Quel plafond de ressources pour un logement social ? Quels sont les revenus à ne pas dépasser ?

Plafond de ressources logement social : quels revenus sont étudiés ?

Pour obtenir un logement social en France, une seule condition doit être respectée : ne pas dépasser certains niveaux de revenus appelés ici « plafonds de ressources HLM ».

Découvrez quels revenus sont pris en compte lors d’une demande de logement social.

 

Plafond HLM : étude du revenu fiscal de référence N-2

Les logements sociaux étant réservés aux personnes dont les revenus sont modestes, certains plafonds de ressources à ne pas dépasser ont été fixés par les pouvoirs publics afin de pouvoir en bénéficier.

Pour vérifier que vos revenus ne dépassent pas ces plafonds, voici ce qu’il faut savoir :  

• Les revenus pris en compte lors d’une demande HLM correspondent au revenu fiscal de référence de l’année N-2 (ex. : pour une demande faite en 2023, il faut prendre en compte les revenus 2021 qui figurent sur l’avis d’impôt 2022)
• Toutes les ressources du foyer sont étudiées : celles du demandeur, mais aussi celles du co-demandeur éventuel et de toutes les personnes et enfants qui apparaissent sur l’avis d’imposition du demandeur et co-demandeur
• Le plafond pris en compte varie selon le nombre de personnes qui logera dans le futur logement et le lieu où se trouve ce logement HLM

 

Les cas particuliers

Dans les cas particuliers suivants, il se peut que ce ne soit pas le RFR de l’année N-2 qui soit pris en compte pour étudier vos droits à un logement HLM, mais celui de l’année N-1 ou vos revenus au cours des 12 derniers mois :

• Au moment de votre demande HLM, vos revenus ont baissé d’au moins 10 % par rapport à ceux que vous perceviez lors de l’année N-2 
• Votre époux ou votre partenaire de Pacs est hébergé en EHPAD : les frais relatifs à cet hébergement peuvent alors être déduits du montant de votre RFR
• Vous êtes séparé de votre conjoint : vous pouvez alors demander à ce que les revenus de votre ex-conjoint ne soient pas pris en compte*

*Attention : si vous êtes dans cette situation, vous devrez fournir un justificatif pour prouver cette séparation (ex. : ordonnance de non-conciliation, jugement de divorce ou convention homologuée, acte de naissance avec la mention Pacs dissous, etc.).

 

Plafond de ressources logement social 2023 : montants en vigueur

Les plafonds de ressources HLM sont revalorisés chaque année.

Vous trouverez ci-dessous les montants en vigueur en 2023.

Tableau récapitulatif des plafonds de ressources HLM en 2023 :

Bon à savoir : lorsqu’au moins une personne du foyer est en situation de handicap (titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité »), la demande fait l’objet d’un surclassement dans la catégorie de ménage supérieure. En d’autres termes, le plafond de ressources à ne pas dépasser est rehaussé.

Sachez également que vous pouvez vérifier votre éligibilité à un logement social directement sur le site officiel.

 

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