Prêt Accession Sociale (PAS) à la propriété : Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les modalités d’emprunt ?

Pour de nombreux foyers, devenir propriétaire est une envie qui peut paraître inaccessible. Pour faciliter l’achat d’un bien immobilier, le gouvernement a mis en place certaines aides, dont notamment le Prêt Accession Sociale. Si vous le souhaitez, découvrez l’ensemble des aides existantes pour accéder ou se maintenir dans un logement en cliquant ici.

Le PAS est un crédit accordé par certaines banques (voir la liste) ayant signé une convention avec l’Etat. Il a pour objectif de faciliter l’achat ou la construction d’un logement pour les foyers percevant des revenus modestes.

Le prêt PAS est cumulable avec d’autres prêts (voir les détails) mais il permet également de financer l’intégralité de l’achat. Il est en général remboursable sous 25 ans maximum mais la durée peut être rallongée à 35 ans dans certains cas. A noter que votre banque vous proposera ses propres taux mais ils ne pourront excéder les intérêts maximum fixés par l’état que vous pouvez consulter ici.

Des conditions de ressources doivent être respectées pour bénéficier du prêt PAS. De même, la zone géographique du logement est prise en compte pour déterminer votre éligibilité. 

Attention, les conditions de cumul APL et crédit PAS ont changé. Auparavant, les crédits PAS conclus pour l’achat d’un bien dans l’ancien en Zone 3 (dite zone tendue) étaient éligibles à l’APL. Les prêts PAS signés depuis le 1er janvier 2020 ne sont plus éligibles à l’APl.

Quelles sont les « achats » éligibles au Prêt PAS (neuf, ancien, …) ?

Le Prêt à l’Accession Sociale permet de financer l’achat d’un bien immobilier dans le neuf ou l’ancien mais aussi la construction. Il permet également de financer la réalisation de certains travaux.

Voici les opérations éligibles au prêt PAS :

• L’achat d’un bien immobilier dans le neuf (maison ou appartement)
• La construction d’un logement neuf et le terrain
• L’achat d’un bien immobilier dans l’ancien (et les travaux nécessaires en cas de besoin)
• La transformation  d’un local qui n’était pas normalement destiné à l’habitation
• Les travaux dont l’objectif est la rénovation énergétique afin de faire des économies : Le montant des travaux doit être de 4.000 euros minimum. Si vous le souhaitez, la CAF peut également vous accorder une aide aux travaux dans le cadre du PAH
• L’agrandissement d’un logement
• L’aménagement d’un logement pour les personnes handicapées

A noter que si le PAS sert à financer des travaux (amélioration, agrandissement, …), ils doivent impérativement être terminés dans les 3 années.

Les conditions pour obtenir le Prêt Accession Sociale

Pour bénéficier du Prêt d’Accession Sociale, plusieurs conditions doivent être remplies, le principal étant les plafonds de ressources du foyer à ne pas dépasser selon le nombre de personnes destinées à occuper le logement.

Voici les conditions d’éligibilité au prêt PAS :

• Être de nationalité française ou posséder un titre de séjour
• Le crédit doit porter sur un logement destiné à la résidence principale du demandeur
• Durant la période de remboursement : Le logement doit être occupé au moins 8 mois par an
• Respectez les plafonds de ressources seon la zone et le nombre de personne dans le logement (voir ci-dessous)

Quels sont les plafonds de ressources Prêt Accession Sociale à la propriété ? 

Si vous respectez les critères listés ci-dessus, vous pourrez prétendre au crédit PAS à la condition que vos ressources de l’année N-2 ne dépassent pas les plafonds fixés selon le nombre de personne à charge. A noter que les enfants à naître sont également pris en compte dans la composition de la famille (par exemple un couple avec 2 enfants à charge et un enfant à naître comptera pour 5 personnes). De plus, ils varient selon la zone géographique où se situe le bien concerné par le prêt.

4 zones sont à distinguer :

• Zone A : Paris, la Petite Couronne, la Côte d’Azur et le Genevois français (agglomération située autour de la ville de Genève)
• Zone B1 : Villes de plus de 250.000 habitants, la Grande Couronne, le contour de la Côte d’Azur, certaines villes où les prix de l’immobilier sont importants, l’Outre-mer, la Corse et les Îles
• Zone B2 : Villes de plus de 50.000 habitants, les communes estimées chères en zones littorales ou frontalières ainsi que le contour de l’Île-de-France
• Zone C : Toutes les autres villes

Si vous le souhaitez, un simulateur de zone Prêt Accession sociale vous permet savoir de façon instantanée la zone dont vous dépendez. Rentrez simplement votre code postal.

