Allocation temporaire dégressive : qui a droit à l’ATD ? Quelles sont les modalités de versement ?

L’Allocation temporaire dégressive, c’est quoi ?

Différents dispositifs permettent de favoriser le reclassement des salariés licenciés pour motif économique. L’allocation temporaire dégressive (ATD) en fait partie. Cette aide financière est proposée par les entreprises qui ont passé une convention avec l’État. Concrètement, elle permet d’éviter une baisse de salaire pour ces employés qui trouvent, dans l’année qui suit le licenciement, un emploi moins bien rémunéré que le précédent.

En d’autres termes, un salarié qui est reclassé dans une entreprise qui lui verse 2.000 euros par mois alors qu’il percevait 2.400 euros avant d’être licencié pour motif économique pourra bénéficier, sous conditions, de 400 euros au titre de l’allocation temporaire dégressive.

Bien souvent, l’aide est versée en partie par l’État et en partie par l’employeur qui a eu recours au licenciement économique (voir plus bas).

Quelles conditions pour l’aide temporaire dégressive ?

Avant tout, il faut savoir que l’ATD est réservée aux salariés qui ont été licenciés pour motif économique. Elle n’est donc pas ouverte aux personnes licenciées pour motif personnel.

De plus, l’allocation temporaire dégressive est versée uniquement si :

• L’entreprise ayant eu recours au licenciement économique a signé une convention d’ATD avec l’État
• Le salarié licencié a adhéré à la convention ATD maximum 3 mois après avoir été reclassé dans sa nouvelle entreprise
• Le salarié a été reclassé au plus tard 12 mois après avoir été notifié de son licenciement pour motif économique
• Suite à son reclassement, le salarié perçoit une rémunération moins élevée que celle qu’il percevait pour son emploi précédent
• Le salarié a retrouvé un emploi dans une entreprise extérieure au groupe de son ancien employeur

Par ailleurs, sachez que vous êtes éligible à l’ATD :

• Que vous exerciez votre nouvel emploi dans une entreprise privée, chez un particulier employeur, dans la Fonction publique ou dans un établissement public administratif
• Quelle que soit votre ancienneté dans l’entreprise qui vous a licencié

Montant et versement de l’allocation temporaire dégressive

Il n’existe pas de montant forfaitaire ni de durée de versement unique pour l’allocation temporaire dégressive : tout dépend de la convention ATD signée entre l’entreprise qui licencie et l’État.

ATD : calcul du montant

Pour connaître le montant dont vous pourrez bénéficier au titre de l’ATD, vous devez simplement calculer la différence entre le salaire net que vous perceviez avant votre licenciement économique (sans les heures supplémentaires, les primes et les autres indemnités) et votre salaire net de reclassement.

Par exemple, si vous perceviez 2.000 euros nets par mois avant d’être licencié et que vous percevez 1.800 euros nets dans votre nouvel emploi, vous pourrez percevoir 200 euros d’allocation temporaire dégressive (2.000 – 1.800 = 200 euros).

Enfin, il faut savoir que ce sont bien souvent l’ancienne entreprise ET l’État qui financent conjointement l’allocation temporaire dégressive, sachant que la participation de l’État ne peut excéder :

• 200 euros par mois
• 75% du montant de l’ATD

Si l’entreprise qui vous a licencié n’a pas les moyens de participer au financement de votre ATD, le montant de l’aide se limitera alors à la contribution de l’État et ne pourra pas dépasser 300 euros nets par mois.

Dates et durée de versement de l’ATD

L’allocation temporaire dégressive est accordée pour 2 ans maximum, sachant que la durée de versement dépend de la convention ATD passée entre l’État et l’entreprise ayant procédé au licenciement économique.

Par ailleurs, en cas de reclassement dans un emploi en CDD, le bénéficiaire perçoit l’ATD jusqu’au terme de son contrat de travail.

En ce qui concerne les dates auxquelles est versée l’allocation temporaire dégressive, cela dépend de la durée de versement prévue dans la convention :

• Si le salarié perçoit l’ATD pendant 6 mois : l’aide est versée en 1 fois, 6 mois après le début de son contrat de travail.
• Si le salarié perçoit l’ATD pour une durée comprise entre 6 mois et 1 an : l’aide est versée en 2 fois maximum (un versement après 6 mois de contrat et un autre maximum 12 mois après le début du contrat de travail).
• Si le salarié perçoit l’ATD pour une durée comprise entre 1 et 2 ans : l’aide est versée en 3 fois maximum (un versement après 6 mois de contrat, un autre après 12 mois, et le dernier 24 mois après le début du contrat de travail).

Démarche pour bénéficier de l’ATD

Vous remplissez les conditions pour bénéficier de l’allocation temporaire dégressive ?

Complétez alors le formulaire 12625*01 remis par votre employeur, puis renvoyez-le avec toutes les pièces justificatives nécessaires (RIB, copies du nouveau contrat de travail et des derniers bulletins de salaire) à la Dreets.

Quand vous percevrez l’ATD, pensez à communiquer à la Direction Départementale et Régionale de l’Emploi toute modification de votre contrat de travail (augmentation de votre rémunération, évolution contractuelle, etc.) pour éviter un trop-perçu.

Crédit photo : © Ratirath / Adobe