Vous êtes salarié et vous souhaitez créer votre entreprise ?
Sachez que vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’un congé spécial ou d’une mise en temps partiel pour réaliser votre projet.
Si vous optez pour le congé création d’entreprise, vous devrez respecter certaines conditions et suivre une procédure précise pour en bénéficier. Si celui-ci vous est accordé par votre employeur, vous aurez alors la possibilité de vous absenter plusieurs mois de votre poste de travail, sans toutefois être rémunéré (voir toutes les modalités de ce congé spécial).
Si vous préférez continuer à travailler dans l’entreprise où vous êtes salarié pendant la mise en place de votre projet, vous pouvez alors demander à votre employeur un temps partiel création d’entreprise (voir les explications). Cela vous permettra de continuer à toucher une rémunération proportionnelle à votre temps de travail (voir comment faire votre demande de temps partiel pour création d’entreprise et quelles sont les modalités).
Si vous souhaitez approfondir vos recherches sur le congé pour création d’entreprise, connaître les conditions, la procédure de demande et la durée, poursuivez la lecture de cet article.
Sommaire
Congé pour création d’entreprise : conditions et demande
Congé création entreprise : qui peut en bénéficier ?
La procédure pour un congé reprise d’entreprise
Congés création d’entreprise : indemnités et durée
Fin de votre congé création, quelles sont les solutions ?
Temps partiel création entreprise : comment ça marche ?
Quelles conditions pour un temps partiel pour création d’entreprise ?
Demander un temps partiel pour créer une entreprise
Comment fonctionne un temps partiel pour création ou reprise d’entreprise ?
Congé pour création d’entreprise : conditions et demande
Si vous avez pour projet de créer ou reprendre une entreprise, vous pouvez bénéficier d’un congé particulier sous certaines conditions.
Congé création entreprise : qui peut en bénéficier ?
Pour avoir droit à un congé pour création ou reprise d’entreprise, vous devez respecter les 3 conditions décrites ci-dessous :
- Avoir une ancienneté dans l’entreprise (ou une entreprise du Groupe) où vous êtes salarié supérieure ou égale à 24 mois (consécutifs ou non)
- Obtenir l’autorisation de votre employeur (voir la procédure plus bas)
- Adresser votre demande au moins 2 mois avant la prise de votre congé pour création d’entreprise
Attention : il est possible qu’un accord ou une convention d’entreprise prévoie une autre durée d’ancienneté pour la prise de ce congé. Dans ce cas, c’est cette durée-ci que vous devrez respecter.
La procédure pour un congé reprise d’entreprise
Si vous remplissez les conditions d’ancienneté nécessaires à la prise d’un congé pour création d’entreprise, vous devez alors respecter une procédure bien précise pour faire votre demande auprès de votre employeur.
Ainsi, veillez à informer par écrit (courrier postal, lettre recommandée, mail) votre employeur :
- De la date à laquelle vous voulez partir en congé pour création ou reprise d’entreprise
- De la durée que vous prévoyez pour ce congé
- De l’activité de l’entreprise que vous envisagez de créer ou reprendre
Quand dois-je faire ma demande de congé pour création d’entreprise à mon employeur ?
Si le délai n’est pas précisé par une convention ou un accord collectif d’entreprise, vous devez adresser votre demande minimum 2 mois avant votre date de départ en congé.
Après la date de réception de votre demande, votre employeur dispose de 30 jours pour vous répondre par écrit. Pour cette réponse, 3 possibilités :
- Votre employeur vous donne son accord
- Votre employeur vous demande de reporter votre congé pour création ou reprise d’entreprise : ce report est possible pendant 6 mois au maximum à partir de la date de votre demande
- Votre employeur refuse votre demande de congé pour création ou reprise d’entreprise : il est en droit de refuser si vous ne remplissez pas les conditions énoncées ci-dessus. Si l’entreprise emploie moins de 300 salariés, il peut aussi refuser s’il estime que votre congé risque d’impacter la bonne marche de l’entreprise, ou si vous aviez déjà fait une création ou reprise d’entreprise dans les 3 dernières années
Bon à savoir : en cas de refus de votre employeur, vous avez 15 jours pour contester sa décision en saisissant les prud’hommes.
