Allocation Chômage

La prime d’activité est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Il s’agit d’une nouvelle aide qui fusionne RSA Activité et Prime Pour l’Emploi. Ces 2 aides étaient jugées trop complexes et n’atteignaient pas leur objectif, notamment pour la PPE qui était versée une fois par an avec une année de décalage (PPE en 2015 pour les revenus de 2014).

Il n’est donc plus possible de toucher le RSA activité et la prime pour l’emploi a été versée pour la dernière fois en 2015. A noter que le RSA socle est toujours accessible dans les mêmes conditions. Il n’est pas concerné par l’arrivée de la prime activité.

La prime d’activité s’adresse aux travailleurs percevant des revenus compris entre 285 et 1.806 euros par mois. Son montant se calcule selon les revenus du foyer et la composition de la famille. Un simulateur est disponible sur le site de la CAF, ici, afin de vous permettre d’estimer votre droit à l’aide avant d’en faire la demande.

La prime d’activité est une aide dite « dématérialisée », c’est à dire que les démarches se font directement en ligne. Il est possible de faire une demande à tout moment, que vous soyez allocataire ou non. Elle est attribuée chaque mois pour un trimestre (le montant est fixe durant cette période). Pour percevoir de nouveaux droits, une déclaration trimestrielle de revenus doit être effectuée.

Elle compte plus de 2,37 millions de foyers bénéficiaires dénombrés fin juin 2016 par la CNAF (Caisse Nationale d’Allocation Familiale). Un site internet consacré à cette aide a été lancé en 2016 : http://primeactivite.fr/

Qui sont bénéficiaires de la prime activité ? Qui y a droit ?

Depuis 2016, il n’est plus possible de percevoir le RSA activité ou la Prime Pour l’Emploi. En effet, le Revenu de Solidarité Active détenait un taux de non recours trop important (68% des bénéficiaires potentiels n’en faisaient pas la demande) et le dossier pour faire valoir ses droits était jugé trop complexe. En ce qui concerne la PPE, l’aide censée être incitative à la reprise du travail n’intervenait qu’une fois par an et le versement se faisait avec une année de décalage. C’est pourquoi les 2 aides ont fusionnées pour créer la prime d’activité afin de donner un coup de pouce plus régulier (versement mensuel pour une durée de 3 mois renouvelable).

Elle s’adresse aux travailleurs percevant des revenus dont les ressources sont comprises entre 0,25 fois le Smic et 1.806 euros nets par mois.

Les conditions d’attribution de la prime activité sont les suivantes :

• Avoir plus de 18 ans
• Résider en France ou dans les DOM de manière stable et régulière : En cas de séjour hors du territoire de plus de 3 mois par an (de façon continue ou non), la prime ne sera versée que sur les mois complets présent en France
• Être de nationalité française, de l’UE ou, pour les étrangers hors UE, vivre en France à la condition de détenir une carte de résident de 10 ans ou vivant sur le territoire depuis au moins 5 ans avec un titre de séjour autorisant à travailler durant ces années.
• Avoir une activité salariée ou indépendante (auto-entreprise ou travailleur indépendant)
• Être étudiant salarié ou apprenti à la condition de percevoir au moins 943,44 euros net durant minimum 3 mois
• Respecter les plafonds de revenus correspondant à la composition de la famille

Montant de la prime activité 2020 selon la composition de la famille

Pour déterminer le montant de la prime activité 2020 que vous allez percevoir, la CAF ou la MSA prennent en compte vos revenus ainsi que les ressources de l’ensemble des personnes présentes dans le foyer. Les prestations sociales (APL, allocations familiales) sont également prises en compte (voir la partie sur le calcul des droits).

En revanche depuis le 1er janvier 2018, les rentes accident du travail et maladie professionnelle ainsi que les pensions d’invalidité sont exclues du calcul. Cela a élargi les droits à la prime d’activité à plus de 60.000 nouveaux foyers.

Des plafonds de revenus selon le nombre de personnes qui composent votre foyer doivent être respectés. Attention, les plafonds de ressources incluent les allocations logement. Par la suite, un calcul est effectué par la CAF ou la MSA pour déterminer le montant de la prime activité que vous percevrez.

Il n’est donc pas possible de dire que tous les salariés touchant le Smic vont bénéficier de la prime d’activité (cela dépend de la composition familiale et des revenus de l’ensemble du foyer). C’est pourquoi il est conseillé de faire une simulation de la prime activité, chaque situation étant différente (voir ici).

