaires subies.

En pleine crise sanitaire, les pouvoirs publics demandent aux entreprises de privilégier le télétravail. Mais cela n’est pas possible pour tous. Certaines entreprises sont contraintes de limiter, voire stopper leur activité. Ainsi, le Gouvernement maintient la procédure de chômage partiel exceptionnellement simplifiée.

Condition au chômage partiel : les obligations administratives

L’employeur peut demander à placer une partie ou la totalité de ses salariés en activité partielle soit en diminuant leur nombre d’heures ou alors en cessant temporairement l’activité de l’entreprise. Cependant certains critères vis-à-vis de la situation de l’entreprise et de celle du salarié sont à respecter.

 

Les obligations de l’employeur : Motifs valables à l’activité partielle

  • Une conjoncture économique défavorable (baisse des commandes)
  • Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie
  • Un sinistre ou des intempéries (incendie, inondation …)
  • Une circonstance à caractère exceptionnel (exemple : perte du principal client) ayant entraîné une perturbation de l’activité (réduction ou arrêt). L’épidémie de Coronavirus rentre dans cette catégorie et permet d’activer le chômage partiel
  • La transformation de l’entreprise : restructuration ou modernisation

La demande de chômage technique doit se faire par l’employeur en ligne directement à cette adresse https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

En cette période de crise sanitaire, une réponse est apportée sous 48 heures. Ensuite, une procédure de chômage partiel peut être activée. Il faut compter 15 jours pour obtenir un accord (pas de réponse durant ce délai vaut accord).

Le chômage partiel simplifié est accordé dans les conditions décrites ci-dessous jusqu’au 31 décembre 2020. Cette demande permet à l’employeur de percevoir le remboursement des indemnités de chômages partiels versées à ses salariés.

Pour en savoir plus sur les démarches que doit entreprendre l’employeur, consultez demande d’activité partielle. Par ailleurs il est possible pour les employeurs d’estimer les indemnités qui leur seront remboursées grâce à une simulation de chômage partiel en ligne gratuite ici. Pour les salariés qui souhaitent estimer leur indemnité, rendez-vous ici.

Selon l’évolution de la situation et des mesures entreprises par le Gouvernement, cette information sera mise à jour selon les informations officielles.

Les obligations de l’employeur vis-à-vis du salarié pour le chômage technique

Pour que le salarié bénéficie d’une allocation spécifique de chômage partiel, il faut :

  • Une fermeture temporaire d’une partie ou de la totalité de l’entreprise
  • Une réduction des heures de travail en dessous de la durée légale de travail ou des heures indiquées sur le contrat de travail
  • Une réduction collective du temps de travail (pour un groupe de salariés)

Le régime de chômage partiel ne peut durer plus de 6 semaines. Passé ce délai, les salariés sont considérés comme étant à la recherche d’un emploi. Ils peuvent alors bénéficier de l’aide de retour à l’emploi.

À noter : le chômage partiel peut être maintenu jusqu’au 31 décembre 2020. Selon l’évolution de la situation, il est possible que ce dispositif soit prolongé en 2021. Cet article sera mis à jour selon les annonces officielles.

De plus si vous êtes au chômage technique en raison du Coronavirus, vous n’avez pas besoin de vous inscrire à Pôle Emploi. En cette période exceptionnelle, vous n’êtes pas considéré comme étant à la recherche d’un emploi.

Les heures prises en compte dans le calcul du chômage partiel

Lors d’une mise en activité partielle de son entreprise, l’employeur dispose d’un remboursement sur 1.000 heures par salarié et par an (ramené à 100 heures dans le cadre d’une modernisation de l’entreprise). Les heures rentrant dans le calcul du chômage partiel pour le salarié sont :

  • La différence entre le nombre d’heures réellement travaillées et la durée légale du travail ou celles prévues au contrat de travail
  • Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures uniquement sur exigence et demande expresse de l’employeur. Si ce n’est pas le cas, il n’est pas possible de se faire indemniser sur les heures supplémentaires effectuées

À SAVOIR : toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits aux congés payés. De plus un salarié en arrêt de travail pour maladie ne peut pas cumuler des indemnités journalières et une allocation de chômage partiel.

L’indemnisation de chômage partiel est versée par l’employeur à la date habituelle de versement du salaire (même en cette période de Coronavirus).

Il procède ensuite à la demande de remboursement des sommes versées à ses salariés auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (agissant pour l’état).