Voici les plafonds PAS selon votre Zone :

Vos revenus de l’année N-2 sont pris en compte pour savoir si vous respectez les plafonds imposés. Ensuite, 2 calculs différents sont effectués. Le résultat le plus élevé sera conservé :

• Pour toutes les personnes destinées à occuper le logement : La somme des Revenus Fiscaux de Référence (RFR de l’année N-2)
• Le montant de l’achat divisé par 9

Quels sont les taux d’intérêt maximum prêt accession ? 

La banque partenaire du prêt à l’accession sociale est en droit de proposer ses propres taux d’intérêt (voir les établissements concernés ici). Cependant, elle ne pourra dépasser les taux maximum fixés selon la durée d’emprunt.

Point important : A l’heure actuelle, le taux d’intérêt d’un prêt immobilier « classique » peut être inférieur à 3% (il dépend bien sur de la durée de l’emprunt souhaité mais aussi de vos garanties). Si cela est votre cas, il peut donc être intéressant de vous renseigner auprès de votre conseiller sur l’ensemble des offres auxquelles vous pouvez prétendre (prêts aidés ou non) afin d’obtenir le meilleur taux possible.

Modalités du prêt d’accession sociale : Versement et remboursement

Le prêt d’accession sociale permet de financer partiellement l’achat immobilier. Dans ce cas il pourra être complété par un apport ou un autre prêt. Attention, il n’est pas cumulable avec un prêt bancaire « classique » (voir les infos).

Les modalités de remboursement sont adaptées à la situation du demandeur. D’une façon générale, il doit être remboursé sous 25 ans. En cas de besoin, la durée de remboursement du prêt PAS peut être de 35 ans. Les modalités seront déterminées avec votre conseiller.

A noter que les frais de dossier du Prêt PAS ne peuvent excéder 500 euros.

Les avantages du Prêt d’Accession Sociale : Cumul des aides

Le prêt d’accession sociale à la propriété n’est pas cumulable avec un prêt dit « traditionnel ». En revanche, il est possible de faire appel au PAS et de bénéficier en complément :

• Du PTZ (Prêt à Taux 0)
• De l’Eco PTZ
• D’un Prêt Epargne Logement
• D’un Prêt Relais
• D’un prêt accordé de par votre statut (par exemple pour les fonctionnaires)
• Un prêt Action Logement[/custom_list]

Les banques partenaires du prêt aide accession à la propriété

De nombreuses banques offrent la possibilité de souscrire un Prêt à l’Accession Sociale. Il est difficile de faire une liste exhaustive. On peut toutefois citer par exemple :

• Le Crédit Agricole
• La Banque Populaire
• Le Crédit Foncier
• La BNP Paribas
• Société Générale

Ce n’est que quelques exemples, la quasi totalité des banques françaises propose le PAS. Mais notez bien que leurs offres peuvent différer. Il est donc très important de les comparer.

Pour savoir si votre établissement bancaire fait partie de cette liste, prenez contact avec votre conseiller.

Ce qu’il faut savoir sur le crédit PAS (mise en location, résidence, …)

Lorsque vous avez faites appel au Prêt Accession Sociale, vous n’êtes pas libre d’utiliser le bien immobilier acquis comme bon vous semble. En effet, il n’est pas possible de le mettre en location dans les 6 ans qui suivent l’acquisition. 

Cependant, certains cas particuliers peuvent permettre de déroger à cette règle :

• Vous êtes en retraite dans 6 ans maximum et vous vous engagez à occuper le logement en tant que résidence principale
• vous changez de travail et celui-ci se situe à plus de 1H30 du bien ou à plus de 50 kilomètres (aller uniquement)
• Vous vous séparez (divorce ou séparation de Pacs)
• Vous possédez la carte invalidité
• Vous êtes inscrit au chômage depuis plus d’un an : Une attestation de Pôle Emploi sera nécessaire, en savoir plus[/custom_list]

De plus, la location à proprement parlé devra elle aussi respecter certaines conditions :

• Elle devra être de 6 ans maximum
• Le contrat de location devra être pour un logement vide (pas de location saisonnière ou meublé)
• Le loyer demandé devra être inférieur à celui appliqué pour un logement social
• Les revenus du locataire devront respectés les plafonds imposés pour un logement social

Si votre situation vous permet de mettre en location le bien acquis par le prêt PAS, vous devez en informer l’organisme bancaire.