Voici des exemples donnés par la Premier Ministre en 2019 mais cohérents pour la prime d’activité 2020 :

• Une personne seule sans enfant percevant 1.560 euros nets par mois comme unique ressource obtiendra 100€ supplémentaires chaque mois
• Une personne célibataire sans enfant gagnant 1.806€ nets par mois est éligible à la Prime d’activité (contre 1.565€ avant le 1er janvier 2019)
• Un parent isolé avec 2.000€ de revenus mensuels bénéficie de 100€ de plus chaque mois
• Un couple avec deux enfants à charge, l’un au Smic et l’autre percevant 1.550 euros de salaire pourra prétendre à 200 euros de plus chaque mois

Au total, 1.2 millions de nouveaux bénéficiaires peuvent  désormais faire valoir leurs droits à la Prime d’activité. Ces chiffres proviennent de source officielle.

Seules la CAF ou la MSA sont habilitées à déterminer vos droits. Un simulateur a par ailleurs été mis en ligne. Gratuit et réalisé en quelques minutes, il permet de connaitre l’éligibilité ou non à la prime activité (voir la partie Comment faire une simulation).

Calcul prime activité : Les éléments pris en compte pour l’étude des droits

Pour le calcul de la prime activité, l’ensemble des revenus de la famille sont pris en compte. Vous pouvez consulter de plus amples informations sur la prime d’activité en couple. De plus, les prestations sociales (aide au logement, allocations familiales) sont intégrées au ressources du foyer.

Certaines ressources quant à elles sont exclues. Ainsi l’AJPA et le dédommagement perçu par l’aidant familial dans le cadre de la PCH ne sont pas pris en compte.

A l’image du calcul du RSA, un forfait APL est appliqué pour les personnes percevant l’aide au logement (locataire et propriétaire) ainsi que pour les personnes hébergées à titre gratuit. Il dépend uniquement de la composition de la famille afin de rendre le calcul plus équitable.

• Personne seule : 66.38 euros
• 2 personnes dans le foyer : 132,76 euros
• 3 personnes ou plus : 164,29 euros

Une fois les différents éléments pris en compte, la CAF procède au calcul de la prime activité. Sachez que dans certains cas, il est possible de cumuler prime activité et prime de noël. En tant que salarié, retrouvez les informations sur la prime exceptionnelle Macron.

La formule utilisée est la suivante : (Montant Forfaitaire + 62% des revenus du foyer + Bonus) – Ressources du foyer – (MF – Ressources) 

Le montant forfaitaire est plus ou moins similaire au RSA que vous percevrez selon votre situation familiale, il sert de base de calcul de la prime activité. Il a été augmenté de 0,3% le 1er avril 2020, le montant forfaitaire est de 553,16 euros auquel on rajoute une majoration selon le nombre de personnes présentes dans le foyer :

• 50% pour la première personne (soit 276,58 euros)
• 30% par personne supplémentaire (soit 165,95 euros)
• Si le foyer se compose d’au moins 2 enfants à charge de moins de 25 ans : 40% par personne supplémentaire au delà de la 3ème personne

Demande de prime activité : Comment remplir son dossier par internet ?

L’aide entrée en vigueur au 1er janvier 2016 fait partie de la nouvelle politique des organismes depuis quelques années, à savoir la « dématérialisation ». A l’image de la nouvelle procédure d’inscription Pôle Emploi par internet, la demande de prime d’activité se fait en ligne uniquement. A noter cependant que les personnes qui rencontrent des difficultés à remplir leur demande peuvent l’imprimer et se rendre auprès de la CAF ou de la MSA pour obtenir de l’aide.

• Si vous êtes allocataire : la demande en ligne est simplifiée. Les renseignements de votre dossier CAF sont automatiquement pris en compte et les informations demandées sont moins nombreuses (voir la marche à suivre ci-dessous)
• Si vous n’êtes pas allocataire : vous avez possibilité d’effectuer votre demande, cependant de plus amples informations sur votre logement, votre situation familiale vous seront demandées (voir les étapes à remplir ci-dessous)

Sachez qu’il est possible de faire une demande à tout moment. Pour les personnes qui souhaitent remplir le formulaire prime activité, il suffit de suivre l’une des procédures suivantes selon votre situation.

Pour les personnes qui ne sont pas allocataires (environ 15 minutes)

• Rendez vous sur le formulaire prime activité de la CAF à l’adresse suivante : https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/aidesetservices/lesservicesenligne/faireunedemandedeprestation/
• Il vous suffit ensuite de sélectionner non allocataire
• Parmi l’ensemble des aides proposées, sélectionnez prime activité
• Choisissez ensuite « demande de Prime d’Activité »
• Répondez à la question vous permettant d’accéder au formulaire « Vous ou une personne de votre foyer avez perçu des revenus d’activité entre le … » (les 3 derniers mois)
• Acceptez les conditions générales d’utilisation
• Saisissez ensuite l’ensemble des champs demandés afin de permettre l’étude de vos droits (informations personnelles, logement, situation familiale, revenus de l’année N-2, …)
• Validez votre demande