Montant de l’indemnisation de chômage partiel

Que ce soit dans le cadre d’une réduction ou d’un arrêt temporaire d’activité, le salarié perçoit une allocation de chômage partiel pour les heures non travaillées financées en partie par l’État.

  • Le salarié touchant plus que le Smic : il perçoit une indemnité horaire égale à 70% de la rémunération brute (environ 84% de son salaire net horaire).
  • Le salarié percevant le Smic ou moins : le montant de l’indemnité d’activité partielle est fixé à 100% de la rémunération nette

Si un salarié à temps complet perçoit une rémunération mensuelle inférieure au SMIC (salaire + indemnité d’activité partielle), l’employeur doit verser une allocation complémentaire (sans possibilité de remboursement par l’État) afin d’assurer un revenu mensuel minimum.

Pour les salariés travaillant en nombre d’heures ou de jours sur l’année, c’est la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l’établissement qui est prise en compte.

En ce qui concerne l’employeur, il bénéficie d’un financement de la part de l’État et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage. Le remboursement des indemnités versées à ses salariés dépend de la taille de l’entreprise :

  • Pour une entreprise de 1 à 250 salariés : l’employeur perçoit 7,74 euros par heure chômée par salarié.
  • Pour une entreprise de plus de 250 salariés : l’employeur perçoit 7,23 euros par heure chômée par salarié.

En ce qui concerne les employeurs, le remboursement est limité à 85%. Ainsi, les 15% restants sont à sa charge.

Le paiement à l’employeur se fait par l’Agence de services et de paiement agissant pour le compte de l’État.

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severine

Commentaires

  • Bonjour ,
    Mon hotel est en chomage partiel avec réduction du nombre d'heure travaillées Je suis réceptionnniste 1415 euros net .
    Le mois de décembre 2020 , j'ai été en arrêt maladie durant 14 jours et le reste j'ai travaillé .

    Comment cela se fait-il que je n'ai touché que 500 euros ??

    Je suis perdue s'il vous plait éclairez moi

    • Bonjour Eva,

      Pour le mois de décembre, vous auriez du percevoir une indemnisation pour votre arrêt de travail (par la CPAM hormis si cela à un lien avec le Covid), votre salaire pour les heures travaillées et le chômage partiel pour la réduction de votre temps de travail.

      Si tel n'est pas le cas, je vous conseille d'en parler avec votre employeur pour voir d'où vient le problème.

      Cordialement.

  • bonjour, je n'ai toujours pas reçu mon chômage partiel du mois de novembre 2020. je travaille dans un restaurant qui est fermé (covid. Mon employeur me dit qu'il n'a toujours as reçu d'aide de l'Etat et qu'il ne peut donc pas me payer. Quels sont mes recours et mes droits ?

    MERCI

    • Bonjour RICHER Philippe,

      Cela ne paraît pas normal que vous n'ayez pas perçu votre chômage partiel du mois de novembre (si la demande de chômage partiel de l'employeur a bien été transmise et acceptée).

      Sachant que vous avez déjà contacté votre employeur à ce sujet, peut-être pourriez-vous contacter l'inspection du travail afin d'exposer votre situation. Un conseiller pourra sans doute vous répondre ou vous orienter vers le bon interlocuteur.

      Cordialement.

  • Bonjour Monsieur
    mon employeur m'a mis au chômage partiel et je ne comprends pas puisque ceux ci ont embauche dernièrement, que leur chiffre d'affaire est meilleur que l'année dernière, nous faisions des heures supplémentaires juste avant le confinement, que je suis technico commercial sédentaire et que le télétravail a été donne pour certains pour le même poste!!
    quels sont mes droits devant cette façon de procéder?
    que puis je faire pour maintenir mon salaire pour assure mes échéances?
    merci de me guider
    bien cordialement
    O Lecureux

  • Mon entreprise s’est mis en dispositif de chômage partiel. Malgré cela, pour le maintien de l’activité liée à des pics ou afin de combler des absences (maladie, congé ou AT) nous sommes amenés à effectuer des heures supplémentaires. Depuis la mise en dispositif de chômage partiel, la direction ne nous les paye plus et les place automatiquement en « heures recup ». Est-ce une obligation liée au chômage partiel ou peut-elle nous les solder? Comme elle le faisait avant la période de chômage partiel. Car les heures sup sont défiscalisées alors que les HR, lorsqu’elles nous seront soldées ne le seront pas.

