Licenciement économique : comment se déroule la procédure ? Quels droits pour les salariés concernés ?

Licenciement économique : motifs et salariés concernés

On parle de licenciement pour motif économique lorsqu’un employeur licencie un ou plusieurs salarié(s) en raison de difficultés liées à la santé de l’entreprise.

Ce type de licenciement peut être :

• Individuel : un seul salarié est concerné
• Collectif : plusieurs salariés sont concernés

Motif licenciement économique

Contrairement au licenciement pour motif personnel, le comportement et le travail du salarié ne sont pas à l’origine de la procédure. Les motifs sont exclusivement d’ordre économique.

Il peut s’agir :

• De difficultés financières diverses (chute du chiffre d’affaires ou des commandes, perte d’exploitation, etc.)
• De mutations technologiques ayant des impacts sur les emplois
• D’enjeux de compétitivité
• D’une cessation d’activité de l’entreprise (excepté si cette cessation est directement liée à une faute de l’employeur)

Qui peut être concerné par ce type de licenciement ?

Tout d’abord, il faut savoir que seuls les salariés en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) peuvent être licenciés pour motif économique. En effet, pour les salariés en CDD, l’employeur peut rompre le contrat de travail de manière anticipée en cas de difficultés économiques.

De plus, il faut savoir que les femmes en congé maternité ne peuvent faire l’objet d’un licenciement économique (cf article L1225-4).

Par ailleurs, en ce qui concerne le choix du ou des salarié(s) qui seront licenciés pour motif économique, l’employeur doit prendre en compte différents éléments afin d’établir l’ordre de licenciement, tels que :

• L’ancienneté dans l’entreprise.
• La charge familiale, et particulièrement celle de parent isolé.
• Les qualités professionnelles de chacun.
• Les situations éventuellement problématiques pour une réinsertion future (âge proche de la retraite, situation de handicap…).
• Etc.

Enfin, sachez qu’un licenciement économique ne peut intervenir qu’après la mise en œuvre d’actions spécifiques pour éviter une telle procédure (voir ci-dessous).

Procédure de licenciement économique : toutes les étapes

Un licenciement économique ne s’improvise pas : l’employeur est tenu de respecter plusieurs étapes légales obligatoires dans le cadre d’une telle procédure.

Comme évoqué précédemment, des actions doivent tout d’abord être mises en place pour éviter le recours au licenciement économique. L’employeur doit en effet avoir fait son possible en termes d’aménagement du temps de travail, de formation, d’adaptation et de reclassement des salariés au sein de l’entreprise pour prévenir le licenciement.

Ensuite, une fois que la procédure de licenciement est lancée, l’employeur est tenu de proposer différentes mesures d’accompagnement qui diffèrent selon la taille de l’entreprise (contrat de sécurisation professionnelle, congé de reclassement, congé de mobilité ou encore priorité de réembauche).

En ce qui concerne les différentes étapes du licenciement économique, sachez qu’elles varient sensiblement selon le nombre de salariés licenciés et la taille de l’entreprise.

De manière générale, un licenciement économique se déroule de la sorte :

• L’employeur envoie une convocation au salarié pour un entretien préalable au licenciement (envoi par lettre recommandée avec accusé de réception).
• Le salarié et l’employeur se rencontrent lors d’un entretien préalable au cours duquel les motifs du licenciement économique son exposés (le salarié peut présenter des arguments contradictoires et a le droit de se faire accompagner par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur).
• L’employeur envoie, minimum 7 jours ouvrables après l’entretien préalable, une lettre de licenciement au salarié dans laquelle tous les termes du licenciement sont présentés (motif, contrat d’accompagnement proposé, conditions du préavis, etc.).
• Le salarié effectue son préavis (durée variable en fonction de l’ancienneté), sauf cas de dispense ou situation particulière.
• À la date de rupture du contrat de travail, l’employeur remet les documents obligatoires et verse au salarié les indemnités qui lui sont dues (voir plus bas).

Indemnités licenciement économique

À la fin de son contrat de travail, un salarié licencié pour motif économique peut percevoir différentes indemnités en fonction de sa situation :

• Des indemnités de licenciement si l’ancienneté dans l’entreprise est supérieure à 8 mois (leur montant est fixé soit par le Code du travail, soit par un accord collectif, soit par le contrat de travail)
• Une indemnité compensatrice de congés payés si le salarié n’a pas pu prendre tous ses CP au moment de la rupture du contrat
• Une indemnité compensatrice de préavis en cas de dispense du préavis sur décision de l’employeur
• Une indemnité « supralégale » en cas de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), dont le montant est fixé entre les représentants du personnel et l’employeur

Par ailleurs, 2 types d’allocations peuvent être versés. Il s’agit de :

• L’Allocation temporaire dégressive (ATD) : elle est versée, sous conditions, aux salariés licenciés pour motif économique qui ont été reclassés dans une autre entreprise dans les 12 mois et qui ont trouvé un emploi moins bien rémunéré que le précédent
• L’Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) : elle est versée, sous conditions, aux bénéficiaires d’un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

Chômage et licenciement économique

À la question « peut-on percevoir le chômage après un licenciement économique ? », la réponse est oui. Les salariés ayant été licenciés pour ce motif peuvent percevoir les ARE s’ils remplissent les conditions relatives au versement du chômage.

Par ailleurs, il faut savoir que les salariés bénéficiant d’un CSP pourront choisir entre les Allocations de Retour à l’Emploi (ARE) et l’Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) en fonction de l’option la plus intéressante pour eux. Ces deux allocations Pôle emploi ne peuvent pas être cumulées.

Pour en savoir plus sur les démarches relatives à l’inscription Pôle emploi, consultez cet article.

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