Dossier d’Aide Juridictionnelle 2023 : Quelles sont les conditions à respecter ? Comment choisir son avocat ?

 

Dans notre parcours personnel, on peut se trouver confronter à la justice (dans la cadre d’une défense ou d’une attaque). Cela peut paraître effrayant tant au niveau administratif que financier. On est en droit de se demander « Comment vais-je payer les frais de justice ? », « Est-ce que je peux choisir mon avocat ? » ou bien encore « Tous les frais sont-ils pris en charge ? ».

L’Aide Juridictionnelle (ou AJ) permet de prendre en charge partiellement ou totalement les frais de justice pour les personnes percevant des revenus modestes. Pour cela, des plafonds de ressources doivent être respectés selon la composition familiale (voir les barèmes 2023). À noter que si vous êtes couvert par un contrat de protection qui prend en charge les frais inhérents à l’action en justice, l’aide juridictionnelle ne sera pas accordée. Découvrez plus de détails dans cette partie.

La demande d’aide juridictionnelle peut être déposée auprès de plusieurs juridictions (voir la liste). L’AJ peut être demandée avant l’action en justice ou durant le traitement de l’affaire. Si la procédure concerne un pays membre de l’Union Européenne, une demande spécifique doit être respectée.

Sachez que vous avez la possibilité de tester votre éligibilité en effectuant gratuitement une simulation d’aide juridictionnelle (découvrez les explications). Cela ne peut prendra que quelques minutes.

L’aide juridique peut être sollicitée dans de nombreuses situations comme lors d’un divorce par consentement mutuel, pour faire appliquer une décision de justice, lors d’un procès … Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’Aide Juridictionnelle 2023. 

Qui a le droit à l’aide juridictionnelle ? Sous quelles conditions ? 

L’Aide Juridictionnelle a pour objectif d’aider les personnes percevant des revenus modestes à faire valoir leurs droits face à la justice. Vous pouvez en bénéficier pour vous défendre, mais aussi dans le cadre d’une attaque (partie civile …).

Pour avoir le droit à l’aide juridictionnelle, vous devez répondre à plusieurs critères de recevabilité :

• Vous respectez les plafonds de ressources (voir ci-dessous) pour prétendre à une aide juridictionnelle totale (prise en charge à 100%) ou partielle (de 55% à 25%)
• L’affaire concernée est jugée recevable (elle est estimée légitime)
• Vous n’êtes pas couvert par une assurance qui permet de prendre en charge les frais de justice (avec votre assurance habitation ou voiture par exemple) : Une attestation de non prise en charge de l’assureur devra être jointe à votre dossier d’aide juridictionnelle. Si les frais sont pris en charge partiellement par l’assurance, l’AJ pourra venir en complément

Sachez aussi qu’il existe de nombreux moyens d’obtenir des conseils juridiques gratuits auprès de votre mairie, de la maison de justice… Pour en savoir plus, consultez cet article.

Vous pouvez aussi consulter un avocat par téléphone au 01 75 75 63 68  (prestation payante, prix d’un appel local).

Barème aide juridictionnelle (totale ou partielle) : Les plafonds pour 2023

Pour déterminer vos droits ou non à l’AJ partielle ou totale, l’ensemble des revenus du foyer sont pris en compte pour les personnes mariées ou pacsées et les enfants à charge.

Si vous ne faites pas une déclaration commune, les ressources du partenaire ne sont pas prises en compte. À noter que les pensions alimentaires sont intégrées dans les rémunérations perçues.

Pour déterminer vos droits à l’AJ, le Revenu Fiscal de référence, le patrimoine mobilier et immobilier sont pris en compte.

Plafond pour l’aide juridictionnelle totale (prise en charge à 100%)

Les plafonds à respecter pour bénéficier d’une aide juridictionnelle totale se calculent selon le nombre de personnes à charge dans le foyer fiscal. Si vous dépassez un des barèmes indiqués ci-dessous (RFR, patrimoine mobilier ou immobilier), vous pouvez peut-être prétendre à une aide partielle (voir paragraphe suivant).

Si vous bénéficiez d’une aide juridique totale, seuls 13 euros pourront être laissés à votre charge. Il s’agit du droit de plaidoirie à payer devant certaines juridictions.