Congés création d’entreprise : indemnités et durée
Le congé pour création ou reprise d’entreprise répond à une réglementation précise qui fixe la durée, votre rémunération durant cette période, mais également vos indemnités de congés payés :
- Sa durée : votre congé ne peut excéder 2 ans (1 an renouvelable 1 année maximum), sauf si un accord ou une convention d’entreprise prévoit une autre durée
- Sa rémunération : sauf dispositions contraires prévues dans votre contrat ou votre convention, le congé pour création ou reprise d’entreprise n’est pas rémunéré
- Congés payés : il est possible de demander un report de ses jours de congés payés annuels pour 6 ans maximum (sauf dispositions contraires prévues dans un accord ou une convention d’entreprise). Par ailleurs, en tant que salarié, vous bénéficiez d’une indemnité compensatrice pour les jours de congés que vous avez cumulés. Cette somme vous est versée au moment de votre départ en congé pour création ou reprise d’entreprise
Fin de votre congé création, quelles sont les solutions ?
À l’issue de votre congé pour création ou reprise d’entreprise, vous devez aussi respecter certaines étapes en fonction de votre situation :
- Si vous voulez revenir travailler dans l’entreprise : vous devez informer votre employeur par écrit minimum 3 mois avant la fin de votre congé
- Si vous souhaitez rompre votre contrat de travail : vous devez en informer votre employeur par écrit minimum 3 mois avant la fin de votre congé pour création ou reprise d’entreprise. Votre contrat sera alors rompu selon termes prévus par ce dernier, à l’exception du préavis (une dispense du paiement des indemnités de préavis s’applique)
- Si vous souhaitez renouveler votre congé : vous devez informer votre employeur par écrit minimum 2 mois avant l’issue de votre congé pour création ou reprise d’entreprise
Retour en entreprise : quelles modalités ?
Si votre projet de création ou de reprise d’entreprise n’a pas abouti, vous pouvez alors réintégrer la société où vous étiez salarié. Vous retrouvez alors votre emploi précédent ou un emploi similaire, selon les mêmes conditions de rémunération qu’auparavant.
Si vous en éprouvez le besoin, vous avez le droit de bénéficier d’une réadaptation professionnelle.
Attention : si vous souhaitez retrouver votre poste plus tôt que prévu, sachez que vous ne pouvez pas invoquer de droit à être réemployé avant la fin de votre congé pour création ou reprise d’entreprise.
Temps partiel création entreprise : comment ça marche ?
Si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise tout en restant salarié, vous pouvez demander, sous certaines conditions, à bénéficier d’un temps partiel.
Quelles conditions pour un temps partiel pour création d’entreprise ?
Pour bénéficier d’un temps partiel pour création d’entreprise, les conditions sont exactement les mêmes que pour une demande de congé pour création ou reprise d’entreprise (voir plus haut).
Demander un temps partiel pour créer une entreprise
Si vous remplissez les conditions d’ancienneté (à savoir 24 mois) pour bénéficier d’un temps partiel pour création d’entreprise, vous devez alors suivre une procédure particulière.
Adressez à votre employeur un écrit (courrier ou mail) stipulant les informations suivantes :
- La date de début de votre temps partiel
- La baisse de temps de travail dont vous voulez bénéficier
- La durée que vous envisagez avant de travailler à nouveau à temps plein
- L’activité de l’entreprise que vous envisagez de créer ou reprendre
Les délais et la procédure sont ensuite exactement les mêmes que pour un congé pour création ou reprise d’entreprise, y compris en ce qui concerne la fin du temps partiel (voir ici).
À noter : lors de votre passage à temps partiel, vous devrez signer un avenant à votre contrat de travail dans lequel sera mentionnée la durée de cette période. Si vous voulez prolonger votre temps partiel, vous devrez signer un nouvel avenant.
Comment fonctionne un temps partiel pour création ou reprise d’entreprise ?
Tout comme le congé pour création ou reprise d’entreprise, le temps partiel effectué pour les mêmes raisons peut durer 2 ans maximum (1 an renouvelable 1 fois), sauf dispositions contraires de la convention ou de l’accord d’entreprise.
Concernant la rémunération, vous serez payé proportionnellement à votre temps de travail dans l’entreprise où vous êtes salarié, sauf dispositions contraires de votre contrat ou de la convention d’entreprise.
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