Pour désigner un certificat de concubinage, on parle aussi de « certificat ou d’attestation de vie commune ».
Ce document, qui n’a aucune valeur juridique, vous sera utile dans certaines démarches si vous êtes en couple sans être marié ni pacsé (en savoir plus).
Certaines mairies acceptent de délivrer un tel document, mais toutes ne le font pas. La solution la plus simple pour vous procurer un certificat de concubinage est donc de rédiger votre propre attestation de vie commune (voir comment faire).
Poursuivez la lecture de cet article pour en savoir plus sur le certificat de concubinage.
Certificat ou attestation de vie commune : c’est quoi ?
Vous êtes en couple, non marié ni pacsé, et vous avez besoin d’une attestation de vie commune pour une démarche administrative ?
Sachez que ce document peut aussi avoir d’autres appellations : « certificat de vie commune », « certificat de concubinage », « certificat de vie maritale » ou encore « déclaration de concubinage ». Autant de noms pour représenter une et seule même chose dont le but est d’attester de votre situation maritale.
En l’absence de documents officiels tels qu’un certificat de Pacs ou un acte de mariage, le certificat de concubinage sert donc à prouver que vous vivez en couple.
Le plus souvent, ce type d’attestation est demandée par des organismes comme la CAF ou de la CPAM, afin d’étudier vos droits à certaines prestations sociales. Les montants versés et les conditions d’octroi de nombreuses aides varient en effet souvent selon la situation maritale du demandeur. C’est le cas, par exemple, pour le versement des APL, de la prime d’activité, d’un capital décès, ou d’indemnités journalières de l’Assurance maladie.
Un certificat de vie commune peut aussi vous ouvrir droit à certains avantages commerciaux réservés aux couples (ex. : cartes ou programmes proposés par la SNCF).
Bon à savoir : si déclarer sa situation maritale aux organismes sociaux n’est pas toujours avantageux financièrement, cela reste une obligation. En effet, pour de nombreuses aides, les ressources de chaque conjoint sont prises en compte dans le calcul. Si la CAF, par exemple, vous verse des prestations réservées aux personnes célibataires alors que vous vivez en union libre, cela pourra être considéré comme une fausse déclaration. Vous vous exposerez alors à des sanctions et risquerez de devoir rembourser un trop-perçu.
Enfin, sachez que le certificat de vie commune n’a aucune valeur juridique et qu’il n’est pas utile dans le cadre de votre démarches fiscales. En effet, il faut être marié ou pacsé pour bénéficier du « taux individualisé » mis en place avec le prélèvement à la source.
Comment se procurer une attestation de concubinage ?
Pour obtenir un certificat de concubinage et prouver que vous vivez en union libre, deux options s’offrent à vous : soit vous faites une demande auprès de votre mairie, soit vous rédigez vous-même le document (voir des modèles plus bas).
Faire une demande de certificat de vie commune en mairie
Certaines mairies délivrent des certificats de vie commune, mais toutes ne le font pas. En effet, les municipalités n’ont pas l’obligation de produire un tel document.
Si vous souhaitez savoir si votre mairie propose un tel service, commencez par vous rapprocher d’un officier d’état civil (trouver les coordonnées de votre mairie). Celui-ci vous communiquera par la même occasion les justificatifs à fournir s’il est en mesure de traiter votre demande.
Sachez par ailleurs qu’il peut vous demander de :
- Vous déplacer en mairie avec votre conjoint pour rencontrer un officier d’état civil
- Récupérer le certificat de concubinage en présence de témoins : dans ce cas, vous devrez choisir des personnes majeures avec qui vous n’avez pas de lien de parenté
Enfin, dans tous les cas, il sera nécessaire de signer conjointement l’attestation de vie commune.
La délivrance d’un certificat de concubinage en mairie est entièrement gratuite.
Rédiger soi-même une attestation de concubinage
Dans la mesure où le certificat de concubinage n’a aucune portée juridique, vous avez tout à fait le droit de rédiger vous-même ce document. On parlera alors d’avantage d' »attestation » ou de « déclaration » de vie commune ou de concubinage. Ce document aura exactement la même valeur qu’un certificat délivré par une mairie.
Vous êtes libre de rédiger cette attestation avec vos propres mots, en prenant toutefois le soin de bien préciser les informations suivantes :
- État civil de chacun des conjoints
- Date et lieu de naissance de chacun des conjoints
- Date de début du concubinage
- Adresse de résidence commune
- Date et le lieu de la déclaration
- Signature de chacun des conjoints
Vous avez aussi la possibilité d’utiliser ce modèle d’attestation en prenant soin de le personnaliser :
Modèle d’attestation de concubinage
(Identités et adresse commune des conjoints)
À (ville où est rédigée la déclaration),
Le (date à laquelle est rédigée la déclaration),
Nous soussigné(e)s (noms et prénoms), né(e)s respectivement le (date de naissance) à (lieu de naissance) et le (date de naissance) à (lieu de naissance), attestons sur l’honneur vivre maritalement depuis le (date à laquelle a débuté le concubinage).
Nous résidons actuellement à l’adresse suivante :
(Adresse comprenant le code postal et la ville)
(Noms et prénoms des conjoints)
(Signatures des conjoints)
Enfin, sachez que l’administration met à votre disposition un modèle d’attestation de concubinage à compléter directement en ligne puis à imprimer.
Si vous souhaitez utiliser ce service entièrement gratuit, procédez de la sorte :
- Cliquez sur ce lien
- Renseignez les champs à compléter
- Relisez le formulaire en ligne pour vérifier l’exactitude des informations renseignées
- Cliquez sur « Télécharger en PDF »
- Imprimez l’attestation et apposez vos deux signatures en bas du document
Doit-on annuler un certificat ou une déclaration de concubinage en cas de séparation ?
En cas de séparation, aucune démarche n’est à effectuer pour rendre caduc ce document. Pensez malgré tout à avertir les organismes auxquels vous avez transmis votre attestation afin de mettre à jour votre situation.
|SEP|📋Quand peut vous être demandé une attestation de concubinage ?|=|Lors de certaine démarches administratives, il peut vous être demandé de justifier que vous vivez en concubinage Lire la suite
|SEP|✅Où peut-on obtenir un certificat de vie commune ?|=|Il est possible de le demander directement en mairie, mais attention ce n’est pas une obligation pour la mairie de vous le délivrer Lire la suite
|SEP|✍Peut-on rédiger soi-même une attestation de concubinage ?|=|Oui, il est tout à fait possible de rédiger cette attestation à conditions que certaines mentions y figurent Lire la suite
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