Travail dissimulé, travail au noir : Que prévoit la loi ? Quels sont les risques encourus par le salarié et l’employeur ?

En termes de loi, le travail au noir (encore appelé travail dissimulé) désigne une activité non déclarée. L’employeur vous rémunère « au black » sans vous déclarer en échange d’un service. La loi stipule que toute activité légale doit faire l’objet d’une déclaration à l’embauche auprès de l’Urssaf ou de la MSA.

On peut également parler de travail au noir lorsqu’il s’agit de rendre service contre une petite rémunération comme lors de garde d’enfants pour des amis, ou encore le fait de faire les courses pour son voisin.

• En quoi consiste le travail dissimulé ?
• Les risques encourus par le salarié
• Les conséquences pénales et financières de l’employeur

Travail dissimulé code du travail : Définition et que dit la loi ?

Lors de l’emploi d’un salarié, l’employeur doit faire une déclaration préalable à l’embauche avant de signer un contrat de travail. Cela permet d’informer les différentes administrations (fiscales et sociales) auxquelles contribuent tout salarié et employeur lors d’une activité légale. Le travail au noir est définit par la loi dans le code du travail selon l’article L1221-10. Il stipule :

L’embauche d’un salarié ne peut intervenir qu’après déclaration nominative accomplie par l’employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à cet effet. L’employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés.
En résumé, cette pratique consiste à ne pas déclarer une partie ou l’intégralité des rémunérations payées (pour l’employeur) et reçues (pour le salarié) qui induit une non contribution à l’impôt et aux cotisations sociales normalement dues.

On peut parler de travail au noir dans 2 cas de figures :

• Non déclaration d’un salarié : l’embauche préalable n’a pas été faite. Le salaire est perçu intégralement au black et donc souvent en espèce.
• Déclaration partielle des horaires de travail : sur la fiche de paie ne figure qu’une partie des heures effectuées. Les heures restantes sont payées sans être déclarées

Le fait d’employer une nounou, de faire appel à une femme de ménage pour quelques heures par semaine ou bien encore de donner un coup de main pour une personne de votre famille au sein de son entreprise s’apparente à du travail dissimulé mêmes si les risques encourus sont moins importants que dans le cadre d’une entreprise qui pratiquerait le travail au noir.

De même pour la personne qui travaille sans être déclarée. Il est intéressant de percevoir l’intégralité de son salaire sans prélèvements obligatoires mais l’une des principales conséquences est la non cotisation aux caisses d’assurances chômage, maladie et vieillesse. Donc pas de couverture !

Travail au noir : que risquez vous en tant que particuliers et les conséquences

En terme de travail au noir en tant que particulier, il faut distinguer plusieurs cas de figures. La loi distingue le caractère intentionnel et le statut de victime.

Travail au black : quels sont les risques pour le salarié ?

Un salarié qui a recours au travail au noir ne peut pas être poursuivi pénalement. Cela ne veut pas dire pour autant qu’il n’y a aucun risque. En effet, les conséquences financières peuvent être importantes. En tant que salarié, les risques du travail au noir sont les suivants :

• Un rappel des impôts sur 3 ans est réclamé avec des pénalités de retard
• La caisse d’allocations familiales peut réclamer le trop perçu sur les aides soumises à condition de ressources

Dans ce cas, le caractère intentionnelle est mis en avant. Cependant, le particulier ne peut pas être poursuivi pour fraudes aux prestations sociales.

Travailler au noir tout en percevant les allocations chômage : les risques

Lorsque le travail au noir est avéré et que le demandeur d’emploi a délibérément caché son activité afin de continuer à percevoir le chômage, la loi est plus dure. En effet, les sanctions sont plus importantes. Le caractère intentionnel aggrave la situation :

• Remboursement des allocations chômages perçues
• Radiation de la liste des demandeurs d’emploi (en savoir plus)
• Remboursement des prestations sociales perçues au cours de la période par la caisses d’allocations familiales et la sécurité sociale
• Sanction pénale pour fraudes aux allocations

En plus de la sanction pénale qui peut vous être infligée, des pénalités financières peuvent venir s’ajouter.

Les conséquences en terme de protection sociale du travailleur non déclaré

Après avoir fait le tour des risques encourus par un salarié de travailler au noir, il faut également prendre en compte les conséquences en terme de protection sociale. En effet, lors d’une activité non déclarée, le salarié n’est pas couvert :

• Absence de cotisation à l’assurance chômage : lorsque le travail au noir s’arrête, les heures effectuées au cours de cette période n’ouvrent aucun droit au chômage
• Absence de cotisation à la retraite
• Absence de couverture médicale en cas d’accident médical

 

Si le salarié arrive à prouver le caractère non intentionnel du travail au noir (refus par l’employeur de signer un contrat de travail, la totalité des heures n’est pas déclarée, …), il pourra faire appel aux différents organismes (syndicats, délégué du personnel….) afin de récupérer les droits acquis au cours de la période de travail au noir.

Travail au black avec le statut de victime : les recours

Si au moment du contrôle par les agents compétents, le salarié n’est pas conscient de son statut de travailleur au noir ou s’il se trouve dans l’obligation de subir la situation non remise du contrat de travail, des fiches de paie, …), il n’est pas pénalement responsable. Si le travail dissimulé après enquête se révèle exact et que le salarié se trouvait dans l’obligation d’accepter la situation, des droits lui sont accordés.

• Une indemnité de rupture des relations de travail au moins égale à 6 mois de salaire même si la personne n’a travaillé que quelques jours
• Droits aux indemnités légales de rupture de la relation de travail : indemnités de licenciement, de congés payés, de préavis…
• Le salarié dispose de 5 ans pour se retourner contre l’employeur
• En cas d’accident du travail : prise en charge des frais pour le salarié par la Sécurité Sociale qui se retournera directement vers l’employeur afin de demander le remboursement

 

Cela ne représente pas la majorité des cas. De plus, seule une longue enquête (étude des échanges de mails, de courrier, …) sera a même de déterminer le caractère intentionnel ou non du travail dissimulé. Vous devrez prouver votre bonne foi.

Travail non déclaré : les sanctions prévues pour l’employeur

Lors de l’embauche d’un salarié, l’employeur se doit de faire une déclaration préalable à l’embauche à l’Urssaf. De plus, un tarif horaire doit être respecté qui varie selon les situations (voir le Smic en 2016). De plus, un contrat de travail ainsi que ses fiches de paie doivent lui être remis. Cela permet aux 2 parties de se mettre d’accord sur les modalités de l’embauche. Dans la cas contraire, on parle de travail au noir.

En ce qui concerne les sanctions du travail dissimulé pour l’employeur, elle sont plus lourdes en terme financier et pénal lors d’une inspection du travail.

• Emploi d’un travailleur au noir par une personne physique : jusqu’à 45 000 euros d’amende et 3 ans de prison
• Société qui pratique le travail dissimulé : jusqu’à 225.000 euros d’amende
• Emploi d’un mineur soumis à l’obligation scolaire au black : 75 000 euros d’amende et 5 ans de prison

Par ailleurs, un jugement peut interdire l’employeur d’exercer son activité voir ordonner une fermeture administrative de 6 mois maximum. En plus de ces différentes sanctions pénales, l’employeur risque des sanctions financières :

• Remboursement des impôts non versés
• Remboursement des taxes qui n’ont pas été acquittées
• Remboursement des cotisations sociales non payées

 

Chaque année, le travail au noir représente plusieurs millions d’euros. Pour l’année 2015, la perte pour l’état français est estimé entre 13 et 15 milliards d’euros.