En cas de litige entre employeur et salarié, il est possible de saisir le Conseil de prud’hommes (CPH). Plusieurs sortes de différends en lien avec le contrat de travail peuvent être traitées, et la saisie peut être effectuée par le salarié ou l’employeur lui-même (en savoir plus).
Si vous souhaitez saisir le Conseil de prud’hommes, vous devrez faire une requête auprès du greffe du CPH compétent en respectant certains délais (toutes les infos utiles sur la saisine).
Découvrez dans cette partie toutes les étapes d’une procédure prud’homale.
Bon à savoir : la saisine du conseil des prud’hommes est une procédure entièrement gratuite.
Qui peut saisir le Conseil de prud’hommes et pourquoi ?
Salarié comme employeur peuvent saisir le Conseil de prud’hommes (CPH).
Ce tribunal est, en France, le seul compétent pour juger les litiges individuels relatifs au contrat de travail de droit privé entre employeurs et salariés.
Si vous êtes salarié, vous pouvez saisir le CPH que vous soyez :
- Salarié au d’une entreprise
- Apprenti
- Assistant(e) maternel(le)
- Lié(e) par un contrat aidé (d’avenir, contrat d’insertion, etc.)
- Employé(e) au sein d’un établissement public industriel et commercial (ex. employé de la RATP)
Si vous êtes employeur, vous pouvez saisir le CPH si vous relevez du droit privé ou si vous employez des salariés dans les conditions du droit privé.
Dans tous les cas, les litiges liés à des relations collectives de travail ou à un contrat de travail de droit public ne sont pas traités par le Conseil de prud’hommes. Ainsi, si vous êtes fonctionnaire, la juridiction compétente en cas de conflit lié à votre contrat de travail est le tribunal administratif.
Pour quelles raisons peut-on saisir le CPH ?
Vous pouvez vous adresser au Conseil des prud’hommes pour tout type de conflit individuel entre salarié et employeur.
Si vous êtes salarié, par exemple, vous pouvez saisir le CPH pour :
- Un désaccord lié à la rupture de votre contrat de travail (licenciement ou autres)
- Une sanction disciplinaire que vous jugez injustifiée
- Un litige lié à votre salaire ou vos primes (retards de paiement, etc.)
- Un conflit au sujet de vos jours de congé
- Un désaccord concernant vos conditions de travail d’hygiène et de sécurité du poste de travail
- Une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou discriminatoire
- Etc.
En tant qu’employeur, vous pouvez vous adresser au CPH pour des litiges liés :
- À un abandon de poste
- Au non-respect d’un préavis
- Au non-respect des termes du contrat de travail
- À un vol ou une dégradation matérielle au sein de l’entreprise
- Au non-respect d’une clause de non-concurrence
- Etc.
Saisir les prud’hommes : comment faire ?
Tout d’abord, il faut savoir que pour saisir le Conseil de prud’hommes, il faut respecter certains délais qui varient selon la nature du litige. Retrouvez ces délais en suivant ce lien.
Ensuite, pour saisir les prud’hommes, il convient de s’adresser au CPH compétent, à savoir :
- Soit le CPH du lieu où est situé l’établissement de votre travail
- Soit le CPH où se trouve le siège social de votre employeur
- Soit le CPH du lieu de votre embauche (là où vous avez signé votre contrat de travail)
- Soit le CPH de votre lieu de résidence si vous travaillez en dehors de tout établissement (ex. : si vous êtes VRP, travailleur à domicile, etc.)
Pour connaitre le Conseil de prud’hommes le plus proche de chez vous, vous pouvez consulter l’annuaire des conseils de prud’hommes.
Vous devrez adresser alors une requête au greffe du CPH retenu, soit en formulant une demande sur papier libre, soit en remplissant le formulaire Cerfa n°15586*02. Cette demande peut être envoyée par courrier (recommandé ou non) ou déposée directement au greffe.
Ce qu’il faut savoir sur la requête adressée au greffe du CPH :
- Elle doit mentionner vos coordonnées, celle de votre employeur, l’objet de votre demande, une explication synthétique de la situation ainsi que la somme que vous réclamez
- Elle doit être accompagnée de pièces justificatives (contrat de travail, témoignages de collègues, bulletins de salaire, etc.)
- Elle doit être déposée en plusieurs exemplaires : un exemplaire pour le greffe, mais aussi un pour chaque défendeur (partie adverse) et chaque intervenant
Enfin, sachez que depuis le 1er janvier 2014, la saisine du conseil des prud’hommes est une procédure entièrement gratuite. Les seuls frais que vous pourrez avoir à régler correspondront aux honoraires d’avocat, si toutefois vous décidez de vous faire accompagner, ce qui n’est pas une obligation (voir comment bénéficier de l’aide juridictionnelle pour les frais de justice).
Conseil prud’hommes : les étapes de la procédure
Une fois que vous aurez déposé votre requête auprès du greffe du CPH, vous recevrez sous 1 à 2 semaines une convocation à l’audience de conciliation. Cette audience vise à encourager les deux parties à trouver un accord. La phase de conciliation dure environ 6 à 8 mois, au terme desquels les deux parties reçoivent une convocation à une audience devant le CPH si aucun accord n’a été trouvé.
Durant cette nouvelle audience, salarié et employeur exposent leurs arguments, puis le président du jury rend sa décision ou indique une date à laquelle la décision sera rendue.
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