En effet, à condition que cette perte d’emploi soit la conséquence d’une circonstance involontaire de votre part ou d’un accord commun avec votre employeur, vous pouvez, en tant qu’agent de la fonction publique, prétendre à l’ARE. Alors, quels sont vos droits en termes d’assurance chômage si vous êtes fonctionnaire ? Quid du cas particulier de la démission ? Comment votre durée d’indemnisation est-elle calculée et quelles démarches devez-vous effectuer pour bénéficier de vos allocations ?
Retrouvez, dans cet article, toutes les informations essentielles concernant le chômage dans la fonction publique.
Fonction publique et assurance chômage : quels sont vos droits ?
Allocation chômage et fonction publique : le cas particulier de la démission
Dans quels cas une démission est-elle considérée comme légitime ?
Réexamen de votre situation par France Travail (anciennement Pôle emploi)
Votre reliquat de droits à l’ARE
Période de référence et durée d’indemnisation
Conformément à l’article L. 5424-1 du Code du Travail, tout agent, qu’il soit titulaire ou non au sein de la fonction publique, a la possibilité de bénéficier de l’allocation d’assurance chômage (ou allocation de retour à l’emploi).
Cependant, pour être éligible à l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE), il est nécessaire que la perte d’emploi soit due à des circonstances involontaires ou à une cessation, d’un commun accord, de la relation de travail avec l’employeur.
Les catégories d’agents qui peuvent prétendre à l’ARE incluent :
Contrairement au secteur privé, les employeurs du secteur public assurent eux-mêmes leurs employés contre le risque de perte d’emploi, appliquant ainsi le principe de l’auto-assurance. À ce titre, ils sont responsables de la gestion intégrale et du financement des indemnités chômage pour leurs agents, auxquels aucune contribution d’assurance chômage n’est demandée.
Cependant, outre l’auto-assurance, votre employeur peut également avoir choisi l’une des options suivantes :
Bon à savoir : l’option choisie par votre employeur doit figurer sur l’attestation d’emploi qu’il vous remet. Cette information peut être capitale, notamment dans le cas d’une démission non légitime et d’une demande de réexamen de votre dossier par France Travail.
Lorsque vous démissionnez, vous n’avez en principe pas le droit à l’allocation de retour à l’emploi.
Cependant, vous pouvez tout de même bénéficier de l’ARE dans les 3 cas suivants :
Une démission peut être considérée comme légitime par France Travail, vous permettant ainsi de bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. C’est le cas notamment si vous démissionnez après vous être marié ou pacsé ou encore si vous créez ou reprenez une entreprise. Retrouvez tous les cas de démissions légitimes.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, il est probable que votre demande de droits à l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) soit initialement refusée par France Travail. Cependant, sachez que vous êtes en droit de demander un réexamen de votre situation. Pour cela, il vous faudra attendre une période de 121 jours, soit 4 mois, avant de soumettre une nouvelle demande à votre centre France Travail.
Cette dernière sera examinée au cours d’une commission tenue par une instance paritaire régionale (IPR) composée de représentants patronaux et syndicaux. Cette instance évaluera divers aspects de votre situation, en mettant particulièrement l’accent sur votre recherche active d’emploi depuis votre démission.
Si au terme de son analyse, l’IPR statue en votre faveur, le versement de vos allocations débutera dès le 122e jour suivant la rupture de votre contrat de travail.
Si vous n’avez pas utilisé la totalité de vos droits à l’ARE lors d’une précédente inscription à France Travail (ex Pôle emploi), vous avez la possibilité, même en cas de démission non légitime, de bénéficier de votre reliquat de droits et de demander le paiement de vos allocations restantes.
Cependant, pour être éligible à cette démarche, vous devez remplir les conditions suivantes :
Le droit à l’ARE de l’ensemble des agents de la fonction publique est régi par le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020. Ce dernier précise les conditions d’ouverture et de versement de l’ARE ainsi que les modalités de calcul de cette allocation.
Pour connaître votre durée d’indemnisation, France Travail s’intéresse tout d’abord à la période de référence pendant laquelle vous avez acquis des droits à l’allocation chômage.
Cette période de référence est identique à celle des salariés du secteur privé.
Elle correspond aux 24 mois (36 mois pour les allocataires de 53 ans ou plus) précédant la fin de votre dernier contrat de travail.
Une fois cette période de référence définie, la durée d’indemnisation est calculée à partir du nombre de jours qui se sont écoulés durant cette période, entre la date de début de votre premier contrat de travail et la date de fin de votre dernier contrat de travail. France Travail comptabilise les jours calendaires. Cela signifie que sont intégrés au calcul les jours travaillés, les jours non travaillés ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés.
En revanche, certaines périodes non travaillées ne sont pas comptabilisées dans le calcul de votre durée d’indemnisation. Il s’agit :
Enfin, depuis le 1er février 2023, pour une meilleure prise en compte de la conjoncture du marché du travail, un coefficient de 0,75 est appliqué à cette durée d’indemnisation. Cela signifie que votre durée d’indemnisation est réduite de 25 % par rapport à ce qu’elle aurait été sans l’application de ce coefficient.
La durée d’indemnisation pour les bénéficiaires de l’ARE issus de la fonction publique à compter du 1er février 2023 est donc de :
En cas de dégradation de la conjoncture économique, un complément de durée pourra vous être accordé si vous arrivez en fin de droits.
Ce complément correspond à la différence entre la durée d’indemnisation sans application du coefficient de 0,75 et la durée d’indemnisation après application du coefficient de 0,75.
Le complément de durée sera au maximum de :
En cas de radiation des cadres de la fonction publique, si vous souhaitez être indemnisé au titre de l’assurance chômage, vous devrez tout d’abord vérifier que vous remplissez bien les conditions suivantes :
Si toutes ces conditions sont réunies, certaines démarches seront à effectuer, parmi lesquelles :
Une fois votre inscription terminée, un rendez-vous avec un conseiller vous sera attribué. Cet entretien est obligatoire pour finaliser votre inscription. À la suite de cet entretien, une notification vous sera envoyée sur votre espace personnel pour valider ou non votre demande d’allocations.
Bon à savoir : si France Travail établit que votre indemnisation relève d’un employeur public, vous recevrez une notification de rejet vous invitant à présenter cette décision et les justificatifs à l’employeur concerné. Pour le traitement de votre paiement mensuel, vous devrez effectuer votre actualisation mensuelle auprès de France Travail, suivant la procédure habituelle des demandeurs d’emploi. Votre déclaration sera ensuite transmise directement à votre employeur pour qu’il procède au paiement.
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