  • Bonjour,

    J'ai deux employeurs distincts : deux temps partiels qui forment un temps complet
    Je suis à an et deux mois d'une retraite pour carrière longue
    Un de mes deux employeurs me propose une rupture conventionnelle, suite au chomage partiel du au Covid, est-ce légal?
    D'autre part comment calculer le potentiel chomage
    Dois-je prendre tous mes revenus dans le calcul du SJR
    Qu'elle décote appliquer ?

    Le pôle emploie de mon secteur ne me renseigne pas et me conseille d'attendre d'être réellement au chomage !!!!
    SVP aidez-moi, afin d'avoir tous les éléments pour négocier avec un patron

    les infos trouvées sur le net disent tout et son contraire !
    En vous remerciant par avance

  • Bonjour,

    Concernant ce passage : "Si un salarié à temps complet perçoit une rémunération mensuelle inférieure au SMIC (salaire + indemnité d’activité partielle), l’employeur doit verser une allocation complémentaire (sans possibilité de remboursement par l’État) afin d’assurer un revenu mensuel minimum."

    Avez-vous un texte de loi qui y fait référence ? Cette disposition est-telle valable pour le mois d'avril et dans le commerce de détail ?

    Merci !

  • bonjour, je suis au chomage partiel depuis le 31 mars.
    j'ai travaillé jusqu'au17 mars!
    jai percu un 1er versement du 17 au 31 mars de la securite sociale et au 1er avril
    mon employeur m'a passer au chomage technique ou partiel ;et
    il me dit que ce n'est pas a lui de me rémunérer pour le mois d'avril
    a ce jour je n'ai toujours pas perçu d'indemnités ni de mon employeur ni du pole emploi
    est ce normal?

    • Bonjour picard claire,

      Si vous êtes en chômage partiel, vous devriez en toute logique percevoir l'indemnité de la part de votre employeur. Je pense que vous devriez contacter votre employeur afin d'éclaircir la situation.

      Cordialement.

  • Bonjour je suis dans la restauration et mon employeur ne m’a tjs pas versé mon salaire et attends d’être remboursé par l’état. Nous sommes le 12 avril cordialement

  • Bonjour,
    La convention collective de la métallurgie inclue une prime d'ancienneté au salaire .
    Cette prime rentre-t'elle dans le calcul du taux horaire concernant le chômage partiel ?
    je précise que j'ai consulté d'autres sites , certains l’inclue et d'autre non !
    D'autres se servent du calcul de l'indemnité de congés payés comme référence pour le taux horaire moyen .

  • Bonjour
    Je suis en arrêt maladie pour garder mes enfants suite au coronavirus. Ma société vient de passer en chômage partiel. Est ce que je vais continuer à être en arrêt maladie est être indemnisé selon l'arrêt maladie ou est ce que cela sera annulé et je passerais comme les autres salariés au chômage partiel?
    Cordialement.
    Morgane

  • bonjour
    J'ai 59 ans et 9 mois J'ai 8 ans et 6 mois d'ancienneté dans une entreprise de transport
    il a été décidé suite à un "choix" de me mettre au chomage partiel depuis mercredi 18/3
    Je suis commercial avec un net à payer mensuel de 2500€ fixe net 2000€ + commission nette 500€ (après impot)

    merci de me dire quelle sera ma rémunération mensuelle (mode de calcul et sur quelle base)

    De plus la mise en chomage partielle a été annoncée oralement (pas d'écrit) et sans une consultation au préalable du CE et des DP dans les 2 cas est-ce normal??
    Merci pour votre retour
    Bien Cordialement
    Pascal

    • Bonjour SCHAEFFER,

      La particularité pour les commerciaux est que la rémunération se fait à partir d'un fixe auquel s'ajoutent souvent des commissions. En ce qui concerne le chômage partiel, il est fort probable que seule votre rémunération mensuelle fixe serve de base de calcul.

      Le fait que votre CE ou les délégués du personnel n'est pas été consulté provient sans doute des décisions urgentes que doivent prendre de nombreux employeurs confrontés à une situation d'urgence.

      Je ne saurais que vous conseiller de contacter le CE et les DP de votre entreprise (par téléphone ou mail) afin d'obtenir des précisions quant à la situation de votre entreprise.

      Désolé de ne pas pouvoir vous apporter de réponses plus précise, mais je ne préfère pas vous induire en erreur en cette période.

      Cordialement.

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severine

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