Prise en charge partielle avec l’aide juridictionnelle : Plafond à respecter

Dans certains cas, une prise en charge de 25% ou 55% peut être accordée. C’est ce que l’on appelle l’aide juridictionnelle partielle. Le taux de prise en charge se détermine selon les ressources du foyer et la composition familiale.

Simulation aide juridictionnelle : Estimez vos droits en ligne 

Vous avez la possibilité d’estimer vos droits à l’Aide Juridictionnelle en quelques minutes directement sur https://www.justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle. En quelques questions seulement, vous pourrez vérifier votre éligibilité à l’aide juridique partielle ou totale.

Dossier Aide Juridictionnelle : Comment faire votre demande ? 

La demande d’AJ se fait à l’aide du formulaire cerfa n° 15626*01 Aide Juridictionnelle que vous pouvez télécharger sur ce lien. Il doit être complété et accompagné de l’ensemble des pièces justificatives demandées (pièce d’identité, titre de séjour, livret de famille, notification de RSA …). Pour vous aider à compléter votre dossier d’aide juridictionnelle, vous pouvez consulter la notice explicative sur l’AJ.

Attention si vous possédez une protection juridique, vous devez également fournir une attestation de votre assureur précisant si l’affaire concernée est prise en charge ou non. Plusieurs cas de figure sont possibles :

• Les frais ne sont pas pris en charge par votre assureur : Dans ce cas, vous devez joindre l’attestation de non prise en charge. Elle doit être remplie par vous et par votre assureur.
• Les frais sont pris en charge partiellement : Dans ce cas, vous devez fournir les documents attestant du montant de la garantie et les différents frais couverts par votre protection civile.
• Les frais sont pris en charge en intégralité par l’assureur : Dans ce cas, l’aide juridictionnelle ne pourra pas vous être accordée.

Selon la juridiction dont dépend votre affaire et le moment où vous effectuez votre demande, le dossier d’aide juridictionnelle complet doit être rapporté :

• Au Tribunal Judiciaire de votre lieu de résidence si l’affaire n’a pas débutée
• Au Tribunal Judiciaire dont dépend l’affaire si la demande est effectuée au cours de l’affaire
• Si votre affaire dépend de la Cour d’Appel de la Juridiction Civile : Auprès du Tribunal Judiciaire (de votre commune ou de l’affaire suivant le moment de votre dépôt)
• Si votre affaire dépend de la Cour de Cassation : Directement auprès de la Cour de Cassation
• Si votre affaire dépend du Conseil d’État : Directement auprès du Conseil d’État
• Si votre affaire dépend de la CNDA (cour nationale du droit d’asile) : Directement auprès de la CNDA

Versement de l’Aide Juridictionnelle : Doit-on avancer les frais ?

Une fois votre dossier accepté, vous avez 12 mois pour utiliser l’aide juridictionnelle. Le versement de l’AJ se fait directement aux professionnels de la justice (avocat, huissier …).

Si vous êtes condamné à payer des dommages ou intérêts suite à l’affaire concernée, sachez que les frais ne sont en aucun pris en charge dans le cadre de l’AJ. De plus, si votre action est jugée abusive aux yeux de la juridiction, vous pourrez être amené à rembourser l’aide qui vous a été octroyée.

Peut-on choisir librement son avocat avec l’aide juridictionnelle ? 

Contrairement à la Complémentaire santé solidaire où vous devez faire votre choix parmi une liste de 11 organismes agréés, vous êtes libre de choisir votre avocat (ou un autre professionnel comme un huissier …).

Comment désigner un avocat pour l’aide juridique :

• Vous choisissez votre avocat : Celui-ci doit avoir accepté de vous représenter. Pour cela, il doit remplir l’attestation d’accord qui se trouve dans le formulaire de l’AJ. Sachez que l’avocat est en droit de refuser une personne couverte par l’aide juridictionnelle.
• Vous n’avez pas d’avocat ou votre avocat refuse de vous représenter : Dans ce cas un avocat commis d’office peut vous être attribué. Attention, cela ne permet pas de bénéficier automatiquement de l’aide. Vous devez respecter les conditions d’éligibilité, même si un avocat a été désigné.

Si vous bénéficiez de l’AJ totale, l’avocat (même commis d’office) ne peut pas vous demander des frais pour vous représenter. Il sera payé pas l’aide juridique. En revanche si avez obtenu l’aide partielle, les honoraires de l’avocat sont à négocier directement avec lui.