En cas de licenciement économique, plusieurs mesures ou dispositifs existent pour aider les personnes concernées à retrouver un emploi dès que possible. Dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés, l’employeur est notamment tenu de proposer un congé de reclassement.
Comme son nom l’indique, ce dernier vise à favoriser le reclassement professionnel des salariés concernés, via des actions de formation et un accompagnement spécifique à la recherche d’emploi (en savoir plus).
D’une durée variable, le congé de reclassement est soumis à une procédure précise encadrée par le code du travail (voir toutes les étapes).
Pour en savoir plus sur la rémunération lors d’un congé de reclassement, consultez cette partie.
Sommaire
Qu’est-ce qu’un congé de reclassement
Déroulement du congé reclassement
Procédure pour l’employeur avec le début du congé
Qu’est-ce qu’un congé de reclassement
Il s’agit d’un dispositif permettant de bénéficier d’un accompagnement spécifique pour retrouver rapidement du travail.
Il concerne uniquement les salariés :
- Employés au sein d’une entreprise ou d’un établissement ayant un effectif égal ou supérieur à 1.000 salariés
- Touchés par une procédure de licenciement économique
Pour l’employeur qui recourt au licenciement économique, proposer le congé de reclassement est une obligation légale. Le salarié, quant à lui, a le droit de le refuser si on le lui lui propose.
Bon à savoir : si votre employeur ne vous a proposé de congé de reclassement alors que vous travaillez dans une entreprise d’au moins 1.000 salariés et que vous faites l’objet d’un licenciement économique, vous pouvez alors saisir le conseil de prud’hommes.
Concrètement, ce congé permet de continuer à percevoir son salaire habituel pendant plusieurs mois (voir les détails plus bas) tout en bénéficiant :
- D’actions de formation
- De l’aide d’une cellule d’accompagnement pour effectuer la recherche d’emploi
À noter : pendant toute la durée du congé de reclassement, le salarié conserve ses droits en matière d’assurance vieillesse et de couverture sociale.
Déroulement du congé reclassement
Le congé de reclassement est soumis à une procédure légale précise.
Découvrez toutes les étapes obligatoires.
Procédure pour l’employeur avec le début du congé
L’employeur est tenu d’informer le salarié de son droit à bénéficier d’un congé de reclassement, soit lors d’un entretien préalable, soit lors de dernière réunion du CSE (Comité économique et social).
Ensuite, il doit formaliser une proposition pour ce congé par écrit en adressant un courrier au salarié concerné. Le salarié doit apporter une réponse sous 8 jours calendaires à partir de la notification de la lettre :
- Soit le salarié accepte le congé de reclassement : il commence alors le congé après ces 8 jours, sans effectuer de préavis
- Soit il refuse (l’absence de réponse du salarié dans le délai imparti sera considérée comme un refus)
Déroulement pour le salarié
Le congé dure de manière générale entre 4 et 12 mois. Sa durée peut aussi être inférieure à 4 mois si le salarié est d’accord. Par ailleurs, dans le cadre d’une formation de reconversion professionnelle, la durée maximale peut être allongée exceptionnellement à 24 mois.
Il comprend plusieurs étapes, à savoir :
- Un entretien d’évaluation et d’orientation avec la cellule d’accompagnement durant lequel sont fixées les modalités du congé (durée, actions nécessaires, etc.)
- Un accompagnement au reclassement comprenant des actions de formation et des aides à la recherche d’emploi
- Des périodes de travail : pendant le congé, le salarié peut signer soit un CDD renouvelable 1 fois, soit un contrat de travail temporaire (le congé est alors suspendu temporairement)
Bon à savoir : il est possible de débuter le congé par un bilan de compétences, mais aussi d’effectuer une validation des acquis de l’expérience (VAE) durant la période du congé de reclassement qui seront sont pris en charge par l’employeur.
Rémunération congé de reclassement
Le congé de reclassement ouvre droit à rémunération :
- Pendant la période du congé de reclassement qui correspond à la durée du préavis : le salarié continue à percevoir son salaire mensuel habituel
- Pendant la période du congé de reclassement postérieure à la date de fin du préavis : le salarié perçoit une allocation mensuelle au moins égale à :
- 65 % de sa rémunération brute moyenne au cours des 12 derniers mois précédant la notification de licenciement
- 85% du SMIC, soit 1.485,12 euros
L’allocation versée dans le cadre d’un congé de reclassement n’est pas soumises au prélèvement de cotisations et contributions sociales. En revanche, elle est soumise à la CSG et à la CRDS.
❓ Le congé de reclassement, c’est quoi ?
👦 Qui peut bénéficier d’un congé de reclassement ?
💬 Comment se déroule le congé de reclassement ?
💰 Le congé de reclassement est-il rémunéré ?
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