Pour les personnes possédant déjà un numéro d’allocataire (environ 5 minutes)

• Rendez vous sur le site de la CAF à l’adresse suivante : https://wwwd.caf.fr/
• Connectez vous à votre compte (code postal, numéro allocataire, date de naissance et code secret)
• Cliquez sur « Faire une demande de prestation » dans l’onglet à gauche de votre écran
• Sélectionnez « Prime activité » parmi les aides disponibles
• Choisissez « Faire une demande »
• Répondez à la question qui permet d’accéder au test « Vous ou une personne de votre foyer avez perçu des revenus d’activité entre le …. » (les 3 mois précédant votre demande)
• Acceptez les conditions générales d’utilisation
• Remplissez ensuite l’ensemble des champs (logement, revenus perçus au cours de 3 derniers mois, …)
• Validez votre demande de prime d’activité

Une fois le formulaire prime activité rempli et que vous avez validé votre demande, les informations saisies sont transmises à la CAF pour l’étude de votre dossier.

Versement mensuel de l’aide et déclaration trimestrielle de ressources (DTR)

Les droits à la prime activité sont accordés pour une période de 3 mois fixe. Cela signifie que concrètement, le montant de l’aide accordée au cours de cette période reste identique. Si un changement intervient au cours du trimestre de droits, vous devez le signaler à la CAF mais il ne sera pris en compte qu’a l’issue des 3 versements. Cela permet d’éviter les trop perçus.

La CAF procède au versement mensuel de la prime activité en générale le 5 (comme pour toutes les prestations à l’image du calendrier RSA) pour une durée de 3 mois. Pour une demande au mois de juin, la prime activité sera versée en juillet, août et septembre.

Quels sont les délais pour faire sa déclaration trimestrielle de ressources et continuer à percevoir la prime activité ?

• Avant la fin du dernier mois de versement : Si le dernier versement du trimestre intervient le 5 septembre par exemple, vous avez jusqu’au 30 septembre pour faire votre DTR

Attention, les droits ne sont pas rétroactifs. Si la déclaration trimestrielle de ressources n’est pas faites dans les temps (avant le 30/09 dans notre exemple), la prime activité ne sera pas versée le mois suivant. Si la DTR se fait au cours du mois d’octobre, le 1er versement du trimestre interviendra le 5 novembre, le mois d’octobre sera perdu et ne sera pas payé.

La déclaration trimestrielle de ressources est obligatoire pour percevoir de nouveaux droits cela afin que la CAF puisse déterminer si vous respectez toujours les conditions d’éligibilité. A la fin de vos 3 mois de versement, la CAF vous envoie un mail vous indiquant que vous devez procéder à la déclaration de vos ressources. Sachez que les montants à saisir pour les revenus liés à votre activité (chômage, salaires…) sont ceux AVANT l’application du prélèvement à la source.

Vous avez plusieurs possibilités de la faire :

• Par internet via votre compte CAF
• Depuis l’application mobile de la CAF qui vous permet dorénavant de faire votre DTR
• Par courrier : il vous suffit de l’imprimer et de l’envoyer par la poste. Le délai de traitement sera bien entendu plus long

La déclaration trimestrielle de ressources pour la prime activité est accessible dans « Consulter mes démarche » puis « Mes démarches en ligne ».

Estimez vos droits gratuitement grâce au simulateur prime d’activité

Quelques mois avant le lancement de la nouvelle aide, un simulateur gratuit a été mis en ligne. Vous pouvez vous y rendre à cette adresse https://www.caf.fr/simulation-prime-d-activite. Il permet d’estimer en quelques minutes votre éligibilité.

Il vous sera demandé des informations concernant votre logement, la composition de la famille, les revenus perçus au sein du foyer au cours des 3 derniers mois. A l’issue de la simulation, la CAF vous indique si vous pouvez prétendre à l’aide et pour quel montant.

• Le simulateur prime activité CAF indique que vous êtes éligible : Dans ce cas, vous avez la possibilité de faire votre demande directement grâce à l’onglet qui se trouve à l’issue du récapitulatif.
• La simulation prime activité vous informe que vous n’êtes pas éligible : Le résultat du simulateur est donné uniquement à titre indicatif et n’a pas de réelle valeur. Même si le résultat est négatif, vous pouvez faire une demande de Prime Activité .

Attention, les données indiquées à la fin du simulateur ne sont fournies qu’à titre indicatif. Seule l’étude de votre demande pourra faire office d’accord officiel.

 La CAF a mis à disposition un clip vidéo qui résume en quelques points la prime d’activité. Découvrez le ci-dessous :