Dans certaines entreprises, les salariés peuvent bénéficier d’un congé de mobilité. Ce dispositif particulier créé en 2006 avait pour objectif initial d’encourager les salariés à évoluer ou se reconvertir professionnellement dans le cadre d’une GPEC. Avec la crise économique, les entreprises ont finalement pris l’habitude de recourir à ce congé lorsqu’elles souhaitent procéder à des réductions d’effectif.
Concrètement, il s’agit, pour l’employeur, de proposer à un salarié dont il souhaite se séparer un congé rémunéré pendant lequel il bénéficiera d’une période d’accompagnement alternant travail et formation pour favoriser son reclassement. À l’issue du congé de mobilité, le contrat de travail est rompu.
Les modalités de ce congé varient d’une entreprise à l’autre.
Poursuivez la lecture de cet article pour connaître les objectifs du congé de mobilité, son déroulement, ainsi que les conditions de rémunération qui s’appliquent durant une telle période.
Qu’est-ce que le congé mobilité ?
Il s’agit d’un dispositif proposé par l’employeur à un ou plusieurs de ses salariés.
Il revêt des objectifs différents pour chacune des parties :
- Pour l’employeur, ce congé est un outil de gestion du personnel et permet de se séparer d’un salarié tout en lui proposant un accompagnement favorisant son reclassement
- Pour le salarié, ce congé est le moyen de bénéficier d’un accompagnement spécifique pour retrouver un nouvel emploi lorsque son employeur actuel souhaite rompre son contrat de travail
Cependant, toutes les entreprises ne peuvent pas proposer ce type de congé. En effet, pour mettre en place un congé de mobilité, les employeurs doivent avoir conclu :
- Soit un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
- Soit un accord de rupture conventionnelle collective (RCC) qui en prévoit le principe
Si le congé de mobilité est mis en place dans le cadre d’une RCC, aucune condition d’effectif ne s’applique. En revanche, dans le cadre d’une GPEC, seules « les entreprises d’au moins 300 salariés ou de dimension communautaire comportant un établissement d’au moins 150 salariés en France » peuvent y recourir.
Ainsi, un employeur ne peut le mettre en place que dans le cadre d’un accord collectif, sachant que c’est cet accord lui-même qui fixe les conditions requises pour en bénéficier (conditions d’ancienneté, catégorie de poste, statut, etc.).
Recours au congé de mobilité : quels droits pour employeur et salarié ?
L’employeur a le droit de :
- D’y recourir même si l’entreprise ne fait pas face à des difficultés économiques (et donc pas nécessairement durant un licenciement économique)
- De le proposer à un seul, à plusieurs, ou à l’ensemble des salariés en fonction des modalités prévues par l’accord collectif
Le salarié a le droit de :
- Refuser le congé de mobilité proposé par son employeur sans que cela n’entraine de sanction
Comment se déroule un congé de mobilité ?
C’est l’accord collectif de l’entreprise qui fixe les modalités d’application du congé de mobilité : durée du congé, conditions d’accès pour chaque salarié de l’entreprise, organisation des périodes de travail, niveau de rémunération au cours du congé, etc.
Toutefois, quelques règles communes s’appliquent dans tous les cas :
- Le salarié doit donner son accord pour que débute le congé de mobilité
- Il débute dès la signature de l’accord entre employeur et salarié, sans aucune période de préavis
- Le contrat de travail du salarié prend fin au terme de ce congé
- Il ne peut être assimilé à un licenciement ou à une démission
- Le salarié bénéficie de périodes de travail ET de formation en vue de son reclassement
- Les périodes de travail peuvent se dérouler au sein ou hors de son entreprise actuelle, dans le cadre d’un nouveau contrat de travail, qu’il s’agisse d’un CDI ou d’un CDD (en cas de CDD, le congé de mobilité est suspendu temporairement)
- Lorsqu’un salarié refuse un congé de mobilité, il a le droit de bénéficier d’un congé de reclassement
Le congé de mobilité est-il rémunéré ?
Il s’agit d’un dispositif ouvrant droit à rémunération.
Ainsi, durant toute la durée du congé, le salarié continue à percevoir son salaire habituel.
Par ailleurs, si la durée du congé de mobilité dépasse celle du préavis que le salarié aurait dû respecter, c’est l’accord collectif applicable dans l’entreprise qui fixe la rémunération, sachant qu’elle ne peut être inférieure à :
- 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois
- 1308,51 euros par mois
La rémunération perçue pendant ce congé est exonérée de cotisations sociales durant les 12 premiers mois du congé. En revanche, elle reste soumise à la CSG et à la CRDS.
Enfin, sachez que tout salarié qui n’a pas retrouvé un emploi à l’issue de son congé de mobilité a le droit de percevoir le chômage, sous réserve de remplir toutes les conditions relatives au versement des ARE.
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