Effectuer un recours auprès de France Travail : quand et comment contester une décision ?

Dans quels cas peut-on contester une décision de France Travail ?

Un demandeur d’emploi ou un allocataire peut être confronté à plusieurs types de décisions susceptibles de contestation. Voici les cas les plus fréquents.

Refus ou suppression des allocations chômage (ARE)

Il peut s’agir :

• d’un refus d’ouverture de droits au chômage après une rupture de contrat,
• d’une radiation qui entraîne la suspension ou la suppression du versement des indemnités,
• d’une réduction du montant des allocations.

Pour en savoir plus, consultez notre guide complet sur l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE).

Radiation de la liste des demandeurs d’emploi

France Travail peut radier un demandeur d’emploi pour :

• absence à un rendez-vous,
• refus d’offre raisonnable d’emploi,
• manque d’efforts de recherche,
• comportement inapproprié lors des échanges.

Découvrez les conséquences et les recours possibles dans notre article Radiation par France Travail : motifs et solutions.

Désaccord lié à un refus de formation ou d’accompagnement

Un désaccord peut naître si :

• une formation n’est pas validée ou financée,
• un projet professionnel est refusé,
• des sanctions sont infligées en cas d’abandon de formation.

Erreur administrative

Des erreurs peuvent survenir dans le calcul des droits, les dates d’ouverture, ou encore les pièces justificatives demandées. Cela peut entraîner un préjudice financier ou administratif.

Quelles sont les étapes pour effectuer un recours auprès de France Travail ?

Le recours contre une décision de France Travail doit respecter une procédure spécifique et encadrée par le Code du travail. Voici les étapes à suivre.

Demander une explication ou un réexamen en agence

Avant de lancer une démarche officielle, il est fortement recommandé de contacter votre conseiller référent ou le service concerné pour :

• comprendre la décision prise,
• demander un réexamen amiable ou une clarification.

Cette étape informelle peut suffire à régler certains litiges, notamment en cas d’erreur ou d’incompréhension.

Faire un recours administratif gracieux

Si l’échange avec votre conseiller n’aboutit pas, vous pouvez déposer un recours administratif gracieux. Il s’agit d’une lettre de contestation adressée à l’agence France Travail ayant pris la décision.

Le courrier doit contenir :

• Vos coordonnées complètes (nom, prénom, numéro identifiant France Travail),
• Un rappel de la décision contestée (date, objet, conséquences),
• Vos arguments et pièces justificatives (ex : attestation employeur, relevé d’heures, lettre explicative),
• Une demande explicite de révision ou d’annulation de la décision.

Envoi :

• Par courrier recommandé avec accusé de réception,
• Ou directement via votre espace personnel France Travail, rubrique Mes échanges avec France Travail ; Envoyer un document.

Délai :

Vous disposez généralement d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour faire ce recours.

Modèle de lettre de recours administratif gracieux auprès de France Travail :

[Nom, prénom]
[Adresse]
[Code postal – Ville]
[Numéro identifiant France Travail]
[Adresse email]
[Numéro de téléphone]

À l’attention de Monsieur / Madame le Directeur de l’agence France Travail de [Nom de l’agence]

Objet : Recours administratif gracieux contre la décision du [date]

[Ville], le [date]

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous adresser ce courrier afin de contester la décision rendue par votre agence en date du [préciser la date], portant sur [nature de la décision : radiation, refus d’allocations, suspension de droits, etc.].

Selon les termes de cette décision, [résumer la décision prise à votre encontre, par exemple : « mes droits à l’allocation de retour à l’emploi ont été refusés au motif que… »].

Toutefois, je souhaite attirer votre attention sur les éléments suivants :

[Décrivez précisément les faits, arguments, et joignez les justificatifs si nécessaire. Exemples :
– Mon dernier contrat de travail s’est terminé le [date], ce qui me donne droit à [nombre] jours d’indemnisation selon le calcul de vos services.
– J’ai bien assisté au rendez-vous prévu le [date] comme en attestent les échanges ci-joints.
– L’erreur semble résulter d’une confusion sur la période travaillée, comme le montrent les bulletins de salaire ci-joints.]

En conséquence, je sollicite un réexamen de ma situation et l’annulation de cette décision, qui me semble injustifiée au vu des éléments précisés.

Vous trouverez en pièces jointes les documents justificatifs nécessaires à l’appui de ma demande.

Dans l’attente d’une réponse favorable, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

À joindre à votre lettre :

• Copie de la notification contestée
• Pièces justificatives (contrat de travail, bulletins de salaire, convocations, attestations, etc.)
• Votre pièce d’identité (facultatif, mais conseillé)

À envoyer :

• Par courrier recommandé avec accusé de réception
• Ou, via votre espace personnel France Travail (rubrique Mes échanges ; Envoyer un document)

Saisir le médiateur de France Travail

Si le recours gracieux reste sans réponse ou est rejeté, vous pouvez saisir le médiateur national ou régional de France Travail.

Le rôle du médiateur :

• Examiner votre dossier de manière indépendante,
• Proposer une solution amiable,
• Intervenir en cas de litige persistant.

Comment le saisir ?

• En ligne sur le site de France Travail via le formulaire dédié,
• Par courrier au médiateur régional dont les coordonnées sont disponibles en agence.

Retrouvez la procédure complète dans notre article saisir le médiateur de France Travail.

Engager un recours contentieux devant le tribunal administratif

Si les recours précédents échouent, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent.

Conditions :

• Le recours doit être introduit dans un délai de deux mois après la notification de la décision contestée ou du rejet du recours gracieux.
• Il est préférable de se faire accompagner par un avocat ou une association de défense des droits des chômeurs.

Quels conseils pour maximiser ses chances de succès ?

Voici quelques bonnes pratiques à suivre si vous souhaitez contester une décision de France Travail :

• Soyez rigoureux dans la constitution de votre dossier : joignez toutes les pièces justificatives utiles (contrat, bulletins, échanges, attestations).
• Restez poli et factuel dans vos courriers, même en cas de désaccord profond.
• Gardez une trace écrite de tous vos échanges : accusés de réception, mails, notifications, etc.
• En cas de doute, n’hésitez pas à contacter une association de chômeurs, un syndicat ou un avocat spécialisé en droit du travail.

En résumé

Contester une décision de France Travail est un droit ouvert à tout demandeur d’emploi s’estimant lésé. Du simple désaccord sur des allocations à une radiation injustifiée, plusieurs types de recours sont possibles :

1. Réclamation informelle auprès du conseiller,
2. Recours gracieux écrit,
3. Saisine du médiateur de France Travail,
4. Recours devant le tribunal administratif.

Chacune de ces étapes permet de faire valoir vos droits et de défendre votre situation. Ne restez pas seul face à une décision que vous jugez injuste : des voies de recours existent, à condition de respecter les délais et la procédure.

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